Anne Orgonasi

University Paris II Panthéon‑Assas
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189 Review

Francesco Martucci, Anne Orgonasi Financial markets: The French Administrative Supreme Court refers questions to the Court of justice of the European Union for a preliminary ruling regarding the validity of European Banking Authority’s orientations (Fédération bancaire française)

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Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits (...)

Francesco Martucci, Margot Godefroi, Anne Orgonasi Airport charges: The Court of Justice of the European Union specifies the legal framework of airports charges (Deutsche Lufthansa)

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Par un arrêt en date du 21 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la procédure de détermination des redevances aéroportuaires mise en place par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JOUE L 70, 14 mars (...)

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