Alain Ronzano

L’actu-concurrence (Paris)
Editor

Alain Ronzano is the Editor of L’actu-concurrence.

Linked authors

French Competition Authority (Paris)
GRDF (Paris)
Les Républicains
Parti Socialiste (PS)
University Paris II Panthéon‑Assas
Paris Court of Appeal
Bredin Prat (Paris)
French State Council (Paris)

Articles

692409 Review

Alain Ronzano Reform: The French Senate adopts in first reading the authorization to transpose the ECN+ directive, as well as measures to simplify competition procedures and investigations, but above all an amendment introducing an ex ante merger control mechanism applicable to acquisitions by structuring companies of innovative companies with high value but low turnover and therefore below the notification thresholds (Ddadue)

31

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), et que, lors de l’examen en commission, les sénateurs ont (...)

Alain Ronzano COVID-19: The New Caledonian Competition Authority adopts its first decision on interim measures and indicates under which conditions cooperation between competitors can be tolerated in times of health crisis (OPT-NC)

22

À la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a prononcé une mesure conservatoire à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant strictement les droits exclusifs conférés à l’OPT (...)

Alain Ronzano Suspension: The First President of the Paris Court of Appeal, castigating the imprecise nature of the injunction issued by the French Competition Authority in the restaurant vouchers case, suspends its execution (Edenred, Octoplus, SNRTC)

42

Le 1er juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance par laquelle elle fait droit à la requête formée par les sociétés Edenred France SAS et Edenred SA tendant au sursis à exécution de la décision n° 19-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 (...)

Alain Ronzano Suspension: The Paris Court of Appeals publishes five ordinances of his First President suspending the execution, due to its imprecise nature, of the injunction issued by the French Competition Authority in the restaurant vouchers case (Edenred, Centrale de Règlement des Titres, Natixis, Sodexo, UP)

51

Le 1er juillet 2020, ce n’est pas une mais cinq ordonnances que la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu dans l’affaire des titres-restaurant. Les cinq ordonnances par laquelle elle fait droit aux requêtes formées par les sociétés Edenred, Natixis, Sodexo et UP, ainsi que (...)

Alain Ronzano Online platforms: The French National Digital Council publishes an opinion on ’Competition and regulation of platforms - Case study on the interoperability of social networks’

16

Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier un avis concernant spécifiquement la concurrence et la régulation des réseaux sociaux, et ce, à partir d’une étude de cas, dans lequel il s’interroge sur l’opportunité de mettre en oeuvre une obligation d’interopérabilité pesant sur les seuls (...)

Alain Ronzano COVID-19: The Commission extends the scope of the Temporary Framework to allow Member States to provide public support targeted at micro and small enterprises, even if they were already in financial difficulty on 31 December 2019

24

Le 29 juin 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un troisième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, puis une deuxième fois le 8 mai 2020. Le présent amendement vise principalement à permettre aux États membres (...)

Alain Ronzano Market definition: The European Commission is launching a wide consultation on how users assess the functioning of its 1997 Communication on market definition

136

Première concession opérée par Bruxelles en réponse aux critiques qui ont accompagnées le rejet de la fusion Siemens/Alstom, l’entreprise de mise à jour de la communication de 1997 sur la définition du marché entre aujourd’hui dans une phase active. Après l’annonce le 3 avril 2020 de sa feuille de (...)

Alain Ronzano Market test: The French Competition Authority obtains commitments to reduce the scope of the cooperation agreement, considering that a merger could weaken private label suppliers and reduce competition between brands (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

46

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché ouvert jusqu’au 27 juillet 2020 portant sur les engagements proposés par les parties au rapprochement à l’achat entre Casino, Auchan, Metro et Schiever visant à répondre aux préoccupations de concurrence que soulève cet accord. (...)

Alain Ronzano Reform: The French Senate directly inscribes in the law the measures of simplification of procedures and competition investigations and grants some assurances to companies on the simplified procedure (Ddadue)

67

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), le travail en commissions a débuté. Le 24 juin 2020, la (...)

Alain Ronzano Hybrid settlement: The French Supreme Court supports hybrid settlement procedures by ruling out any infringement of the rights of the defence (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires)

23

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans l’affaire de l’entente de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), (...)

Alain Ronzano Fines: The French Supreme Court dismisses the appeal in the yoghurt cartel case, ruling out any difference of treatment in the calculation of the fines imposed by the Paris Court of Appeal (Novandie, Andros)

49

Le 24 juin 2020 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une autre affaire, celle du cartel des yaourts. Merci à Jamal Henni pour l’information. On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, confirmant (...)

Alain Ronzano Germany: The Bundesgerichtshof provisionally upholds the Bundeskartellamt’s finding of abuse of a dominant position by combining personal data of its users from different sources (Facebook)

49

On se souvient qu’à la faveur d’une décision du 6 février 2019, le Bundeskartellamt avait interdit à Facebook de collecter et d’exploiter des données personnelles sur des services tiers. Si les services Facebook, WhatsApp ou Instagram pouvaient continuer à collecter des données auprès de leurs (...)

Alain Ronzano Fines : The Paris Court of Appeal essentially confirms a fine for participating in the ’hygiene and cleaning products’ cartel (L’Oréal)

51

Le 18 juin 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur renvoi après cassation dans l’affaire des « produits d’hygiène et produits d’entretien ». Elle y confirme pour l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente. À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars (...)

Alain Ronzano Sole control: The French State Council rejects an application for interim relief suspending three decisions concerning the acquisition of sole control, subject to conditions for the sale of stores, considering that the condition of urgency had not been met (Vindémia / Bernard Hayot)

57

Le 17 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande de référé suspension introduite par plusieurs acteurs de la distribution alimentaire à La Réunion de trois décisions — non encore publiées — concernant la prise de contrôle exclusif, (...)

Alain Ronzano Competition policy: The European Commission presents the White Paper on levelling the playing field as regards foreign subsidies and launches wide public consultation

112

Le 17 juin 2020, la Commission européenne a dévoilé son livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères. S’agissant donc d’un livre blanc, la Commission lance une consultation publique via un questionnaire pour une période (...)

Alain Ronzano Reform: The French State Council gives its opinion on the draft law on various provisions for adapting to European Union law on economic and financial matters, concerning the competition provisions (Ddadue)

161

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la (...)

Alain Ronzano Notion of undertaking: The Court of Justice of the European Union rules that, in a system of compulsory health insurance, insurance bodies cannot be classified as undertakings and therefore do not fall within the scope of the rules of Union law on State aid, once the presence of competitive elements within that system has a secondary aspect which is not capable of altering its nature (Dôvera zdravotná poist’ovňa)

61

À la faveur d’un arrêt rendu le 11 juin 2020 dans les affaires jointes C-262/18 et C-271/18 (Commission contre Dôvera zdravotná poistʼovňa), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union est venue mettre un terme aux velléités du Tribunal d’assouplir la mise en œuvre de la notion d’entreprise au (...)

Alain Ronzano Barriers to entry: The French Supreme Court dismisses an appeal against the decision of the Paris Court of Appeal, which had confirmed in all respects the sanction of three eviction practices for the access to the Eiffel Tower site (TDF)

59

À la faveur d’un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant dans une formation rendant des arrêts non spécialement motivés, a rejeté le pourvoi introduit par TDF à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2017, qui avait confirmé en (...)

Alain Ronzano Lack of reasoning: The Court of Justice of the European Union annuls a judgment of the General Court recognizing the Commission’s right to order a Member State to suspend the implementation of a possible aid measure at the same time as it opens a formal investigation procedure (Hungary / European Commission)

69

Le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Identifiant, à la suite des conclusions de l’avocate générale Kokott, un défaut de motivation, la Cour annule, et l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de (...)

Alain Ronzano Object restriction: Advocate General Kokott calls on the Court of Justice of the European Union to uphold the judgment of the General Court of the European Union imposing a fine of € 94 million on a pharmaceutical company for having concluded a pay for delay agreement with four generic companies (Lundbeck)

81

Le 4 juin 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire de Pay for Delay C-591/16 (Lundbeck contre Commission européenne). Comme on pouvait s’y attendre, les présentes conclusions s’inscrivent dans le sillage de l’arrêt rendu le 30 janvier 2020 dans l’affaire C-307/18 (...)

Alain Ronzano Principle of equal treatment: Advocate General Pitruzzella calls on the Court of Justice of the European Union to uphold the European Commission’s appeal and accordingly to annul the judgment of the General Court of the European Union finding that the principle of equal treatment was infringed and that there was an abuse of power in relation to a decision re-adopted after a first annulment (GEA)

75

Le 4 juin 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-823/18 à propos du pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission) à la faveur duquel il (...)

Alain Ronzano Automobile: The Paris Court of Appeal approves the decision of the French Competition Authority and rejects for lack of sufficient evidence the appeal of three garage owners evicted from a network of repairers (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile)

50

Le 4 juin 2020, La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés (...)

Alain Ronzano Procedure of legitimate suspicion: The French Supreme Court rules that independent administrative authorities that impose sanctions are subject to an ex ante control of their impartiality and can be subject to a procedure of legitimate suspicion (Wane)

60

Le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fort important, dont les enseignements, qui ont vocation à s’appliquer bien au-delà du cas d’espèce, viennent affecter largement le droit des autorités administratives indépendantes, du moins celles qui mettent en œuvre (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission authorizes an amendment to the French plan to secure corporate financing in order to ensure the liquidity of companies whose activities are affected by closures for health emergencies

51

On se souvient que le 21 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par la crise que nous traversons. La troisième mesure (mesure C) (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The Joint Committee reintroduces the Government’s authorization to legislate by ordinance to extend for fourteen months the experiment to raise the resale below cost threshold

49

On se souvient que le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, le texte comprenait une habilitation du Gouvernement à (...)

Alain Ronzano Digital platforms: The European Commission wants to strengthen ex ante regulation of the major digital platforms and to provide a new competition tool to impose behavioural or structural injunctions on them without any prior finding of abuse and without fines or damages actions

204

Le 2 juin 2020, la Commission a lancé une vaste initiative sur la régulation des plateformes numériques, autour du projet de Digital Services Act. Dans ce cadre, la Commission lance deux consultations parallèles et complémentaires concernant, d’une part, un projet de réglementation ex ante des plus (...)

Alain Ronzano Non-coordinated effects: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision prohibiting a takeover in the UK mobile telephony market by proposing a robust test for assessing the non-coordinated (or unilateral) effects of a proposed merger in an oligopolistic market (CK Telecoms UK Investments)

133

Le 28 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un fort important arrêt dans l’affaire T-399/16 (CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne). En annulant la décision de la Commission du 11 mai 2016 à la faveur de laquelle celle-ci s’était opposée au passage de quatre à (...)

Alain Ronzano Existing aid: Advocate General Pitruzzella considers that the French extended producer responsibility scheme for the management of waste from textile products, household linen and footwear should not, in principle, be regarded as State aid (Société Eco TLC)

69

Le 28 mai 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se (...)

Alain Ronzano Dawn raids: The Paris Court of Appeal confirms the fine of 900,000 euros imposed on an engineering and technology consulting group for obstruction during dawn raids operations (Akka)

95

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à (...)

Alain Ronzano Remedies : The French Competition Authority clears, subject to structural and behavioural remedies, an acquisition of sole control in the food and non-food retail distribution market on Reunion Island (Vindémia / Bernard Hayot)

48

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot (GBH) sur le marché de la distribution au détail à dominante (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission authorises an amendment to the French framework scheme to support businesses during the pandemic, integrating aid through tax and social benefits and increasing its budget from €7 billion to €50 billion

92

On se souvient que le 21 avril 2020, la Commission européenne avait rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle avait autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The French Senate includes in the text of the bill the extension for fourteen months of the experiment of raising the resale below cost threshold and limiting promotions (Projet de loi N° COM-30)

79

Le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, ce texte comprenait 33 habilitations à légiférer par ordonnance. Parmi ces (...)

Alain Ronzano Fines: The Court of Justice of the European Union annuls in part the judgment of the General Court and reduces the fine imposed by the Commission on one of the European participants in the power cable cartel (NKT)

124

Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission) concernant l’un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

Alain Ronzano Illegal aid: The General Court of the European Union upholds the decision of the European Commission declaring illegal the measures in favour of the development of air transport and imposing the state aid recovery from the airlines (easyJet Airline; Volotea; Germanwings)

114

Le 13 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts à la suite de recours introduits par trois compagnies aériennes low cost contre la décision rendue par la Commission européenne le 29 juillet 2016 à la faveur de laquelle elle a considéré que l’aide d’État mise en œuvre par l’Italie (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission presents its plan to support the tourism and transport sector and publishes a recommendation encouraging schemes that allow assets in the aviation and tourism sector in the event of cancellations due to the coronavirus crisis

78

La Commission a présenté le 13 mai 2020 un ensemble d’orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority publishes a decision unconditionally clearing the acquisition of sole control over several subsidiaries and assets by an aircraft parts producer (Short Brothers, Bombardier Aerospace North Africa, Bombardier / Spirit Aerosystems)

32

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-62 du 13 mai 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé la société Spirit Aerosystems Inc, (...)

Alain Ronzano COVID-19: The French Competition Authority confirms the lifting of the suspension of the deadlines for responding to statements of objections and reports

67

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The European Commission extends the scope of the Temporary Framework to allow Member States to recapitalise companies in urgent need of equity capital

99

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un deuxième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, lequel amendement vise à établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent désormais adopter des (...)

Alain Ronzano Market economy investor: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal of a steel group in the case of incompatible aid granted to it by the Walloon Region, ruling out any reversal of the burden of proof in the application of the market economy investor test (Duferco)

71

Le 7 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-148/19 (BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding contre Commission). Elle y conclut au rejet du pourvoi en annulation de l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)

Alain Ronzano Commitments: Advocate General Pitruzzella calls on the Court of Justice of the European Union to uphold the appeal in the Cross-border access to pay-TV case on the grounds that the European Commission infringed the principle of proportionality by failing to take into account the interests of third parties (Canal+)

108

Le 7 mai 2020, l’avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire C-132/19 (Groupe Canal + contre Commission). On se souvient que le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-873/16 (Groupe Canal +/Commission), à la faveur duquel il a rejeté le recours (...)

Alain Ronzano Compatibility: Advocate General Hogan calls on the Court of Justice of the European Union to dismiss Austria’s appeal, holding that the European Commission is not obliged to examine the compatibility with environmental rules of state aid granted to build and operate a new nuclear power station (EDF)

72

Le 7 mai 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

Alain Ronzano Sole control : The French Competition Authority clears a takeover of sole control in the congress and event organisation sector (Europa / Comexposium)

77

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 24 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Commençons par la décision n° 20-DCC-64 du 7 mai 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano New Caledonia : The New Caledonian Competition Authority has expressed its concerns about the exemption mechanism allowing credits in the aviation and tourism sector in the event of cancellation due to the coronavirus crisis and has made recommendations to the Congress and the Government

110

Le 6 mai 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu publique une série de recommandations qu’elle a adressée en urgence au Congrès et au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à propos d’un projet de délibération portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de (...)

Alain Ronzano Recovery : The Court of Justice of the European Union considers that the limitation period of ten years for the recovery of aid applies only to the relationship between the Commission and the Member State (Nelson Antunes da Cunha / IFAP)

79

Insistant sur la nécessité d’une récupération intégrale des aides illégales, la Cour de justice de l’Union considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre et que doit être laissé inappliqué un délai de (...)

Alain Ronzano Distribution agreement: The French Competition Authority rejects a referral concerning the breach of the agreements linking two television channels to a content distribution platform (Molotov / TF1, M6)

72

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a group specialised in the field of mental health and aftercare and rehabilitation (Sinoué / Orpea)

61

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-63 du 30 avril 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions, la prise de contrôle exclusif du groupe Sinoué par le groupe Orpea. Le groupe Orpea est un groupe de santé (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission authorises an improvement in the French guarantee scheme for exporting firms affected by the coronavirus pandemic

47

Par décision adoptée le 24 avril 2020, la Commission européenne a autorisé un régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus. Le 21 avril 2020, la France a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The French Competition Authority accepts the intervention of a professional association in order to adjust the commercial rents of its members who have ceased their activity as a result of the COVID-19 pandemic

63

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des (...)

Alain Ronzano COVID-19: European Commission authorises €7 billion French framework scheme to support all businesses during the coronavirus pandemic

143

Le 21 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros. Ledit régime vise à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The European Commission authorises the extension and strengthening of the French “Fonds de solidarité” in favour of small businesses suffering from the COVID-19 crisis

90

On se souvient que le 30 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises (10 (...)

Alain Ronzano Intellectual property: The French Competition Authority requires the dominant operator of search engines to negotiate with publishers and news agencies the remuneration due under neighbouring rights for the transfer of their protected content (Google)

145

Saisi en novembre 2019 par l’AFP et plusieurs organisations professionnelles représentant des éditeurs de presse, dénonçant les pratiques mises en œuvre par Google consistant à détourner sinon la lettre, du moins l’esprit et les objectifs de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 qui a créé un droit (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission publishes a Temporary Framework Communication for the assessment of competition concerns raised by cooperation among businesses related to the coronavirus pandemic and issues first compatibility letter

283

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a publié une communication sur un cadre temporaire pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d’urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus. Partant du (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The European Commission issues a comfort letter regarding cooperation between pharmaceutical producers to address the risk of shortage of medicines for the treatment of patients with Covid-19 (Medicines for Europe)

111

On se souvient que le 8 avril 2020, la Commission avait indiqué avoir accordé pour la première fois sous l’empire du règlement 1/2003, une lettre administrative de compatibilité à une entreprise ou à une association d’entreprise. Au cas d’espèce, il s’agissait de l’ancienne Association européenne des (...)

Alain Ronzano Commitments : The French Competition Authority imposes a financial penalty of €900,000 to an undertaking that failed to comply with the commitment to separate the pools of bets made online and through the physical network of outlets (PMU)

97

On se souvient qu’à la suite d’une saisine de la société Betclic, l’Autorité de la concurrence avait obtenu du PMU des engagements qu’elle avait rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne. En décembre 2017, (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The European Commission extends the scope of the temporary framework for State aid to allow Member States to provide additional support to the economy during the coronavirus crisis

170

Le 6 avril 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un amendement étendant le cadre temporaire adopté le 19 mars 2020 pour permettre aux États membres d’accélérer la recherche, les tests et la production de produits pertinents pour les coronavirus, de protéger les emplois et de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : The French Competition Authority ensures that the distribution of respiratory assistance equipment in French Guiana and the French West Indies will not be hindered by exclusive import practices and offers companies support to secure their cooperation agreements

147

Par un communiqué daté du 6 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait clôturé une enquête éclair sur des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane et aux Antilles françaises. À la suite d’un signalement opéré par une (...)

Alain Ronzano Object restriction: The Court of Justice calls on the Hungarian Supreme Court to ascertain whether the multilateral interchange fee set by the banks for credit card transactions with a merchant pursued no objective other than a simple price increase (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

183

Le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. L’affaire au principal concerne un vieil accord de (...)

Alain Ronzano Commitments: The Competition Authority accepts and makes binding the commitments of the former incumbent home parcel delivery operator regarding the calculation of its discounts on parcel deliveries (La Poste)

96

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 20-D-06 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans (...)

Alain Ronzano Essential facilities: The Commission does not intend to change its doctrine on the application of essential facilities theory to dominant digital platforms

243

Faut-il considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles ? La Commission précise les choses dans une réponse à une question de parlementaires européens. On se souvient que, le 29 janvier 2019, Olivier Guersent, le nouveau directeur général de la DG concurrence à (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission authorises the French “Fonds de solidarité” with a budget of €1.2 billion to help small businesses suffering from the COVID-19 crisis

142

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission opens an office for companies who have questions about the compatibility of their cooperation agreements in relation to the fight against the coronavirus epidemic, consults Member States on the need to extend the scope of the temporary framework for State aid and adapts the Communication on short-term export-credit insurance

100

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert une page Web destinée à informer les entreprises, les associations et à leurs conseils en cas d’incertitude quant à la compatibilité avec le droit de la concurrence de l’UE des accords de coopération de dimension européenne qu’elles (...)

Alain Ronzano Reform: The French Government partially follows the opinion of the French Competition Authority on the setting of regulated tariffs for certain legal professions

52

Le 11 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 qu’elle a rendu au ministre de l’économie et des finances à propos du projet de décret en Conseil d’État concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques Depuis l’adoption de la (...)

Alain Ronzano COVID-19: The French Competition Authority specifies how the rules on time limits and procedures will be adapted as a result of the health emergency

119

À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais relatifs aux (...)

Alain Ronzano Incompatible aid: The Court of Justice of the European Union annuls the judgment of the General Court confirming the incompatibility of several aid measures implemented by the Greek State in favour of a company in difficulty (Larko)

100

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission and the ECN reassure companies about the cooperation measures they can take to ensure the production and distribution of essential products (Application of competition law during the Corona crisis)

186

Le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concurrence (REC) ont publié un communiqué sur l’application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus. En substance, les autorités de concurrence européennes cherchent à rassurer les entreprises sur les mesures de (...)

Alain Ronzano Bogus quotes: The French Competition Authority sanctions, after 7 years of investigation, a practice of bogus quotes on the military relocation sector from Reunion Island

74

Le 23 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-05 aux termes de laquelle elle sanctionne trois entreprises de déménagement et deux entreprises de transport, pour avoir mis en oeuvre une pratique de devis de complaisance en vue de fausser la concurrence en ce qui concerne (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission authorises three French regimes to support the national economy in the coronavirus crisis, as well as Danish, German, Portuguese and Italian regimes

91

Moins de 48 heures après l’adoption de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission européenne a autorisé le 21 mars 2020 trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le (...)

Alain Ronzano Competence: The French State Council refers a case to the Tribunal des conflits, deeming the Paris Court of Appeal competent to hear the request to enjoin the French Competition Authority to republish a decision on interim measures (Google)

98

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission adopts the temporary framework for state aid to support the economy in the COVID-19 outbreak

84

Le 19 mars 2020, soit deux jours seulement après avoir consulté les 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, § 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)

Alain Ronzano Settlement: The French Supreme Court confirms the decision of the Paris Court of Appeals confirming the questionable decision of the Competition Authority in the so-called ’grande cuisine’ equipment case (GIF)

45

Le 29 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 18 mars 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine ». Elle y confirme en tous points l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris entérinant (...)

Alain Ronzano Admissibility: The French Supreme Court confirms the inadmissibility of voluntary interventions by the persons filing the appeal in support of the Authority in the appeal proceedings against a decision sanctioning obstruction of the investigation (Brenntag)

39

Le 4 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 par laquelle elle rejette le pourvoi introduit par la société Gaches Chimie, celle-là même qui était à l’origine, par sa saisine du Conseil de la concurrence en (...)

Alain Ronzano COVID-19: The French Competition Authority no longer guarantees the usual deadlines for processing merger control procedures and pushes for the dematerialisation of notifications due to the Coronavirus crisis

121

Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, l’Autorité de la concurrence annonce que, pendant la période de confinement décidée par les pouvoirs publics, elle ne sera pas en mesure de garantir les délais habituels de traitement des opérations de concentration déjà notifiées ou qui le seraient dans les (...)

Alain Ronzano COVID-19: The European Commission, in the face of the COVID-19 epidemic, wants to relax State aid rules to allow the Member States to support the economy and encourages companies to delay merger notifications

146

Le 17 mars 2020, la Commission européenne a proposé aux 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)

Alain Ronzano Fines: The French Competition Authority fines the dominant operator in the sector of designing and marketing electronic products and its two wholesalers €1.24 billion for implementing practices affecting ’intra-brand’ competition (Apple, Ingram Micro, Tech Data)

209

La nouvelle a bruisé pendant tout le week-end : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, la concurrence « intramarque » et qui, si l’on (...)

Alain Ronzano Abuse of economic dependence: The French Competition Authority fines an electronics manufacturer and its two wholesalers €1.24 billion for practices affecting ’intra-brand’ competition (Apple, Tech Data, Ingram)

49

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, essentiellement la concurrence « (...)

Alain Ronzano Illegal aid : The General Court of the European Union annuls the decision finding that the public guarantee granted to two Spanish football clubs in difficulty in the context of a capital increase constituted an illegal and incompatible aid (Valencia Club de Fútbol; Elche Club de Fútbol)

128

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union européenne a rendu deux nouveaux arrêts dans l’affaire des aides accordées à trois clubs de football en difficulté financière — Valencia CF, Hércules CF et Elche CF — situés dans la communauté de Valence en Espagne. On se souvient que le 20 mars 2019, le même (...)

Alain Ronzano Price coordination: The General Court of the European Union confirms the rejection of a complaint lodged by a Czech automotive representative who complained about various practices implemented by a manufacturer (LL-Carpenter)

97

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-531/18 (LL-Carpenter s. r. o contre Commission européenne) concernant une demande tendant à l’annulation de la décision rendue par la Commission le 26 juin 2018, à la faveur de laquelle elle a rejeté la plainte introduite par la (...)

Alain Ronzano Dawn raids: Advocate General Kokott calls on the Court of Justice to uphold the judgment of the General Court in the electric cable cartel case authorising the use on the Commission’s premises of evidence seized within the visited company without first ascertaining whether that evidence is relevant to the object and purpose of the inspection in question (Nexans)

111

Le 12 mars 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C-606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission européenne), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 (...)

Alain Ronzano Modification: The Court of Justice of the European Union considers that the obligation to invite interested parties to submit their comments in a State aid procedure, following a substantial modification in the legal framework, exists only if the modification is liable to affect the Commission’s decision (Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo)

96

Le 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Elle y prononce l’annulation de l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia et Port (...)

Alain Ronzano Existing aid: Advocate General Pitruzzella suggests that the Court should declare invalid the Commission’s decision on the measures in favour of fishermen in western France (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

69

Le 5 mars 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la décision de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution (...)

Alain Ronzano Fines: The European Court of Justice confirms the possibility for the Commission to impose a fine of €10 million on the Norwegian salmon farmer for buying out his competitor without prior notification of the operation and an equal fine for carrying it out before the Commission had approved (Mowi)

183

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-10/18 (Marine Harvest ASA, aux droits de laquelle vient Mowi ASA contre Commission européenne). Elle ne suit pas les conclusions principales de l’avocat général Evgeni Tanchev dans cette affaire. On se souvient que (...)

Alain Ronzano Jurisdiction: The Court of Justice of the European Union confirms that the compensation granted to the bus passenger transport service by the Italian region of Campania did not meet the Altmark conditions and therefore constituted incompatible State aid which must be recovered (Buonotourist; CSTP Azienda della Mobilità)

138

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État C-586/18 (Buonotourist contre Commission) et C-587/18 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission), à la faveur desquels elle rejette dans leur intégralité les pourvois demandant (...)

Alain Ronzano Dawn raids: The French Supreme Court validates the technique of provisional closed seal of the messenger files, the global seizure of the ’unbreakable’ files and the technique of cleaning the legal privilege from a numerical table to be completed by the visited company before making the final seal (Renault)

183

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2020 en matière d’opération de visite et saisie (OVS), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance de premier président de la Cour d’appel de Versailles en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l’ordonnance du JLD (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears, subject to conditions, the acquisition of a group operating twelve bakeries on Reunion Island (Pain Frotté / Kin Siong, Lam Tow, Yong Wai Man)

80

Ces dernières semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 28 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 17 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-28 du 3 mars 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Reform: The Committee on Cultural Affairs and Education of the French National Assembly completes the committee consideration of the draft law on audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age

151

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont (...)

Alain Ronzano Cartels: The French DGCCRF is putting an end to a new practice of "covering offer" between installers of safety equipment in tobacco shops (Leray Sécurité)

92

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 27 février 2020, la DGCCRF a rendu publique sa onzième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Reform: The French Government issue a decree on the limitation of fees and charges levied by the co-ownership trustees for the establishment of the statement dated at the time of the transfer of lots, without taking into account the French Competition Authority’s opinion

68

Le 4 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 qu’elle a rendu au gouvernement à propos d’un projet de décret visant à imposer aux syndics de copropriété un plafonnement tarifaire de l’état daté, document établi par le syndic informant l’acquéreur d’un bien (...)

Alain Ronzano Remedies: The French Competition Authority sanctions the dominant operator on the funeral insurance market in Réunion Island for failure to comply with commitments made in 2009 (Mutualité de La Réunion)

94

Le 20 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-03 aux termes de laquelle elle sanctionne la Mutualité de La Réunion à hauteur de 200 000 euros pour n’avoir pas respecté les engagements souscrits par celle-ci et rendus obligatoires par l’Autorité dans la décision (...)

Alain Ronzano Exclusive import: The Paris Court of Appeal partially reforms a decision sanctioning exclusive import practices in overseas territories after the Lurel law (A.D.L.P.)

105

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt réformant partiellement la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna, par laquelle elle (...)

Alain Ronzano Sanctions: The Paris Court of Appeal confirms in all respects the decision sanctioning a cartel after the refusal of a ministerial transaction in a local anticompetitive practice (Radio Taxi Antibes - Juan Les Pins)

112

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette dans son intégralité le recours du GIE Radio taxi Antibes-Juan-les-Pins contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-05 du 28 mars 2019, à la faveur de laquelle celle-ci avait adopté une sixième décision concernant une (...)

Alain Ronzano Reform: The French Competition Authority publishes its contribution to the debate on the evolution of competition policy in the face of challenges posed by the digital economy

175

Le 21 février 2020 l’Autorité de la concurrence a rendu publique sa contribution — appelée à évoluer — au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, et ce, dans la perspective des réflexions en cours d’une part au niveau de la Commission européenne et, d’autre part, devant le Parlement (...)

Alain Ronzano Pay for delay: The Court of Justice of the European Union sets out the conditions under which an pay for delay agreement constitutes a restriction of competition by object or effect and how it can be analyzed as an abuse of a dominant position (Generics - UK)

504

Huit jours seulement après que l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-307/18 (Generics (UK) e.a), la Cour de justice de l’Union européenne vient donc de rendre, ce 30 janvier 2020, dans un temps record, son arrêt dans la même affaire. Aux termes du présent arrêt — (...)

Alain Ronzano Predatory pricing: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeals against the Commission’s decisions in the case of alleged predatory practices by the Czech railway incumbent (České dráhy)

278

Le 30 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-538/18 et C-539/18 (České dráhy a.s. contre Commission européenne) à la faveur duquel elle rejette l’intégralité des pourvois introduits par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, (...)

Alain Ronzano Restriction by object: The French Supreme Court censures the Paris Court of Appeal for having adopted an extensive interpretation of the concept of restriction of competition ’by object’ (Postal bank, BNP Paribas)

394

Le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque. Elle y adopte sur la question de l’existence d’une restriction par objet une solution en ligne avec la jurisprudence européenne issue de l’arrêt cartes (...)

Alain Ronzano Essential facilities: Olivier Guersent, the new Director General of DG Competition at the European Commission, proposes to consider large digital platforms as essential facilities and to treat them as such

493

Le 29 janvier 2019, la Commission des affaires économiques du Sénat a donc auditionné Olivier Guersent, nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne. On retiendra surtout de cette heure et demie de discussion avec les sénateurs la défense et illustration du modèle (...)

Alain Ronzano Business secret: The French Supreme Court requires the Authority’s general rapporteur to give concrete reasons for the lifting of the protection granted under business secret (General Import)

175

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)

Alain Ronzano Essential facility: The French Competition Authority rejects the request for access to an essential facility, but announces the opening of an exploratory investigation (AOTA / Orange)

151

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020aux termes de laquelle elle parvient à la conclusion que l’infrastructure fibre (FttH) d’Orange ne constitue pas une infrastructure essentielle. Saisie par l’Association des Opérateurs Télécoms (...)

Alain Ronzano Pay for delay: Advocate General Kokott invites the Court to rule that an Pay for Delay agreement may constitute a restriction of competition by object or effect and that its conclusion may be analysed as an abuse of a dominant position (Generics - UK)

249

Estimant que l’incertitude quant à la validité d’un brevet sur un médicament ou sur le caractère contrefaisant de son générique n’empêche pas de considérer le titulaire du brevet et le fabricant du générique comme des concurrents potentiels, l’avocate générale Kokott invite la Cour à dire pour droit qu’un (...)

Alain Ronzano Price coordination: The First President of the Paris Court of Appeal rejects the request for a stay of execution made by the Order of Architects against the sanction imposed by the French Competition Authority (Ordre des architectes)

93

Estimant que le débat sur l’imputabilité des pratiques au Conseil National de l’Ordre des architectes (CNOA) et aux Conseils Régionaux de l’Ordre des architectes (CROA) ne trahit pas une violation flagrante des règles de droit, le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande formée (...)

Alain Ronzano Admissibility: The Court of Justice of the European Union finds inadmissible the claim for a preliminary ruling submitted by the Central Administrative Economic Tribunal and denies it’s status of ’jurisdiction’ within the meaning of Article 267 TFEU (Banco de Santander)

153

Le 21 janvier 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol (TEAC). Elle y suit pour l’essentiel les (...)

Alain Ronzano Fines: The European Commission imposes a fine of €52 million to two undertakings in the wind turbine manufacturing sector for negligently supplying incorrect information in the notification of a merger (GE / LM Wind Power)

106

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)

Alain Ronzano Morocco: The Moroccan telecoms regulator fines the incumbent operator 310 million euros for abusing its dominant position in the implementation of local loop unbundling (Morocco Telecom)

220

Le 17 janvier 2020, le régulateur sectoriel marocain des télécoms — l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) — a adopté une décision historique à plus d’un titre, la décision ANRT/CG/n°01/2020. Au terme de ce qui semble être la première décision faisant application du droit des (...)

Alain Ronzano Price cartel : The Paris Court of Appeal rejects the appeal against the decision sanctioning several producers and resellers-wholesalers of liquid fertilizers for a price cartel (Canna France)

147

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition — Frédérique Schmidt, Agnès Maitrepierre et Sylvie Tréard —, est venue confirmer la décision n° 18-D-26 du 20 décembre 2018 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

Alain Ronzano Environmental protection: The General Court of the European Union confirms the existence of aid measures consisting in the assumption by the State of costs relating to environmental protection which are borne in whole or in part by a mining company (Iberpotash)

116

Le 16 janvier 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-257/18 (Iberpotash, SA contre Commission européenne). Au terme du présent arrêt, le Tribunal rejette en tous points le recours du bénéficiaire d’aides d’État mise à exécution par l’Espagne, et accessoirement filiale (...)

Alain Ronzano Formal investigation procedure: Advocate General Kokott calls on the Court of Justice to annul the judgment of the General Court recognising the Commission’s right to order a Member State to suspend the implementation of a possible aid measure at the same time as it opens a formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU (Hungary / European Commission)

96

Le 16 janvier 2020, l’avocat général Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Au cas d’espèce, le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 avril 2018 dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission) à la faveur duquel le (...)

Alain Ronzano Healthcare: The French Competition Authority wants to allow health professionals to promote their activities and skills and to communicate about their prices, as long as this does not amount to aggressive advertising

29

Le 15 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 rédigé à la demande du ministre de l’économie aux termes duquel elle émet de fortes réserves sur six projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé — (...)

Alain Ronzano New Caledonia: The New Caledonian Competition Authority obtains that appeals against its non-contentious decisions are brought directly before the Paris Administrative Court of Appeal (Decree No. 2019-1502)

109

À la suite de démarches engagées par l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie (ACNC), l’État français a décidé de réformer le code de justice administrative afin que les recours contre les décisions non contentieuses de l’ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the creation of a public bancassurance centre (La Poste, CNP Assurances / La Caisse des dépôts et consignations)

98

Le 21 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-270 du 30 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition aucune, d’une (...)

Alain Ronzano Reform: The French National Assembly’s Committee on European Affairs tables its information report on European competition law facing the challenges of globalisation

161

À la lumière de l’affaire Alstom/Siemens, le rapport sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation de l’Assemblée nationale prône une réforme radicale du contrôle des concentrations européen. Après une présentation le 27 novembre 2019 par ses auteurs, les députés Patrice (...)

Alain Ronzano New Caledonia: The New Caledonian Competition Authority issues its first sanction decision regarding the maintenance of exclusive import agreements (Kone Elevators, Otis)

130

Le 26 décembre 2019, la jeune Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu sa première décision de sanction. Celle-ci concerne une pratique visant à maintenir des accords exclusifs d’importation, parfois assortis de clause de non-concurrence, en violation de l’article Lp. 421-2-1 du (...)

Alain Ronzano Equal treatment: The Court of Justice of the European Union holds that European producers did not enjoy more favourable treatment than Japanese and South Korean producers in the power cable cartel case (Viscas; Furukawa Electric; Fujikura)

183

Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-582/18 (Viscas Corp.), C-589/18 (Furukawa Electric Co. Ltd) et C-590/18 (Fujikura Ltd) concernant le volet « japonais » du cartel des câbles électriques. Plus précisément, Viscas, est une société japonaise (...)

Alain Ronzano Notion of State aid: The Court of Justice ruled that both the allocation of a sum of money to a public undertaking in serious financial difficulties and the transfer of the entire shareholding held by a Member State in the capital of that undertaking to another public undertaking may be classified as ’State aid’ (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)

197

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, (...)

Alain Ronzano Compatible State aid: The General Court of the European Union finds inadmissible the action against the Commission’s decision classifying the rescue measure for a Portuguese bank in difficulty as State aid compatible with the internal market (BPC Lux 2)

115

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Competition Authority fines the dominant operator in the online advertising market for abuse of a dominant position (Google)

210

Commençons par la décision n°19-D-26 du 19 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante. On le subodorait à la lecture du communiqué de l’Autorité. On en a la confirmation à la suite de la lecture de la décision elle-même : la façon (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority unconditionally authorises the acquisition of sole control as part of a business diversification strategy (La Poste / Softeam)

110

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 21 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-259 du 18 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Cartel: The French Competition Authority severely punishes the main fruit compote manufacturers for price and market sharing cartels (Andros)

316

Le 19 décembre 2019, l’Autorité a rendu publique la décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019, à la faveur de laquelle elle a sanctionné à hauteur d’un montant total de 58 millions d’euros six transformateurs de fruits en compote pour avoir mis en œuvre, entre octobre 2010 et janvier 2014, une pratique (...)

Alain Ronzano Exchange of information: The French Competition Authority sanctions four historical issuers of restaurant vouchers for their participation in two cartels for a total amount of nearly €415 million (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France)

166

Passons à présent à la décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a infligé des sanctions d’un montant total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de Règlement des Titres (CRT), pour leur (...)

Alain Ronzano Admissibility: The European Court of Human Rights declares admissible an application concerning the absence of an effective remedy against decisions of the Authority’s rapporteur refusing to grant business secrecy or lifting it (FILMM / France)

108

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM. Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

Alain Ronzano Private enforcement: The Court of Justice of the European Union states that any damage having a causal link with an infringement of Article 101 TFEU must be capable of giving rise to compensation (Otis)

329

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)

Alain Ronzano Preferential tariff: The Court of Justice of the European Union dismisses in all respects the appeal brought by the aid beneficiary in the case concerning the preferential electricity tariff granted to a Greek electricity company (Mytilinaios Anonymi Etairia / Omilos Epicheiriseon)

105

Le 11 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-332/18 (Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon). Dans cette affaire, la requérante, producteur d’aluminium en Grèce, est un industriel électro-intensif, qui a obtenu dès 1960, donc bien avant l’adhésion de (...)

Alain Ronzano Netherlands: The Dutch Competition Authority imposes a fine of €1.84 million on a company for employees deleting chat conversations during a dawn raid (WhatsApp)

157

Le 11 décembre 2019, l’autorité néerlandaise de concurrence, l’ACM (Autoriteit Consument & Markt) a annoncé qu’elle avait infligé une amende de 1,84 million d’euros à une entreprise pour avoir entravé une de ses enquêtes. Pendant un dawn raid, des salariés de l’entreprise visitée, laquelle est (...)

Alain Ronzano Dawn raids: The First President of the Paris Court of Appeal confirms the validity of the authorisation and the carrying out of dawn raids in the notarial sector (ADSN, CSN)

101

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. (...)

Alain Ronzano Clearance : The French Competition Authority clears, under conditions, a takeover in the hearing aid sales sector (Audilab / Demant)

60

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 15 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-244 du 11 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Parity clause: The French Competition Authority rejects the referral concerning the tariff parity clauses implemented in the online hotel reservation sector (Expedia / HRS )

187

Le 13 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 19-D-23 du 10 décembre 2019 à la faveur de laquelle elle entend mettre un terme à l’affaire des clauses de parité tarifaire en vigueur dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. On se souvient qu’à la suite (...)

Alain Ronzano New Caledonia: The Competition Authority of New Caledonia is in favour of the generalised cap on the margins of all companies offering products or services as of 1 October 2019 (Support for the growth of the New Caledonian economy)

90

Le 9 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu public un avis n° 2019-A-05 du 6 décembre 2019 sur l’avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, lequel envisage à l’article 42 du texte d’introduire le dispositif d’inspiration plus (...)

Alain Ronzano Reform: The French Government reviews the system for simplifying competition procedures without making any major substantive change (Draft law on audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age)

174

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)

Alain Ronzano French Polynesia: The first president of the Court of Appeal of Papeete revokes an authorization order of the judge of freedom and detention for a manifest violation of the contradictory (J.L. Polynésie / Polynesian Competition Authority)

141

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence (bis) ? À la faveur d’une ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d’appel de Papeete, l’APC essuie une nouvelle déconvenue, la troisième dans la toute jeune histoire de l’institution (la première (...)

Alain Ronzano Annulment: The Court of Justice of the European Union partially annuls a judgment of the General Court and a Commission’s decision in the electricity cable cartel case by finding a reversal of the burden of proof (Brugg Kabel, Kabelwerke Brugg...)

292

Le 28 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-591/18 (Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding), C-593/18 (ABB Ltd et ABB AB) et C-596/18 (LS Cable & System Ltd) concernant trois nouveaux volets du cartel des câbles électriques. On se souvient (...)

Alain Ronzano Digital platforms: The French Treasury Directorate General argues for ’asymmetric’ ex ante regulation at European level of ’structuring’ platforms in its study entitled ’Digital platforms and competition’

268

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

Alain Ronzano French Polynesia: The Polynesian Competition Authority issues a decision to dismiss the case in the surveillance and guarding sector (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles)

274

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? Le 28 novembre 2019, l’APC a rendu sa deuxième décision contentieuse depuis sa création en 2015, laquelle est datée du 26 novembre 2019. Deux décisions en tout et pour tout… Et alors que plane sur la première — la décision du (...)

Alain Ronzano Competition policy: The Rapporteur of the Committee on Economic and Monetary Affairs Stéphanie Yon-Courtin urges the Commission to strengthen its competition policy on the effects of globalisation and on the digital sector

255

À la faveur de la publication de son projet de rapport rendu au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, daté du 26 novembre 2019, la députée (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin, invite (...)

Alain Ronzano Licensing: The French Competition Authority launches a market test on proposed remedies in the manufacturing and marketing of game console compatible controllers (Sony)

159

Le 22 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché d’un mois à propos des engagements proposés par Sony Europe à propos de la procédure présidant à l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux (...)

Alain Ronzano Act of State: The French Competition Authority declares itself incompetent to know the access tariffs to Beauvais airport charged by its manager to bus carriers (Passenger transport by bus)

163

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

Alain Ronzano Excessive prices: The Paris Court of Appeal reformes almost entirely the emblematic decision on the disposal of infectious waste in Corsica (Sanicorse, Cesarini Group)

451

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour (...)

Alain Ronzano Notification: The Court of Justice of the European Union states that national legislation modifying an aid scheme by reducing the number of beneficiaries is, in principle, subject to the notification requirement (Dilly’s Wellnesshotel)

150

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)

Alain Ronzano Cartel participation: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal in one of the aspects of the power cable cartel case (Silec, General Cable)

218

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-599/18 (Silec Cable SAS et General Cable Corp.) concernant un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

Alain Ronzano Single and continuous infringement: The General Court of the European Union halves the fine imposed on a company in the case of the car battery recycling cartel (Campine)

316

Le 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant concernant les notions d’infraction unique et continue et d’infraction unique et répétée, et ce, à la faveur de l’affaire T‑240/17 ( Campine NV et Campine Recycling NV contre Commission européenne). Aux termes du présent (...)

Alain Ronzano State aid notion: The Court of Justice of the European Union confirms that the establishment of a platform dedicated to the electronic award of public contracts does not fall within the notion of State aid, since the activity pursued is not of an economic nature, but must be considered as an act of public power (Aanbestedingskalender)

175

Le 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-687/17 (Aanbestedingskalender BV e.a.). Elle y rejette le pourvoi introduit par les requérantes, des prestataires de services dans le domaine de la passation électronique des marchés publics sur le territoire des (...)

Alain Ronzano Remedies: The French State Council confirms the €20 million fine imposed on a distributor of electronic products for non-compliance with a structural remedy that conditions the clearance of their merger (Fnac Darty)

182

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 novembre 2019, le Conseil d’État, rejetant l’intégralité le recours introduit par Fnac Darty, est venue confirmer l’amende de 20 millions d’euros infligées au distributeur par l’Autorité de la concurrence au terme d’une décision du 27 juillet 2018, pour le non-respect des (...)

Alain Ronzano Algorithms: The French Autorité de la concurrence and the German Bundeskartellamt publish their joint study on algorithms and competition law

289

Le 6 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt ont rendu publique, à l’occasion d’une conférence organisée à Paris leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude et sa synthèse ne sont pour l’heure disponibles qu’en (...)

Alain Ronzano Cover offer: The DGCCRF puts an end to a punctual practice of coverage offer identified in the masonry works sector in the Alpes Maritimes department (Gastaud / Sud Bâtiment)

2346

À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite relevée entre sociétés spécialisées dans les travaux de maçonnerie dans le cadre du marché de travaux d’entretien et de réparation dans les collèges publics lancé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes. (...)

Alain Ronzano Sole control : The French Competition Authority clears an acquisition of sole control in the care institutions sector (Courlancy / Saint Gatien)

66

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-205 du 30 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a autorisé la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano Cover offer: The French DGCCRF puts an end to a new practice of covering offer between installers of safety equipment in tobacco shops in the Centre-Val de Loire region (Altevie)

149

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 29 octobre 2019, la DGCCRF a rendu publique sa dixième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Amende: The French Competition Authority sanctions a group of carriers up to €3.8 million for customer allocation within the network and tightens the conditions for applying the transaction procedure (Astre)

182

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-21 à la faveur de laquelle elle a sanctionné le groupement de transporteurs Astre à hauteur de 3,8 millions d’euros pour une pratique de répartition de clientèle au sein du réseau pendant plus de 20 ans et est venue préciser (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority significantly eases the constraints on a telecommunications operator by noting the market’s shift in favour of fibre deployment to the detriment of cable (Altice / SFR)

142

Par simple communiqué mis en ligne le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence, prenant acte de l’évolution des marchés marquée par le déploiement par les opérateurs de détail, et singulièrement Orange, de leur réseau fibre optique, lequel déploiement réduit significativement le risque de préemption (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority publishes the decision clearing an acquisition of sole control in the sectors of production and marketing of profiled metal sheets and flat and finished carbon steel products (Bacacier / Kingspan)

92

Le 11 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-203 du 28 octobre 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusif du groupe Bacacier par Kingspan Group, tous deux actifs dans les secteurs de la production et de la commercialisation de (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority publishes a decision not to prolong the main part of the structural and behavioural commitments (Altice / SFR)

82

La décision n° 19-DCC-199 du 28 octobre 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a décidé de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits (...)

Alain Ronzano Incompatible aid: The General Court of the European Union confirms the existence of "overcompensation" of a motorway concessionaire in the case of the elimination of double taxation on heavy goods vehicles in Poland (Autostrada Wielkopolska)

183

Le 24 octobre 2019, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-778/17 (Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne). Elle y rejette dans son intégralité le recours introduit par l’entreprise concessionnaire de l’autoroute A 2 située entre Nowy Tomyśl et Konin, en Pologne, (...)

Alain Ronzano Incompatible aid: Advocate General Øe suggests that the Court of Justice should uphold the judgment of the General Court of the European Union concerning the incompatibility of several aid measures implemented by the Greek State in favour of a company in difficulty (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki)

205

Le 24 octobre 2019, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki (...)

Alain Ronzano Dematerialized procedure: The French Competition Authority launches a dematerialized procedure for the pre-notification and notification of takeovers or mergers under the simplified regime (Modernization of merger control)

166

Par communiqué du 18 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle lançait une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié, c’est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en (...)

Alain Ronzano Admissibility: The Court of Justice of the European Union confirms, in the bioethanol and ethanol cases, the inadmissibility of an action to assess the decision ordering inspections in the light of their progress (Alcogroup, Alcodis)

300

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

Alain Ronzano Selective distribution: The Paris Court of Appeal amends a decision of the French Competition Authority in the case of the prohibition, for safety reasons, of the distance sale of chainsaws and other brushcutters (Stihl)

533

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

Alain Ronzano Access to documents: The CADA considers that the contributions to the public consultation opened by the Authority for the preparation of its opinion for the establishment of the notaries’ installation card are covered by the secrecy of the documents drawn up or held in the exercise of its powers of investigation, instruction and decision

81

Toujours à propos de la profession de notaire, la Commission d’accès aux documents administratifs — la CADA — a rendu le 17 octobre 2019 deux avis rédigés dans les mêmes termes à propos de l’accès à des documents en possession de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit des avis n° 20191469 et n° 20191414. (...)

Alain Ronzano Excessive prices: The Paris Court of Appeal orders a stay of execution of the Polynesian Competition Authority’s decision in the beverage refrigeration service case (Wane)

245

La première présidente de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons, en raison du risque sérieux d’annulation de cette décision, notamment du fait du défaut d’impartialité du collège. (...)

Alain Ronzano Interim measures: The European Commission imposes interim measures for the first time since the entry into force of Regulation 1/2003 (Broadcom)

267

Le 16 octobre 2019, trois mois après l’ouverture d’une enquête formelle visant les pratiques de Broadcom, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle a imposé des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constitue la (...)

Alain Ronzano Jurisdiction: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Authority’s lack of jurisdiction to hear practices implemented by the Limoges Bar Association when exercising public power (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

225

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 (...)

Alain Ronzano Loi Lurel: The French Competition Authority fines the maintenance, after the entry into force of the Lurel Act, of an agreement containing exclusive import rights in the French overseas territories (Distribution of perfumery and cosmetic products)

313

Le 8 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, le 22 mars 2013, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer. C’est la seconde décision adoptée sur le même fondement de l’article L. (...)

Alain Ronzano Competition policy: The Council of the European Union formally adopts new rules on the protection of whistleblowers (Protection of persons who report breaches of Union law)

149

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux (...)

Alain Ronzano Competition policy: The BEUC suggests that the burden of proof that the merger does not distort competition should be placed on companies, in order to avoid killer acquisitions

252

Le 2 octobre 2019, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a rendu public un rapport intitulé « The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era », aux termes duquel l’organisation européenne de protection des consommateurs dresse un état des lieux (...)

Alain Ronzano Jurisdiction: Advocate General Hogan asks the Court of Justice of the European Union to declare itself incompetent to give a preliminary ruling on on the Spanish tax depreciation of financial goodwill in the case of foreign shareholdings (Banco de Santander)

330

Le 1er octobre 2019, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol. Le renvoi préjudiciel en question concerne principalement (...)

Alain Ronzano Fine: The French Competition Authority fines the architectes association for setting up a scale accompanied by a price policy for the construction of public works in France (Architectural services)

143

À la faveur d’une décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority clears, under conditions, a takeover of sole control in the wholesale distribution of food and non-food products (NDIS / SAFO)

105

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Sole control: Advocate General Tanchev asks the Court of Justice of the European Union to annul a Commission’s decision imposing a fine of EUR 10 million on a Norwegian salmon farmer (Marine Harvest)

238

Estimant que le Tribunal a violé les principes régissant le concours d’infractions, alors que seule la réalisation d’une concentration avant le feu vert de la Commission pouvait être sanctionnée, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à annuler la décision de la Commission en ce qu’elle a (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority clears an acquisition of sole control in the public passenger transport sector (CarPostal France, Keolis)

71

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 21 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-181 du 25 septembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la (...)

Alain Ronzano Price fixing: The General Court of the European Union essentially confirms the Commission’s decision to sanction the cartel on the price fixing of interest rate derivatives in euro, but partially annuls the decision for insufficient reasoning in the calculation of the fine (HSBC)

188

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-105/17 (Presse et Information HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne). On se souvient qu’à la suite d’une demande de clémence de la banque Barclays en 2011, la Commission avait infligé, à la faveur d’une (...)

Alain Ronzano Sanction: The General Court of the European Union dismisses the action against the Commission’s decision imposing the same penalty in the envelope cartel case after the General Court’s partial annulment of the original decision (Printeos)

195

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-466/17 (Printeos e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 16 juin 2017. On se souvient qu’à la faveur d’un premier arrêt, à bien des égards salutaire, (...)

Alain Ronzano Existing aid: The General Court of the European Union dismisses an appeal against a Commission’s decision qualifying of State aid the authorisation to pursue operations given by the Slovak State to a bankrupt company (Fortischem)

135

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-121/15 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014, concernant l’autorisation donné par l’État slovaque, par application de la (...)

Alain Ronzano Incompatible aid : The General Court of the European Union confirms a Commission’s decision finding that the aid scheme exempting Belgian ports from corporation tax is incompatible (Port autonome du Centre et de l’Ouest ; Port de Bruxelles ; Havenbedrijf Antwerpen)

231

Même motif, même punition. Après le régime fiscal dérogatoire des ports français, c’était au tour du régime fiscal favorable aux ports belges d’être soumis à la sagacité du Tribunal de l’Union européenne. Le 20 septembre 2019, ce dernier a rendu trois arrêts, dont la rédaction est sinon identique du moins (...)

Alain Ronzano Compatible aid: The General Court of the European Union confirms a Commission’s decision declaring the Czech scheme for the promotion of electricity produced from renewable energy sources compatible with the internal market (FVE Holýšov I)

254

Le 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union est venue, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-217/17 (FVE Holýšov I contre Commission européenne), confirmer la décision de la Commission du 28 novembre 2016 qualifiant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources (...)

Alain Ronzano Banking sector: The General Court of the European Union annuls a decision concerning the State aid implemented by Denmark for the disposal of the real estate assets of a bank in financial difficulty, but essentially confirms the Commission’s calculation of the aid (FIH)

146

Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire de l’aide d’État en faveur de banque danoise FIH. On se souvient que, par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S), la Cour de justice de (...)

Alain Ronzano Illegal aid: The Commercial Chamber of the French Civil Supreme Court classifies as illegal State aid the mechanism obliging the dominant French electricity producer to buy back electricity of photovoltaic origin at a price higher than the market price (EDF)

173

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l’arrêté du 12 janvier 2010 (...)

Alain Ronzano State aid: The General Court of the European Union dismisses all actions against the Commission’s ’alumina II decision’ (Italian Republic, Eurallumina; Ireland, Aughinish Alumina)

141

Le 17 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires jointes T-119/07 et T-207/07 (République italienne et Eurallumina SpA contre Commission) et dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 (Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission) dans le cadre des (...)

Alain Ronzano Energy: The General Court validates the Commission’s analysis in the case relating to the security of Lithuania’s energy supply (Achemos, Achema)

209

Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority considers that a multinational group has fulfilled the commitments made in a takeover on the wholesale market for corporate telecoms (SFR / Altice)

160

Par communiqué du 6 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle clôturait la saisine d’office qu’elle avait ouverte le 15 mars 2018 pour s’assurer du respect des engagements pris par Altice France, lors du rachat de SFR, concernant la cession du réseau DSL de Completel. Dans sa (...)

Alain Ronzano Notion of restriction: Advocate General Bobek proposes a clear reading grid to determine whether there is a restriction by object or whether the effects of a behaviour should be analysed (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

463

Le 5 septembre 2019, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire Affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. Nous ne saurions trop vous recommander (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority authorises the sole control of a hosting business on passive mobile telephony equipment infrastructures (Iliad 7 / Cellnex France)

128

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-169 du 30 août 2019 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise le TowerCo (...)

Alain Ronzano Germany: The Court of Düsseldorf suspends the Bundeskartellamt’s decision sanctioning an abuse of exploitation consisting in data gathering practices (Facebook)

266

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des (...)

Alain Ronzano Polynesia: The Polynesian Competition Authority sanctions, within a first contentious decision, an abuse of a dominant position linked to the practice of excessive prices (Wane)

194

À la faveur d’une décision rendue le 22 août 2019, l’Autorité polynésienne de la concurrence a prononcé pour la première fois des sanctions pour abus de position dominante. Il s’agit même de la première décision contentieuse adoptée par l’APC. Plus encore, celle-ci sanctionne, par cette décision qui n’est (...)

Alain Ronzano Relevant market: The French Competition Authority delimits the relevant markets by examining for the first time the acquisition of a professional football club (Ineos / OGC Nice)

380

Le 18 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-160 du 21 août 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sans conditions, le rachat du club de football OGC Nice de l’OGC par le groupe britannique INEOS, déjà propriétaire du FC Lausanne-Sport qui évolue en (...)

Alain Ronzano Joint venture: The French Competition Authority clears, subject to conditions, the creation of a platform distributing on-demand television and media services (Salto)

174

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne sept nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Admissibility: The French Competition Authority validates rules implemented by online payment service providers to combat the distribution of infringing content and illegal downloading (Dstorage / Visa, Mastercard)

375

Le 31 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-18, sous la présidence d’Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire. Elle y rejette, sur le (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority publishes proposed commitments to end coupling and loyalty discounts in the parcel delivery market (La Poste)

186

Près de dix ans après avoir été saisie par la société belge Kiala, opérateur de livraison en point relais, en concurrence avec la livraison à domicile, rachetée par UPS en 2012, l’Autorité se décide enfin à publier des engagements et à les soumettre à un test de marché ! Les saisissantes dénonçaient deux (...)

Alain Ronzano Selective distribution: The Paris Court of Appeal states that an authorised distributor has no vested right to the indefinite continuation of a selective distribution contract (Hyundai)

398

À la faveur d’un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite (...)

Alain Ronzano Fine: The French Competition Authority sanctions, up to €24,000, one producer and two wholesalers-resellers of liquid fertilisers in the last part of the case of the coordination on the price of liquid fertilisers for above-ground production dedicated to domestic cultivation (Agrotechniek, C.I.S, Hydro Factory / Hydro Logistique)

211

On se souvient que le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence avait adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle avait sanctionné, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des (...)

Alain Ronzano Notification: The Court of Justice considers that the Commission may limit the amount of a notified State aid to the difference between the costs of an investment in the region concerned and those of an investment in another region without having to demonstrate that the part of the aid exceeding the difference in costs would distort competition (BMW)

179

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans dans l’affaire C-654/17 (Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne). Elle y conclut au rejet du pourvoi introduit par BMW dans l’affaire de l’aide à la construction d’une usine à Leipzig contre (...)

Alain Ronzano Recovery: The Court of Justice of the European Union considers, provided that the relevant market was effectively open to competition, that the obligation to recover incompatible aid applies to a company which provides, on the basis of a direct and exclusive allocation by a municipality, local public transport services (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

172

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Alain Ronzano Private enforcement: Advocate General Juliane Kokott considers that the right to compensation for damage caused by a cartel should be extended to State lenders who grant subsidised loans to purchasers of cartel members (Otis)

396

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le (...)

Alain Ronzano Private enforcement: The European Commission launches a public consultation on a draft notice to help national courts deal with requests for disclosure of confidential information in antitrust damages actions

247

Le 29 juillet 2019, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui s’achève le 18 octobre 2019, sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation (...)

Alain Ronzano Prescription: The Paris Administrative Court declares an action for compensation time-barred, six years after the judicial judge (Région Île-de-France)

368

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente (...)

Alain Ronzano Essential facilities: The French Competition Authority rejects a referral for lack of sufficiently convincing evidence in a case relating to practices implemented in the fuel sector in the Reunion Island (CCIRPP)

190

Le 25 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 19-D-16 rendue le 24 juillet 2019, sous la présidence de la nouvelle vice-présidente Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority clears, subject to structural commitments, a takeover of sole control in the magazine publishing sector (Mondadori / Reworld Media)

162

Le 5 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle autorise, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur (...)

Alain Ronzano Dominant position: The European Commission imposes a €4.34 billion fine on the dominant search engine operator on Android mobile devices for strengthening its dominance (Google)

343

Le 20 septembre 2019, la Commission a rendu publique la décision adoptée le 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a, on s’en souvient, infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abuser de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority clears, without conditions, an acquisition of sole control on the markets for book sales and toy distribution (Nature & Découvertes / Fnac Darty)

158

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 17 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 16 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-132 du 16 juillet 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Tender offer: The General Court of the European Union fully confirms a Commission’s decision detecting a cartel on the market for optical disk drives (Sony; Quanta Storage; Hitachi-LG Data Storage; Toshiba Samsung Storage Technology)

296

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu cinq arrêts dans les affaires T-762/15 (Sony et Sony Electronics contre Commission européenne), T-763/15 (Sony Optiarc et Sony Optiarc America contre Commission européenne), T-772/15 (Quanta Storage contre Commission européenne), T-1/16 (Hitachi-LG (...)

Alain Ronzano Compatible aid: The General Court of the European Union confirms a Commission’s decision qualifying as new aid, unlawful but compatible, investment subventions granted by the Île-de-France Region to bus transport companies (Keolis ; Transdev...)

279

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)

Alain Ronzano Annulment: The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision for not stating sufficient reasons (CCPL; Italmobiliare; Huhtamaki; Silver Plastics)

237

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires T-522/15 (CCPL e.a. contre Commission européenne), T-523/15 (Italmobiliare e.a.contre Commission européenne), T-530/15 (Huhtamaki e.a.contre Commission européenne) et T-582/15 (Silver Plastics e.a.contre Commission (...)

Alain Ronzano Inadmissibility: The General Court of the European Union finds that an action against a Commission’s decision concerning the measures in favour of Marseille Provence airport is inadmissible because of the lack of individual and substantial affectation of the claimant’s competitive position (Air France)

191

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par (...)

Alain Ronzano Sanction: The Paris Court of Appeal reduces the penalty imposed on a pharmaceutical company by €4 million, but essentially confirms the French Competition Authority’s analysis on the delay in generic entry (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

476

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson (...)

Alain Ronzano Effect on competition: The French Competition Authority delivers an opinion on the effects on competition of the extension of sector specific agreements

132

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les (...)

Alain Ronzano Fine: The Court of Justice of the European Union confirms the General Court’s approach to the insufficient reasoning for the calculation of the fine imposed on the facilitator of the cartel on interest rate derivatives denominated in yen (Icap)

202

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-39/18 (Commission européenne contre NEX International Limited e.a.). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son entièreté et confirme ce faisant l’approche adoptée par le Tribunal de l’Union à propos de la (...)

Alain Ronzano Market sharing: The French Competition Authority severely sanctions a practice of market sharing within a network of wholesaler-distributors (Back Europ)

253

Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-15 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,7 millions d’euros la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre, depuis trente ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition (...)

Alain Ronzano Personal data: The French Competition Authority and six other French regulators publish the result of their joint reflection on "data regulation” (New regulation methods)

239

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)

Alain Ronzano Substantial change: Advocate General Tanchev considers that the obligation to invite interested parties to submit their comments in the context of State aid proceedings, following a substantial change in the legal framework, only exists if that substantial change is likely to have an impact on the decision (Gmina Miasto Gdynia)

145

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia (...)

Alain Ronzano Competition policy: The French Competition Authority makes 19 recommendations to reduce substantial price differences between French overseas and metropolitan France, in particular by developing e-commerce, and charges back to the structural injunction (Functioning of competition in French overseas)

170

Le 4 juillet 2019, Isabelle De Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a remis à Annick Girardin, ministre des Outre-mer et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie l’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Élaboré en réponse (...)

Alain Ronzano Fine: The Paris Court of Appeal significantly reduces the fines imposed by the French Competition Authority, taking into account the ability of companies to pay, the short duration of participation in the cartel and the existence of price regulation until 1978 (Goodmills)

358

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

Alain Ronzano Transparency: The French Ministry of Economy and Finance publishes an ordinance harmonising the legislative provisions of the codes and laws with those of the French Commercial Code following the recasting of Title IV of Book IV (Ord. No. 2019-698)

186

Le 4 juillet 2019 est paru au JORF l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du (...)

Alain Ronzano Tender offer: The DGCCRF ends, after dawn raids, a cartel in the military relocation sector in Guadeloupe (Express Relocation, AVG Moving International)

137

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur du déménagement des militaires en Guadeloupe. Une enquête de la DGCCRF, réalisée de décembre 2016 à octobre 2018, a permis d’établir, à la suite d’opérations de visite et de saisies, l’existence d’une (...)

Alain Ronzano Damages: The European Commission publishes its Guidance for national courts on how to estimate the share of overcharge which was passed on the indirect purchaser

251

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet (...)

Alain Ronzano Online distribution: The French Competition Authority sanctions a bicycle manufacturer and its importer for prohibiting their authorised distributors from selling cycles online (Trek)

244

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

Alain Ronzano Selective advantage: The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision classifying the Hungarian advertising tax as State aid and dissmisses the existence of a selective advantage resulting from the progressive nature of the turnover tax (Hungary / European Commission)

182

Le 27 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-20/17 (Hongrie contre Commission européenne). Ce faisant, le Tribunal persiste et signe à propos du fait que l’instauration d’un barème progressif applicable, non pas à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, mais (...)

Alain Ronzano Exemption: The European Commission proposes to exempt national financing of financial projects or products under certain EU programmes from notification and launches a public consultation (GBER)

166

Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission propose de simplifier les obligations pesant sur les États en les dispensant de lui notifier ces aides i) en cas d’opérations de (...)

Alain Ronzano Gun jumping: The European Commission publishes the decision imposing a €28 million fine on an optical and imaging products manufacturer for carrying out a takeover before it was notified and cleared (Canon / Toshiba)

118

Le 22 octobre 2019, la Commission a publié la décision du 27 juin 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l’image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (...)

Alain Ronzano Interim measures: The European Commission considers for the first time since the entry into force of Regulation 1/2003 to impose interim measures (Broadcom)

177

Comme l’avait laissé entendre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission devrait — enfin, diront certains — passée des paroles aux actes. Elle a annoncé le 26 juin 2019 qu’elle envisageait d’imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce (...)

Alain Ronzano Sanctions: The French Competition Authority sanctions cartels in the regulated legal professions of notaries and bailiffs, which aimed to protect the annuity existing before the entry into force of the Macron law (Practices implemented by notaries and bailiffs)

178

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté deux décisions — la décision n° 19-D-12 et la décision n° 19-D-13 — qui viennent sanctionner des ententes dans deux professions juridiques règlementées — les notaires et les huissiers de justice — ententes qui ont pour but commun de protéger la rente (...)

Alain Ronzano Compatibility: The General Court of the European Union annuls the decision declaring an aid granted to a Berlin youth hostel compatible with the internal market (A&O Hostel and Hotel Berlin)

150

Le 20 juin 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-578/17 (a&o hostel and hotel Berlin GmbH contre Commission européenne) aux termes duquel il prononce l’annulation la décision du 29 mai 2017 à la faveur de laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, (...)

Alain Ronzano Compatibility: The General Court of the European Union finds no evidence of State aid in the sale of the assets of a German car circuit likely to justify the opening of a formal investigation procedure (NeXovation, Ja zum Nürburgring)

161

Le 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière d’aides d’État à propos de la cession du complexe du Nürburgring à une entreprise de Rhénanie-Palatinat, respectivement dans les affaires T-353/15, (NeXovation Inc. contre Commission européenne) et T-373/15 (Ja zum (...)

Alain Ronzano Local anticompetitive practices: The French DGCCRF puts an end to a new practice of “covering offer” between installers of safety equipment in tobacco shops in Normandy and Brittany - Pays de la Loire (Somouest, Ouestore)

137

La DGCCRF vient de rendre publique sa neuvième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. Après la sécurisation des débits de tabac en Alsace, puis en Lorraine, en Bourgogne, en (...)

Alain Ronzano Notion of aid: The General Court of the European Union holds that the award of damages for the period preceding Romania’s EU membership cannot be qualified as advantage and aid (Micula)

237

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)

Alain Ronzano Illegal aid: The Court of Justice of the European Union dismisses the two preliminary objections raised by the French Conseil d’État concerning the recovery of an illegal and incompatible aid from an agricultural producer (Copebi / FranceAgriMer)

173

Le 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-505/18 (Copebi SCA contre FranceAgriMer), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État français. À l’origine de l’affaire se trouvent des aides d’un montant de 330 millions (...)

Alain Ronzano Fine: The Paris Court of Appeal considers that a company is admissible to contest the proportionality of the sanction imposed following a settlement procedure, provided that it does not question the range of the fine it has accepted (Alcyon)

322

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)

Alain Ronzano Dawn raids: The French Supreme Court considers that the exercise of the right to an effective appeal presupposes that the minutes and the inventory drawn up at the end of the previous dawn raids be annexed both to the request and to the judges authorisation order notified at the time of the visit (Whirlpool)

237

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)

Alain Ronzano Remedies: The French Competition Authority clears a global player in the manufacture of cardboard packaging to take control of two Normandy factories, following remedies accepted by EU Commission (International Paper Company / DS Smith Packaging Normandie)

161

Le 27 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-114 du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société DS Smith Packaging Normandie par le groupe International Paper Company. Quoiqu’il s’agisse d’une décision simplifiée, adoptée en faisant (...)

Alain Ronzano Joint venture: The French Competition Authority clears a joint control in the markets for the collection of polluted soil and aggregate production (Cosson, Ensis / Terzeo)

166

Le 31 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 16 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 11 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-113 du 13 juin 2019 au terme de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de (...)

Alain Ronzano Significant imbalance: The Paris Court of Appeal imposes a civil fine of €2 million on the French gas turbine leader for significant imbalance in relations with its suppliers (GEEPF)

468

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre (...)

Alain Ronzano Recovery: Advocate General Hogan presents his opinion in a local case raising the issue of the effect on trade between Member States and competition at the recovery stage of the State aid (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

138

Le 6 juin 2019, l’avocat général Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Alain Ronzano Competition policy : The competition authorities of the G7 countries and the European Commission reach agreement on the role of competition law in the digital economy (Common Understanding on Competition and the Digital Economy)

193

Réunis à Chantilly dans le cadre du G7 présidé par la France, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission ont rendu public le 18 juillet 2019 un accord — Common Understanding — sur le rôle du droit de la (...)

Alain Ronzano Competition policy: The Council of the European Union announces the appointment of Johannes Laitenberger, the current Director General of DG Competition at the European Commission, as judge at the General Court of the European Union as from 1 September 2019

178

Dans un communiqué de presse diffusé le 29 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a annoncé que les représentants des gouvernements des États membres avaient nommé 14 juges au Tribunal de l’Union européenne, dont 7 nouveaux juges pour 6 ans à compter du 1er septembre 2019. Parmi les juges (...)

Alain Ronzano Exclusive distribution: The French Competition Authority issues a new decision sanctioning the maintenance, after the entry into force of the Lurel Act, of an exclusive import agreement in the overseas communities (bioMérieux, Guyana Medical Service)

206

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de (...)

Alain Ronzano Targeted consultation: The European Commission launches two targeted consultations on the de minimis regulation and the ex-post evaluation of the aviation guidelines (De minimis regulation; Aviation Guidelines)

194

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de prolonger sept séries de règles relatives aux aides d’État pour une période de deux ans et a lancé une évaluation complète de sa politique dans le domaine des aides d’État (« bilan de qualité »). L’objectif est de vérifier dans quelle (...)

Alain Ronzano Audiovisual: The Hadopi and the CSA publish a joint study on voice assistants and connected speakers, raising competition issues (Impact of voice on supply and cultural and media usage)

142

Le 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont publié une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, afin d’étudier l’impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias. Sur ce marché encore émergent et aux usages encore restreints, où déjà un internaute français sur dix (...)

Alain Ronzano Exclusion strategy: The Belgian Competition Authority imposes a fine of €1 million on the Belgian Order of Pharmacists for trying to hinder the development of a parapharmaceutical group (MediCare-Market / Belgian Order of Pharmacists)

218

Le 13 juin 2019, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu publique une fort intéressante décision, datée du 28 mai 2019, à la faveur de laquelle son Collège de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui a infligé (...)

Alain Ronzano No ground to refer: The French Competition Authority dismisses a claim in a case of contractual practices of DTT’s historical free channels for the acquisition of film rights (Canal Plus, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision)

185

Le 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue », aux termes de laquelle elle (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority authorizes a company active in the digital and audiovisual content production sector to acquire sole control of a company active in the creation, production and distribution of audiovisual content (Webedia / Elephant)

174

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-94 du 24 mai 2019 à la faveur de laquelle la société Webedia, active notamment dans le secteur (...)

Alain Ronzano Fine: The General Court of the European Union dismisses the action for reduction of a fine imposed for participating in the cartel on the recycling of automotive batteries (Recylex)

198

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)

Alain Ronzano Joint venture: The General Court of the European Union confirms a Commission’s decision clearing, subject to conditions, a joint venture in the telecommunications sector (Vodafone / Liberty Global)

262

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union a également rendu un arrêt dans l’affaire T-370/17 (KPN BV contre Commission européenne). Là encore, le Tribunal conclut au rejet du recours introduit. Au cas d’espèce, la requérante — KPN BV — opérateur de réseaux câblés pour des services de télévision, d’Internet (...)

Alain Ronzano Unlawful aid: The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision finding aid of €18 million unlawfully granted to a Spanish football club and incompatible with the internal market (Real Madrid Club de Fútbol)

189

Le 22 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-791/16 (Real Madrid Club de Fútbol contre Commission européenne). Il y annule la décision de la Commission du 4 juillet 2016 qui avait constaté l’existence d’une aide d’État de 18 millions d’euros illégalement octroyée au club de (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority authorizes, unconditionally, the number one poultry producer in France to acquire two slaughterhouses located in Mayenne (LDC Volaille, Les Volailles Rémi Ramon, Sofral)

245

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-101 du 22 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Constitutionality: The French Constitutional Council declares contrary to the Constitution the Article 211 empowering the Government to transpose the ECN+ Directive and to take various measures by ordinance (PACTE draft bill)

247

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)

Alain Ronzano Selective advantage: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision classifying a progressive Polish tax in the retail sector as State aid (Poland / Commission)

150

Le 16 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Il y annule non seulement la décision du 30 juin 2017 aux termes de laquelle la Commission a constaté que l’impôt en question constituait une aide d’État incompatible avec le (...)

Alain Ronzano Fine: The European Commission fines 5 banks €1.07 billion for exchanging information between their traders in the spot foreign exchange market (Barclays, RBS, Citigroup, JPMorgan, MUFG)

214

Le 16 mai 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé des amendes pour un montant total de plus d’un milliard d’euros à cinq banques pour leur participation à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant portant sur onze devises (euro, livre sterling, yen, franc (...)

Alain Ronzano Notion of aid: The Paris Court of Appeal considers that the measures to restore the collective press distribution system do not constitute State aids that must be notified to the Commission (Messageries lyonnaises de presse / Presstalis)

198

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur (...)

Alain Ronzano Competition policy: The EAC, in favour of preserving competition policy, advocates ex post control of "killer" innovation acquisitions (Competition and trade: which policies for Europe?)

304

Dans une note intitulée « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? », le CAE, favorable à la préservation de la politique de concurrence, se prononce en faveur d’un contrôle ex post des acquisitions « tueuses » d’innovation. Le 16 mai 2019, le Conseil d’analyse économique, qui a pour (...)

Alain Ronzano Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal rules that the author’s appeal is void, but accepts the validity of the parent company’s appeal in the case of the exclusive distribution of convenience goods in Wallis and Futuna (General Import, A.D.L.P.)

201

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority authorizes the takeover of a French steel mill by a British group (Ascoval, British Steel)

121

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 20 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-96 du 16 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, après que (...)

Alain Ronzano State resources: The Court of Justice rules that funds intended to finance the Lithuanian regime for the provision of services of public interest in the electricity sector must be regarded as State resources (Achema / Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija)

312

Le 15 mai 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-706/17 (Achema AB e.a. contre Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija). Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême administrative de Lituanie. Saisie en appel (...)

Alain Ronzano Existing aid: The General Court of the European Union confirms a European Commission’s decision finding that measures having an impact at most local, and not likely to have an effect on trade between member States, do not constitute State aids (Marinvest, Porting)

307

Le 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-728/17 (Marinvest et Porting/Commission). Cette affaire concerne les aides qu’auraient perçues de l’État slovène une entreprise chargé de la gestion d’une marina situé à Izola, ville Slovène, située près de la frontière italienne (...)

Alain Ronzano Notion of abuse: The European Commission imposes a €200 million fine on the world’s largest brewing company for abusing its dominant position by hindering imports of its beer into Belgium (AB InBev)

267

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait infligé une amende de 200 409 000 d’euros à la plus grande entreprise brassicole au monde, AB InBev, pour avoir abuser de sa position dominante entre le 9 février 2009 au 31 octobre 2016 en entravant les importations de sa bière Jupiler (...)

Alain Ronzano Term of office: The French Competition Authority publishes a notice concerning the duration of the term of office of the College’s members

230

Après le large renouvellement du Collège de l’Autorité de la concurrence intervenu en mars 2019, publication au Journal officiel de l’avis relatif à la durée du mandat de ses membres. A été publié au Journal officiel du 10 mai 2019 un avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de (...)

Alain Ronzano Lack of evidence: The French Competition Authority rejects for lack of sufficiently convincing evidence the referral of three garages evicted from a network of approved repairers (Hyundai)

203

Le 9 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-08 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile. Sur les huit décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques (...)

Alain Ronzano Admissibility: The General Court dismisses the application for annulment of the decision penalising the cartel on reinforcing bars, which has become definitive in respect of the applicant (Lucchini)

168

En l’absence d’une irrégularité d’une gravité si évidente que la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton devrait être regardée comme juridiquement inexistante, le Tribunal de l’Union rejette la demande en annulation de ladite décision, devenue définitive à l’égard de la requérante. Le 8 mai 2019, (...)

Alain Ronzano Compatibility: The General Court of the European Union dismisses an action against the decision declaring compatible the French State aid scheme allocating an unlimited guarantee for a natural disaster risk reinsurance activity (Scor)

181

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)

Alain Ronzano Jurisdiction: The Court of Justice of the European Union precludes a national court from assessing the conformity of a residence condition of a scheme reserving the refund of dividend tax only to national companies (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)

142

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)

Alain Ronzano Fine: Advocate General Tanchev asks the Court of Justice of the European Union to dismiss the Commission’s appeal and confirm the General Court’s approach to the insufficient reasoning for the calculation of the fine in the case of interest rate derivatives denominated in yen (NEX International)

273

Percevant dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens une variante de l’affaire UPS, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende. Le 2 (...)

Alain Ronzano Compatibility: The General Court of the European Union confirms a Commission’s decision that the French aid scheme exempting autonomous ports, CCIs and municipalities operating port facilities from corporation tax is incompatible (Port of Brest)

249

Le mardi 30 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans l’affaire d’aides d’État concernant la fiscalité des ports en France. Dans ces deux affaires, les requérantes — la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), d’une part, et l’Union (...)

Alain Ronzano Joint venture: The French Competition Authority clears in phase I but subject to a behavioural commitment, the creation of a full-function joint venture to operate the future rail link between Gare de l’Est and Paris-Charles de Gaulle airport (RATP, Keolis)

221

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-76 du 26 avril 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, à l’issue (...)

Alain Ronzano Rebates: The French Competition Authority clears the advertising department of a media market player from exclusivity and loyalty rebates practices such as coupled advertising space marketing practices (TF1 / M6)

170

Le 25 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle. La présente affaire, qui fait suite a une saisine de la société Métropole Télévision dénonçant deux pratiques mises en œuvre par TF1 Publicité (...)

Alain Ronzano Obligation to inform: The Paris Court of Appeal notes that a telecom operator has been guilty of consumer credit practices in breach of the provisions governing consumer information (Free / SFR)

186

Dans l’affaire du subventionnement du terminal mobile, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris constate que SFR s’est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs, constitutives de concurrence (...)

Alain Ronzano Public consultation: The French Competition Authority launches a new public consultation on the freedom of establishment of bailiffs and auctioneers (Macron Law)

104

Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 19 mai 2019 dans la perspective de la deuxième vague d’avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, comme le prévoit la loi Macron. Les réponses aux deux sondages doit (...)

Alain Ronzano Tender offer: The French Competition Authority rejects a seizure concerning the contracting of public procurement for the extension of the Bordeaux tramway (CUB)

162

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les (...)

Alain Ronzano Reform: The French Ministry of Economy and Finance publishes a decree simplifying the notification of a merger to the French Competition Authority (Decree No 2019-339)

178

Le 21 avril 2019, le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence, publié au JO du 20 avril 2019, est entré en vigueur. Le présent décret supprime en premier lieu l’obligation de déposer les dossiers (...)

Alain Ronzano Leniency: The Paris Court of Appeal rejects a request to withdraw from the investigation file documents that contributed to the violation of the rights of the defence in the chemical commodities case (Brenntag)

197

Dans le volet de l’affaire des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense des sociétés Brenntag. À la (...)

Alain Ronzano Preliminary ruling on constitutionality: The French Constitutional Council considers two provisions of the law No. 2018-10 of 7 September 2018 establishing a general mechanism for controlling prices and margins in New Caledonia to be unconstitutional (Magenta Discount)

229

Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 (Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]), qui fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier (...)

Alain Ronzano Admissibility: The General Court of the European Union rules that the appeal of a German airline is inadmissible due to the applicant’s lack of individual concern (Lufthansa)

346

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair (...)

Alain Ronzano Notification: The French State Council states that, in the absence of a binding allocation link between the French taxes intended to finance the cinema and the film and audiovisual aid scheme they finance, the three taxes allocated to the CNC cannot be regarded as an integral part of the aid scheme concerned (Carrefour, Fnac...)

183

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)

Alain Ronzano Regulated professions: The French Competition Authority invites the Government, after having detected the existence of an undue rent for the benefit of certain regulated legal professions due to the rate increases granted on certain overseas departments and communities, to direct the rate increases towards the additional costs actually incurred (Rates of the regulated professions in the French overseas territories)

127

Saisie en février 2018 par le Gouvernement à propos des tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 son avis n° 19-A-09 sur la question. Invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des (...)

Alain Ronzano Existing aid: The General Court of the European Union annuls, for defective statement of the reasons, a decision to extend a formal investigation procedure for aid granted to the German incumbent postal operator (Deutsche Post)

128

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur (...)

Alain Ronzano Information: The General Court of the European Union confirms the Commission’s power to issue a new request for information to an undertaking after the statement of objections, provided that it is justified for the purposes of the investigation, necessary and proportionate (Qualcomm)

290

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)

Alain Ronzano Notification: The European Commission fines a US energy conglomerate for providing negligently incorrect information during a merger notification (General Electric / LM Wind)

325

À la Commission, on ne badine pas avec l’exactitude des renseignements fournis à l’occasion de la notification d’opérations de concentration. Cela peut même coûter fort cher. General Electric l’apprend aujourd’hui à ses dépens. Elle écope d’une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par (...)

Alain Ronzano Price fixing: The French Competition Authority issues its order on the distribution of medicines and biological analysis laboratories (Urban drug distribution and private medical biology)

237

Le 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-08 sur la distribution des médicaments et les laboratoires d’analyse biologique. Elle y rend publiques les conclusions finales de son enquête sur le secteur de la santé lancée en novembre 2017. L’avis de 423 pages, y compris les (...)

Alain Ronzano Formal notice: The Paris Court of Appeal essentially confirms a decision issuing a formal notice to the dominant operator of the online advertising market to clarify the procedure for suspending advertising accounts for "misleading or prohibited content" (Google)

305

Le 4 avril 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google l’enjoignant de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». À l’exception de la 3e mesure (...)

Alain Ronzano Belgium: The Belgian legislator introduces into the economic law code the abuse of economic dependence and sanctions the "manifest imbalance" between the rights and obligations of the parties in B2B relations (Law of 4th April 2019)

338

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)

Alain Ronzano Fine: The Court of Justice of the European Union rules that the principle ne bis in idem does not preclude a competition authority from imposing on an undertaking, in the context of the same decision, a fine for infringement of national competition law and a fine for abuse of dominance (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)

500

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)

Alain Ronzano Aide notifiée: Advocate General Tanchev considers that the European Commission may limit the amount of a notified State aid to the difference between the costs of an investment in the region concerned and those of an investment in another region without having to demonstrate that the part of the aid exceeding the difference in costs would distort competition (BMW)

138

Estimant que la Commission peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la (...)

Alain Ronzano New Caledonia: The French Constitutional Council holds a public hearing concerning the conformity with the Constitution of the law establishing a general mechanism for controlling prices and margins (Magenta Discount, Super Auteuil)

175

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal (...)

Alain Ronzano Tender offer: The DGCCRF concludes a hybrid transaction and terminates a local anti-competitive practice in the building technology management sector of the Lille urban community (NEU Automation / STTN Energie)

446

Ces derniers mois, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). Au cas d’espèce, lors d’un appel d’offres lancé en (...)

Alain Ronzano Clearance: The European Commission publishes the decision on unconditional authorisation in the cabin management and in-flight entertainment systems sector for commercial aircraft (LG Electronics / Lufthansa Technik)

118

La Commission a mis en ligne la décision du 29 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création entre l’Allemand Lufthansa Technik et le Coréen LG Electronics d’une entreprise commune active dans la conception, la production et la fourniture de systèmes de gestion de cabine et de (...)

Alain Ronzano State ressources: The Court of Justice of the European Union annuls both the judgment of the General Court and the Commission’s decision, holding that neither of them has established that the advantages provided for by the 2012 German renewable energy production support mechanism involve State resources (Federal Republic of Germany / Commission)

221

Le 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-405/16 (République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le mécanisme mis en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les (...)

Alain Ronzano Fines: The General Court of the European Union exercises its full jurisdiction and significantly reduces its fine in the case of the steel abrasives cartel (Pometon)

173

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)

Alain Ronzano Local anticompetitive practice: The French Competition Authority sanctions an agreement seeking to restrict competition in the markets for passenger transport by taxi and private hire vehicles in the municipality of Antibes Juan-les-Pins and its surroundings (Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins)

174

L’Autorité adopte une 6e décision concernant une PAC locale, consécutive au refus d’une transaction, et sanctionne une entente au sein du GIE Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la (...)

Alain Ronzano Infraction by object: The French Supreme Court confirms almost entirely the judgment of the Paris Court of Appeal in the case of hygiene and cleaning products (L’Oréal)

297

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, à l’exception d’un seul, l’intégralité des moyens soulevés dans pas moins de onze pourvois introduits contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2016, aux termes duquel la Cour d’appel de Paris était venue (...)

Alain Ronzano Sole control: The European Commission publishes a decision authorising an acquisition in the sector of mortar used in the construction industry (Parex / Sika)

106

Le 3 juin 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 27 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la société française Parex par la société suisse Sika. Parex est principalement active dans la production et la commercialisation de mortiers (...)

Alain Ronzano Derivatives: The European Commission fines a multinational company selling football apparel and footwear €12.5 million for restricting cross-border sales of derivatives from certain football clubs and federations (Nike)

227

Le 25 mars 2019, la Commission européenne a annoncé qu’au terme d’une enquête ouverte en juin 2017, elle avait infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour avoir interdit, pendant 13 ans, aux distributeurs nationaux de vendre des produits dérivés de certains clubs de football parmi les plus (...)

Alain Ronzano Electricity: The French Competition Authority stands up against the French Regulatory Commission for Energy’s latest proposal for regulated electricity sales tariffs (Setting of regulated electricity sales tariffs)

148

Le 25 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-07 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. En réaction à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) présentée par la CRE le 7 février 2019 et à l’intention annoncée du (...)

Alain Ronzano Aviation: The Commission publishes a decision clearing, subject to conditions, an acquisition in the specialised insurance brokerage sector (Marsh & McLennan Companies / Jardine Lloyd Thompson)

84

Le 12 août 2019, la Commission a publié la décision du 22 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition du Britannique Jardine Lloyd Thompson par l’Américain Marsh & McLennan Companies, tout deux courtiers en assurance au niveau mondial dans des secteurs (...)

Alain Ronzano Clearance: The Commission publishes a decision clearing, subject to conditions, an acquisition in the aerospace equipment sector (Spirit / Asco)

64

Le 27 novembre 2019, la Commission a publié la décision du 20 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du Belge Asco par l’Américain Spirit, actives l’une et l’autre dans le secteur de l’équipement aérospatial. Plus précisément, Spirit et Asco fournissent des aérostructures, (...)

Alain Ronzano Granted State aid: The General Court of the European Union annuls European Commission’s decision qualifying of State aid an aid granted to an Italian bank (Cassa di risparmio della provincia di Teramo)

103

Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide (...)

Alain Ronzano Granted State aid: The General Court of the European Union confirms European Commission’s decision declaring compatible the aid granted by Poland to its historical postal incumbent (Inpost Paczkomaty)

101

Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal (...)

Alain Ronzano Online statements: The European Commission launches a tool designed to make it easier to submit online statements in leniency, transaction and cooperation procedures (eLeniency)

96

La Commission européenne a annoncé le 19 mars 2019 le lancement d’"eLeniency", outil conçu pour permettre aux entreprises et à leurs avocats de présenter en ligne des déclarations d’entreprise, observations et documents à l’appui de leur déclaration, voire des réponses aux demandes de renseignements (...)

Alain Ronzano Retail: The Commission of economic affairs creates a Commission of inquiry on practices by retailers and central purchasing bodies and their commercial relationships with their suppliers

206

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec (...)

Alain Ronzano French Competition Authority: Irène Luc and Henry Piffaut replace Thierry Dahan and Elisabeth Flüry-Herard as vice-presidents of French Competition Authority’s College (Presidential decree)

109

À la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019 paru au Journal officiel du 19 mars 2019, 10 des 17 membres du Collège de l’Autorité de la concurrence ont été renouvelés. Parmi ceux-ci, deux nouveaux vice-présidents — Irène Luc, présidente de la Chambre 5-4 de la Cour (...)

Alain Ronzano Reform: The French Competition Authority issues a favourable opinion on the draft bill on the modernisation of press distribution, subject to reservations (Modernisation of press distribution)

168

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses (...)

Alain Ronzano Joint venture: The European Commission refers to the French Competition Authority the examination of a joint venture in the French audiovisual sector (Salto)

148

Le 20 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision adoptée le 18 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a décidé de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’examen dans sa totalité, à la demande des parties à la concentrations, de l’opération consistant en la création d’une entreprise (...)

Alain Ronzano Sole control: The European Commission publishes the decision authorising a French group to acquire the sole control of Gatwick airport near London (VINCI Airports / Gatwick Airport)

148

Le 14 mai 2019, la Commission a rendu publique la décision du 15 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de l’aéroport de Gatwick, situé dans la région de Londres, par Vinci Airports, filiale du groupe français Vinci. Vinci Airports gère et exploite des (...)

Alain Ronzano Economic continuity: The Court of Justice of the European Union extends the application of the notion of undertaking and of the principle of economic continuity to actions in private enforcement (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions)

576

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, la Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et, partant, du principe de continuité économique (...)

Alain Ronzano Reform: The French Court of Audit urges the French Competition Authority and the DGCCRF to reduce the time taken to process their cases and to cooperate better with each other, and calls for a reform of the territorial organisation of the DGCCRF (Competition policy: the action of the French Competition Authority and the DGCCRF)

94

Le 4 juin 2019, la Cour des comptes a publié un référé intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », dans lequel la haute juridiction a examiné la gestion de l’Autorité de la concurrence et l’activité de la Direction générale de la concurrence, de la (...)

Alain Ronzano Stand alone action: The Paris Court of Appeal sanctions a company which had engaged, without having sufficient evidence, an action in stand alone and demanded a substantial compensation (Avi Charente / Lactalis, Nestle)

405

Le 13 mars 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt comportant un message non dénué d’ambiguïté à l’adresse d’opérateurs qui, s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, engagent, sans disposer des éléments de nature à démontrer leurs prétentions, une (...)

Alain Ronzano Unfair practices: The European Parliament adopts by a large majority the revised text of the draft directive on unfair trade practices in inter-company relations (Food chain)

234

Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. Un accord tripartite sur ce (...)

Alain Ronzano Geographic market: The French Competition Authority revises its method of analyzing geographic markets in mergers in the automotive distribution sector (Emil Frey Motors, Fiber / Bernard Participations)

184

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 13 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 11 décisions simplifiées. Parmi celles-ci figure principalement la décision n° 19-DCC-42 du 12 mars 2019 concernant le changement de contrôle conjoint de la société (...)

Alain Ronzano Clearance: The European Commission allows, subject to significant divestments, a merger in the supply of industrial and medical gases and helium sector (Linda / Praxair)

96

La Commission rend publique la décision autorisant, sous réserve de vastes désinvestissements, la fusion entre l’Allemand Linde et l’Américain Praxair dans le secteur de la fourniture de gaz industriels, médicaux et à usages spéciaux et d’hélium, ainsi que celle autorisant, sans condition, la filiale (...)

Alain Ronzano Follow-up action: The Paris Court of Appeal rejects a claim for consecutive relief in the case relating to practices implemented by a historical operator in the sector of photovoltaic electricity (EDF / Solaire Direct)

177

En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et les pratiques constatées, la Cour de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire de l’utilisation des moyens et de l’image de marque de l’opérateur historique pour la pénétration du marché ouvert à la concurrence (...)

Alain Ronzano Unlawful aid: The Court of Justice of the European Union asserts the State members’ competition authorities have the duty to recover the unlawful State aid in presence of a violation of the incentive effect criterion (Eesti Pagar)

208

Estimant que les autorités des États membres doivent s’en tenir à un contrôle purement formel de la condition tenant à l’effet incitatif des aides aux PME, requise par l’article 8, § 2, du règlement général d’exemption par catégorie, la Cour de justice dit pour droit que lesdites autorités ont l’obligation (...)

Alain Ronzano Receivability: The first president of the Paris Court of Appeal declares inadmissible a request to refer on the grounds of legitimate suspicion against the Polynesian Competition Authority (Wane)

216

Le 1er mars 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance à propos d’une affaire dans laquelle était mise en cause l’impartialité d’une autorité administrative indépendante, à savoir l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Que s’est-il donc passé dans cette affaire (...)

Alain Ronzano Sole control: The French Competition Authority publishes the decision approving an acquisition of sole control in the wine and spirits sector, subject to conditions (Marie Brizard / Cofepp)

99

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 9 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-36 du 28 février 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise (...)

Alain Ronzano Unlawful aid: The General Court of the European Union annuls the decision of the European Commission qualifying the tax treatment of four Spanish professional football clubs as State aid (Fútbol Club Barcelona)

178

Estimant qu’à la suite d’une erreur dans l’appréciation des faits, la Commission n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols. Le 26 (...)

Alain Ronzano Joint control: The Commission publishes the decision clearing an acquisition of joint control of three companies in the aquaculture sector (Andromeda, Nireus, Selonda / Amerra, Mubadala)

97

Le 11 juillet 2019, la Commission a publié la décision du 15 février 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle en commun de trois entreprises grecques actives dans le secteur de l’aquaculture — Andromeda, Nireus et Selonda — par l’Américaine Amerra et Mubadala des Émirats (...)

Alain Ronzano Jurisdiction: The General Court of the European Union confirms the European Commission’s jurisdiction to monitor the advantageous treatment of direct taxation with respect to State aid rules (Magnetrol International)

122

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif (...)

Alain Ronzano Fines: The General Court of the European Union considers that the European Commission has the duty to reimburse the wrongly sentenced company moratorium interests in addition to the amount of the fine unduly paid (Printeos)

150

En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires. À la faveur d’un arrêt (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The European Commission authorizes a French bank to take sole control of a German bank’s "Equity Markets & Commodities" business, without conditions (Société Générale / Commerzbank EMC Business)

108

La Commission publie la décision autorisant, sans condition, la Société Générale à prendre le contrôle exclusif de l’activité « Equity Markets & Commodities » de la Commerzbank. Le 1er mars 2019, la Commission a mis en ligne la décision du 11 février 2019 autorisant la Société Générale à prendre le (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The European Commission authorizes an Australian company to take sole control of an American company specializing in the supply of flexible medical packaging (Amcor / Bemis)

82

La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société australienne Amcor à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Bemis, dans le secteur de la fourniture d’emballages souples, spécialement à usage médical (+ 2 décisions). Ces derniers jours, la Commission européenne a (...)

Alain Ronzano Prescription: The Paris Court of Appeal disregards the prescription period and recognizes the existence of an injury arising from the anti-competitive practice of the cartel of phosphates for animal food (Doux Aliments / Timab Industries, CFPR)

308

Saisie d’une demande en réparation d’un dommage concurrentiel à la suite de la condamnation du cartel des phosphates pour l’alimentation animale, la Cour d’appel de Paris écarte la prescription et retient l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute civile découlant de la pratique (...)

Alain Ronzano Economic continuity: The advocate general Wahl invites the Court of justice of the European Union to apply the principle of economic continuity to private actions for damages (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions, NCC Industry, Asfaltmix)

117

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, l’avocat général Wahl invite la Cour à appliquer le principe de continuité économique de sorte que puisse être engagée la (...)

Alain Ronzano Germany: The German Competition Authority sanctions a social network for an abusive exploitation which consists in combining users’ personal data from various sources and without their consent (Facebook)

218

Le Bundeskartellamt sanctionne Facebook pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement Le 6 février 2019, le Bundeskartellamt a rendu une décision — à bien des égards inédites — à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Logistical penalties: The French Commission for Examination of Unfair Commercial Practices releases its guide of good practices (Agriculture and food)

131

Le 6 février 2019, Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), a remis à Didier Guillaume, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des (...)

Alain Ronzano Relevant market: The European Commission publishes the decision in favour of which it declared that the acquisition project in the market for very high-speed trains and railway signalling was incompatible with the internal market (Siemens / Alstom)

164

Après la publication de la décision interdisant la fusion Siemens/Alstom et l’annonce du rachat d’un opérateur ferroviaire allemand par le Chinois CRRC, les conclusions de la Commission sur l’absence de concurrence potentielle sont-elles encore valables ? Le 2 août 2019, la Commission européenne a (...)

Alain Ronzano Notion of abuse: The French Competition Authority requires a web search engine to clarify the procedure used in order to suspend its accounts for “misleading or prohibited content” (Amadeus / Google)

141

L’Autorité met en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». L’autorité de la concurrence a rendu le 31 janvier 2019 sa première décision de mesures conservatoires de l’année — la décision n° 19-MC-01 — dans une affaire (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The French Competition Authority authorizes a German multinational company to take sole control of a French company specialized in the fabrication of baking aids, provided remedies (Alsa / Dr. Oetker)

78

L’Autorité met en ligne la décision autorisant Dr. Oetker (Ancel) à prendre le contrôle exclusif de la société Alsa, moyennant l’engagement de concéder une licence sur la marque Ancel à un acteur crédible du secteur préalablement identifié (+ 20 décisions dont 18 décisions simplifiées) Ces derniers (...)

Alain Ronzano Competition policy: The European Commission finds active competition enforcement contributes to affordable and innovative medicines (Pharmaceutical)

135

Dans un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants. Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’application du droit de (...)

Alain Ronzano Judicial review: The French Administrative Supreme Court refers two questions to the Constitutional Council on a prices and margins control mechanism set up with the reform on the general tax on consumption (Judicial review)

111

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie. Saisi à la suite de la transmission de QPC par le Tribunal administratif de (...)

Alain Ronzano Broadcasting: The French Competition Authority invites the ARCEP to extend for three years the ex-ante regulation of the upstream wholesale market for DTT broadcasting services (Broadcasting)

82

Le 25 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-03 à la faveur duquel elle se prononce en faveur de la prolongation pour 3 ans de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT. La régulation ex ante du marché de gros amont des services de (...)

Alain Ronzano Draft bill: The French Senate reintroduces article 71 bis enabling the French Government to implement the ENC+ Directive and adopts an amendment to allow agents of competition authorities to communicate fadettes (PACTE draft bill)

113

Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents (...)

Alain Ronzano Public establishment: The French Competition Authority approves the rules on accounting separation submitted to the ARAFER by a public establishment (SNCF)

122

L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par l’EPIC SNCF Mobilités, mais formule quelques recommandations à propos de certaines règles susceptibles de soulever des questions de concurrence Le 6 février 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu public (...)

Alain Ronzano Qualification: The Court of Justice of the European Union rejects the qualification of existing State aid to the measures in question in the case of cabotage aid to Sardinia and Sicily (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

165

Dans la vieille affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile, la Cour de justice de l’Union écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause. Le 23 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (...)

Alain Ronzano Refusal to grant approval: The Paris Court of Appeal considers that the refusal to grant approval by the head of a selective distribution network results from the execution of an agreement and not from a unilateral practice (Palau / Mazda)

189

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

Alain Ronzano Selective distribution: The first President of the Paris Court of Appeal orders a stay of execution of the injunctions pronounced by the French Competition Authority in the case of the remote sale of motor vehicle equipment of a German trademark (Stihl)

164

À la faveur d’une ordonnance rendue le 23 janvier 2019, qu’il convient assurément de saluer, le représentant de la première présidente de la Cour d’appel de Paris a ordonné, avec le soutien du ministère public, le sursis à exécution de la totalité des injonctions prononcées contre les sociétés Stihl par la (...)

Alain Ronzano Draft bill: French Senate’s Special Committee abolishes Article 71 bis enabling the Government to implement the ECN+ directive (PACTE draft bill)

98

Le 22 janvier 2019, le Sénat a mis en ligne le rapport n° 254 de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson fait au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale en première (...)

Alain Ronzano Electricity: The French Competition Authority expresses reservations on the draft decree relating to the system of regulated access to nuclear electricity (ARENH)

95

L’Autorité de la concurrence émet de sérieuses réserves sur le second volet du projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), en ce qu’il vise à modifier structurellement le dispositif ARENH. Le 21 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis (...)

Alain Ronzano Phase II: The Commission publishes a decision clearing, after transition to phase II and subject to conditions, an acquisition in the nylon sector (BASF / Solvay)

104

Le 19 septembre 2019, la Commission a publié la décision du 18 janvier 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, après passage en phase II et sous conditions, l’acquisition de l’activité nylon du Belge Solvay par l’Allemand BASF. Les composés de nylon sont utilisés dans l’automobile et (...)

Alain Ronzano Private enforcement: Advocate General Kokott releases her opinion in a Portuguese case in which the application of the EU Damages Directive is discussed for the first time (Cogeco Communications / Sport TV Portugal)

173

L’avocat général Kokott rend ses conclusions dans une affaire portugaise où est invoquée pour la première fois l’application de la directive « Dommages ». Le 17 janvier 2019, l’avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C-637/17 (Cogeco Communications Inc contre Sport TV (...)

Alain Ronzano Ineligibility: The French Competition Authority newly rejects a complaint due to a deficiency in the delimitation of the relevant market, and another one for lack of evidence (Transports)

119

L’Autorité de la concurrence rejette à nouveau, sans motivation aucune, une saisine pour cause de carence dans la délimitation du marché pertinent… et rejette une saisine dans le secteur des services de réservation en ligne des billets d’avion, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas (...)

Alain Ronzano Referral: The European Commission will examine the acquisition of a French shipbuilding yard by an industrial Italian group (Chantiers de l’Atlantique / Fincantieri)

197

La Commission européenne a indiqué le 8 janvier 2019 qu’elle avait accepté la demande de renvoi que lui a soumise la France, en application de l’article 22, § 1, du règlement de l’UE sur les concentrations, concernant le projet d’acquisition des Chantiers de l’Atlantique par Fincantieri, laquelle (...)

Alain Ronzano Control: The European Commission extends the general regulation on block exemption and the de minimis regulation, as well as several guidelines and communications, and begins a quality audit (Modernization of State aid control)

156

La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)

Alain Ronzano Contractual freedom: The DGCCRF puts an end to a local cartel restricting commercial freedom of the adherents of an economic interest grouping (Taxis of the city of Toulouse)

71

La DGCCRF met fin à une PAC locale sur le marché des taxis de la ville de Toulouse. À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une entente anticoncurrentielle de plus classique entre les membres d’un GIE de taxi. Ce GIE, qui exploite la plus importante centrale de réservation (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority authorizes the creation of a joint venture by two companies in the tax refund services sector, it also clears a French company specialized in medias and communication to take sole control of a publishing group (Cash Paris Tax Refund / Global Blue, Planet Payment ; Vivendi / Editis)

92

L’Autorité met en ligne la décision autorisant, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment dans le secteur des services de remboursement de la TVA, ainsi que la décision autorisant le groupe Vivendi a prendre le contrôle exclusif du (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority publishes decisions authorizing mergers, including the acquisition of a company specialized in the work on railway infrastructures by a large French group (Meccoli / Eiffage)

306

L’Autorité de la concurrence met en ligne des décisions autorisant l’acquisition du groupe Meccoli par Eiffage, celle des sociétés Decitre par le libraire Le Furet du Nord et celle de Vacances Héliades par le groupe Marietton (+ 37 décisions dont 36 simplifiées). Ces dernières semaines, l’Autorité (...)

Alain Ronzano Exchange of informations : Chamber 5-7 of the Paris Court of Appeal reforms a decision sanctioning the exchange of information in the wallpaper sector in France (Graham & Brown…)

273

Le présent arrêt fait suite à un renvoi après cassation. On se souvient que le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris était venue réformer la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 à l’égard de deux groupes d’entreprises dont les sociétés sanctionnées avaient formé contre la décision un recours. Les (...)

Alain Ronzano Ministerial transaction: The Paris Court of Appeal rules on appeals against the decision sanctioning a local anti-competition practice following the refusal of a ministerial transaction (Sécurité Vol Feu)

104

Analysons le recours contre la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait rendu sa troisième décision concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus d’une des entreprises mises en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait (...)

Alain Ronzano Vertical practices: The French Competition Authority sanctions several producers and vendors of liquid fertilizers for a price cartel (Canna France...)

233

Le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle sanctionne, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la (...)

Alain Ronzano Predatory practices: The Paris Court of Appeal confirms the absence of the abuse of dominance, the only exercise of intellectual property rights from a patent canceled a year later can not characterize it (Coyote System)

186

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtie rs avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite (...)

Alain Ronzano Overseas Territories: The minister of economy and finances and the Overseas Territories minister name Francis Amand an Overseas Territories competition delegate

100

Le 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)

Alain Ronzano Legality: The French Supreme Civil Court states that articles L. 420-2 and L. 420-6 from the Commercial Code do not violate the principle of legality of offences and sentences (Judicial review)

93

Le 8 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu public un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par sa Chambre criminelle. On se souvient que le 15 octobre 2018, la Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu le (...)

Alain Ronzano Geo-filtering: The European Commission publishes the decision sanctionning an American clothing manufacturer up to 40 million euros (Guess)

176

Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision rendue le 17 décembre 2018 au terme de laquelle elle a infligé des amendes de près de 40 millions d’euros à Guess, qui conçoit, distribue et délivre des licences pour des vêtements et accessoires sous de nombreuses marques — « GUESS? (...)

Alain Ronzano Compensation: The Court of Justice of the European Union puts an end to the dispute over damages for the excessive duration of proceedings before the General Court of the European Union (Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez / EU)

110

Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l’affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) et (...)

Alain Ronzano Phase II: The Commission publishes a decision authorising, following a phase II and subject to conditions, an acquisition in the digital security sector (Thales / Gemalto)

113

Le 20 août 2019, la Commission a publié la décision du 11 décembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé, à la suite d’une phase II et sous conditions, l’acquisition du spécialiste néerlandais de la sécurité numérique Gemalto par le français Thales. L’opération envisagée visait à combiner les (...)

Alain Ronzano Continuing and repeated infringement: The French Competition Authority hands down fines worth a total of €189 million to six household appliance manufacturers by using for the first time the « continuing and repeated infringement » concept and by appliying the « Leniency Plus » programme (Electrolux, Whirlpool, Brandt…)

381

Le 6 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-24 adoptée le 5 décembre 2018 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant global d’amendes de 189 millions d’euros, six fabricants d’électroménager détenant ensemble une part de marché cumulée élevée de 70 % (...)

Alain Ronzano Clearance: The European Commission clears four mergers in the pharmaceutical, telecommunications, sparkling water makers and household appliances sectors (CVC / Recordati; BC Partners / United Group; Pepsico / SodaStream International; Haier / Candy)

129

Par décision du 4 décembre 2018, la Commission a autorisé l’acquisition du laboratoire italien Recordati, qui développe et commercialise des médicaments princeps et génériques, notamment pour le traitement des troubles cardiovasculaires et des maladies rares, par le fonds d’investissement CVC, actif (...)

Alain Ronzano Efficiency gains: The European Commission publishes the decision approving the consolidation of the Dutch mobile phone market, in which it accepts efficiency gains (T-Mobile / Tele2)

405

Le 15 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 27 novembre 2018 par laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusive de Tele2 NL, filiale du Suédois Tele2, par T-Mobile NL, filiale de Deutsche Telekom, respectivement quatrième et troisième opérateurs sur le marché (...)

Alain Ronzano Selectivity: The General Court of the European Union confirms the selective nature of the Spanish regime for the deduction of investments in foreign companies (World Duty Free Group, Banco Santander, Santusa Holding / European Commission)

107

Appliquant l’interprétation extensive de la condition de la sélectivité des aides d’État reposant sur la seule constatation du caractère discriminatoire de la mesure dérogeant au régime fiscal commun formulée par la Cour en 2016, le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de (...)

Alain Ronzano Annulment: The General Court of the European Union annuls European Commission’s decision not to oppose the aid scheme introducing a capacity market in the United Kingdom, believing that it was required to open a formal investigation procedure (Tempus Energy)

55

En juin 2014, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d’aides instaurant un marché de capacité outre-Manche. Craignant que la production électrique ne soit plus suffisante pour satisfaire aux périodes de pics de demande, les autorités britanniques ont cherché ce faisant à inciter les (...)

Alain Ronzano Existing aid: The General Court of the European Union confirms the European Commission’s decision approving and making binding the commitments made by the Kingdom of the Netherlands to amend the Dutch social housing financing system (Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang, Stichting Woonstede)

89

À la faveur d’un arrêt rendu, après un deuxième renvoi, le 15 novembre 2018 dans les affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II, le Tribunal de l’Union rejette dans leur intégralité les recours introduits par six wocos contre la décision de la Commission rendue le 15 décembre 2009 par (...)

Alain Ronzano Sole control: The European Commission publishes a decision approving the acquisition of sole control in the paper products and packaging manufacturing sector, subject to conditions (DS Smith / Europac)

149

La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société britannique DS Smith à prendre le contrôle exclusif de la société espagnole Europac, dans le secteur de la fabrication d’articles en papier et d’emballages (+ 1 décision). Le 8 avril 2019, la Commission européenne a rendu publiques (...)

Alain Ronzano Admissibility: The Court of Justice of the European Union considers admissible the appeal against the Commission’s decision qualifying the aid measures of Portuguese bank incompatible with the interior market since the appeal is likely to bring a benefit to the applicant (BPC Lux 2)

127

Le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission). La Cour y prononce l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours (...)

Alain Ronzano European competition network: After a political agreement between the European Parliament and the Council, the European Parliament adopts at first reading the amended proposal for an ECN+ directive (Amendements)

87

Le 14 novembre 2018, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté largement (569 contre 70 et 36 abstentions), sur la base du rapport d’Andreas Schwab, la proposition amendée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des (...)

Alain Ronzano Remedies: The European Commission publishes a decision clearing the creation of six joint ventures subject to behavioural remedies in the automobile sector (Daimler / BMW)

443

Le 11 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 7 novembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création de six entreprises communes de plein exercice (pt. 24) par Daimler et BMW, sous réserve du respect de certaines conditions. Les deux constructeurs (...)

Alain Ronzano Exoneration: The Court of Justice of the European Union annuls the decision of the General Court as the European Commission denounced the recuperation of unlawful aid in the form of exemption from the municipal tax on buildings, because of the lack of proof of the absolute impossibility of recovery (Scuola Elementare Marie Montessori / Commission)

280

Le 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a), concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. En l’espèce, la Commission avait constaté, aux termes d’une décision (...)

Alain Ronzano Anticompetitive practice: The French DGCCRF sentences two public establishments for anticompetitive agreement in the context of a tender offer in the sector of professional training to forestry work in the Auvergne-Rhône-Alpes region (Professional training to forestry work sector)

193

Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a rendu publique une décision concernant une PAC locale rendue sur le fondement de l’article L. 464-9 du code de commerce. Elle porte sur des pratiques relevées dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. (...)

Alain Ronzano Clearance: The Commission publishes the decision approving, subject to conditions of divestment, a television channel to acquire film and television studios and the decision approving a sole control in the copper rolled products sector (The Walt Disney Company / Twenty-First Century Fox; MKM / KME)

92

La Commission rend publique la décision autorisant, sous conditions de désinvestissements, Disney à acquérir les studios de cinéma et de télévision Twentieth Century Fox, ainsi que les chaînes National Geographic de Fox (+ 1 décision). Ces derniers jours, la Commission européenne a rendu publique deux (...)

Alain Ronzano Sectorial inquiry: The European Commission publishes its first report about the application of the Union competition rules to the agricultural sector (Agricultural sector)

121

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a publié le premier rapport relatif à l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’article 225, point d), du règlement portant organisation commune des marchés (« règlement OCM »), qui fait (...)

Alain Ronzano Selective distribution: The French Competition Authority fines a manufacturer for vertical practices preventing its authorized distributors from selling its products online (Distribution of handheld power equipment sector)

299

Le 24 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu, après une instruction expresse (18 mois à partir de la transmission au rapporteur général de l’Autorité par le ministre de l’économie des résultats de l’enquête réalisée par la Direccte Grand Est), une décision n° 18-D-23 sanctionnant lourdement les (...)

Alain Ronzano Sole control: The European Commission publishes a decision unconditionally approving a French group to acquire sole control of a Finnish company in the maritime transport sector (CMA CGM / Container Finance)

70

Le 10 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 22 octobre 2018, à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition de la société finlandaise Container Finance par le groupe français CMA CGM. Container Finance est une holding qui contrôle Containerships, société (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The European Commission authorizes an American multinational technology corporation to take sole control of a collaboration platform for software developers (Microsoft / GitHub)

70

Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de GitHub, une entreprise basée aux États-Unis active dans le domaine de la fourniture d’outils DevOps, c’est-à-dire l’accès à des (...)

Alain Ronzano Annulment: The General Court of the European Union annuls for violation of the principle of equal treatment and judicial review a decision re-adopted after a first annulment, in one of the aspects of the case of the cartel of heat stabilizers (GEA Group)

118

Le 18 octobre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission). Il y conclut à l’annulation de la décision de la Commission européenne adopté le 29 juin 2016. Le 29 juin 2016, la Commission européenne avait ré-adopté une décision de modification, datée (...)

Alain Ronzano Sector inquiry: The French Competition Authority conducts an initial assessment of the sector inquiry about the functioning of competition in pharmaceutical and medical biology sectors and launches a public consultation (Healthcare)

211

Après plusieurs avis rendus ces dernières années sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament, avec le succès mitigé que l’on sait, l’Autorité, on s’en souvient, avait décidé de lancer en novembre 2017, une enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of the French commercial sales brand specialized in the distribution of sporting and leisure goods (Sport 2000 / Activa Capital)

156

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-169 du 18 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé le fonds d’investissement (...)

Alain Ronzano Franchise agreement: The French Competition Authority rejects, for lack of evidence, the complaint of franchised stores about the fact that they had to change their brand following the acquisition of their franchisor (Pizza delivery and takeaway sector)

151

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-D-22 du 17 octobre 2018 aux termes de laquelle, faute d’éléments suffisamment probants, elle rejette sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine formée par trois franchisés (...)

Alain Ronzano Compatibility : The General Court considers, in a Dutch aid case concerning the subsidised acquisition of natural areas, that the Commission should have initiated the formal investigation procedure and annuls the decision concluding that the measure is compatible (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)

80

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the takeover of a Swedish health group by the first group of private clinics and hospitals in France (Capio / Ramsay Générale de la Santé)

425

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-162 du 15 octobre 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence, après renvoi de (...)

Alain Ronzano Commitments: The General Court of the European Union considers inadmissible the actions of third parties against the Commission’s replies interpreting the scope of the final commitments in a merger between German telephone operators (Telefónica Deutschland / E-Plus)

122

Le 9 octobre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu trois arrêts dans une affaire concernant le respect d’engagements souscrits par Telefónica Deutschland dans la cadre de la décision de la Commission du 2 juillet 2014 qui l’a autorisé à racheter l’opérateur de télécommunication E-Plus, opération scellant (...)

Alain Ronzano EU: Giovanni Pitruzzella, President of the Italian Competition Authority, replaces Paolo Mengozzi as Advocate General at the Court of Justice of the European Union

108

Les 8 et 9 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union a été partiellement renouvelé. Si Koen Lenaerts a été réélu, par ses pairs, président de la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’en octobre 2021, de même que le juge Jean-Claude Bonichot et l’avocat général Yves Bot, six nouveaux membres sont (...)

Alain Ronzano Exclusive distribution : The French Competition Authority imposes for the 5th time fines for exclusive import practices overseas after the “Lurel” Act (Sector of distribution of consumer goods)

221

Le 8 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rend u une décision n° 18-D-21 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour la cinquième fois, le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’accords comportant des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer. Au cas (...)

Alain Ronzano Abuse of dominance: The French Competition Authority dismisses a claim denouncing the abuse of dominance of the chambers of agriculture for lack of evidence (Publishing and marketing of IT management solutions for the agricultural profession sector)

392

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)

Alain Ronzano Competition Policy: The French Competition Authority makes proposals in order to stimulate the competition in the construction materials market in Mayotte and La Réunion (Construction materials sector)

94

Le 3 octobre 2018, l’Autorité a adopté un avis n° 18-A-09 concernant la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion. Il fait suite à la demande formulée le 16 décembre 2016 par le ministre de l’économie (qui figure en annexe du présent avis). Elle fait (...)

Alain Ronzano Clearance: The European Commission clears, without conditions, the acquisition of the distributor of fastening systems for aeronautics and aerospace chemicals by the aeronautical and aerospace manufacturer (Boeing / KLX)

96

Le 31 octobre 2018, la Commission européenne a mis en ligne une décision rendue le 1er octobre 2018 aux termes de laquelle elle autorise l’acquisition de la société américaine KLX Inc. par Boeing. KLX est un distributeur de petites pièces dites de classe C (pièces de faible valeur qui ne sont pas (...)

Alain Ronzano Fines: The Paris Court of appeal rules that the increase of 25 % of fines for the reiteration in the case of the practices implemented in the sector of services for photovoltaic electricity generation is proportional (EDF)

150

Le 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Le présent arrêt intervient après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, par arrêt (...)

Alain Ronzano Joint venture: The European Commission publishes a decision authorising the creation of a joint venture in the production of auxiliary units (Boeing, Safran)

174

Le 29 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 27 septembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création d’une entreprise commune entre l’Américain Boeing et le Français Safran. L’entreprise commune fabriquera des groupes auxiliaires de puissance (GAP), en anglais (...)

Alain Ronzano Proportionality test: The Court of Justice of the European Union annuls a judgment in the smart card chips cartel case and sends it back to the General Court to reexamine the proportionality of the fine (Infineon Technologies)

263

Le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union, suivant en cela les recommandationsformulées par l’avocat général Wathelet, est venue rappeler au Tribunal, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies / Commission), son obligation de contrôle juridictionnel effectif (...)

Alain Ronzano Pharmaceutical sector: The General Court of the European Union confirms the rejection of the complaint against the general terms and conditions of a pharmaceutical company to Spanish wholesalers for lack of European Union interest since the conduct in question had ceased since 1998 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies)

144

Le 26 septembre 2018, le tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-574/14 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre Commission européenne). Elle y rejette le recours d’une association européenne représentant les intérêts des sociétés indépendantes opérant dans (...)

Alain Ronzano Modification : The Advocate general Campos Sánchez-Bordona invites the Court of Justice of the European Union to rule that the modification of the German audiovisual fee in 2013 does not led to a substantial modification of an existing aid which should have been notified and therefore does not constitute an unlawful State aid (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)

138

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)

Alain Ronzano Significant imbalance: The French Supreme Commercial Court refers to the Constitutional Council a question of constitutionality on the judicial control of prices (Système U)

99

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient confirmer en tous points l’arrêt (...)

Alain Ronzano Incentive effect: The advocate general Wathelet invites the Court of Justice of the European Union to rule that the authorities of the member states are obliged to recover unlawful aid in case of a breach of the incentive effect criteria (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)

116

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de (...)

Alain Ronzano Tender offer: The French Competition Authority fines a cartel implemented in the context of tender offers in the electricity and public lighting sector in Ardèche (Sector of electricity and public lighting)

204

On se souvient qu’en juin 2017, la DGCCRF avait mis fin à une PAC locale concernent une entente mise en œuvre dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de l’éclairage public dans le département de l’Ardèche. Plusieurs villes du département de l’Ardèche avaient lancé des consultations concernant des (...)

Alain Ronzano Professionnal order: The French Competition Authority rejects, due to lack of evidence, the complaint about practices of the Limoges Bar designed to push a law firm out of the market (AGN Avocats / Barreau de Limoges)

86

On se souvient que le 18 juillet 2018, saisie par AGN Avocats de pratiques d’exclusion qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle avait rejeté une demande de mesures conservatoires, mais estimé (...)

Alain Ronzano Modification of an aid: The Court of Justice of the European Union considers that an increase in the revenue generated by a parafiscal tax financing an authorised aid scheme compared to the estimates notified to the Commission constitutes a modification of the existing aid if it exceeds 20% of the initial budget (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics)

206

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-510/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics). La présente affaire s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français et concerne l’une (...)

Alain Ronzano Lack of community interest: The Court of Justice of the European Union confirms the decision rejecting a complaint for lack of community interest in a polish case of parallel imports of plant protection products (Agria Polska)

131

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-373/17 (Agria Polska sp. z o.o. e.a. contre Commission) portant à la fois sur la possibilité de la Commission de rejeter une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union et sur le droit à une protection juridictionnelle effective. (...)

Alain Ronzano Service of general economic interest: The Court of Justice of the European Union confirms that the measures taken in favor of the deployment of digital terrestrial television in Spain are incompatible (Spain / Commission)

103

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-114/17 (Royaume d’Espagne contre Commission européenne). La présente affaire concerne des mesures mises à exécution par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion (...)

Alain Ronzano Excessive prices: The French Competition Authority fines an excessive pricing practice causing not only an exploitative abuse but also an exclusionary abuse (Medical waste disposal sector)

254

À la faveur d’une décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018 dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse, l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessifs. À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, dont l’Autorité n’a pas (...)

Alain Ronzano Real advantage: The Court of Justice of the European Union considers that the simple presumption is not reversed when the “EPIC” (public enterprise of an industrial and commercial nature) has not received any real benefit from its status in the past (IFP Énergies nouvelles)

307

Estimant que la présomption simple posée par l’arrêt La Poste n’est pas renversée en démontrant que l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé et qu’elle peut être étendue, au-delà des établissements financiers, aux relations de l’EPIC avec ses fournisseurs et ses clients, la Cour de justice (...)

Alain Ronzano Compatible state aid: The General Court annuls the Commission’s decision that declares the state guarantees and tax aids granted to the consortium responsible for the construction of the tunnel between Copenhagen and Malmö compatible and that was adopted without opening the formal inquiry (HH Ferries)

135

Le 19 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-68/15 (Scandlines Øresund e.a. / Commission). Depuis l’année 2000, il existe deux moyens de franchir le détroit de l’Øresund entre le Danemark et la Suède. D’abord, au sud du détroit, entre Copenhague et Malmö, un pont et un (...)

Alain Ronzano Selective nature of an aid: Advocate General Saugmandsgaard Øe urges the Court to choose the traditional method of analysis to judge the selective nature of an exemption (A-Brauerei)

145

Le 19 septembre 2018, l’avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-374/17 (Finanzamt B contre A Brauerei), soumise à la Cour à la suite d’une demande de décision préjudicielle formée par la Cour fédérale des finances allemande. Cette demande s’inscrit dans le cadre (...)

Alain Ronzano Agricultural sector: The Senate’s Economic Affairs Committee raises a preliminary question on constitutionality whose may result in the rejection of the text in a new reading (Bill in the agricultural and food sector)

76

Après l’échec de Commission mixte paritaire et la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous poursuit son cours, (...)

Alain Ronzano Private investor: The General Court confirms, in the case of Belgian state aids to the steel sector, that the participation in a capital increase did not fulfill the private investor criterion (Duferco)

110

Dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, le Tribunal de l’Union confirme que la participation de la région wallonne à une augmentation du capital du groupe Duferco ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé. Le 18 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans (...)

Alain Ronzano Agricultural sector: The French National Assembly examines in a new reading the bill for the balance of commercial relations in the agricultural and food sector (Bill for agricultural and food sector )

83

Après l’échec de Commission mixte paritaire, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a repris son cours, pour une nouvelle lecture, devant l’Assemblée nationale. (...)

Alain Ronzano Investigations: The Special Committee of the French National Assembly adopts without discussion the Government’s amendment seeking to reform competition procedures (Bill on the change and transformation of enterprises)

136

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)

Alain Ronzano Existing state aid: Advocate General Nils Wahl asks the Court to dismiss the application of the existing state aid classification to the measures in question in the case of cabotage aid to Sardinia and Sicily (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

119

Le 13 septembre 2018, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). La Cour de justice de l’Union y est invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour (...)

Alain Ronzano Cartel: The French Supreme Civil Court censures the Paris Court of Appeal in the endive case for having held that the practices in question could be removed from the ban on cartels, without investigating whether the conditions for such a subtraction, stated by the Court of justice, were reunited (Endive cartel)

251

À la faveur d’un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, intervenant à la suite de l’arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l’Union dans l’affaire des endives (C-671/15, APVE e.a.), sur la demande préjudicielle de cette dernière, est venue (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The European Commission authorizes, unconditionally, the acquisition of the main music recognition application by an American multinational company (Apple / Shazam)

75

Le 12 novembre 2018, la Commission européenne a rendu publique la décision du 6 septembre 2018 autorisant Apple à prendre le contrôle exclusif de Shazam, entreprise britannique qui développe et distribue la principale application de reconnaissance musicale dans l’EEE et dans le monde. Cette appli (...)

Alain Ronzano Regulated prices: The Government initiates a reform of competition procedures and adapts regulated prices for the sale of natural gas and electricity to EU law (PACTE draft bill)

137

À la faveur de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », dont le travail en Commission a commencé le 5 septembre 2018, le Gouvernement a présenté un amendement n° 2029 insérant un article additionnel après l’article 71 du projet. Cet (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The European Commission clears the transition from a joint control of the first Italian mobile operator to an exclusive control of a multinational conglomerate under the condition of pursuing the remedies which allowed a French telecommunication group to enter the Italian market (Hutchison / Wind Tre)

147

Le 16 octobre 2018, la Commission a rendu publique la décision qu’elle a adoptée le 31 août 2018 autorisant, sous conditions, le passage d’un contrôle conjoint par Hutchison et VEON de Wind Tre — le premier opérateur de téléphonie mobile italien avec environ 29 millions de clients mobiles et le deuxième (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority allows the takeover of a group specialized in the garden universe, under the condition of the transfer or termination of 11 stores (Jardiland / InVivo)

185

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 14 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 13 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure donc une seule décision non simplifiée, la décision n° 18-DCC-148 du 24 août 2018 à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Joint control: The Court of Justice of the European Union clears a merger, under the condition of disinvestment, in the fresh produce distribution market (Total Produce / Dole)

171

Le 8 et 9 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne quatre décisions concentration rendues en 2018. Commençons par la décision rendue le 30 juillet 2018 autorisant, sous conditions de désinvestissement, Total Produce, l’un des principaux distributeurs de produits frais dans l’UE, à (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority fines a groupe specialized in the distribution of household appliances sector for failure to comply with structural remedies conditioning their rapprochement (Fnac / Darty)

129

Le 12 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 20 millions d’euros, la société Fnac-Darty pour le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la décision n° 16-DCC-111 du 27 (...)

Alain Ronzano Refusal to supply: The Court of Justice of the European Union confirms the decision of the General Court in a case of abuse of dominant position on the market of internet providers in Poland (Orange Polska)

325

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) à la suite du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (Orange Polska SA (...)

Alain Ronzano Selectivity of an aid : The Court of Justice of the European Union considers necessary to appreciate the selectivity of an aid at the level of the Economic Interest Grouping and not only at the level of members (Lico Leasing)

132

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-128/16 (Commission européenne contre Espagne e.a.). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans les affaires jointes T-515/13 (Espagne / Commission) et T-719/13 (Lico Leasing, SA et (...)

Alain Ronzano Incompatible State Aid: The Court of Justice of the European Union considers inadmissible the request for a preliminary ruling made by an administrative court as not the proper way to doubt the validity of a Commission’s decision on an incompatible State Aid in the case of the German mechanism of promotion of renewable energy (Georgsmarienhütte)

287

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main. La présente affaire (...)

Alain Ronzano Rights of defence: Advocate General Kokott invites the Court of Justice of the European Union to confirm the violation of the rights of defense in the case of the merger between two actors of the express transport of goods (UPS)

125

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-265/17 (Commission / United Parcel Service), qui, pour l’heure, ne sont pas disponibles en français. Elle y invite la Cour à confirmer l’arrêt à la faveur duquel le Tribunal a annulé pour violation des droit (...)

Alain Ronzano Remedies: The French Competition Authority accepts the engagements made in the case of disappearance of satellite diffusion via a "card only" decoder to fight against piracy and maintain alternative offers (Groupe Canal Plus)

112

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision n° 18-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. On se souvient qu’à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs (...)

Alain Ronzano Price fixing: The European Commission fines four electronic manufacturers for pricing practices imposed on their online retailers, highlighting increased use of automated software by retailers for monitoring and prices (Asus / Denon & Marantz / Philips / Pioneer)

332

Le 26 septembre 2018, la Commission a rendu publiques quatre décisions distinctes adoptées le 24 juillet 2018 à la faveur desquelles elle sanctionne, pour un montant total de 111 millions d’euros, quatre fabricants d’électronique grand public pour des pratiques de prix de revente en ligne imposés (...)

Alain Ronzano Price regulation: The Paris Court of Appeals confirms the sanction concerning a cartel in the transport sector via a trade union (Information exchange)

476

Le 19 juillet 2018, la Cour d’appel a enfin rendu son arrêt dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 19 entreprises du secteur (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Ministry of Economy authorizes a merger operation subject to a commitment to maintain employment within the group (Agripole / Cofigeo)

2300

La décision du ministre de l’économie du 19 juillet 2018 statuant sur la prise de contrôle exclusif d’une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole par Financière Cofigeo a été publiée au BOCCRF n° 7 du 7 août 2018. On se souvient qu’après avoir évoqué l’affaire, mettant en œuvre pour la (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The European Commission inflicts a 4,34 billion euro fine concerning the abuse of dominant position of a search engine on smartphones (Google Search Android)

231

Toujours plus haut ! La Commission a donc infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de recherche générale sur l’internet, mais également sur ceux des systèmes d’exploitation mobiles intelligents (...)

Alain Ronzano Investigations: The French Competition Authority rejects the precautionary measures but decides to continue the investigations on a possible cartel between bar associations (AGN Avocats)

121

Le 18 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle rejette une demande de mesures conservatoires, mais estime qu’il y a lieu de poursuivre l’instruction du dossier au fond. À l’origine de la saisine se trouve une société d’avocats qui souhaitent (...)

Alain Ronzano Simplified procedure: The French Competition Authority publishes 38 new merger clearance decisions, including 35 simplified decisions (Total / Worex ; Serma / Chequers Partenaires ; Alpha Direct Services / Log’Hopp ; Malakoff Médéric / Humanis ; Besson Chaussures / Weinberg Capital Partners, Philippe Ginestet)

176

Ces derniers semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 38 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 35 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-119 du 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé (...)

Alain Ronzano State aids control: The European Commission adopts a new code of good practices for the conduct of proceedings on State aid control (Code of good practices)

192

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)

Alain Ronzano Fine: The General Court of the European Union confirms the 300 million euros fine of the European Commission against a cartel in the electric cable sector (Nexans; Viscas; Brugg Kabel; NKT...)

212

On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions d’euros à 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder des capacités de production au réseau électrique ou (...)

Alain Ronzano State aid compatible with the internal market: The General Court of the European Union recognizes to each Member State the right to determine its energy mix and include nuclear energy concerning the case of the nuclear plant of Hinkley Point C (Autriche / Commission)

153

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission).

 Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

Alain Ronzano Clearance: The European Commission clears unconditionally an acquisition in the aviation sector and a joint acquisition in the toll motorway sector (LaudaMotion / Ryanair ; Abertis / ACS, Atlantia)

84

Ces derniers jours, la Commission européenne a mis en ligne deux décisions autorisant des opérations de concentration rendues respectivement les 6 et 12 juillet 2018. Commençons par la décision du 12 juillet 2018 à la faveur de laquelle la Commission a autorisé sans condition l’acquisition de (...)

Alain Ronzano SGIE: The General Court of the European Union rejects the appeals on the decision of the Commission on the incompatibility of the aids attributed to passenger transport bus in the Campania region (Buonotourist, Azienda della Mobilita)

116

Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission). 

Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la (...)

Alain Ronzano Leniency profit: The French Supreme Court confirms that the leniency to a daughter company does not benefit to the former mother if it did not ask for leniency (GEA Group)

277

Le 10 juillet 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt, à la faveur duquel elle vient confirmer le principe adopté par l’Autorité de la concurrence avec la bénédiction de la Cour d’appel de Paris selon lequel le bénéfice de la clémence sollicitée par une filiale (...)

Alain Ronzano Calculation of the fine: The Paris Court of Appeals corrects and increase the fine of 5 665 900 euros to an undertaking in a case in the zinc sector (Umicore)

139

Par arrêt daté du 5 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a procédé à la rectification d’une erreur matérielle non dénuée de conséquences puisqu’aussi bien cette rectification conduit à augmenter le montant de l’amende infligée par la Cour de Paris de 5 665 900 € ! On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt (...)

Alain Ronzano Subsidies when buying solar electricity: The French Competition Authority finds no ground to refer in the case of aledged unfair practices in the solar energy sector (SUN’R / EDF)

168

Le 6 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-11 du 4 juillet 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine de la société SUN’R SAS à l’encontre du groupe Electricité de France (EDF) pour diverses pratiques de (...)

Alain Ronzano Cartel: The General Court of the European Union confirms the 57 million euros fine to a company in the case of the cartel in the market of bathroom fittings and fixtures market (Sanitec Europe)

139

Le 3 juillet 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV (Keramag Keramische Werke GmbH et Sanitec Europe Oy contre la Commission européenne). Il s’agit d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle prononcé le 26 janvier (...)

Alain Ronzano Restructuring clause: The Court of Justice of the European Union states that the restructuring clause of the German tax law towards distress companies has been wrongfully appreciated (Dirk Andres)

115

Le 28 juin 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts, rédigés dans des termes quasi identiques, à propos de l’affaire d’aides d’État concernant le régime d’aides découlant de la clause d’assainissement prévue par la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises (...)

Alain Ronzano Eviction: The French Competition Authority considers that there is no ground to refer concerning alleged unfair practices by tech companies in the computer maintenance sector (Econocom)

197

Le 28 juin 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-10 du 27 juin 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine du groupe Econocom en ce qui concerne des pratiques mises en œuvre par les sociétés IBM, HP et Oracle (...)

Alain Ronzano Value of a testimony: The Paris Court of Appeals rejects the application for reconsideration of a judgement of abuse of dominant position considering that the testimonials of forgery of internal data by the evicted competitor would not change the outcome of the judgement (Cegedim)

135

Le 21 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire que l’on croyait classée et qui renaît, aujourd’hui, au moins provisoirement, de ses cendres. De fait, le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé en tous points l’arrêt (...)

Alain Ronzano Market transparency: The French Competition Authority sanctions a company 4.5 million euros in the case of the violation of commitments in the temporary work sector (Randstad)

117

Après la curieuse décision du 14 juin 2018 aux termes de laquelle elle avait conclu que les laboratoires Boiron n’ont pas violé les engagements souscrits en 2005 lors du rachat de Dolisos, l’Autorité de la concurrence vient de mettre en ligne une décision n° 18-D-09 du 21 juin 2018 sanctionnant — cette (...)

Alain Ronzano Delimitation of the object of an inspection: The General Court of the European Union partially annuls an inspection decision but confirm the decision to inspect a second time based on informations gathered during the first inspection (České dráhy)

109

Le 20 juin 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans une même affaires concernant des pratiques mises en œuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, pratiques que la Commission soupçonne, à ce stade, être anticoncurrentielles. Après de premières inspections diligentées (...)

Alain Ronzano Clearance: The European Commission clears, without conditions, the takeover of the leading media company which has operations in Germany, in Austria, in Ireland, in Italy and the United Kingdom, by the second-largest broadcasting and cable television company (Comcast / Sky)

75

Le 23 octobre 2018, soit un mois après que Comcast l’a emporté dans le duel qui l’opposait à la Fox (Twenty-First Century Fox) pour le contrôle de Sky, le principal opérateur de télévision payante en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, la Commission européenne a rendu (...)

Alain Ronzano Right of evocation: The French Minister of the Economy decides to use for the first time his right of evocation concerning a merger in the food industry sector (Cofigéo / Agripole)

381

Il aura donc fallu attendre près de dix ans pour que soit mise en œuvre pour la première fois dans le contrôle français des concentrations une phase III, celle-là même qui est prévue par l’article L. 430-7-1, II, du code de commerce et qui a été introduite par l’article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 (...)

Alain Ronzano Obstructing investigation: The Paris Court of Appeals considers inadmissible the voluntary interventions supporting the French Competition Authority in the chemical industry (Brenntag)

120

Le 14 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’interminable affaire des commodités chimiques à propos de la dernière péripétie en date : celle de la décision adoptée le 21 décembre 2017 par l’Autorité de la concurrence à la faveur de laquelle elle a sanctionné pour la (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority dismiss a commitment procedure in the case of a merger between companies in the homeopathy sector (Boiron / Dolisos)

153

À la faveur du premier non-lieu prononcé dans une procédure en non-respect d’engagements dans le cadre d’une opération de concentration, le collège de l’Autorité considère que les laboratoires Boiron n’ont pas violé les engagements souscrits en 2005 lors du rachat de Dolisos. Curieuse décision que la (...)

Alain Ronzano Delimitation of the relevant market: The Paris Court of Appeals concludes on the existence of a relevant market of home phone in secondary residence and confirms the damages imposed to a major actor of the telecommunication sector (Orange / SFR)

372

Le 8 juin 2018, la Chambre 5-11 de la Cour d’appel de Paris, qui n’est pourtant pas une formation spécialisée dans le contentieux concurrence, a rendu un fort intéressant arrêt, au demeurant très bien motivé dans le cadre d’une action dite indépendante (« stand alone »), c’est-à-dire non consécutive à la (...)

Alain Ronzano Telecom sector: The Polynesian Competition Authority gives its first litigation decision and accepts the commitments of a major actor of the telecom sector that ends unilateral practices (OPT)

141

Comme il était attendu, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) vient d’adopter sa première décision contentieuse. Il s’agit de la décision n° 2018-PAC-01 du 6 juin 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle. En (...)

Alain Ronzano Gun jumping: The Court of Justice of the European Union considers that the operations that are not necessary to achieve the change of control of a company may not be taken into account to suspend a merger (Ernst & Young)

526

Le 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-633/16 (Ernst & Young P/S contre Konkurrencerådet). Gun jumping or not Gun jumping? Telle était en substance la question posée dans cette affaire à la faveur d’une demande de décision préjudicielle introduite par le (...)

Alain Ronzano Equal treatment: The General Court of the European Union considers that the Commission is not required to wait for enquiries in the same sector to be closed before terminating an incompatible state aid as long as the principle of equal treatment is respected (Groningen Seaports)

122

Le 31 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-160/16 (Groningen Seaports NV e.a. contre Commission) concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas à ses entreprises publiques, et singulièrement aux six entreprises qui gèrent des ports (...)

Alain Ronzano Incremental costs: The French Competition Authority dismisses again the action concerning a case in the sea transport sector (Affaire des vedettes vendéennes)

162

Quand on pense que l’Autorité de la concurrence ose solliciter la suppression d’une étape de contradictoire écrit — celle du rapport — dans la procédure de droit commun devant elle, comme elle l’a fait à la faveur du cavalier législatif d’origine gouvernemental déposé lors de la discussion du projet de (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Supreme Court confirms the decision condemning an actor of the TV sector of an abuse of dominant position by limiting competitor’s access to information and facilities (TDF)

299

Le 30 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi formé par TDF contre l’arrêt (...)

Alain Ronzano Merger control: The European Commission clears the merger of the two main dutch cable operators and the decision clearing conditionally both the acquisition of parts of crop protection business and the acquisition of health and nutrition business in the chemical sector (Liberty Global / Ziggo ; FMC / Dupont)

87

Ces derniers jours, la Commission a rendu publiques deux décisions « concentration » rendues respectivement en juillet 2017 et en mai 2018. Commençons par la décision rendue le 30 mai 2018 à la faveur de laquelle la Commission a confirmé le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs (...)

Alain Ronzano Balance of commercial relations : The French National Assembly reinforce the control of cooperation agreements between distributors and withdraw the rider concerning the removal of a adversarial tour before the French Competition Authority (Egalim Bill)

251

Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale, qui a commencé la discussion en séance publique le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire le 22 mai 2018, a examiné les articles 9 et 10 du texte. Rappelons que l’article 9 dudit projet de loi a pour (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The French Supreme Administrative Court confirms the decision of the French Competition authority that allows under conditions the exclusive control of a company of the agricultural sector (Agri-Négoce / Axéréal)

148

Le 25 mai 2018, le Conseil d’État a rendu deux décisions en matière de contrôle des concentrations sur recours contre des décisions d’autorisation adoptées par l’Autorité de la concurrence. Dans la première affaire, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la décision n° 16-DCC-147 du 21 (...)

Alain Ronzano Local anticompetitive practices: The DGCCRF stops a local anticompetitive practice in the sector of plumbing works in the Pas-de-Calais department (Plumbing works)

81

Ces derniers mois, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente mise en œuvre lors d’un appel d’offres pour un marché public dans le secteur des travaux de plomberie dans le département du Pas-de-Calais. Au cas d’espèce, le Conseil Général du Pas-de-Calais a lancé une consultation relative à un marché de (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The Paris Court of Appeals confirms the decision of the French Competition Authority on the zinc sector (Umicore)

371

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel la décision n° 16-D-14relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. En dépit de cette confirmation sur l’essentiel, la (...)

Alain Ronzano Revision of commitments: The General Court of the European Union considers that the European Commission did not sufficiently examined the request of an airline company to revise engagements taken (Lufthansa)

192

Lorsqu’une entreprise, qui a accepté des remèdes, notamment de nature comportementale, pour qu’une opération de concentration obtienne le feu vert de la Commission, sollicite la levée de tout ou partie de ces engagements, quels éléments cette entreprise doit-elle avancer pour obtenir la révision des (...)

Alain Ronzano Clearance: The European Commission clears an acquisition by a multinational steel manufacturing corporation and the creation of a joint venture (ArcelorMittal / Ilva ; Zodiac / Fluidra)

111

Ces derniers jours, la Commission a rendu publiques deux décisions « concentration » adoptées respectivement en mai et en juin 2018. Commençons par la décision du 7 mai 2018 à la faveur de laquelle la Commission a autorisé, sous conditions, l’acquisition d’Ilva par ArcelorMittal. Notifiée le 21 (...)

Alain Ronzano Agricultural sector: The French Competition Authority gives an opinion on the agricultural sector and seeks to clarify the application of competition law to this field (Competition in the agricultural sector)

191

Quelle application des règles de concurrence au secteur agricole ? Telle est en substance la demande formulée par le ministre de l’économie et des finances à la faveur d’une demande d’avis adressée le 1er février 2018 à l’Autorité de la concurrence. De fait, ces derniers temps, la question de (...)

Alain Ronzano Commitments: The French Competition Authority allows a major player in the distribution sector to take exclusive control of two supermarkets under the condition of maintaining potential competition in the local market (Carrefour)

153

Le 17 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 18-DCC-65 en date du 27 avril 2018 autorisant, sous réserve de la mise en oeuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution à dominante (...)

Alain Ronzano SGEI: The Court of Justice of the European Union considers that the General Court applies correctly the conditions of the Altmark case law concerning the definition of a service of general economic interest and confirms that the measures taken are incompatible state aids (Telecom Castilla-La Mancha)

175

Le 26 avril 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-91/17 (Cellnex Telecom / Commission) et C-92/17 (Telecom Castilla-La Mancha / Commission).
 
Au terme du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité les pourvois formés contre l’arrêt rendu le 15 (...)

Alain Ronzano Procedure: The General Court of the European Union recognizes that the Commission have the right to make an injonction to a member state to suspend the execution of a measure in the same time it is opening a formal procedure (Hungary / Commission)

128

Le 25 avril 2018, la Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission). 

Il y rejette les recours introduit par la Hongrie d’une part contre la décision de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.41187 (...)

Alain Ronzano Gun jumping: The European Commission publishes the decision concerning a telecom operator that had anticipated the acquisition of a competitor (Altice / PT Portugal)

315

Le 25 juillet 2018, la Commission européenne a rendu publique la décision du 24 avril 2018 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 125 millions d’euros à Altice pour Gun Jumping, c’est-à-dire pour la prise de contrôle de PT Portugal avant d’avoir obtenu l’autorisation de procéder à la (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The French Competition Authority allows a player of TV advertising to buy a publisher of specialized content for women (TF1 / Aufeminin)

115

Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin, active dans le secteur du numérique — édition de sites Internet (Aufeminin, Marmiton, My Little Paris…) et d’un titre de presse (...)

Alain Ronzano QPC : The French Constitutional Council considers conform with the Constitution the Law allowing the president of the French Competition Authority to adopt alone decisions concerning merger clearance (Fnac Darty)

211

Décidément, la voie de la QPC ne sourit guère aux audacieux… du moins en matière de concurrence.
 
Une nouvelle fois, une disposition de droit de la concurrence passe sans encombre l’épreuve du contrôle de la constitutionnalité, à travers le crible de la QPC. Il en va encore ainsi à propos de la dernière (...)

Alain Ronzano Pure players: The French Competition Authority publishes two decisions concerning mergers in the footwear distribution sector (Monoprix / Sarenza ; Spartoo / André)

157

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 30 décisions simplifiées. 

Parmi ces décisions figurent deux opérations qui l’une et l’autre viennent illustrer la tendance, sinon à la convergence de la distribution (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The Court of Justice of the European Union considers that the constatation of a « competitive disadvantage », following discriminatory pricing by a dominant company to its commercial partners, does not imply the proof of the effective and quantifiable deterioration of the competitive position, but only the proof of a possible damage of this competitive position (MEO)

623

Le 19 avril 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-525/16 (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la (...)

Alain Ronzano Calculation of the fine: Advocate General Wathelet considers that the General Court of the European Union should have proceed to an exhaustive control of the bilateral contacts contested by the claimant to determine if the fine was proportionate to its participation in a cartel (Infineon)

162

Le 12 avril 2018, l’avocat général Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies / Commission).
 
Cette affaire concerne l’entente des puces pour cartes, qui a vu la Commission infliger des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre sociétés (...)

Alain Ronzano State aids: Advocate General Wathelet suggests the Court of Justice of the European Union to annul the judgement of the General Court considering that the European Commission could note the impossibility to recover the illegal state aid during the administrative procedure (Scuola Elementare Maria Montessori)

200

Le 11 avril 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a) concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne.
 
Il y parvient à la conclusion que l’arrêt du 15 septembre 2016 (...)

Alain Ronzano Search and seizure: The General Court of the European Union considers that the legal privilege was respected and confirms the refusal of the Commission to suspend the search and seizure operations in the case of bioethanol and ethanol (Alcogroup, Alcodis)

361

Le 10 avril 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-274/15 (Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne).
 
Soupçonnant une entente entre entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et des biocarburants visant à la manipulation (...)

Alain Ronzano Constitutional review: The French Supreme Court gives a public hearing on the constitutional question of the conformity with the French Constitution of a law allowing the president of the French Competition Authority to adopt alone decisions on engagements conditioning merger clearance (Fnac Darty)

163

Le 10 avril 2018, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-702 QPC, laquelle fait suite au renvoi le 1er février 2018 par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution des mêmes dispositions (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Supreme Court fully confirms the judgement of the Paris Court of Appeals in the case of unlimited usage offers in the telecom sector (SFR / Orange)

351

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rejeter l’ensemble des pourvois formés respectivement par la société SFR et la société Orange contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 19 mai 2016 dans l’affaire de la commercialisation (...)

Alain Ronzano Market test: The French Competition Authority publishes commitments proposed by a broadcast company concerning the cessation of satellite broadcasting with a labeled compatible decoder (Canal Plus)

202

À la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, dénonçant les pratiques mises en œuvre par la société Groupe Canal Plus (GCP) visant à faire cesser la réception des offres de GCP par les décodeurs satellitaires alternatifs à ceux qu’il propose, Groupe Canal Plus (GCP) a (...)

Alain Ronzano Search and seizure: The Court of Appeals of Paris condemns the French NCA’s practice of prohibiting targeted companies to request attorney assistance before all seals have been placed on offices to be searched (Darty)

351

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 mars 2018 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la concurrence se trouve à nouveau sanctionnée pour ses pratiques en matière d’opération de visites et saisies (OVS) et plus précisément pour avoir interdit à l’entreprise (...)

Alain Ronzano Data protection: The French Government adopts an amendment prohibiting the abuse of dominant position in the case of tied use of a search engine with smartphones (Google)

142

Fayrouze Masmi Dazi, du cabinet Artemont, me signale (qu’elle en soit ici remerciée) l’adoption par le Sénat le 20 mars 2018, lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, d’un amendement dont le moins que l’on puisse dire est que le lien (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French National Assembly adopts an amendment from the government removing a rider introduce by the Senate against a major company of the technology sector (Google)

147

On se souvient que le 20 mars 2018, le Sénat avait adopté un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone, lequel visait, de façon à peine voilée, les pratiques de Google. 
Nous n’avions pas eu de mots assez (...)

Alain Ronzano Fine: The Paris Court of Appeals reduces the fine of one of the participating company in the merger of metal reinforcements and welded mesh in the Reunion Island due to incorrect application of the increase of the fine under group membership (Sermétal Réunion)

233

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 mars 2018, la Cour d’appel de Paris est venue pour l’essentiel confirmer la décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016, par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné six entreprises, à hauteur de 5 021 000 euros, pour leur participation à des ententes dans les secteurs (...)

Alain Ronzano State aids: The General Court of the European Union considers that the European Commission should have examined the conditions of exclusive usage of a port infrastructure by applying the private investor test and judges that the Commission should have opened a formal investigation procedure before concluding on the absence of an aid (Naviera Armas)

165

Le 15 mars 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-108/16 (Naviera Armas contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt fort rigoureux, le Tribunal annule partiellement la décision du 8 décembre 2015, par laquelle la Commission avait estimé, au stade de l’examen (...)

Alain Ronzano Validity of an aid: The General Court of the European Union rejects the appeal of the beneficiary of the aid in the case of the preferential rate of electricity accorded by Greece, considering that the European Commission is competent to judge that the prolongation of an existing state aid is a modification of it and should be considered as a new aid (Aluminium of Greece)

109

Le 13 mars 2018, le Tribunal de l’Union a une nouvelle fois, à la suite du renvoi du dossier après annulation par la Cour, examiné le recours du bénéficiaire d’une aide contre la décision adoptée le 13 juillet 2011 aux termes de laquelle la Commission avait décidé que la République hellénique avait (...)

Alain Ronzano Local anticompetitive practices: The French Competition Authority gives its third decision concerning a local anticompetitive practice following the decision not to settle of a company (Sécurité Vol Feu)

141

Le 13 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision — la quatrième — concernant une PAC locale (quoique…), et ce, à la suite du refus de l’entreprise mise en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait faite la DGCCRF conformément à l’article L. 464-9 du code de (...)

Alain Ronzano State aids: The Court of Justice of the European Union confirms the violation of the conditions concerning the reorganization of a company and the inapplicability of the private investor test in this case and rejects the appeal by a major actor of the rail sector (SNCF Mobilites)

232

Las ! La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas été sensible aux arguments de la SNCF. Elle rejette, à la faveur d’un arrêt rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire C-127/16 (SNCF Mobilités contre Commission européenne), l’intégralité des sept moyens développés par l’opérateur historique dans son pourvoi (...)

Alain Ronzano State aid: The Court of Justice of the European Union censors the General Court and considers that the risks arising from commitments entered into by a Member State in a first bank bail out must not be taken into account when assessing the economic rationality of the measures of the second bail out in the light of the market economy operator principle (FIH)

226

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S).
 
Suivant les conclusions rendues par l’avocat général Maciej Szpunar dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union a donc accueilli le (...)

Alain Ronzano Sector enquiry on online advertising: The French Competition Authority projects to open litigation procedures and make recommendations on the extension of the « Sapin » Law to online advertising and the ePrivacy regulation of the Commission (« Display » advertising)

238

Le 6 mars 2018, près de deux ans après s’être saisie d’office de la question de l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 18-a-03 portant essentiellement sur la publicité « display » (pavés, bannières, habillages (...)

Alain Ronzano Consultation: The French Competition Authority publishes a new procedural notice’s draft regarding the settlement procedure and launches a public consultation (New settlement procedure)

214

Comme annoncé le 19 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 8 mars 2018 un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction. Elle lance à cet effet une consultation publique jusqu’au 30 avril 2018. 

La lecture de ce bref projet de communiqué de procédure (...)

Alain Ronzano De minimis: The General Court of the European Union considers that the export aids are likely to affect trade between member states and rules that the 2006 regulation on de minimis aids does not violate article 35 TFEU forbidding quantitative restrictions for export and that it does not oppose to a national rule excluding a tax benefit constituting a de minims aid when the aid is determined by the quantity exported (ZPT AD)

180

Le 28 février 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-518/16 (ZPT AD), laquelle s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Tribunal de la ville de Sofia en Bulgarie. À l’origine de cette demande se trouve le litige opposant « ZPT » AD à (...)

Alain Ronzano Monopoly definition: The French Competition Authority considers that the monopoly of expert-geometricians stays blurry and call the legislator to re-examine the legitimacy of the work under this monopoly and to adopt a more precise definition (Profession of expert-geometricians)

143

Le 28 février 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert. Sollicitée par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes qui estime que le monopole dont jouissent les géomètres-experts est par trop étendu, l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Proceedings: The Advocate General Campos Sánchez-Bordona considers that the preliminary ruling is not the appropriate way to doubt the validity of a decision of the Commission considering incompatible an aid in the German mecanism of promoting renewable electricity and invites the Court of Justice of the European Union to declare inadmissible the preliminary ruling of the administrative tribunal of Frankfurt (Georgsmarienhütte)

194

Le 27 février 2018, l’avocat général campos sánchez-bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main.
 
La (...)

Alain Ronzano Refusal to supply: The Advocate General Wathelet calls an application by analogy of the principles established by the Intel case and suggests the Court of Justice of the European Union to annul the decision of the General Court in a case concerning the historic mobile provider and examines the arguments of this undertaking concerning the impact of the infraction concerning the calculation of the fine (Orange Polska)

899

Le 21 février 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) dans le cadre du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (...)

Alain Ronzano Barriers to entry: The French Competition Authority accepts and made compulsory the enhanced engagements of an inter-professional association concerning its membership (AMIV / SICA Madras)

155

Le 21 février 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision rendue la veille — la décision n° 18-D-04— à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements améliorés de l’interprofession de la viande en Martinique afin de garantir aux éleveurs un accès (...)

Alain Ronzano Exclusive resale: The French Competition Authority punishes again the exclusive resale and distribution agreements after the French « Lurel » law (Dow Agrosciences)

317

Après la distribution des produits de grande consommation, l’Autorité de la concurrence fait une nouvelle fois application de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, inséré par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », qui prohibe à (...)

Alain Ronzano Local anticompetitive practices: The French Competition Authority punishes a local anticompetitive practice following a refusal of transaction proposed by the French Ministry of Economy (Fontaine, Les Bougainvillées, Madianet)

173

Par ailleurs, l’Autorité a rendu une autre décision concernant la Martinique, sans aucun autre rapport que la proximité géographique avec l’affaire précédente. Il s’agit de la décision n° 18-D-02 du 19 février 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces (...)

Alain Ronzano Proceedings: The Court of Appeal of Paris notes the disclaimer of an actor of the French energy market of its appeals against a transaction decision and an engagements decision concerning the market offers of a major operator of the market (Direct Energie/Engie)

203

À la faveur de deux arrêts prononcés respectivement les 25 janvier 2018 et 8 février 2018, la Cour d’appel de Paris a pris acte du désistement de Direct energie de ses recours contre les décisions n° 17-D-06 du 21 mars 2017 et n° 17-D-16 du 7 septembre 2017.
 
On se souvient qu’à la faveur de la (...)

Alain Ronzano Mergers: The European Commission accepts the request under the article 22 of the merger regulation and will examine the acquisition of an undertaking of digital entertainment by an electronics company (Apple / Shazam)

280

Est-ce le premier signe d’une réaction plus vive de l’Union européenne à la multiplication des acquisitions, notamment par les GAFA, d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires ? La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle allait examiner le projet d’acquisition de (...)

Alain Ronzano Local anticompetitive practices: The French Competition Administration (DGCCRF) stops a local anticompetitive practice in the sector of veterinary products distribution in the French counties of Ille-et-Vilaine, Mayenne and Morbihan (Veterinary products distribution)

190

Ces dernières semaines, la DGCCRF a mis fin à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de produits vétérinaires dans les départements d’Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et du Morbihan. À la suite d’une enquête portant sur la distribution de produits vétérinaires dans les départements (...)

Alain Ronzano Economic activity: The General Court of the European Union annuls in insisting on the presence of other for-profit operators the decision of the Commission considering the Slovak mandatory health insurance regime is not an economic activity and henceforth, the public operator, as beneficiary of the contested measures can not be qualified as an undertaking under article 107, § 1, TFEU (Dôvera zdravotná poisťovňa)

549

Le 5 février 2018, le Tribunal a rendu un fort intéressant arrêt dans l’affaire T-216/15 (Dôvera zdravotná poisťovňa s.a. e.a. contre Commission) concernant l’application de la notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence à un organisme d’assurance maladie, d’où il ressort, aux yeux du Tribunal, (...)

Alain Ronzano Calculation of the fine: The Court of Justice of the European Union confirms the decision of the General Court of the European Union in the case of the international air transit cartel, especially concerning the fact that the European Commission can calculate the fines on the value of sales linked to the service of transit as it constitutes a batch of services (Kühne + Nagel International…)

688

Le 1er février 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires C-261/16 (Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission), C-263/16 (Schenker Ltd contre Commission), C-264/16 (Deutsche Bahn AG contre Commission), C-271/16 (Panalpina World Transport (Holding) Ltd (...)

Alain Ronzano Reimbursement of an aid: The General Court of the European Union fully confirms the decision of the Commission concluding on the incompatibility of states aid measures executed by Greece in favor of a distress company (Larko)

143

À la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission), le Tribunal de l’Union est venu confirmer en tous points la décision de la Commission du 27 mars 2014concluant à l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides (...)

Alain Ronzano Disparagement: The Paris Court of Appeal rejects the appeal of the National confederation of dental union denouncing acts of disparagement attributed to a undertaking in the field of advice in the medical sector (Santéclair)

146

À la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables le moyen et la demande de désignation d’un expert et rejeté pour le surplus le recours formé contre la décision n° 16-D-23 du 24 octobre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes (...)

Alain Ronzano Constitutional review: The French Council of State requests the French Constitutional Council to judge concerning the conformity with the Constitution of a law allowing the president of the French Competition Authority or a Vice-President designated by him, to adopt alone decisions on engagements conditioning merger clearance (Fnac Darty)

194

Le 1er février 2018, le Conseil d’État a adopté une décision aux termes de laquelle il renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution des mêmes dispositions législatives, à savoir la disposition introduite à la dernière (...)

Alain Ronzano Authorization: The French Competition Authority publishes a decision concerning the merger between two online platforms of real estate ads (SeLoger / Logic-Immo)

243

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées.
 
Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-18 du 1er février 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans (...)

Alain Ronzano State aid: The General Court of the European Union rejects the appeal against the decision of the Commission stating the illegality and incompatibility with the internal market of the state aid regime executed by Italy in favor of companies situated in the area in east Sicily touched by an earthquake in 1990 (Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni)

151

Le 26 janvier 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-172/16 (Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne). À la suite, notamment, du tremblement de terre qui a frappé l’est de la Sicile en décembre 1990, les autorités italiennes ont adopté, au (...)

Alain Ronzano State Aid: The General Court of the European Union fully confirms the decision of the Commission concerning the Belgian state aid accorded to an airport (Brussels South Charleroi Airport)

203

Le 25 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-818/14 (Brussels South Charleroi Airport (BSCA) contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par le gestionnaire de l’aéroport de Charleroi tendant à l’annulation des dispositions de (...)

Alain Ronzano Loyalty rebates: The Commission fines a billion euro to a manufacturer of electronic products for a loyalty rebates practice (Qualcomm)

268

Après microsoft, Intel et Google, la Commission a décidé de taper — et de taper fort ! — sur une autre entreprise en position dominante, Qualcomm. Elle lui inflige une amende de près d’un milliard d’euros — 997 millions pour être précis, représentant près de 5 % de son chiffre d’affaires pour 2017. Elle (...)

Alain Ronzano Off-label therapeutic use: The European Court of Justice rules that constitutes a restriction of competition by object the cartel between two pharmaceutical laboratories selling two competitors medicines, consisting in diffusing to the European Medicines Agency, health professionals and the general public, in a context of scientific uncertainty, misleading informations on the undesirable effects of the off-label use of one of those medicine (Hoffman-La Roche)

383

Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-179/16 (F. Hoffmann‑La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM). La présente affaire, issue d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien, concerne (...)

Alain Ronzano Gun-jumping: The Advocate General Nils Wahl invites the European Court of Justice to use a negative definition of the obligation of suspension of merger, by defining what is not Gun jumping, such as some preparatory measures which could not be qualified of anticipated realization of a merger(Ernst & Young / Konkurrencerådet)

376

Gun jumping or not Gun jumping? Telle est la question posée par l’affaire C-633/16 (Ernst & Young P/S contre Konkurrencerådet) à la faveur d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Sø-og Handelsretten (Tribunal maritime et commercial, Danemark). L’avocat général Nils Wahl a (...)

Alain Ronzano Proceedings: The Paris Court of Appeal, following a decision not deprived of contradictions, confirmed the discutable decision given by the French Competition Authority in the case concerning a cartel between manufacturers of professional kitchens (GIF)

306

À la faveur d’un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris est venue, une nouvelle fois, entériner en tous points l’analyse pourtant fort discutable à certains égards retenue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine », qui, on s’en souvient, (...)

Alain Ronzano Exclusive control: The French Competition Authority accepts the passage from a sole control to a joint control of a French port terminal (Perrigault / TIL)

150

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-16 du 17 janvier 2018 relative au passage d’un contrôle exclusif par le groupe Perrigault à un (...)

Alain Ronzano Market economy investor: The General Court of the European Union requires the member states requesting the application of the market economy investor test to demonstrate to have acted as a shareholder and approves the decision of the Commission to exclude the application of that test in the case of the recapitalization of a major actor in the French energy sector (EDF)

259

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-747/15 (Électricité de France (EDF) contre Commission). Il y confirme la seconde décision rendue le 22 juillet 2015 par la Commission dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, écartant à nouveau l’applicabilité (...)

Alain Ronzano Authorization: The French Competition Authority allows the acquisition of an online sales company by an undertaking in the retail sector (La Redoute / Galleries Lafayette)

125

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Une seule décision non simplifiée donc dans cette dernière livraison. Il s’agit de la décision n° 18-DCC-01 du 10 janvier 2018 à la faveur de (...)

Alain Ronzano Interchange fees: The Court of Appeal of Paris slightly amends the decision of the French Competition Authority in the case of fees on check imaging exchanges (Fees on Check imaging exchanges)

505

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque, et ce, sur renvoi après cassation. On se souvient que, par arrêt rendu le 14 avril 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, s’emparant d’un aspect somme toute assez (...)

Alain Ronzano Denigration: The Paris Court of Appeal considers the denigration grievance is not established and reduce at 17.2 millions euros instead of 20 the imposed fine to an actor of the numerical and audiovisual sector for abusing its dominant position by practicing exclusivity rebates and manipulating easements in order to block implantation of pylons by its competitors (TDF)

239

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. Estimant que le grief de dénigrement retenu par l’Autorité de la concurrence n’était pas établi, la Cour (...)

Alain Ronzano Local anticompetitive practices: The Paris Court of Appeal confirms on every points the first decision of the authority adopted after the refusal of a transaction concerning local anticompetitive practices (Transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin)

122

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a encore rendu un arrêt dans l’affaire du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin. On se souvient que le 27 janvier 2016, l’Autorité de la concurrence avait adopté une décision n° 16-D-02, qui constituait la première décision de l’Autorité statuant (...)

Alain Ronzano Obstructing investigation: The French Competition Authority imposes to an actor of the chemical industry a fine of 30 millions euros as final settlement (Brenntag)

277

Encore une affaire dans laquelle on ne saura sans doute jamais s’il y a eu infraction au droit de la concurrence ; en clair, si les sociétés Brenntag ont abusé ou non d’une éventuelle position dominante détenue sur le marché français de la distribution des produits chimiques… Le 21 décembre 2017, (...)

Alain Ronzano The French Competition Authority accepts and made compulsory the engagements made by the historic French postal operator concerning conditions of special offers, commercialization and waste reclamation and allow, under condition of respect of comparable conditions, the creation of a common company between it and an other company (La Poste/Suez)

153

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a également rendu une décision n° 17-D-26 du 21 décembre 2017 à la faveur de laquelle elle accepte les engagements du Groupe La Poste et clôt la procédure au fond portant sur des pratiques mis en oeuvre par celui-ci en matière de services de collecte et (...)

Alain Ronzano Merger clearance: The French Competition Authority publishes a decision submitted to engagements in a case of the creation of a common undertaking in the sector of waste management (La Poste/Suez)

136

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figurent quatre opérations dont l’autorisation a été soumise au respect d’engagements. Il en va ainsi en premier lieu de la (...)

Alain Ronzano Concept of an aid: The European Court of Justice considers that the selectivity criteria of the advantage granted by Spain to the operators of the terrestrial television platform had not been sufficiently motivated and cancels the judgment of the General Court as well as the decision of the Commission ordering the recovery of the aid (Comunidad Autónoma del País Vasco ; Spain/Commission ; Comunidad Autónoma de Galicia)

141

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans l’affaire concernant une aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche). Si elle (...)

Alain Ronzano Price differentiation: The Advocate General Nils Wahl considers that a practice of price differentiation constitutes an abuse of dominant position only if it produces a competitive disadvantage and invites the European Court of Justice to rule that the existence of a competitive disadvantage must be concretely established (MEO/Autoridade da Concorrência)

892

Le 20 décembre 2017, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire C-525/16 (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência). La présente affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de la concurrence, de la (...)

Alain Ronzano Selectivity of a fiscal measure: The Advocate General Nils Wahl considers that the selectivity of the sanitization clause provided by the German corporate tax regime in favor of distress companies have been appreciated with errors in law and suggest the Court of the European Union to set aside the judgment as well as the decision of the Commission (Heitkamp BauHolding)

150

Le 20 décembre 2017, l’avocat général Nils Wahl a également présenté ses conclusions dans une affaire d’aide d’État, l’affaire C-203/16 (Dirk Andres, administrateur judiciaire de Heitkamp BauHolding GmbH, contre Commission européenne). On se souvient que le 4 février 2016, le Tribunal de l’Union a rendu un (...)

Alain Ronzano Eviction: The French Competition Authority fines a pharmaceutical laboratory and its mother company 25 million euros for delaying the commercialization of the generic medicine of a princeps drug (Janssen-Cilag)

174

Le 30 janvier 2018 au soir, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision rendue le 20 décembre 2017. Il s’agit de la décision par laquelle elle sanctionne Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson & Johnson — imputabilité oblige (pts. 657-659) — à hauteur de 25 millions (...)

Alain Ronzano Proceedings: The Criminal Chamber of the French Supreme Court confirms that the annulment of seizure is limited to the pieces obtained irregularly and can not question the validity of the entire visit and seizure operations (Apple/Tech Data)

202

Le 20 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d’opération de visite et saisie, à la faveur desquels elle confirme sa jurisprudence limitant l’annulation de la saisie aux seules pièces obtenues de façon irrégulière, lesquelles doivent alors être (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority accepts the new reference offer by a major actor of the television industry for the recovery of independent channels, which now plan a complementary minimal remuneration to the channels distributed in wholesale offer « by Canal » (Canalplus/TPS)

170

Le 18 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 17-DAG-01 au terme de laquelle elle agrée l’offre de référence communiquée par Groupe Canal Plus en exécution de la décision n° 17-DCC-92 portant réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 relative à la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano Admissibility: The French Competition Authority rejects the referral file of the founder of a vertical search engine denouncing the practices established by Google after four years of investigations (1PlusV)

145

Par contraste avec la précédente affaire, il a fallu pas moins de quatre années à l’Autorité pour constater, à la faveur de la décision n° 17-D-24 du 18 décembre 2017 que les pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur des moteurs de recherche en ligne et de l’intermédiation publicitaire en ligne (...)

Alain Ronzano Merger control: The French Competition Authority publishes an authorization decision submitted to engagements in the sale of hardware store sector (ITM/Bricorama)

118

On verra encore la décision n° 17-DCC-215 du 18 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Bricorama France SAS, Bricorama Méditerranée SL et Bricorama Asia LTD par la société ITM Équipement de la Maison. L’Autorité n’a autorisé l’opération d’acquisition des trois filiales du groupe (...)

Alain Ronzano Merger control: The French Competition Authority publishes an authorization decision submitted to engagements in the occasion of a sole control operation (Philippe Ginestet)

98

Autre décision d’autorisation soumise à des remèdes, la décision n° 17-DCC-216 du 18 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Lilnat, Vetura et Agora Distribution par la société Groupe Philippe Ginestet. Cette opération s’inscrit dans le cadre des trois procédures de (...)

Alain Ronzano Cartel: The European Court of Justice supports the qualification of restriction of competition by object of the non-competititon clause concluded between two Portuguese mobile operators as part of the acquisition of a Brazilian mobile operator by one of them, as it establish an agreement on market repartition (Telefónica)

255

Le 13 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-487/16 (Telefónica contre Commission). Elle y confirme pour l’essentiel la qualification de restriction de concurrence par objet de la clause de non-concurrence conclue entre Portugal Telecom et Telefónica dans le (...)

Alain Ronzano State aid: The General Court of the European Union confirms the decision of the Commission in the case of state aid in favor of the contract of concession holder for the exploitation of container terminal in the Port of Piraeus (Hellenic Republic /Commission)

175

Le 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire d’aides d’État T-314/15 (République hellénique contre Commission). Elle y rejette l’ensemble des moyens développés par la Grèce dans son recours en annulation de la décision de la Commission, du 23 mars 2015, (...)

Alain Ronzano Merger clearance: The French Competition Authority publishes an authorization decision submitted to engagements in a case of a merger in the agricultural sector (Terrena/CAM)

96

Parmi ces décisions soumises à engagements figure également la décision n° 17-DCC-210 du 13 décembre 2017 relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena, laquelle opération n’est autorisée que sous réserve du respect (...)

Alain Ronzano Admissibility: The French Competition Authority rejects the referral file of a press agent on practices implemented by two actors of press distribution (Presstalis)

207

Le 26 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne deux décisions de rejet de plainte. La première — la décision n° 17-D-23 du 11 décembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse — conclut pour partie à l’irrecevabilité de la saisine sur (...)

Alain Ronzano Presumption of State Aid : The Advocate general Wathelet suggests the Court to allow the appeal of the Commission in the case of the aid granted to the French Institute of Petroleum at the occasion of its transformation in "EPIC" (IFP Energies nouvelles)

180

Le 7 décembre 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-438/16 (Commission européenne contre République française, IFP Énergies nouvelles). Dans cette affaire toute entière centrée sur la question de la garantie illimitée dont bénéficient, en vertu de leur statut, (...)

Alain Ronzano Selective distribution: The European Court of Justice states that the provision specifying that a supplier of luxury goods forbids its authorized distributors to sell products on online platforms does not fall, under conditions set by case-law, to the interdiction of cartels (Coty)

178

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon est licite au regard de l’article 101, § 1, TFUE (pt. 57), parce que cette interdiction, qui n’est pas absolue (pt. 52), constitue (...)

Alain Ronzano Delimitation of the relevant market: The French Supreme Court refuses to say if the French Competition Authority is bound to positively proceed to the delimitation of the relevant market when it observes behavior likely to constitute an abuse, and recognize the authority, in the case of special events sales online, the greatest latitude to refuse to return the file to the investigation (vente-privée.com)

403

Quel gâchis ! Tel est le sentiment que l’on ressent à la lecture de l’arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire vente-privée.com, au terme duquel la Cour rejette en tous points le pourvoi introduit par la société Brandalley contre l’arrêt de la (...)

Alain Ronzano Jurisdiction: The Court of Justice of the European Union rules that a commitment decision concerning certain agreements between undertakings, adopted by the European Commission, does not preclude national courts from examining whether those agreements comply with the competition rules and, if necessary, declaring those agreements void (Gasorba/Repsol)

432

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un fort intéressant, quoique bref, arrêt dans l’affaire C-547/16 (Gasorba SL e.a contre Repsol). La brièveté de la réponse de la Cour tient au caractère pour le moins évident de la réponse à apporter à la demande préjudicielle formulée par la (...)

Alain Ronzano Preliminary ruling: The Court of Justice of the European Union considers whether minimum fee amounts set by a lawyers’ professional organisation is a restriction of competition (CHEZ Elektro Bulgaria)

311

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a également rendu un arrêt à la suite d’une demande préjudicielle dans les affaires jointes C-427/16 et C-428/16 (CHEZ Elektro Bulgaria). En l’occurrence, le Tribunal d’arrondissement de Sofia sollicitait principalement la Cour à propos de la (...)

Alain Ronzano Concept of an aid: The Court of Justice of the European Union clarifies the conditions to apply the criteria relating to imputability of aid measures from a Member State and the respective roles of the Commission and the Member States in applying the private investor test (Sace)

227

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État concernant le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation (C‑472/15 — Sace et Sace BT SpA). Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par SACE, organisme de droit public italien et sa filiale (...)

Alain Ronzano Distribution and price regulation : The French competition authority launches a vast sector-specific inquiry on the functioning of competition in the medicinal products and medical biology sectors

257

L’Autorité de la concurrence revient à la charge ! Après plusieurs avis rendus ces dernières années sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament, avec le succès mitigé que l’on sait, l’Autorité a décidé, à la faveur d’une décision n° 17-SOA-01 du 20 novembre 2017, de se saisir (...)

Alain Ronzano Commitments: The French administrative supreme court dimisses the requests of a leading distributor of cultural and electronic goods and the proposed acquiror of three of its stores soliciting the suspension of the French NCA’s decision to refuse to approve the transfer (FNAC/Darty)

207

Du rififi autour de la cession de 3 des 6 magasins imposées à la FNAC pour le rachat de Darty… On se souvient qu’à la faveur de la décision n° 16-DCC-111 en date du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence avait autorisé, au terme d’une analyse dans laquelle elle avait défini, pour la première fois, (...)

Alain Ronzano Tax rulings: The European Commission rules that Luxembourg granted a 250 million Euros illegal advantage to an online commerce giant and refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from a leading technology company worth up to13 billion Euros (Amazon/Apple)

260

Après Fiat et Starbucks en 2015, après Apple en 2016 et avant McDonald’s et Engie qui devraient suivre, c’est aujourd’hui le régime fiscal de faveur accordé à Amazon par le Luxembourg qui est considéré comme une pratique illégale au regard du contrôle des aides d’État. La Commission européenne a conclu (...)

Alain Ronzano Concept of state aid: The General Court of the European Union approves the Commission’s decision to consider that financing measures granted for the creation and introduction of an electronic procurement platform is not an aid (Aanbestedingskalender)

195

Le 28 septembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire d’aides d’État, l’affaire T-138/15 (Aanbestedingskalender BV, e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y confirme les conclusions de la Commission aux termes desquelles celle-ci a considéré, à la faveur (...)

Alain Ronzano Fine: The French administrative supreme court confirms the French NCA’s decision sanctioning a major telecommunications group for failing to comply with obligations regarding the deployment of optical fibre imposed in relation to the acquisition of a telephone operator (Altice/SFR)

245

À la faveur d’une décision n° 409770 rendue le 28 septembre 2017, le Conseil d’État a rejeté dans son intégralité le recours introduit par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 par laquelle l’Autorité de la concurrence les a sanctionné à hauteur de 40 (...)

Alain Ronzano Repeat infringement: The French judiciary supreme court rules that two successive exclusionary practices by a same operator meet the condition of identity and similarity of practices (EDF)

248

Le 27 septembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. À la faveur du présent arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend (...)

Alain Ronzano Market conditions: The French Competition Authority publishes an opinion supporting the project decision by the French telecommunications regulator’s relating to termination services in fixed and mobile markets

142

Aux termes d’un avis n° 17-A-13 du 25 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de décision présenté par l’ARCEP en ce qui concerne la mise en œuvre du cinquième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile pour la période 2017-2020. (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: The Advocate General Henrik Saugmandsgaard Øe invites the Court of justice of the European Union to rule that collusion in the communication to third parties of allegations of the lesser safety of one medicinal product used off label for certain therapeutic indications by comparison with a medicinal product that has been authorised for those indications constitutes a restriction of competition by object (Hoffmann-La Roche)

612

Le 21 septembre 2017, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu des conclusions modérées dans une fort intéressante affaire C-179/16 (F. Hoffmann‑La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM). La présente affaire, issue d’une demande préjudicielle introduite (...)

Alain Ronzano Infringement of an essential procedural requirement: The Court of justice of the European Union observes that participants to the concrete reinforcing bars cartel have been denied their right to an oral hearing in the procedure for re-adoption of the initial decision and sets aside the General court’s judgement and annuls the Commission’s decision in the matter (Feralpi et al.)

435

Le 21 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu dans les mêmes termes quatre arrêts dans les affaires C-85/15 (Feralpi Holding SpA contre Commission européenne), C-86/15 et C-87/15 (Ferriera Valsabbia SpA e.a.), C-88/15 (Ferriere Nord SpA) et C-89/15 (Riva Fire SpA). Constatant que les (...)

Alain Ronzano Incompatible aid: The Court of justice of the European Union clarifies the investigation obligations on the European Commission when it applies the private creditor test (European Commission)

164

À la faveur d’un arrêt rendu le 20 septembre 2017 dans l’affaire C-300/16 (Commission européenne), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser davantage les diverses obligations qui incombent à la Commission à chaque fois qu’elle est tenue de faire application du critère de créancier privé (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: The Court of justice of the European Union clarifies the assessment criteria for reference prices in cases of unfair prices by an organisation that holds a monopoly (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra)

221

Le 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-177/16 (Biedrība « Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra – Latvijas Autoru apvienība » contre Konkurences padome). Elle y précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de la (...)

Alain Ronzano Selective distribution : The French judiciary supreme court overturns the Paris court of appeal’s decision regarding a complaint brought by an online platform against a cosemtics manufacturer (Caudalie/1001 pharmacies)

331

Nouveau signal favorable pour les têtes de réseau. Après les conclusions rendues le 26 juillet 2017 par l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty, à la faveur desquelles il invitait la Cour de justice à dire pour droit que la clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: The Court of justice of the European Union rules that the Polish tax placing an obligation on both private and public undertakings to purchase electricity produced by cogeneration with the production of heat does not constitute intervention by the State or through State resources (Enea)

176

Le 13 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-329/15 (ENEA SA contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki). Cette affaire fait suite à une demande de question préjudicielle posée par le Sąd Najwyższy, la Cour suprême polonaise. Elle a été adressée à la Cour dans (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: The Court of justice of the European Union rules that a concentration is deemed to arise upon a change in the form of control of an existing undertaking which, previously exclusive, becomes joint, only if the joint venture created by such a transaction performs on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity (Austria Asphalt)

275

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 septembre 2017 dans l’affaire C-248/16 (Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt), la Cour de justice de l’Union, suivant les recommandations de l’avocat général Juliane Kokott, a dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The Court of justice of the European Union clarifies the Hoffman-La Roche case-law prohibiting loylaty rebates in the case where the undertaking concerned submits, during the administrative procedure, on the basis of supporting evidence, that its conduct was not capable of restricting competition and, in particular, of producing the alleged foreclosure effects (Intel)

478

C’est peu de dire que l’arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-413/14 (Intel contre Commission européenne) était attendu. A priori, l’attente n’aura pas été vaine. Déjouant les pronostics insistant sur la difficulté qu’elle éprouverait à renverser sa (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Competition Authority submits commitments by the French incumbent postal operator regarding practices on the waste sorting market to public consultation (La Poste)

191

Le 5 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a lancé, pour une durée d’un mois, un test de marché concernant des engagements proposés, au terme de quatre ans d’instruction, par le Groupe La Poste à propos de ses pratiques sur le marché, connexe à ses activités principales, de la collecte, du tri et (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of two companies operating franchised gardening stores by the franchise network leader (InVivo/Gamm Vert/Terrena Grand Public/Agralys)

140

La décision n° 17-DCC-139 du 25 août 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif, par la société InVivo Retail, qui est à la tête du réseau Gamm Vert, des sociétés Terrena Grand Public et Agralys Distribution, lesquelles détiennent respectivement 44 et 46 points de vente sous franchise Gamm Vert. Les (...)

Alain Ronzano Abuse of economic dependence: The French Competition Authority rules that the exclusion of an association of companies operating in the yachting industry from an international yachting fair has not been shown to affect the relevant market (FIN/Yachting/REF)

314

Le 17 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 17-D-15 du 9 août 2017. Cette décision fait suite à la saisine au fond de l’Autorité, assortie d’une demande de mesures conservatoires, émanant de la Fédération des Industries Nautiques (FIN), syndicat professionnel regroupant les (...)

Alain Ronzano Local anti-competitive practice: The French Competition Authority imposes heavy sanctions after a company rejects a settlement offer by the minister of the economy (Comtet)

194

Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision — sauf erreur la deuxième — concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus de l’entreprise mise en cause la proposition de transaction transmise à l’entreprise par la DGCCRF conformément à l’article L. 464-9 du code de (...)

Alain Ronzano Search and seizure: The French judiciary supreme court refuses to refer three requests for preliminary ruling to the French Constitutional Council (Free Mobile)

167

Ces derniers jours, la Cour de cassation a mis en ligne deux arrêts n° 2116 et n° 2117 rendus le 26 juillet 2017 par la Chambre criminelle dans des affaires opposant notamment la société Free Mobile à la DGCCRF, à propos des opérations de visites et saisies réalisée dans les locaux de la première par (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: The Advocate General Wahl invites the Court of justice of the European Union to rule that a clause prohibiting retailers from making use of a non-authorised third party in the context of internet sales does not fall under the prohibition of anticompetitive agreements and concerted practices, under conditions set by case law (Coty Germany/Parfümerie Akzente)

404

Le 26 juillet 2017, l’avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans l’affaire C-230/16 (Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH), laquelle pose, à la faveur d’une demande préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht de Francfort, la question de la validité au regard du droit européen (...)

Alain Ronzano Confidentiality of information: The Court of justice of the European Union rules that undertakings that have received a reduction of the fine in the context of the leniency programme should not be treated differently from those that did not cooperate with the Commission (AGC Glass Europe)

174

Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-517/15 (AGC Glass Europe e.a. / Commission). La Cour y rejette le pourvoi introduit par AGC Glass Europe SA e.a. contre l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-465/12 à propos du (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Competition Authority dismisses the action of a major broadcasting group against another one regarding practices in the television advertising market (Canalplus/TF1)

234

Le 25 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 17-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle. Cette affaire fait suite à la saisine des sociétés Groupe Canal+, Canal+ Régie, D8 et D17 à propos des pratiques mises en œuvre par TF1 (...)

Alain Ronzano Statute of limitations: The French Competition Authority dismisses once again a complaint brought against an online ticket sales company (Prodiss)

177

Quand ça ne veut pas, ça ne veut pas ! À la faveur d’une décision n° 17-D-10 rendue le 24 juillet 2017, soit 8 ans après la saisine relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles, l’Autorité de la concurrence vient une nouvelle fois de prononcer l’irrecevabilité (...)

Alain Ronzano Incompatible aid: The Advocate General Mengozzi invites the Court of justice of the European Union to dismiss the appeal brought by the French incumbent rail operator in the case of the reorganisation of its subsidiary specializing in luggage and parcel transportation (Hoffmann-La Roche)

168

Le 20 juillet 2017, l’avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions dans l’affaire C-127/16 (SNCF Mobilités contre Commission européenne). Les présentes conclusions interviennent à la suite du Pourvoi formé la SNCF contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-242/12 (SNCF/ (...)

Alain Ronzano Preliminary ruling: The French administrative supreme court rules that regulated tariffs for natural gas do not serve any objective of general interest and are in violation of EU law (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

251

Constatant à la faveur d’une décision rendue le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne poursuivent aucun objectif d’intérêt économique général, le Conseil d’État juge leur maintien contraire au droit de l’Union. On se souvient que, saisi d’une requête de l’Association (...)

Alain Ronzano Calculation of the fine : The Paris court of appeal approves of the flat-rate method applied by the French NCA but reduces the amount of the fine for two of the three appelants (Smith & Smith characters/Marilyn Agency/Metropolitan models)

143

Le 6 juillet 2017, la Cour d’appel de Paris a également rendu un arrêt dans l’affaire dite du mannequinat. On se souvient que le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 16-D-20 par laquelle elle avait imposé des amendes, pour un montant total de 2 381 000 euros, au (...)

Alain Ronzano Emergency procedure: The Paris court of appeal rejects a complaint relating to an alleged sudden breach of long-term contractual relationship (Terminaux de Normandie et al./NYK Group Europe et al.)

192

L’article L. 442-6-I-5° du code de commerce n’est décidément pas (plus) la planche de salut des entreprises qui entendraient contester en justice la rupture dont elles sont victimes. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, le 5 juillet 2017 (Pôle 5 Chambre 4, n° 17/08926), en porte témoignage (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a liquid petroleum gas distributor by the parent company of one of its competitors (Totalgaz/UGI Bordeaux Holding)

128

La décision complémentaire n° 17-DCC-103 du 3 juillet 2017 est relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS. Complémentaire, la présente décision l’est en ce sens qu’elle a été adoptée à la suite de l’annulation partielle par le Conseil (...)

Alain Ronzano Search and seizure: The French judiciary supreme court clarifies the respective roles of police officers and judges (ITM Alimentaire International)

197

Le 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts fort intéressants confirmant, tant sur l’autorisation judiciaire que sur le déroulement des OVS, les opérations de visite et saisie (OVS) réalisées dans les locaux d’ITM. À la faveur de ces arrêts, la Chambre criminelle (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of four companies operating in the electric engineering sector (Capecom/RorhCablor...)

132

La décision n° 17-DCC-94 du 27 juin 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, RorhCablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel, tous les quatre actives sur les marchés du génie électrique. La présente opération ne vaut pas tant par son analyse concurrentielle, qui, (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: The Court of justice of the European Union rules that a tax exemption to which a religious congregation is entitled in respect of economic activities may fall under the prohibition of state aids (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe)

257

Le 27 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-74/16 (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe), laquelle fait suite à une demande préjudicielle soumise par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne). Le (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The European Commision fines the leading search engine operator a record 2.42 billion Euros for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service (Google Shopping)

270

Près de 7 ans après l’ouverture de la procédure, après avoir envisagé à trois reprises la mise en œuvre de la procédure d’engagements, avant d’y renoncer finalement, la Commission a donc décidé de sévir contre Google. À la faveur d’un communiqué de presse diffusé le 27 juin 2017, la Commission européenne (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a group of private hospitals by one of its competitors under conditions of behavioral and structural commitments (MédiPôle-Partenaires/Elsan)

172

A la faveur de la décision n° 17-DCC-95 du 23 juin 2017 l’Autorité de la concurrence a autorisé, à la suite du renvoi de l’opération par la Commission européenne le rachat de MédiPôle-Partenaires, numéro trois des groupes privés de cliniques en France, par le groupe Elsan, numéro deux, moyennant des (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority modifies the framework of measures previously imposed on tin the on two major actors of the television industry in the context of the acquisition of company offering subscription television packages via satellite (Vivendi/GCP/TPS)

207

Le 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques les principales modifications auxquelles elle a consenti, cinq ans après, s’agissant d’une part des injonctions imposées en 2012 à Vivendi et à Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre du rachat de la chaine de télévision payante TPS, à la (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a company operating in the sector of wholesale distribution of household packaging by one of its competitors (AEF/SPhere)

113

A la faveur de la décision n° 17-DCC-88 du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé la société SPhere à prendre le contrôle exclusif de la société AEF. Les parties sont simultanément actives dans les secteurs de la distribution en gros d’emballages ménagers à destination des professionnels et (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority publishes two decisions modifying the framework of measures previously imposed on a major actor of the television industry in the context of the acquisition of company offering subscription television packages via satellite (Canalplus/TPS)

211

Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à propos de ses activités sur les marchés de la télévision payante (prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite) et des engagements souscrits par le même (...)

Alain Ronzano Market test: The French Competition Authority submits commitments by a major company specialising in maintenance of power distribution equipment to public consultation (Schneider)

165

Le 21 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché concernant une proposition d’engagements soumis par Schneider Electric afin de répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire dont l’Autorité s’est saisie d’office le 17 mai 2016 à propos le (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French judiciary supreme court affirms in full the Paris court of appeal’s decision approving the French NCA’s decision sanctioning a leading medical software comapny in relation to practices on the market of medical appointements management databases(Euris/Cegedim)

389

Le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Euris/Cegedim. On se souvient que le 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt aux termes duquel elle avait déclaré partiellement irrecevable le recours formé par la saisissante (...)

Alain Ronzano Action by the minister of the economy: The Paris court of appeal rules that MFN clauses in contracts with online booking platforms are unlawful (Expedia et al.)

262

C’est au premier jour de l’été que la Cour d’appel de Paris, faisant droit à l’action introduite par le ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442-6-III du code de commerce, est entrée en voie de condamnation à l’encontre des clauses de parité stipulées par l’un des opérateurs majeurs de (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control by a major telecommunications and entertainement group of a company mainly producing contents for its televisoin and radio networks (SFR/GNP)

132

Au terme de la décision n° 17-DCC-76 du 13 juin 2017 l’Autorité de la concurrence autorise SFR Group, filiale du groupe Altice à prendre le contrôle exclusif, à la faveur d’une conversion d’obligations convertibles en actions, de Groupe News Participations (GNP), jusque-là exclusivement contrôlée par (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French judiciary supreme court confirms disparagement practices on the dairy products market in Martinique (Littée/Socrema/Antilles Glaces)

305

Le 8 juin 2017 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire des pratiques de dénigrement sur le marché des produits laitiers frais en Martinique. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par trois fabricants de produits laitiers frais commercialisés (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Competition Authority accepts and renders binding commitments offered by the national organisation dedicated to rescue archaeology aiming at ending the proviledged access to strategic information and other potential practices (INRAP)

175

Le 1er juin 2017, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) visant à établir une séparation comptable entre ses (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Competition Authority examines the state of competition in the coach transport sector and dismisses the complaint lodged by a public transportation operator (Transdev)

290

La SNCF et sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar peuvent se montrer satisfaites. À la faveur d’une décision n° 17-D-08 rendue le 1er juin 2017, l’Autorité de la concurrence a non seulement rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par Transdev à propos de la (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a company specialising in home health care services by a major postal group (Asten santé/La Poste Silver)

112

La décision n° 17-DCC-74 du 1er juin 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Asten Santé par la société La Poste Silver, filiale à 100 % de La Poste. La cible de cette opération, Asten Santé est présente dans les secteurs des prestations de santé à domicile et de l’e-santé, tandis (...)

Alain Ronzano Decision to take no further action: The Court of Justice of the European Union rules a Commission’s practice to be dilatory and impeding the effectiveness of the judicial review (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

148

Le 31 mai 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-228/16 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)). Dans cette affaire, la requérante, un producteur d’électricité grec — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) — demandait l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de (...)

Alain Ronzano Principle of effective judicial protection: Advocate General Paolo Mengozzi invites the Court of Justice of the European Union to rule that when the EU judicature raises an issue of public policy of its own motion, its power of annulment is limited by the principle of ne ultra petita, except in case of an obvious and serious irregularity (British Airways)

168

Le 30 mai 2017, l’avocat général Paolo Mengozzi a rendu ses conclusions dans l’affaire C-122/16 (British Airways plc contre Commission européenne). Si le présent litige concerne bien en toile de fond une affaire de concurrence puisqu’il intervient à propos de la condamnation du cartel du fret aérien, (...)

Alain Ronzano Concept of State aid : Advocate general Campos Melchior Wathelet argues that the General Court of the European Union has made an erroneous interpretation of the first condition set in article 107 TFEU (TV2/Viasat)

129

Le 30 mai 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans trois affaires, relatives toutes trois aux aides versées à l’une des deux chaînes de télévision publique danoise, à la faveur desquelles l’annulation partielle de l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par Tribunal de l’Union (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a company operating in the renewable energy market by a major energy group (Engie/La Compagnie du Vent)

123

La décision n° 17-DCC-67 du 26 mai 2017 concerne le passage d’un contrôle conjoint à une prise de contrôle exclusif par Engie de la société La Compagnie du Vent, laquelle est active dans le secteur des énergies renouvelables éolienne et photovoltaïque. Engie et LCV sont simultanément actifs sur le (...)

Alain Ronzano Regulated professions: The French administrative supreme court renders a decision relating to the new legal framework for legal and judicial professions (Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et al.)

142

Saisi par les instances représentatives de l’ensemble des professions juridiques réglementées — conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et (...)

Alain Ronzano Liability of a parent company due to an infringement committed by a subsidiary: Advocate General Szpunar invites the Court of Justice of the European Union to reject the pleas in law by two participants in cartels relating to CDTs and CPTs based on a claimed breach of the rights of defence due to the fact that the statement of objections was not sent to their common subsidiary (LG/Philips)

146

Le 18 mai 2017, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-588/15 (LG Electronics Inc.) et C-622/15 (Koninklijke Philips Electronics NV). Les présentes conclusions sont focalisées sur un des moyens soulevés par les deux requérantes dans leur pourvoi (...)

Alain Ronzano Preliminary ruling: The Court of Justice of the European Union clarifies the conditions under which a transfer in lieu of payment may qualify as an aid under article 107 (FSL)

174

Le 18 mai 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-150/16 (Fondul Proprietatea SA contre Complexul Energetic Oltenia SA), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova en Roumanie. Dans le litige au principal, une entreprise — (...)

Alain Ronzano GBER: The European Commission européenne decides to exempt certain aids to airports and ports from the obligation to notify after two years of debate

490

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé qu’elle venait d’amender le règlement général d’exemption par catégories du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le règlement adopté le 17 mai 2017 modifie (...)

Alain Ronzano Right to effective judicial protection: The General Court of the European Union confirms the decision to reject a complaint for lack of European Union interest in a Polish case of parallel imports of plant protection products (Agria Polska)

249

Le 16 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-480/15 (Agria Polska sp. z o.o. e.a. contre Commission) portant à la fois sur la possibilité de la Commission de rejeter une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union et sur le droit à une protection juridictionnelle (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The French Competition Authority decides there is no ground to pursue the procedure relating to practices in the sector of B2B and B2C removals (Demeco)

190

Le 23 mai 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 17-D-07 du 15 mai 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement de particuliers et du transfert d’entreprises. Cette affaire fait suite à la saisine par deux sociétés de l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Access to market: The French Competition Authority issues an opinion to ARCEP in the framework of the fifth cycle of analysis of the fixed broadband and superfast broadband wholesale markets

132

Le 9 mai 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 17-A-09 du 5 mai 2017 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le cinquième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit, du très haut-débit et des services (...)

Alain Ronzano Evidence : The French government publishes a decree setting the rules to refer decisions by the French NCA’s secretery general relating to the protection of trade secrets to the Paris court of appeal

156

Est paru au JORF n° 0108 du 7 mai 2017 un décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la Cour d’appel de Paris contre certaines décisions du (...)

Alain Ronzano Search and seizure: The French judiciary supreme court condemns the French NCA’s practice of prohibiting targeted companies to request attorney assistance before all seals have been placed on offices to be searched (Darty)

285

Le 4 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu toute une série d’arrêts à propos d’opérations de visite et saisie lancées à l’initiative de l’Autorité de la concurrence, laquelle soupçonnait l’existence de pratiques de prix imposés dans le secteur de la distribution de produits « (...)

Alain Ronzano Economic advantage: The General Court of the European Union sanctions the Commission for a wrong application of the private investor test (Germanwings)

123

Le 27 avril 2017, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-375/15 (Germanwings GmbH contre Commission). Il y annule la décision (UE) 2016/152 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: Advocate general Kokott invites the Court of Justice of the European Union to limit the scope of the Merger Regulation to mergers involving a full-function undertaking in cases of creation of or transformation into a joint venture (Austria Asphalt)

153

Le 27 avril 2017, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-248/16 (Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt). Il s’agit d’une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, la Cour suprême autrichienne et accessoirement la (...)

Alain Ronzano Attributability of the unlawful conduct of the subsidiaries to the parent company: The Court of Justice of the European Union rules that the expiry of the limitation period regarding subsidiaries has no bearing on the liability of their parent company, thus confirming the General court’s decision in the heat stabilisers cartel case (Akzo Nobel)

215

Le 27 avril 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-516/15 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne). S’écartant résolument des conclusions présentées le 21 décembre 2016 par l’avocat général Nils Wahl, la Cour rejette sèchement le pourvoi introduit par Akzo Nobel et (...)

Alain Ronzano Evidence: The Court of Justice of the European Union authorizes the Commission to use evidence transmitted by national authorities other as NCAs as long as this transmission is lawful under national law (FSL)

147

Le 27 avril 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-469/15 (FSL e.a. contre Commission européenne). Le pourvoi introduit, dans le contexte de l’« entente sur le marché de la banane » dans l’Europe du sud, par les sociétés du groupe Pacific Fruit posait essentiellement la (...)

Alain Ronzano Rights of defence: The French judiciary supreme court refuses to open an independent right of appeal for companies who receive requests for information and to refer the question to the European Court of Justice (Brenntag)

182

Le 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts identiques — l’arrêt n° 607 et l’arrêt n° 609 — dans le volet de la fameuse affaire des commodités chimiques concernant les « demandes de renseignements » opérées dans le cadre des enquêtes dites « simples » de l’article (...)

Alain Ronzano Statement of objections: Advocate General Tanchev invites the Court of Justice of the European Union to reject the appeal by one of the participants in the gas insulated switchgear cartel (Toshiba)

139

Le 26 avril 2017, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-180/16 (Toshiba Corporation contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur de l’arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2016 dans l’affaire T-404/12 (Toshiba/Commission), le Tribunal de l’Union était (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a camper van and caravan manufacturer by the leading company in the sector (Trigano/Adria Mobil)

113

A la faveur de la décision n° 17-DCC-53 du 25 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé la société Trigano, leader du marché national de la construction de camping-cars et de caravanes, à prendre le contrôle exclusif de la société slovène Adria Mobil, qui fabrique également des camping-cars et (...)

Alain Ronzano Right to respect for home and correspondence: The European Court of Human Rights authorizes broad and non-specific seaches and seizures, including email searches (Janssen-Cilag)

226

Le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision dans l’affaire Janssen-Cilag SAS contre la France à la faveur de laquelle elle était appelée à se prononcer à nouveau sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de l’enquête lourde de l’article L. 450-4 (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control by a leading home appliance distributor of two stores belonging to a competitor (Boulanger/Darty)

99

La décision n° 17-DCC-44 du 11 avril 2017 autorise la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne Darty. Cette opération s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Fnac le 11 juillet 2016 à l’occasion de la prise de contrôle exclusif (...)

Alain Ronzano Report: The French Competition Authority publishes the results of an exercise carried out by 10 national European competition authorities assessing the effects of the remedies adopted in Europe in the online hotel booking sector

126

Le 6 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le rapport du groupe de travail du réseau européen de concurrence évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Sous l’égide de la Commission, dix autorités nationales de concurrence ont (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: Advocate general Nils Wahl proposes to the Court of Justice of the European Union to exclude the application of the rules on competition, and particularly those on anticompetitive agreements, for practices of producers’ organisations that are strictly necessary for the fulfilment of their responsibilities (APVE)

170

Le 6 avril 2017, l’avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans l’affaire des endives, l’affaire C-671/15 (APVE e.a.). C’est peu de dire qu’elles étaient attendues, comme l’est l’arrêt que rendra la Cour de justice de l’Union dans cette affaire. Il y présente une grille de lecture lisible (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: Advocate general Nils Wahl invites the Court of Justice of the European Union to set out the method and criteria to be used to determine the benchmark in cases of unfair pricing (AKKA/LAA)

176

Le 6 avril 2017, l’avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans une autre affaire de concurrence, l’affaire C-177/16 (Biedrība « Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra – Latvijas Autoru apvienība » contre Konkurences padome). Cette affaire fait suite à une demande de décision (...)

Alain Ronzano Request for a preliminary ruling: Advocate general Campos Sánchez-Bordona argues that if an undertaking meets the conditions required for being the subject of insolvency proceedings, it is not eligible for public assistance from structural funds, but that if the difficulties did not appear until after the undertaking had been granted the assistance, EU law does not require that it be repaid (Nerea)

304

Le 5 avril 2017, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire C-245/16 (Nerea SpA/Regione Marche) qui concerne une demande de questions préjudicielles formées par le Tribunal administratif régional de la région des Marches. Dans le litige à l’origine de la demande (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the merger of an eco-organisation specialised in paper recycling with a major actor of the domestic packaging industry (Ecofolio/Eco-emballages)

113

A la faveur de la décision n° 17-DCC-42 du 3 avril 2017, l’Autorité a autorisé, sous conditions, la fusion-absorption d’Ecofolio par Eco-emballages. Pourtant, la première est le seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers, tandis que la seconde se trouve, avec sa filiale Adelphe, en situation de (...)

Alain Ronzano Rights of defence: The Paris court of appeal rejects an application for a priority preliminary ruling on the issue of constitutionality of the ‘Manpower’ rule (Ravate)

146

Le 23 mars 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans lequel elle statue sur un refus de transmission de QPC. Plus précisément, une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la faveur de la décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à des pratiques mises en (...)

Alain Ronzano Concept of an aid: Advocate General Saugmandsgaard Øe invites the Court of Justice of the European Union to rule that the obligation for Polish electricity companies to supply electricity produced by cogeneration with the production of heat cannot be qualified as State aid because the advantage it confers upon producers of that kind of electricity is not granted through State resources (ENEA)

122

L’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a présenté le 22 mars 2017 ses conclusions dans l’affaire C-329/15 (ENEA SA contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki) dans le cadre d’une demande de question préjudicielle posée par le Sąd Najwyższy, la Cour suprême polonaise. Cette demande a été adressée à la (...)

Alain Ronzano REC+ : The European Commission proposes new rules to enable Member States’ competition authorities to be more effective enforcers of EU antitrust rules

365

Le 22 Mars 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du (...)

Alain Ronzano Access to market: The French Competition Authority publishes several opinions on proposed decrees relating to transportation and energy

125

Le 18 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l’un au secteur du transport des personnes et l’autre au secteur de l’énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). S’agissant tout d’abord de (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears a merger in the sector of cell phone reconditioning and distribution (Paprec/Coved)

128

La décision n° 17-DCC-34 du 16 mars 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modelabs Mobiles, active dans le commerce de gros d’appareils de téléphonie mobile neufs de toutes marques à l’exception d’Apple par la société RemadeGroup, spécialisée dans le reconditionnement et la vente (...)

Alain Ronzano Scope of judicial review: The Court of Justice of the European Union broadens the scope of judicial review of the Commission’s decisions approving commitments given by the national authorities in order to make existing state aids compatible with the internal market (Stichting)

174

Le 15 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires C-414/15 (Stichting Woonlinie e.a.) et C-415/15 (Stichting Woonpunt e.a.). Les deux arrêts rendus aujourd’hui concerne le système de financement du logement social néerlandais, qui prévoie des aides en faveur des (...)

Alain Ronzano Confidential information: The Court of Justice of the European Union allows the Commision to publish information from the documents provided by an undertaking seeking leniency excluding verbatim quotations from the statement made by a leniency applicant or any references to the source of the information (Evonik Degussa)

178

Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-162/15 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne). Même si la Cour y fait partiellement droit à la demande de la requérante en accueillant le premier moyen de son pourvoi et en annulant en conséquence, et (...)

Alain Ronzano Disparagement: The French Competition Authority rules that the society managing and promoting the performance rights of theatrical and audivisual works for their creators did not disparage literary editors in warning about the high number of audiovisual adaptations of literary works compared top original creations (SACD)

100

À la faveur d’une décision n° 17-D-05 du 10 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a rejeté, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF), estimant que cette saisine n’était pas appuyés d’éléments suffisamment (...)

Alain Ronzano Method of setting fines: The Court of Justice of the European Union confirms the fines imposed on a leading electronics manufacturer for its participation in the cartel on the global market for cathode ray tubes for television sets and computer monitors (Samsung)

121

Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-615/15 (Samsung SDI Co. Ltd Presse et Information et Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission). La Cour de justice de l’Union y rejette dans son intégralité le pourvoi de Samsung. On se souvient que le 9 septembre 2015, le (...)

Alain Ronzano Commitment violations: The French Competition Authority sanctions a major telecommunications group for failing to comply with obligations regarding the deployment of optical fibre imposed in relation to the acquisition of a telephone operator (Altice/SFR)

181

L’Autorité de la concurrence vient d’indiquer qu’elle avait prononcé à l’encontre d’Altice/SFR Group une amende de 40 millions d’euros pour non-respect de certains engagements souscrits à l’occasion du rachat de SFR par Numericable autorisé aux termes de la décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014. Les (...)

Alain Ronzano Public service obligations: The Court of Justice of the European Union confirms that article 106(2) TFEU does not not require the Commission to take into consideration the second and fourth Altmark conditions in order to decide whether State aid is compatible with the internal market (Viasat Broadcasting)

206

Le 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-660/15 (Viasat Broadcasting UK Ltd). Elle y rejette le pourvoi introduit par Viasat, une chaîne de télévision commerciale danoise, concurrent direct du service publique de télévision danois, contre l’arrêt rendu le 24 (...)

Alain Ronzano Incompatible aid: The Court of Justice of the European Union annuls the General Court’s decision in the case of aids to a Greek gold mine but dismisses the appeal against the Commission’s decision to recover the aid (Ellinikos Chrysos)

93

Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-100/16 (Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou). À l’origine de la présente affaire se trouve la cession opérée par la République hellénique au profit de la société Ellinikos Chrysos d’actifs se composant (...)

Alain Ronzano Fine: The French Competition Authority publishes the decision sanctioning a major telecommunications group for failing to comply with obligations regarding the deployment of optical fibre imposed in relation to the acquisition of a telephone operator (Altice/SFR)

142

L’autorité de la concurrence a mis en ligne le 7 avril 2017 la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 par laquelle elle a sanctionné à hauteur de 40 millions d’euros Altice/SFR Group pour non-respect d’engagements souscrits à l’occasion du rachat de SFR par Numericable en faveur du déploiement de la fibre. (...)

Alain Ronzano Rights of defence: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision prohibiting the merger of two major postal services companies (UPS/TNT)

129

Le 7 mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne est venu, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-194/13 (United Parcel Service, Inc./Commission), annuler dans son intégralité et pour violation des droits de la défense de la requérante la décision aux termes de laquelle la Commission a déclaré la (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a production company of scripted and non-scripted television by one of its parent companies (Endemol/Shine)

90

A la faveur de la décision n° 17-DCC-29 du 3 mars 2017 l’Autorité de la concurrence a autorisé la société Endemol à prendre le contrôle exclusif de la société Shine France, qu’elle contrôlait, avant l’opération, conjointement avec la société Balestra. Le groupe Endemol Shine et la société Shine France sont (...)

Alain Ronzano Rationality test: The French judiciary supreme court rejects the appeal of a news corporation relating to its exclusionary behaviour towards a new entrant on the market of online sports news outlets (10Sport.com/Amaury)

165

Le 2 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un arrêt rendu le 1er mars 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire de la riposte à l’entrée sur le marché de la presse sportive du quotidien Le 10Sport.com. Elle y rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la (...)

Alain Ronzano Services of general economic interest: The General Court of the European Union requires Member States to show that there is a real need for public service, resulting from the absence of any private initiative, and confirms the obligation for France to recover an aid to a former maritime company (SNCM)

159

On ne dira jamais assez la contribution qu’a apportée le cabotage maritime à la construction des règles de concurrence... C’est vrai sur le terrain de l’abus de position dominante — on songe ici à la saga des vedettes vendéennes — ; c’est tout aussi vrai en matière d’aides d’État, comme le confirme les (...)

Alain Ronzano Exchange of information: The French Competition Authority dismisses a case relating to practices in the car rental sector due to lack of evidence of the strategic nature of the information and of other concerted practices (Aéroports de Paris et al.)

512

C’est une bien intéressante décision que vient de rendre l’Autorité de la concurrence le 27 février 2017 dans l’affaire des échanges d’informations relevées dans le secteur de la location de voitures, laquelle décision donnera assurément du baume au cœur à ceux — nombreux — qui s’interrogent dans les (...)

Alain Ronzano Abrupt and abusive termination of commercial relations : The Paris Court of appeal reaffirms that the person invoking a fault resulting from the termination of commercial relations must prove its abrupt and abusive character (Nelly/Galec)

91

Ce qui n’est pas prouvé, n’est pas ! Tel est en substance l’enseignement majeur qui se dégage de l’arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour d’appel de Paris à l’attention de ceux qui entendent se prévaloir de la désormais bien connue (et tout aussi décriée) règle de l’article L. 442-6-I-5° du code de (...)

Alain Ronzano Prior notification: The French Supreme Administrative Court annuls a decree extending aid measures to regional daily newspapers (Valmonde)

178

Le 22 février 2017, la Section du contentieux (10ème et 9ème chambres réunies) du Conseil d’État a rendu une décision société Valmonde aux termes de laquelle la juridiction nationale constate l’existence d’une aide d’État octroyée par l’État français et l’absence de notification préalable de la mesure à la (...)

Alain Ronzano Tax exemption: Advocate General Juliane Kokott invites the Court of Justice of the European Union to rule that tax exemptions for religious schools may or may not contravene the prohibition on State aid depending on whether they affect a school building which is used for the provision of educational services in the context of its social, cultural and educational mission or for genuinely commercial objectives (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe)

324

Le 16 février 2017, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-74/16 (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe), laquelle fait suite à une demande préjudicielle soumise par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne). Le (...)

Alain Ronzano Market sharing and price fixing agreements: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeals of several participants in the paraffin wax cartel (Hansen&Rosenthal/Tudapetrol)

141

Le 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu 3 arrêts à propos du cartel de la cire de bougie. Ces arrêts concernent respectivement le groupe Hansen & Rosenthal dans l’affaire C-90/15, le groupe Tudapetrol dans l’affaire C-94/15 et à nouveau le groupe Hansen & Rosenthal (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a free local television network by a telecommunication group (Antenne Réunion/Océinde)

95

La décision n° 17-DCC-25 du 16 février 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASDL par le groupe Océinde. Cette opération porte sur la prise de contrôle exclusive de la société qui édite la chaîne gratuite locale Antenne Réunion par le groupe Océinde, actif dans les secteurs des (...)

Alain Ronzano Prohibition of MFN clauses: The French Competition Authority conducts an initial intermediary assessment of the commitments made by the leading online hotel booking platform and of the Macron act (Booking)

285

Le 9 février 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public — premier exercice du genre — un Bilan de l’efficacité des engagements pris par Booking.com à la faveur de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015. Dans cette décision, l’Autorité avait instauré un exercice sui generis (pt. 6) : une procédure (...)

Alain Ronzano Exchange of information: The Paris Court of appeal rejects the appeal of a construction works company specialising in rail works against a decision by the French NCA in the case of tenders for the modernisation of railroads (Colas Rail)

175

À la faveur d’un arrêt rendu le 9 février 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours introduit, sur renvoi après cassation par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 2 novembre 2011 de l’arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour d’Appel de Paris, mais (...)

Alain Ronzano Exclusionary strategy : The French judiciary supreme court rejects the appeal of a an association created by the French order of certified accountants regarding practices on the market of remote tax and accounting data transmission to the French tax administration (ECMA)

172

Le 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par l’association Expert-comptable media association (ECMA) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2015 par laquelle celle-ci avait confirmé en tous points le calcul de la sanction opéré (...)

Alain Ronzano Regulated professions : The French Supreme Administrative Court validates the drawing lots allocation method for new notary offices (M. B...)

68

À nouveau saisi d’une demande de suspension des modalités d’attribution des offices notariaux créés dans le cadre de la loi Macron, laquelle doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues, après une première suspension, par l’arrêté ministériel du 24 (...)

Alain Ronzano Content of the investigation file: The Paris Court of appeal annuls the French NCA’s decision in the chemical commodities case due to an infringement of the rights of defence of the most heavily fined company (Brenntag)

290

À la faveur d’un arrêt rendu le 2 février 2017 dans l’affaire de l’entente de prix et de répartition de marchés concernant des commodités chimiques, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler vertement à l’ordre l’Autorité de la concurrence en annulant la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013 à l’égard de la (...)

Alain Ronzano Selective advantage: The Court of Justice of the European Union confirms the incompatibility of aid measures to major electricity consumers in Sardinia(Portovesme)

194

Le 1er février 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-606/14 (Portovesme Srl), aux termes de laquelle elle rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Portovesme Srl demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 octobre 2014, (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the takeover of a French group specialising in professional cleaning and hygiene products by an American competitor (Anios/Ecolab)

155

La décision n° 17-DCC-12 du 31 janvier 2017 autorise la prise de contrôle exclusif du groupe Anios par le groupe Ecolab, groupe américain, leader mondial des technologies et services de l’eau, de l’hygiène et de l’énergie. Toutefois, l’autorisation, qui est certes accordée en phase 1, ne l’est que sous (...)

Alain Ronzano Settlement: The French Competition Authority publishes a decision regarding recommended prices in the sector of food and catering services (L’Atelier du vin)

213

Le 31 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 17-D-01 du 26 janvier 2017 relative à de banales pratiques de prix conseillés mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine... À ceci près qu’elles concernaient non pas l’ensemble des distributeurs, mais (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the acquisition of sole control of a foodservice distribution company by one of its competitors (Metro/Colruyt)

136

la décision n° 17-DCC-11 du 30 janvier 2017 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé Metro AG à prendre le contrôle exclusif de Colruyt France SAS, tous deux, acteurs de la distribution en gros de produits alimentaires à destination des acteurs de la restauration hors domicile (...)

Alain Ronzano Obligation to state reasons: The Court of Justice of the European Union reminds the Tribunal of its obligations as to the evaluation of evidence ( Keramag/Koralle Sanitärprodukte/Koninklijke Sphinx/Allia/Produits Céramiques de Touraine/Pozzi Ginori/Sanitec Europe)

107

Le 26 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu pas moins de 14 arrêts, tous relatifs au cartel des installations sanitaires pour salles de bains. On se souvient que, aux termes d’une décision rendue le 23 juin 2010, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de plus de (...)

Alain Ronzano Imputation to a parent company of the unlawful conduct of its subsidiary : The Court of Justice of the European Union confirms that the Commission cannot demand payment by the parent companies of default interest when it paid the full amount of the fine in due time (Total)

179

Le 19 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-351/15 (Commission européenne/Total SA et Elf Aquitaine SA). Tirant toutes les conséquences de la situation constatée au cas d’espèce, dans laquelle la responsabilité de la société mère était purement dérivée de celle (...)

Alain Ronzano Modification of an aid: Advocate General Wathelet invites the Court of Justice of the European Union to rule that the General Court erred in judging that the transformation of existing aid into new aid was subject to its being shown that the alteration affected the pre-existing measure substantially and was not severable from it (Italian Republic)

112

Le 18 janvier 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-467/15 (Commission européenne contre République italienne). Il y conclut à l’annulation de l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-527/13 (République italienne (...)

Alain Ronzano Decisive influence of the parent company: The Court of Justice of the European Union validates the General Court’s approach as to the imputation to a leading electronics manufacturer of the unlawful conduct of a subsidiary jointly held with a competitor (Toshiba)

293

Le 18 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-623/15 (Toshiba Corp./Commission). Rejetant dans son intégralité le pourvoi de Toshiba, la Cour de justice de l’Union valide l’approche adoptée par le Tribunal, à la suite de la Commission, concernant l’imputabilité à (...)

Alain Ronzano Regulated professions : The French Supreme Administrative Court rules that the possibility offered by the Macron act to notary societies to apply for new notary offices does not cause any exclusionary effect towards new entrants (M. D... et M. C…)

71

À la faveur d’une ordonnance rendue le 17 janvier 2017, le juge des référés du Conseil est venu dire que la possibilité pour une SCP de notaires, comme du reste pour toutes autres personnes morales titulaires d’un office, de candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron n’est (...)

Alain Ronzano Evidence : The French Supreme Administrative Court reminds the Paris Administrative Court of appeal that it has broad powers to order the submission of documents from parties and others (SIDE/CELF)

100

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 janvier 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences indemnitaires de l’affaire — pour ne pas dire la saga — SIDE/CELF en matière d’aide d’État. Le présent arrêt est intéressant en ce qu’il porte sur la question de la preuve — ici du lien de causalité entre (...)

Alain Ronzano Determination of the sanction: The Court of Justice of the European Union rules that the an undertaking cannot rely on any legitimate expectation that the estimates transmitted to them by the Commission during the settlement procedure, in the form of likely ranges of fines fixed in the light of the factors taken into consideration at that stage of the procedure, will be maintained it they wihdraw from the settlement procedure (Timab)

141

Le 12 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-411/15 (Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR) contre Commission européenne)). Elle y rejette l’intégralité des moyens soulevés par les requérantes et y confirme ce faisant l’amende de 60 (...)

Alain Ronzano Disparagement and loyalty rebates: The French judiciary supreme court confirms the participation of a pharmaceutical company in hindering entry onto the market of the generic of Subutex(Reckitt Benckiser)

229

À la faveur d’un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des moyens soulevés dans le pourvoi introduits par les sociétés Reckitt Benckiser Plc et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd en annulation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The General Court of the European Union confirms the lack of EU interest in conducting further investigation relating to practices on the market for collectibles relating to the World Cup and Euro tournaments (Gascogne)

212

Le 11 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-699/14 (Topps Europe Ltd contre Commission européenne). Dans cette affaire, la requérante, Topps Europe Ltd, qui est une entreprise qui commercialise des objets à collectionner en Europe, concurrente de la (...)

Alain Ronzano Obligation to adjudicate within a reasonable time: The General Court of the European Union grants limited compensation for excessive length of the proceedings (Gascogne)

156

Le 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu dans l’affaire T-577/14 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne) une décision intéressante à bien des égards, même si elle risque de désespérer un peu plus les entreprises ayant eu à subir les conséquences de la durée excessive (...)

Alain Ronzano Opening to competition of household waste collection markets: The French Competition Authority suggests switching from a price-based competition model to a quality-based competition model that would suit eco-organisations better

80

Le 10 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’avis n° 16-A-27 du 27 décembre 2016 concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes. Depuis la création de la filière du traitement des déchets ménagers en 1992, Eco-Emballages a, en (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears an operation in the trucks distribution and rental sector (Kertrucks Finance/Filoca/Caroff Pneus/Carhaix PL/GGPL)

88

La décision n° 16-DCC-223 du 22 décembre 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif par la société Groupe Kertrucks Finance de la société Filoca et des fonds de commerce de distribution poids lourds et de pneumatiques des sociétés Caroff Pneus, Carhaix PL et GGPL. Dans cette affaire, les parties (...)

Alain Ronzano Exchange of information and market sharing: The French Competition Authority rules itself incompetent to rule on the organisation and functioning of a major French mutualist bank (Crédit Mutuel)

127

Le 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-30 relative à des pratiques de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire. Le réseau bancaire du Crédit mutuel, structuré autour de deux inter-fédérations du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Arkéa (...)

Alain Ronzano Attribution of liability: Advocate General Nils Wahl invites the Court of Justice of the European Union to draw all the appropriate conclusions from the finding that a parent company and its subsidiaries constitute a single economic entity, and to set aside the judgment in the case of European markets in heat stabilisers (Akzo Nobel)

141

Le 21 décembre 2016, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire C-516/15 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne). Il y suggère à la Cour d’annuler non seulement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2015 rendu dans l’affaire T‑47/10 (Akzo Nobel (...)

Alain Ronzano Selective advantage: The Court of Justice of the European Union confirms its extensive interpretation of the selective nature of an aid based on the mere finding of the discriminatory nature of a measure derogating from an ordinary tax system (World Duty Free Group)

198

La Commission européenne a de quoi pavoiser ! Et elle ne s’en prive pas... Par arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans les affaires jointes C-20/15 et C-21/15 (Commission européenne contre World Duty Free Group e.a.), la Cour de justice de l’Union est venue confirmer l’approche disons extensive de la (...)

Alain Ronzano Recovery of an aid measure: The Court of Justice of the European Union reminds the beneficiary of an aid measure must repay a sum equal to what it received and not a sum corresponding to the possible economic advantage it gained through the application of the aid measure, thus rejecting taking into account the passing on of the aid to customers (Aer Lingus/Ryanair)

112

À la faveur d’un arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans les affaires jointes C-164/15 et C-165/15 (Commission européenne contre Aer Lingus et Ryanair), la Cour de justice de l’Union, rappelant que la récupération d’une aide implique la restitution de l’avantage procuré par celle-ci à son bénéficiaire et (...)

Alain Ronzano Reference for a preliminary ruling: The Court of Justice of the European Union rules that the guarantee scheme by the Belgian State protecting the shares of individual members, being natural persons, of cooperatives operating in the financial sector allowed it to participate in the recapitalisation of a major bank and must be qualified as an illigal aid as it was not notified in due time (Paul Vervloet)

122

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-76/15 (Paul Vervloet e.a.) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle de Belgique. Dans le contexte de la recapitalisation de la banque franco-belge Dexia qui (...)

Alain Ronzano Selective nature of an aid: The Court of Justice of the European Union confirms the annulment of the Commission’s decision to open a formal investigation procedure in relation to the schedule of charges of Lübeck Airport (Hansestadt Lübeck)

158

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C‑524/14 (Commission européenne contre Hansestadt Lübeck) aux termes duquel la Cour confirme l’annulation prononcée par le tribunal de la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l’encontre du (...)

Alain Ronzano Regulated professions : The French Competition Authority draws maps showing where new offices could be located for bailiffs and judicial auctioneers and recommends the liberal establishment of 202 new bailiffs’ offices and 42 new judicial auctioneers

117

Après les notaires et, dans une moindre mesure des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, place aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. En application de la loi Macron du 6 août 2015, l’Autorité a donc rendu le 20 décembre 2016 deux nouveaux avis : un avis n° (...)

Alain Ronzano Relevant market: The French Competition Authority rejects a complaint by the associations of distributors of a leading photocopier manufacturer for lack of evidence (ACRX/Xerox)

208

Le 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 16-D-29 du 19 décembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie. Dans cette affaire, l’Autorité était saisie par l’ACRX, l’Association regroupant 98 % des (...)

Alain Ronzano Concerted practices: The Paris Court of Appeal annuls a decision by the former Competition Council on procedural grounds but confirms its analysis in an old case of anti-competitive practices in the cement industry (Cemex/Unibeton)

148

Le 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rendu, dans la vieille affaire du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un arrêt sur le recours des sociétés Cemex Bétons, Cemex France Gestion et Unibéton contre la décision du Conseil de la concurrence n° 97-D-39 du 17 juin 1997 (...)

Alain Ronzano Exchange of information: The General Court of the European Union confirms the fines imposed on two participants to the smart card chips cartel (Infineon Technologies/Philips)

184

Le Tribunal de l’Union a rendu le 15 décembre 2016 deux arrêts dans l’affaire de l’entente des cartes à puces concernant respectivement les recours d’Infineon Technologies AG (aff. T-758/14) et de Philips (aff. T‑762/14) contre la décision de la Commission du 3 septembre 2014 à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The General Court of the European Union confirms the approach of the Commission in the Greek lignite supply market case (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

183

Le Tribunal de l’Union a rendu le 15 décembre 2016, à la suite du renvoi opéré par la Cour de justice, deux arrêts dans l’affaire de la fourniture de la lignite en Grèce et du marché de gros de l’électricité en Grèce, qui posait la question de la nécessité d’identifier un abus de position dominante au sens (...)

Alain Ronzano Unnotified aid measure: The General Court of the European Union confirms that the aid measures adopted by local authorities in favour of DTT development in Spanish rural zones constitute an incompatible aid (Kingdom of Spain/Abertis Telecom Terrestre)

115

Le 15 décembre 2016, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts concernant l’aide d’État accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche dans l’affaire T-808/14 (Royaume d’Espagne (...)

Alain Ronzano Sectorial enquiry : The French Competition Authority recommends separating the initial purchase of hearing aid from the purchase of subsequent follow-up services

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Voici une affaire rondement menée ! Quelques mois seulement après avoir annoncé le 10 février 2016, qu’elle s’était saisie d’office pour avis de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses, et après avoir lancé le 19 juillet 2016 une consultation publique auprès des acteurs du (...)

Alain Ronzano Regulated professions : The French Supreme Administrative Court suspends the process of determining by lots the order of the applications for new notary offices (M. B...)

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À la faveur d’une ordonnance rendue le 14 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le mécanisme de tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, et ce, au motif que l’anonymat des candidats n’est pas assuré tout au long de la procédure. Pour l’application de la loi du (...)

Alain Ronzano Obligation to state reasons: The General Court of the European Union reminds the Commission of its obligation to enable parties to appreciate the legality of a settlement decision and annuls partially the Commission’s decision in the stock/catalogue and special printed envelopes market case (Printeos)

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Le Tribunal de l’Union a rendu le 13 décembre un arrêt à bien des égards salutaire dans l’affaire T-95/15 (Printeos e.a. contre Commission). Il y sanctionne, par l’annulation de l’article 2 (énonçant les sanctions infligées aux requérantes) de la décision de la Commission du 10 décembre 2014, le défaut de (...)

Alain Ronzano Public Service: The French Competition Authority refuses to rule on the proposed accounting separation of the freight transport and services activities of the incumbent rail operator

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Le 25 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 16-A-23 du 12 décembre 2016 concernant le projet de règles de séparation comptable de l’activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et (...)

Alain Ronzano Abuse of dominant position: The Paris Court of Appeal renders a provisional decision finding that the leading petanque balls manufacturer has engaged in discriminatory practices (Pétanque Longue/La Boule Obut)

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Le 7 décembre 2016, la Chambre 4 du pole 5 de la Cour d’appel de Paris, statuant en référé par application de l’article 873 du code de procédure civile, a rendu un arrêt au terme duquel elle estime que la nouvelle grille tarifaire mis en œuvre par la société La Boule Obut à destination de ses (...)

Alain Ronzano Compensation and anti-competitive practices: The Paris Court of Appeal renders two decisions encouraging the private enforcement of competition law (La Montagne et al./Aviscom/SNCF/Expedia)

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Alors que le délai ultime de transposition s’approche et que le droit français s’apprête à intégrer les modifications rendues nécessaires par la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts en cas d’infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États (...)

Alain Ronzano Settlement : The French Competition Authority imposes a heavy fine on a major French State financial institution in relation to a local anti-competitive practice (CDC/SCET)

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À vingt-quatre heures d’intervalle, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux décisions concernant une même affaire, celle d’une entente anticoncurrentielle de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the takeover of a provider of business information services by the subsidiary of an investment bank (Minerva Athena/Naxicap Partners)

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L’intéressante décision n° 16-DCC-187 du 2 décembre 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif de Minerva Athena par Naxicap Partners, qui concerne les marchés des services de renseignements aux entreprises en France. Altares, filiale de Minerva Athena, et Ellisphère, filiale de BPCE sont (...)

Alain Ronzano Concerted practices: The Paris Court of Appeal annuls a decision by the former Competition Council on procedural grounds but confirms its analysis in an old case of anti-competitive practices in the public works sector in Southern France (Colas Midi Méditerranée)

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Appelée, à la suite de trois renvois successifs après cassation, à se prononcer dans une très vieille affaire — celle des marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l’assainissement dans le département du Var — dont les faits remontent à 1988, la Cour (...)

Alain Ronzano Prudent private investor criterion: The Court of Justice of the European Union confirms the annulment of the Commission’s decision qualifying the Financial measures for the French incumbent telecom operator as an aid (France Télécom)

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À la faveur d’un arrêt rendu le 30 novembre 2016 dans l’affaire C-486/15 (Commission européenne) relatif au soutien accordé par l’État français en 2002 à France Télécom, la Cour de justice de l’Union vient confirmer l’annulation prononcée le 2 juillet 2015 par le Tribunal de l’Union pour cause d’application (...)

Alain Ronzano Abrupt and abusive termination of commercial relations : The French Competition Authority rejects the complaint condemning the main online search engine company relating to its online advertising services (Google / Ideal Assistance Habitat)

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Le 23 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision de rejet pour absence d’éléments suffisamment probants de la saisine dans une affaire opposant une entreprise d’installation, de réparation et de dépannage dans les domaines de la serrurerie et la plomberie à la société Google, (...)

Alain Ronzano Reform: The French Competition Authority publishes an opinion showing reservations concerning the suitability of implementing a subsidy for demand response operators

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Le 22 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 16-A-22 au terme duquel elle se montre pour le moins réservée sur le mécanisme d’incitation au développement de l’effacement de consommation d’électricité reposant sur des transferts financiers entre opérateurs d’effacement, fournisseurs (...)

Alain Ronzano Rail freight: The French Judiciary Supreme Court condemns the Paris Court of Appeal’s restrictive approach of prior infringements and reverses its decision finding no abuse of dominant position (SNCF/ECR)

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À la faveur d’un arrêt rendu le 22 novembre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue invalider sur deux points essentiels l’arrêt rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire du fret ferroviaire aux termes duquel la Cour d’appel de Paris avait réformé partiellement la décision n° (...)

Alain Ronzano Trade secrets: The French Parliament gives the Paris Court of Appeal exclusive jurisdiction for appeals against decisions by the French NCA’s general rapporteur involving trade secrets

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Dominique Loyer-Bouez, des Éditions Francis Lefebvre, me signale l’adoption d’un « nouveau » texte dans le champ du droit de la concurrence : il s’agit de l’article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016. (...)

Alain Ronzano Real estate : The French Competition Authority recommends providing professionals and private individuals with improved access to information on the prices of lands for development

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Le 17 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 16-A-21 relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible. Dans sa saisine, la Confédération Logement et Cadre de vie (CLCV), partant du constat que, depuis (...)

Alain Ronzano Rights of defence: The Advocate General Juliane Kokott invites the Court of Justice of the European Union to confirm that the Commission may, in antitrust proceedings, use evidence that was transmitted to it fortuitously by a national tax authority (FSL)

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Le 17 novembre 2016, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-469/15 (FSL e.a. contre Commission européenne). Le pourvoi introduit, dans le contexte de l’« entente sur le marché de la banane » dans l’Europe du sud, par les sociétés du groupe Pacific Fruit pose (...)

Alain Ronzano Absence of hypothecation between the tax and the aid scheme: The Court of Justice of the European Union confirms the compatibility of the Spanish State aid scheme in favour of the national public broadcast organisation financed in part through a tax imposed on pay-television operators (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

146

Le 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-449/14 (DTS Distribuidora de Televisión Digital contre Commission). Par son pourvoi, DTS Distribuidora de Televisión Digital SA demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union du 11 juillet 2014 (...)

Alain Ronzano Gun Jumping: The French Competition Authority fines a major telecommunication group 80 million euros for the premature completion of two mergers notified in 2014 (Altice)

337

Le 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne sa première décision Gun jumping — la décision n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 — celle-là même par laquelle elle sanctionne la réalisation par le groupe Altice de deux opérations de concentration — la prise de contrôle exclusif de SFR par (...)

Alain Ronzano Packaged flour case: The French Judiciary Supreme Court reverses the Paris Court of Appeal’s decision relating to foreclosure of the French market by a millers cartel (Grands Moulins de Paris et al.)

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e 8 novembre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des farines. Elle y prononce la cassation partielle de l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Paris, et ce, pour deux motifs distincts. On se souvient que l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Bill on transparency, fight against corruption and modernisation of business life: The French Senate passes the « Sapin II » bill without modifying the text passed by the National Assembly on the topic of industry-commerce relations

83

Le 3 novembre 2016, le Sénat a adopté en séance publique, lors d’une nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II. À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire, convoquée après une seule (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the takeover of a company specialising in stock clearance of premium brand products by a department stores group (Bazarchic/Galeries Lafayette)

120

A la faveur de la décision n° 16-DCC-166 du 31 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusive de la société Bazarchic par une filiale des Galeries Lafayette. Les activités des parties se chevauchent sur les marchés des produits déstockés et sur celui des services (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Competition Authority clears the takeover of the Lyon airport operator by the subsidiary of major public works group (Aéroports de Lyon/Vinci Airports)

116

Le 6 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 16-DCC-167 du 31 octobre 2016 à la faveur de laquelle elle autorise, sous réserve d’engagements, la prise de contrôle d’Aéroports de Lyon par Vinci Airports, filiale du groupe Vinci, à la suite de la privatisation des aéroports (...)

Alain Ronzano Calculation of the amount of the fine: The Paris Court of Appeal confirms almost in full the French NCA’s decision in the home and personal care products case, including a billion Euro fine (Beiersdorf et al.)

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À la faveur d’un arrêt rendu le 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer presque intégralement la décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et (...)

Alain Ronzano Distinction between existing aids and new aids: The Court of Justice of the European Union reminds that the amendment of the duration of existing aid must be regarded as new aid and sets aside the judgement of the General Court qualifying the preferential electricity tariff granted by Greece to a major electricity consumer as existing aid (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

151

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-590/14 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) e.a.). Rappelant que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être (...)

Alain Ronzano Selective advantage: The Court of Justice of the European Union confirms the qualification as State aid of the reduction of the compensation to be paid to the State by the French incumbent telecom operator for financing the retirement pensions of civil servants (Orange)

109

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-211/15 (Orange). Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi formé par Orange contre l’arrêt rendu le 26 février 2015 dans l’affaire T-385/12 (Orange / Commission), à la faveur duquel le Tribunal de l’Union (...)

Alain Ronzano Disparagement : The French Competition Authority rejects a complaint by the major French association of dental professionals for lack of evidence (Confédération nationale des syndicats dentaires)

118

Le 24 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes. Elle y conclut, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, au rejet de (...)

Alain Ronzano Clearance: The French Administrative Supreme Court confirms two decisions by the French Competition Authority clearing the takeover of two companies specialising in bio-medical analysis services by a an international group of laboratories (Bio-Alfras/Bio-Access/Eurofins)

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Le 21 octobre 2016, le Conseil d’État a rendu deux décisions en matière de contrôle des concentrations, dans les affaires n° 394117 et n° 395847. Les deux décisions font suite à deux requêtes introduites par l’Association des entreprises de biologie médicale (AEBM). Celle-ci demandait au Conseil d’État (...)

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