Anouk Bories

University Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Anouk Bories is a lecturer in private law, at the University of Montpellier (Centre du droit de l’entreprise, Faculty of law of Montpellier). She heads the professional license of notary professions. She teaches contract law and patrimonial family law (matrimonial law, inheritance law). She also teaches rural law, discipline in which she publishes court decisions abstracts in the Lamy Revue des loyers, every month. Her research revolves mostly around business contract law, especially franchise agreement and takes part in La lettre de la distribution on these topics (distribution Law review published every month by Le Centre du droit de l’entreprise, at the Faculty of law of Montpellier). She lastly contributes to the annual assessment of the jurisprudence concerning restrictive competitive practices, by Le centre du droit de l’entreprise, for the Commercial Practices Study Commission (CEPC).

Articles

171 Review

Anouk Bories Non-compete clause: The Paris Court of appeal rescinds a disproportionate non-compete clause (Distribution Casino France / C. Distribution, Carrefour Proximité France)

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L’espèce soumise à la Cour d’appel de Paris a donné lieu à diverses instances, en référé et au fond, devant les tribunaux de commerce de Lyon, de Carcassonne et de Marseille. Une société franchisée exploite une activité de commerce alimentaire de détail sous enseigne SPAR (points de vente de proximité du (...)

Anouk Bories Pre-contractual information: The Paris Court of Appeal defines the sanction applicable in the event of a breach of the pre-contractual duty to disclose information (Emirates Global / Du Pareil Au Même)

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La question de l’efficacité de la clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu un DIP complet et conforme aux exigences légales devient classique. La Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée, dans l’arrêt sous commentaire. En 2009, une société de droit des Émirats arabes unis (la société (...)

Anouk Bories Termination: The Paris Court of Appeals rejects the argument that fallacious motives automatically constitute a fault in the termination of a supply contract (Disphar/Annick G.)

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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Le litige soumis à la Cour d’appel de Paris opposait un fournisseur de produits cosmétiques à son distributeur exclusif sur le (...)

Anouk Bories Termination of commercial relations: The Paris Court of Appeals adopts a realistic approach in its assessment of brutality, in line with the interpretation of the French Supreme Court (Prodif Réunion)

128

Dans l’arrêt sous commentaire, un distributeur reproche au fournisseur d’avoir rompu brutalement et abusivement leur relation commerciale. Il n’est pas contesté que les partenaires entretenaient depuis 5 ans une relation commerciale établie, le fournisseur de produits de premiers soins et de (...)

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