Très claire lorsqu’on l’expose de manière théorique, la distinction qui existe entre entente horizontale et entente verticale l’est moins lorsqu’on s’intéresse à certaines hypothèses particulières, difficiles à classer. Surtout, alors même qu’en apparence les deux types d’ententes s’opposent, en pratique, (...)

Rappelons pour mémoire que, dans un arrêt rendu le 28 juin 2016, le Tribunal de l’UE condamnait la société Telefonica pour l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession portant sur le contrôle de l’opérateur de téléphonie brésilien Vivo, conclu entre l’opérateur espagnol (...)

Par une décision ayant eu un certain retentissement médiatique, l’Autorité condamnait, le 6 mars 2012, un certain nombre de producteurs et d’organisations professionnelles pour leur participation à une entente nouée dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives (déc. n° (...)

Le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence condamnait le principal syndicat professionnel des agences de mannequins et plusieurs agences de mannequins sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, leur reprochant d’avoir édicté puis appliqué des barèmes de prix établis lors de (...)

La procédure de ré-adoption de décision permet à la Commission d’infliger à nouveau au fabricant d’enveloppes Printeos une amende de 4 729 000 euros pour sa participation à l’entente horizontale portant sur des pratiques de coordinations de prix, de répartitions de marchés et d’échanges d’informations (...)

Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne lançait une grande enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE. En septembre 2016, la Commission a publié un rapport préliminaire (...)

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice qui porte sur l’articulation des différentes dérogations prévues à l’interdiction des ententes, dans le secteur des fruits et légumes. Après avoir rappelé que, par principe, le secteur de l’agriculture relève du champ d’application (...)

On se souvient qu’après la lourde condamnation prononcée par la Commission européenne en 2010 à l’encontre de onze transporteurs de fret aérien pour leur participation à un cartel, le Tribunal avait dû annuler, en décembre 2015, la décision de la Commission à cause d’un vice de procédure. Il apparaissait (...)

En rejetant le pourvoi intenté par Samsung, la Cour de justice confirme la sanction infligée à cette entreprise pour avoir participé au cartel des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, lequel a été scindé en deux infractions uniques et continues, l’une portant sur les CDT (tubes pour (...)

Dans une décision du 27 février 2017, l’Autorité prononce un non-lieu dont profitent les entreprises de location de voitures pour deux pratiques. La première consistait à s’informer mutuellement, sur une base mensuelle, des chiffres réalisés dans les aéroports parisiens, la seconde à avoir mis en place (...)

On se souvient que, par une décision du 18 décembre 2013 (n° 13-D-21), l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Schering-Plough, qui commercialise le médicament appelé “Subutex” (utilisé dans le traitement de la dépendance à l’héroïne, comme substitut menant vers la désintoxication), pour des (...)

Case 3 illustrates the practices of an intermediation platform referencing professionals; The case was studied in the scope of UE, German, French, American, Chinese and Japanese laws. An economist has also shared his point of view. 1. Le Moov’ est une plateforme d’intermédiation qui dispose d’un (...)

Depuis plusieurs années, les institutions européennes et les autorités de concurrence concentrent leur attention sur le secteur numérique (Voir La stratégie numérique pour l’Europe, lancée en mai 2010). Le colloque international qui s’est tenu à l’Université Paris Nanterre, le 17 novembre 2016, avec le (...)

Par décision du 13 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné un cartel franco-allemand mis en œuvre sur le marché de la farine alimentaire. Plusieurs ententes ont ainsi été sanctionnées : d’une part, une entente entre meuniers allemands et français visant à une répartition territoriale de (...)

Dedicated to the modernization of several regulated professions (notaries, bailiffs, legal auctioneers…), this Trends issue offers a contribution by Virginie Beaumeunier, French competition authority’s general rapporteur, describing intended goals and the method used by the Competition Authority; (...)

Le secteur des agences de mannequins vient d’être frappé par une décision de l’Autorité qui sanctionne, pour entente anticoncurrentielle, le principal syndicat professionnel, le SYNAM, et plusieurs agences de mannequins adhérentes à ce syndicat. Il est reproché aux entreprises en cause d’avoir élaboré (...)

La Commission a publié, le 15 septembre dernier, ses conclusions préliminaires relatives à l’enquête sectorielle lancée sur le commerce électronique. Sans surprise, l’accent est mis sur l’importance croissante du secteur numérique. Les pratiques les plus couramment constatées dans ce secteur font l’objet (...)

Le 30 juin 2010, la Commission européenne a sanctionné près d’une vingtaine d’entreprises pour avoir pris part à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte, dont l’origine remonte aux années ‘80 et qui n’a pris fin qu’en septembre 2002. Pour l’anecdote, on relèvera que les premières (...)

L’arrêt rendu sur question préjudicielle fait suite à la question posée par la Cour d’appel de Paris concernant la compatibilité avec l’article 101 TFUE de la pratique consistant à imposer au licencié, partie à un accord de licence de brevet, de payer une redevance alors que le brevet a été annulé. La (...)

Les deux arrêts rendus le 28 juin 2016 relatifs aux marchés espagnols et portugais des télécommunications concernent une clause de non-concurrence qui a été insérée dans un accord conclu entre les deux opérateurs de télécommunication principaux en Espagne (Telefonica) et au Portugal (Portugal Telecom, (...)

On se souvient que c’est l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence qui a accordé au ministre de l’Économie un pouvoir de sanction de ce que l’on appelle couramment les “micro-pratiques anticoncurrentielles”. L’article L. 464-9 du C. com. définit ces (...)

Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2016, la Commission annonce qu’elle vient de sanctionner une nouvelle pratique d’entente dans le secteur des pièces automobiles. Cette fois, il s’agissait d’une entente entre trois fabricants japonais, fournisseurs d’alternateurs et de démarreurs. Même (...)

Par cet arrêt du 20 janvier 2016, La Cour de justice rejette le pourvoi formé par Toshiba Corporation dans l’affaire du cartel des transformateurs de puissance, pour lequel Toshiba Corporation avait été condamné par la Commission (décision du 7 octobre 2009, COMP/39.129) à une amende de 13,2 millions (...)

Révélée grâce au programme de clémence, l’entente nouée entre vingt-et-un transporteurs aériens quant à la fixation d’une “surtaxe carburant” et d’une “surtaxe sécurité” avait été condamnée par la Commission, par une décision du 9 décembre 2010 (décision C (2010) 7694 final). On se souvient qu’Air France avait (...)

Chacun se souvient de la bruyante condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence dans ce qui est appelé le “cartel des endives”, cartel qui, unissant de multiples organismes professionnels, avait permis aux producteurs de s’entendre sur un prix minimal de vente des endives (décision n° (...)

L’Autorité de la concurrence a poursuivi Nintendo pour une pratique de prix imposés, s’agissant de la vente de sa console Wii, sur saisine du Ministère de l’Économie. L’enquête avait initialement été menée par les services de la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Ile-de-France. Du prix (...)

La célèbre marque d’articles de sport Adidas, distribue ses produits dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Jusqu’à une date récente, elle interdisait à ses distributeurs de recourir aux services des “places de marché”, ces acteurs de l’Internet qui permettent le référencement d’articles de (...)

The directive on actions for damages for infringements of the competition law has been published on 26 november 2014. This On Topic aims to show the principal issues that arise from the expected implementation of the directive on national laws. Présentation Anne-Sophie Choné-Grimaldi (...)

The second session allows studying the functions of the undertaking in the relationships between the legal systems in competition matter. It appears that it plays a role of interface in the relations between the European Union and its Member States both in antitrust law (Pr. Chone-Grimaldi, Mr. (...)

À l’heure où, jusqu’au sommet de l’État, le débat fait rage sur les vertus réelles ou seulement présumées de la libre concurrence, l’Autorité de la concurrence française publie, comme chaque année, son rapport annuel. En 2014, son activité s’inscrit dans la continuité de celle des autres années, même si l’on (...)

This first roundtable of the conference held in Caen the 4th October 2013 was dedicated to the scope of the Regulation n°330/2010. In the first contribution, Ms Chroné-Grimaldi underlines that even when a practice does not affect trade between Member States, French Competition Authority and (...)

Créée par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence. Outre la présentation de son activité à proprement parler, l’Autorité a choisi cette année de consacrer sa partie thématique au lien entre concurrence et transport. Comme (...)

L’entrave est une notion forgée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le but de donner sens et effectivité à l’objectif de créer un marché unique européen. Visant d’abord à encadrer les réglementations commerciales des Etats membres, sa portée a été progressivement élargie. A présent, (...)

This unique book considers competition policy and regulation in light of the recent introduction of the anti-monopoly law in China. It addresses the relevance of competition policy for China from a broad theoretical and practical perspective, bringing together lawyers and economists from China, (...)

The context for this book is the increasingly complex relationship between economic theory and competition law which gives rise to lively political and academic debate on the direction competition law should take in a more global and innovation-oriented market place. The authors adopt a (...)

Le Conseil de la concurrence a fait paraître au cours du mois de juillet son rapport annuel pour l’année 2007. Le Conseil se félicite, à l’instar des années précédentes, de la baisse de volume de son stock d’affaires en cours. Le nombre de saisines est resté stable en 2007 et le nombre d’affaires (...)

L’ouvrage de George Cumming, Brad Spitz et Ruth Janal propose une intéressante étude des droits anglais, français et allemand relatifs aux actions civiles du droit communautaire de la concurrence. L’analyse est rigoureuse et richement documentée ; elle complète opportunément la réflexion menée par le (...)