Anouk Bories

University of Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Anouk Bories is a lecturer in private law, at the University of Montpellier (Centre du droit de l’entreprise, Faculty of law of Montpellier). She heads the professional license of notary professions. She teaches contract law and patrimonial family law (matrimonial law, inheritance law). She also teaches rural law, discipline in which she publishes court decisions abstracts in the Lamy Revue des loyers, every month. Her research revolves mostly around business contract law, especially franchise agreement and takes part in La lettre de la distribution on these topics (distribution Law review published every month by Le Centre du droit de l’entreprise, at the Faculty of law of Montpellier). She lastly contributes to the annual assessment of the jurisprudence concerning restrictive competitive practices, by Le centre du droit de l’entreprise, for the Commercial Practices Study Commission (CEPC).

Articles

718 Review

Anouk Bories Exclusive distribution: The Paris Court of appeal holds a ruling on the licensor’s liability following the voidance of a contract (Bourgoin Spirit / Esprit de Corp)

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Une enseigne de commerce d’habillement, la société E., conclut avec la société BS un contrat de concession d’enseigne en 2005, concernant un magasin de commerce de détail d’habillement, à Bourgoin Jallieu. Fin 2009, la société E. a tacitement autorisé les gérants à vendre les produits de sa marque dans un (...)

Anouk Bories Franchise: The Court of appeal of Limoges orders the transfer of the franchise contract under article L642-7 of the french commercial code (Pata Manosque, Flamayo, DMS Restauration / La Pataterie)

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Le litige soumis à l’arrêt sous commentaire trouve une issue inédite. Le master franchisé pour un groupe de restauration spécialisé conclut divers contrats de franchise, quelques mois à peine avant l’ouverture, le concernant, d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation par la (...)

Anouk Bories Non-compete clause: The Commercial Chamber of the Supreme Court resolves the conflict between fundamental freedoms and franchise agreements (Educinvest / Sud Ouest campus)

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Dans l’affaire sous commentaire, étaient en cause la liberté d’association du franchisé, confrontée à son devoir de loyauté envers le franchiseur, mais aussi sa liberté d’entreprendre, bridée par une clause de non concurrence à effet post contractuel. Le litige s’était noué entre le franchiseur et le (...)

Anouk Bories Pre-contractual information: The Paris Court of Appeal defines the sanction applicable in the event of a breach of the pre-contractual duty to disclose information (Emirates Global / Du Pareil Au Même)

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La question de l’efficacité de la clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu un DIP complet et conforme aux exigences légales devient classique. La Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée, dans l’arrêt sous commentaire. En 2009, une société de droit des Émirats arabes unis (la société (...)

Anouk Bories Termination: The Paris Court of Appeals rejects the argument that fallacious motives automatically constitute a fault in the termination of a supply contract (Disphar / Annick G.)

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Le litige soumis à la Cour d’appel de Paris opposait un fournisseur de produits cosmétiques à son distributeur exclusif sur le territoire italien. Conclu pour 3 ans depuis 1998, le contrat avait été renouvelé d’année en année. En 2012, à l’occasion d’un changement de stratégie du réseau, accompagné, (...)

Anouk Bories Termination of commercial relations: The Paris Court of Appeals adopts a realistic approach in its assessment of brutality, in line with the interpretation of the French Supreme Court (Prodif Réunion)

182

Dans l’arrêt sous commentaire, un distributeur reproche au fournisseur d’avoir rompu brutalement et abusivement leur relation commerciale. Il n’est pas contesté que les partenaires entretenaient depuis 5 ans une relation commerciale établie, le fournisseur de produits de premiers soins et de (...)

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