Adèle Azzi

Bouygues Telecom
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University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

207 Review

Christophe Lemaire, Adèle Azzi Business secrets: The French Administrative Supreme Court declines jurisdiction to deal with an appeal against a decision of the French Competition Authority to include, within its interim measures decision, information that has benefited from the protection granted to business secrets (Google)

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La période est décidément riche s’agissant du contentieux entourant la protection du secret des affaires des entreprises. Après les deux arrêts de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 (voir ci-dessus) statuant sur des décisions du Rapporteur Général, c’est ici le Conseil d’État qui est appelé à se (...)

Christophe Lemaire, Adèle Azzi Breach of commitments: The French Competition Authority adopts a new decision in relation to the violation of commitments adopted in anticompetitive practices (Mutualité de La Réunion)

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La période sous chronique est marquée non seulement par la publication d’une étude sur les engagements (voir supra) mais aussi par l’adoption par l’Autorité de la concurrence d’une nouvelle décision en matière de non-respect d’engagements souscrits dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles. Ces (...)

Christophe Lemaire, Adèle Azzi Dawn raids: The French Supreme Court considers that an undertaking is "implicated" in a dawn raid and therefore has a right to an effective appeal, so that the minutes and inventory of the previous dawn raid must be annexed both to the request and to the court order (Whirlpool)

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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2019 en matière de visite et saisie dans l’affaire Whirlpool est intéressant à plusieurs égards. Il rappelle d’abord l’importance du droit au recours effectif, faisant ainsi écho à la position exprimée il y a quelques années par la Cour européenne des (...)

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