Cette affaire est l’occasion une nouvelle fois de s’arrêter sur la notion d’acte attaquable en droit de l’Union. Il faut relever d’emblée qu’elle est à rapprocher de l’affaire Total et Elf Aquitaine (CJUE, 19 janv. 2017, Commission c/ Total et Elf Aquitaine, aff. C‑351/15 P ; cette Chronique, (...)

Dans cette affaire, la question était de savoir si les juridictions nationales, voire les autorités nationales, peuvent examiner la conformité aux règles de concurrence de faits qui ont été préalablement soumis à l’appréciation de la Commission et qui ont fait l’objet d’une décision d’engagements de sa (...)

Cette affaire soulevait une question de pure procédure devant les juridictions de l’Union, qui dépasse le champ de la seule matière concurrentielle. En effet, le Tribunal ayant relevé d’office le vice de motivation qui entachait la décision de la Commission de 2010 dans l’affaire dite du fret aérien, (...)

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et prise selon les règles procédurales propres à cette disposition, (...)

En l’espèce, il se trouvait que les requérantes avaient réuni en 2001 leurs activités de production de tubes cathodiques au sein d’une filiale commune. Or, en 2012, la Commission a sanctionné une entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Considérant que la (...)

Dans cette affaire, la Commission avait sanctionné l’entreprise Intel pour avoir pratiqué deux types de comportements à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir, d’une part, des rabais conditionnels et, d’autre part, des restrictions dites non déguisées, comme des paiements à la condition de (...)

Sanctionnées par la Commission pour leur participation à une pratiques d’ententes dans le secteur de la production de verre pour l’industrie automobile, les requérantes critiquaient la divulgation par la Commission de certaines informations à l’occasion de la publication de la version (...)

Dans cette affaire et dans un premier temps, la requérante avait obtenu de l’Autorité de la concurrence qu’elle prononce à l’égard d’un ancien monopole historique des mesures conservatoires consistant notamment mettre des données de son fichier client à disposition de ses concurrents (Aut. conc., 9 (...)

En 2007, la Commission a reçu des documents de la police douanière et financière italienne qui, ajoutés aux éléments recueillis à l’occasion d’inspections effectuées dans les locaux de différentes entreprises, lui ont permis d’adopter une décision constatant la violation des règles de concurrence par (...)

Dans cette affaire, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs sociétés d’un même groupe, dont deux avaient directement pris part aux pratiques d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques (Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV). Une troisième, leur société-mère (Akzo (...)

En 2006, la Commission européenne avait sanctionné une entente dans le secteur du peroxyde d’hydrogène. La requérante ayant été la première à prendre contact avec la Commission et ayant pleinement coopéré, elle s’est vue accorder le bénéfice d’une immunité complète d’amende en application du programme de (...)

Par cette affaire, la Cour avait l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité d’une société-mère pour les agissements infractionnels de sa filiale. Dans sa décision dite des méthacrylates, la Commission avait ainsi condamné au paiement d’une amende, outre la filiale à l’origine des (...)

Premier cas de transaction hybride où la procédure transactionnelle et la procédure ordinaire se côtoient successivement, cette affaire maintes fois commentée (notamment, P. Cardonnel, Concurrences n° 3-2015, p. 150) connaît son épilogue avec le présent arrêt. Condamnées pour avoir participé à une (...)

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et suivant les règles procédurales propres à cette disposition, (...)

Dans cette affaire, la question centrale est celle de savoir si la Commission peut exploiter des preuves et des informations transmises par une autorité fiscale nationale pour sanctionner une pratique d’entente. En 2011, les requérantes avaient été condamnées pour une entente sur le marché de la (...)

La décision attaquée emportait condamnation par l’Autorité de la concurrence de treize entreprises à une sanction de 951 millions d’euros pour deux ententes, l’une sur le marché des produits d’entretien, l’autre sur celui des produits d’hygiène. Au plan procédural, en premier lieu, l’on retiendra qu’il (...)

De ces pourvois concernant l’affaire de l’acier de précontrainte, l’on retiendra notamment la validation par la Cour de l’application par le Tribunal des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 au lieu de celles de 1998, pour des faits d’entente en œuvre jusqu’en 2002. Cette application (...)

Dans cette affaire, la Cour était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait validé la décision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur du verre automobile. Les requérantes contestaient, pour l’essentiel, les modalités de calcul de leur amende appliquées par la Commission (...)

À la demande de la commission économique et monétaire du Parlement européen, la Direction générale des politiques intérieures s’est penchée sur l’opportunité d’une réforme du droit européen de la concurrence et l’établissement d’une application décentralisée de ces règles au sein du Réseau européen de la (...)

By definition, to be a third party is "not to be", or more precisely, to not be a party. However, in proceedings before the French Competition Authority, a third party is not an "invisible man" and has his own special role or part to play. The aim of this article is to review the rights of (...)

De ces trois arrêts, l’on retiendra, au plan procédural, la confirmation de la jurisprudence, désormais bien établie, relative à la violation par le Tribunal du délai raisonnable de jugement (CJUE, 23 nov. 2013, Groupe Gascogne c/ Commission, C-58/12 P, Kendrion c/ Commission, C-50/12 P et Gascogne (...)

Le règlement 44/2001 a intégré dans le droit de l’Union la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. À la suite de cette dernière, il concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Comme celle-ci, il ne recouvre pas les matières (...)

À l’origine de cette affaire préjudicielle, se trouve un accord de licence non exclusif mondial par lequel le licencié était tenu de versé trois redevances en contrepartie du droit d’exploiter une technologie. Certes, le licencié s’était bien acquitté de la redevance unique et de la redevance annuelle. (...)

La Commission peut, par voie de décision, demander aux entreprises des informations, parfois en très grand nombre (Règl. n° 1/2003, art. 18, para. 3). Comme toute décision, celle-ci est soumise à l’obligation de motivation et c’est ce que la Cour est venue rappeler au Tribunal et, par voie de (...)

Dans cette affaire, la Cour a approuvé le Tribunal qui avait confirmé la légalité de la décision de la Commission agréant le repreneur de certains actifs dans le cadre d’une opération de concentration. La particularité tenait au fait que la décision attaquée remplaçait une précédente décision annulée par (...)

Cette affaire soulevait la délicate question de la preuve de l’existence d’une concertation, en particulier lorsque cette preuve se résume à un seul indice, en l’espèce un e-mail annonçant la mise en place d’un mécanisme automatique de plafond de remise, et que l’acquiescement à la pratique se déduit de (...)

Une nouvelle fois, cette affaire met en jeu la question de la portée du contrôle opéré par le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de concurrence (notamment, CJUE, 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. C-295/12 P ; cette Chronique, Concurrences n° (...)

La question de l’articulation entre les programmes de clémence européen et nationaux, à la lumière des instruments adoptés au sein du Réseau Européen de la Concurrence (REC), était au cœur de cette affaire préjudicielle. En l’occurrence, la juridiction italienne de renvoi souhaitait savoir tout d’abord si (...)

De cette procédure de référé, l’on retiendra que la Cour exclu que la publication de la décision de la Commission, ayant sanctionné les requérantes pour leur participation à une entente, puisse engendrer un dommage grave et irréparable justifiant la suspension de cette publication dans l’attente du (...)

Dans cette affaire, un Land allemand avait conclu avec une entreprise deux contrats de fourniture de bois. À la suite d’une première série de recours, une juridiction d’appel avait constaté que les contrats en question demeuraient en vigueur, malgré la défaillance de l’entreprise dans l’exécution de (...)

La Commission a ouvert une consultation dans le but de recueillir des informations sur la capacité des autorités nationales de concurrence (ANC), “partenaires essentiels”, à faire appliquer les règles de concurrence de l’UE. Rappelant que, depuis 2004, les ANC sont habilitées, par le règlement n° (...)

Par trois ordonnances rendues le même jour, le vice-président de la Cour de justice de l’UE a statué sur trois pourvois à l’encontre des décisions du Tribunal rejetant des demandes d’intervention dans le cadre d’affaires en matière d’aides d’État. Pour mémoire, en application de l’article 40, deuxième (...)

Entre 2001 et 2012, la Commission a adopté trois décisions encadrant certaines aides octroyées au groupe Sernam, opérant dans le secteur de la messagerie, jusqu’à sa reprise par Geodis (groupe La Poste). La première décision, en 2001, approuvait une aide à la restructuration. La deuxième décision, en (...)

Dans ses conclusions, l’Avocat général Wathelet suggère à la Cour de répondre au Conseil d’État italien que le programme modèle en matière de clémence du Réseau européen de la concurrence (REC) de 2006 n’a pas d’effet contraignant à l’égard des autorités nationales de concurrence (ANC). Toutefois, lorsqu’un (...)

Tirant les enseignements d’arrêts récents mettant en cause la production de documents issus de procédures de mise en œuvre d’un programme de clémence dans le cadre de procédures judiciaires nationales (voir arrêts Pfleiderer, C-360/09, cette Chronique, Revue Concurrences n° 3-2011, p. 177 ; Donau (...)

En 2010, la Commission avait condamnée six grands fabricants internationaux de LCD en raison de leur participation à une entente entre 2001 et 2006. Cette décision avait été confirmée, pour l’essentiel, par le Tribunal, en 2014. Ce dernier a certes rejeté le recours en annulation partielle de la (...)

En mars 2011, suspectant un traitement préférentiel injustifié pour la livraison d’énergie accordé par une entité du groupe Deutsche Bahn à d’autres filiales, la Commission avait décidé de diligenter une inspection, sur le fondement de l’article 20 du règlement n° 1/2003. Cette première inspection avait (...)

La requérante dans l’affaire au principal est une société ayant pour objet le recouvrement, par la voie judiciaire et extrajudiciaire, de créances indemnitaires d’entreprises affectées par une entente. En mars 2009, elle a donc engagé une action en réparation devant une juridiction allemande à (...)

Cour EDH, 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie et Services Civil c/ France, aff. n° 63629/10 et 60567/10 Dans cette affaire, les deux sociétés requérantes avaient fait l’objet d’opérations de visites et de saisies de la part des services de la DGCCRF en 2007. À cette occasion, de nombreux (...)

CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ Versalis et Versalis c/ Commission, aff. C-93/13 P et C-123/13 P, ECLI:EU:C:2015:150 Le présent arrêt fait également l’objet d’un commentaire dans la Chronique Ententes du présent numéro, auquel il est renvoyé pour de plus amples développements. La question de (...)

CJUE, 12 fév. 2015, Conclusions AG N. Wahl, Deutsche Bahn c/ Commission, aff. C-583/13 P, ECLI:EU:C:2015:92 L’on se souviendra que, dans cette affaire, les requérantes avaient fait l’objet de trois inspections au cours de la même année et qu’elles critiquaient les décisions de la Commission de mener (...)

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au (...)

Dans cette affaire, l’Autorité tchèque de concurrence avait diligentée une inspection dans les locaux d’une entreprise à la recherche de preuve d’une pratique d’entente. Cette inspection avait été autorisée par l’Autorité de concurrence elle-même et avait été menée par plusieurs de ses agents dans les (...)

À l’origine de cette affaire, la Commission avait prononcé à l’encontre de la requérante une amende plus de dix fois supérieure à celles prononcées quatre années plus tôt à l’encontre d’entreprises semblables pour des comportements abusifs similaires et sur des marchés aux caractéristiques proches. Dans le (...)

La question du contrôle de la légalité des décisions d’inspection de la Commission est un sujet qui pourrait prendre de l’ampleur, en particulier après l’arrêt rendu récemment par la Cour EDH dans l’affaire Delta Pekárny c/ République tchèque (2/10/2014, requête n° 97/11) qui vient de juger contraire à (...)

L’effet d’ombrelle consiste, pour une entreprise non-membre d’un cartel et concurrente des cartellistes, à augmenter ses propres prix considérant l’augmentation des prix sur le marché du fait de l’existence de l’entente et de le porter à un niveau supérieur à celui qui aurait été constaté en l’absence de (...)

La question de la conservation dans le temps des moyens de preuve, et partant des moyens de se défendre, retrouve une actualité particulière à l’occasion de la présente affaire. L’on se rappellera que dans l’arrêt ArcelorMittal Luxembourg, la Cour avait posé comme principe que les entreprises (...)

En 2006, la Commission avait sanctionné une entente dans le secteur de la construction aux Pays-Bas (Commission, 13 septembre 2006, aff. COMP/F/38.456 ‒ Bitume). Dans le cadre de cette procédure, elle avait notamment notifié des griefs à la société Ballast Nedam, tête du groupe du même nom, pour les (...)

En matière d’accès au dossier, la Cour n’a de cesse de refermer les brèches ouvertes par la jurisprudence du Tribunal. Après les affaires Technische Glaswerke Ilmenau, Odile Jacob, Agrofert ou encore LPN, la Cour vient d’étendre aux procédures relatives à des ententes entre entreprises le jeu des (...)

CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a. c./ Commission, aff. C-132/12 P CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonlinie c./ Commission, aff. C-133/12 P Dans le cadre du contentieux des aides d’État, la question de l’individualisation de certains opérateurs économiques au motif qu’ils (...)

Dans le domaine des aides d’État, la Cour est venue apporter des précisions sur l’articulation entre l’intervention de la Commission et celle du juge nationale dans les mécanismes de récupération des aides accordées illégalement. Elle estime ainsi, de façon classique, que la récupération de ces aides (...)

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment publié un nouveau règlement additionnel de procédure, afin de tenir compte du règlement de procédure, du 25 septembre 2012, entièrement refondu. Ce nouveau règlement additionnel remplace le règlement additionnel qui, bien qu’amendé à de multiples (...)

CJEU, 26.11.2013, Kendrion v. Commission, case C-50/12 P CJEU, 26.11.2013, Groupe Gascogne v. Commission, case C 58/12 P À l’origine de ces arrêts, il y a la décision de la Commission d’infliger des amendes à plusieurs entreprises en raison de leur participation ou de la participation de leurs (...)

Au cours de la période sous chronique, l’on relèvera également cette affaire dont l’origine se trouve dans la décision de la Commission de sanctionner un cartel dans le secteur des ascenseurs et des escaliers mécaniques, déjà en cause dans un récent arrêt de la Cour (18 juillet 2013, Schindler Holding (...)

Une seconde décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen au sujet d’une aide d’État constitue-t-elle un acte attaquable susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation lorsque cette décision a été précédée d’une première décision d’ouverture prise au sujet de la même aide et alors qu’est (...)

CJEU, 17.10.2013, Commission v. Italy, case C 344/12 CJEU, 17.10.2013, Commission v. Greece, case C-263/12 CJEU, 12.12.2013, Commission v. Italy, case C-411/12 La période sous chronique a été l’occasion, pour plusieurs formations de la Cour de justice, de rappeler les conditions dans lesquelles (...)

Intervenant sur pourvoi, la Cour était notamment amenée dans la présente affaire à se prononcer sur la capacité de la Commission européenne à prononcer des amendes et à en fixer leur montant au titre des règles de la concurrence, en particulier sa compétence pour adopter des lignes directrices pour le (...)

Cette affaire concernait le rejet pour défaut d’intérêt communautaire d’une plainte déposée auprès de la Commission par un joueur de tennis professionnel sanctionné pour manquement aux règles sur le dopage. Ce dernier arguait l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence commise par l’AMA et (...)

Cette affaire soulevait deux questions importantes, d’une part, pour les entreprises qui entendraient s’exonérer de leur responsabilité en faisant reporter la faute de leur participation à une pratique anticoncurrentielle sur un tiers et, d’autre part, pour les autorités nationales de concurrence qui (...)

Les actions en dommages et intérêts intentées par des personnes, physiques ou morales, victimes d’une entente (“private enforcement”) est souvent un parcours semé d’embûches. Si l’existence de la faute dans le chef des auteurs de la pratique est établie par la seule décision de l’autorité de concurrence (...)

CJUE, 14 mars 2013, Viega c/ Commission, aff. C 276/11 P En 2006, la société allemande Viega avait fait partie de la trentaine d’entreprises sanctionnées par la Commission pour leur participation au cartel des “raccords en cuivre” et s’était vue infliger une amende de plus de 54 millions d’euros (20 (...)

CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11 P En mai 2006, les agents de la Commission, assistés des agents de l’autorité de concurrence allemande (Bundeskartellamt), ont diligenté une inspection dans les locaux de la société E.ON à Munich, suspectant sa participation à des (...)

CJUE, 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis e.a., aff. C-199/01 En matière de “private enforcement”, la Communauté européenne, personne morale, et l’Union européenne qui lui a succédé (ci-après l’Union), sont-elles des requérantes comme les autres devant les juridictions nationales ? C’est tout (...)

CJEU, 28.06.12, Commission/Editions Odile Jacob, C-404/10 P CJEU, 28.06.12, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P À la suite de l’arrêt My Travel, du 21 juillet 2011 (Suède c/ My Travel et Commission, C-506/08 P ; cette Chronique, Concurrences n° 4-2011, p. 128), la Cour était apparue peu (...)

CJEU (ord. pres.), 8 June 2012, Schenker v. Deutsche Lufthansa a.o., case C-602/11 P(I) Dans cette affaire, l’entreprise Schenker avait souhaité intervenir au soutien de la Commission à l’occasion du recours en annulation engagé par plusieurs compagnies aériennes à l’encontre de la décision les (...)

CJEU (ord. pres.), 20 April 2012, Fapricela v. Commission, case C-507/11 P(R) En juillet 2010, la Commission a infligé une amende de près de 9 millions d’euros à l’entreprise Fapricela, sanctionnant ainsi sa participation à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte. Fapricela a alors (...)

Commission notice on best practices for the conduct of proceedings concerning Articles 101 and 102 TFEU, OJ C 308, 20 October 2011, p. 6 Commission Decision 2011/695/EU of the President of the European Commission of 13 October 2011 on the function and terms of reference of the hearing officer (...)

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. C. Sarrazin) CJEU, 8 December 2011, KME Germany a.o. v. Commission, case C-272/09 P, “copper plumbing tubes” CJEU, 8 December 2011, KME Germany a.o. v. Commission, case C-389/10 P, “copper plumbing tubes” CJEU, 8 December 2011, Chalkor v. (...)

CJEU, 25 October 2011, Solvay v. Commission, case C-109/10 P, “soda ash” CJEU, 25 October 2011, Solvay v. Commission, case C-110/10 P, “soda ash” Sans revenir sur l’ensemble des antécédents de ces litiges, on rappellera qu’en 1990, l’entreprise Solvay avait été sanctionnée tant au titre de l’article (...)

CJEU, 27 October 2011, Autriche v. Scheucher-Fleisch a.o., case C-47/10 P Par cet arrêt, la Cour fait application de sa récente jurisprudence Kronoply et Kronotex (CJUE, 24 mai 2011, Commission c. Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09 P ; cette chronique, Concurrences n° 3-2011, p. 179). Elle (...)

CJEU, 14 February 2012, Toshiba Corporation a.o., case C-17/10 Fort attendu depuis le prononcé des conclusions de l’Avocat général Kokott, le 8 septembre 2011, l’arrêt de la Cour dans cette affaire décevra ceux qui espéraient une évolution de sa jurisprudence sur l’application du principe ne bis in (...)

CJEU (ord.), 7 February 2012, Total and Elf Aquitaine v. Commission, case C-421/11 P Total et Elf Aquitaine avait saisi la Cour d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal (7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, T-206/06), par lequel celui-ci a rejeté leur recours contre la décision de (...)

Cass. com., 17 janvier 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ SFR et France Télécom, n° 11-13067 Cass. com., 20 mars 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ Aximum et Sécurité et signalisation, n° 11-16128 Si la modernisation du droit de la concurrence et en particulier l’entrée en (...)

CJEU, 13 October 2011, Deutsche Post and Germany v. Commision, joined cases C-463/10 P and C-475/10 P Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide aux moyens de ressources d’État et notifie son projet à la Commission, il lui est fait obligation de fournir tous les renseignements nécessaires (...)

CJEU, 21 July 2011, Sweden v. MyTravel and Commission, case C-506/08 P Premier cas d’annulation d’une décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun, la fusion entre les voyagistes britanniques Airtours et First Choice, rejetée en 1999, connait un nouveau (...)

CJEU, 14 juin 2011, Pfleiderer, case C-360/09 Par un récent arrêt de la Grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les principes directeurs qu’il y a lieu, pour les juridictions nationales, d’appliquer en statuant au cas par cas sur la question de l’accès aux documents (...)

CJEU, 24 May 2011, Commission v. Kronoply and Kronotex, case C-83/09 P En validant l’interprétation large de la notion de parties intéressées retenue par le Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’ouverture du droit au recours contre les décisions de la Commission de ne pas (...)

CJEU, 29 March 2011, ArcelorMittal Luxembourg v. Commission, joined cases C-201/09 P and C-216/09 P CJEU, 29 March 2011, ThyssenKrupp Nirosta (formerly ThyssenKrupp Stainless) v. Commission case C-352/09 P (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. N. Jalabert-Doury) Ces arrêts rendus (...)