Valérie Michel-Amsellem

Paris Court of Appeal
Fonctionnaire

Valérie Michel-Amsellem is a Chamber President within the Paris Court of Appeals. Previously, she had been Referendaire to the Court of Cassation and Deputy General Rapporteur to the French Competition Council. Valérie was a co-author of the Procedures Chronicles in Concurrences Review.

Linked authors

University Paris II Panthéon‑Assas
Bredin Prat (Paris)
Concurrences (Paris)
University Paris I Panthéon-Sorbonne
L’actu-concurrence (Paris)
Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)
Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Amadio Parleani Gazagnes

Articles

157453 Review

Dominique Thesmar, Gilbert Parleani, Jean-Bertrand Drummen, Jean-Louis Fourgoux, Laurence Idot, Martine Behar-Touchais, Muriel Chagny, Valérie Michel Amsellem, Yann Utzschneider Colloque: Restrictive trade practices under the LME Act (AFEC, Paris, 6th October 2008)

4791

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

Alain Ronzano, Christophe Lemaire, Laurence Idot, Nicolas Charbit, Robert Saint-Esteben, Valérie Michel Amsellem Laurence IDOT (University Paris II Panthéon-Assas) - Valérie MICHEL-AMSELLEM (French Civil Supreme Court) - Robert SAINT-ESTEBEN (Bredin Prat): Reform of French competition law

9405

Début 2007, la revue Concurrences avait publié les entretiens croisés des deux principaux candidats à l’élection présidentielle française . Mme Ségolène Royal et M. Nicolas Sarkozy avait alors accepté de contribuer au débat en répondant à une série de questions portant sur le droit interne et communautaire (...)

Valérie Michel Amsellem On-site investigations and seizures: The Court of Cassation recalls some principles in relation to the validity conditions of procedure of Art. L. 450-4 (British Petroleum and Vinci Park)

3588

Cass. crim., 5 septembre 2007, British Petroleum France (BP), n° 05-86.406 Cass. crim., 5 septembre 2007, Vinci Park, n°06-80.540 Les deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 5 sept. 2007, l’un sur une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Pontoise (...)

Valérie Michel Amsellem NCA and sectoral regulators: The Paris Court of Appeal holds lawful notification of the sole original statement of objections to a sectoral regulator (BP - Vinci Park)

3950

CA Paris, 1ère ch. H, 24 août 2007, contre Cons. conc., déc. n° 07-MC-05, TowerCast Il résulte de l’article R. 463-9 du Code de commerce (anciennement article 35 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002) que le rapporteur général du Conseil de la concurrence doit communiquer à un certain nombre (...)

Valérie Michel Amsellem Secret of investigation and of deliberation: The Court of Cassation confirms the Court of Appeal decision on absence of violation of the secret of investigation and of deliberation (Mobile telephony)

4698

Cass. com., 29 juin 2007, Société Bouygues Télécom e.a., n° 07-10.303 e.a., “Téléphonie mobile” Cette affaire particulièrement sensible avait, ainsi que nous l’avions déjà signalé (V. Concurrences n° 1-2007, Chronique Procédures V. M.-A. p. 149), fait l’objet de nombreuses communications dans la presse que (...)

Valérie Michel Amsellem Value of evidence: The Paris Court of Appeal holds that conversations recorded without interested parties’ knowledge may serve as evidence (Philips France...)

4026

CA Paris, 1ère ch. H, 19 juin 2007, Société Philips France SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66, “Électronique grand public” Dans sa décision n° 05-D-66, le Conseil de la concurrence avait admis que des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’un des protagonistes (...)

Valérie Michel Amsellem Prescription: The Court of Cassation confirms that appeals brought against orders authorizing visits and seizures, or against orders ruling on the implementation thereof, interrupt prescription (Route des estuaires)

4069

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Dans ce dossier relatif à des pratiques d’ententes entre entreprises sur les marchés de construction des ouvrages d’art de la “route des Estuaires”, un délai de plus de trois ans s’était écoulé entre la saisine du Conseil de la (...)

Valérie Michel Amsellem Rights of defence: The Court of Cassation confirms that statements of objections must be signed, but refuses to annul a unsigned statement of objections (Route des estuaires)

3686

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Certaines sociétés parties à ce pourvoi, invoquaient au visa de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la nullité de la notification des griefs faute de signature (...)

Valérie Michel Amsellem Communication of documents: The Paris Court of Appeal confirms the requests and productions of documents to the French Competition Council by an investigating judge (Travaux routiers en Seine-Maritime)

4223

CA Paris, 1ère ch. H, 30 janvier 2007, SA Le Foll TP et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005, travaux routiers en Seine-Maritime Dans cette affaire relative à une entente sur des marchés de travaux publics routiers en Seine maritime, le Conseil s’était fondé sur des pièces (...)

Valérie Michel Amsellem Imputability: The Paris Court of Appeal orders the stay of proceedings of a sanction pronounced against company having incorporated one of the companies which participated in the anti-competitive practices (Eiffage Construction-Travaux publics dans la région Île-de-France)

4158

CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 23 janvier 2007, SA Eiffage Construction, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Île-de-France Le principe de l’imputabilité des pratiques veut que lorsque la structure juridique support d’une entreprise auteur de pratiques a (...)

Valérie Michel Amsellem Confidentiality: The Paris Court of Appeal gives a few specifics relating to the protection of confidentiality (Téléphonie mobile)

4150

CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile L’affaire de l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, dont tout utilisateur a pu se sentir victime, était un sujet “porteur” qui a été particulièrement choyé par les médias. (...)

Valérie Michel Amsellem Appeal: The Paris Court of Appel decides that there is no violation of the adversarial principle where the French Competition Council takes a view of the practice put forward in the report, that may differ from the one in the statement of objections, and relies on documents that have all been notified to the parties (Hôtel Le Bristol)

4137

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens Par un arrêt du 29 mars 2005, relatif à la décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-44, la Cour d’appel de Paris avait annulé, pour violation du principe de (...)

Valérie Michel Amsellem Hearings: The Paris Court of Appeal decides for the first time that an invitation to attend hearings does not interrupt the time period (Société DBS SAS)

4543

La Cour d’appel de Paris énonce, pour la première fois, qu’une lettre de convocation à une audition dont le seul objet était d’interrompre la prescription, n’est pas un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction d’une pratique anticoncurrentielle et ne peut produire d’effet interruptif (...)

Valérie Michel Amsellem Prescription : The Court of Appeal of Paris confirms the interrupting effect vis-à-vis all parties to the proceedings and all related practices (Truffaut)

4019

La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties à la procédure et à l’égard de pratiques connexes CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du (...)

Valérie Michel Amsellem Interruption: The Paris Court of Appeal reviews its case-law on the interrupting effect of actions directed against inquiry acts (“Route des Estuaires”)

3985

La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence concernant l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête CA Paris, 1ère ch. H, 7 mars 2006, Société INEO et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005, aff. dite de la “Route des Estuaires” Par une (...)

Valérie Michel Amsellem Visit and seizures: The Court of Cassation declares inadmissible the appeal directed against the revocation of a decision to stay proceedings pending a final decision on the legality of the visits and seizures (Colas)

4737

La Cour de cassation française déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies Cass. com., 31 Jan 2006, Société Colas Midi-Méditérranée c/ Ministre de l’économie e. a., n° (...)

Valérie Michel Amsellem Reasonable period: The Paris Court of Appeal provides indication on application by the French Competition Council of the principles of fairness, adversial proceedings and of reasonable period (TPS/Canal +)

4203

La Cour d’appel de Paris apporte un certain nombre de précisions dont certaines sont nouvelles sur l’appplication des principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable par le Conseil de la concurrence CA Paris, 1ère ch. H, 15 novembre 2005, TPS c/ Canal Plus e. a. contre Cons. conc., (...)

Valérie Michel Amsellem Appeal: The Court of Cassation rules on the consequences of the annulation by the Court of Appeal of the French Competition Council decision (Bétons du Var)

4600

La Cour de cassation précise que lorsque la Cour d’appel de Paris annule une décision du Conseil de la concurrence elle est tenue de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l’annulation de l’enquête et de l’instruction ayant conduit à la décision annulée et, le cas échéant, (...)

Valérie Michel Amsellem Simplified proceedings - Fines: The Court of Cassation authorises the combination of simplified proceedings with proceedings applicable when the Statement of Objections is not disputed (Avis C. cass. 11 juil. 2005)

3796

La Cour de cassation autorise la mise en oeuvre cumulative dans une même affaire des procédures simplifiée et de non contestation des griefs et précise quelles doivent être, dans ce cas, les modalités de calcul de la sanction Cass, avis n° 05-00006 du 11 juillet 2005, sur la demande formulée par la (...)

Valérie Michel Amsellem Interim measures: The French Competition Council explains how to execute its injunctions (Secteur de la lunetterie - Secteur de la signalisation routière)

4655

Par deux décisions relatives au défaut d’exécution d’injonctions, le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d’exécution de ses injonctions Cons. conc., déc. n° 05-D-08 du 9 mars 2005 relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 concernant le secteur de la lunetterie Cons. (...)

Valérie Michel Amsellem Cassation: The Court of Cassation rules that the general prosecutor can not appeal before the Supreme Court if he was not a party in the proceedings (Procureur général près la Cour d’appel de Paris)

4177

Le procureur général près la cour d’appel de Paris ne peut former de pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par cette Cour sur une décision du Conseil de la concurrence que s’il a été partie dans cette instance Cass. com., 25 janvier 2005, Procureur général près la Cour d’appel de Paris, n° (...)

Valérie Michel Amsellem Criteria - Interim proceeding: The Court of Cassation states the criteria for interim proceedings in case where European law is applicable (Pharma-Lab / Pfizer - GlaxoSmithkline)

3829

La Cour de cassation précise les critères applicables à l’octroi de mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l’application des articles 81 et/ou 82 du traité CE Cass. com., 14 décembre 2004, Pharma-Lab c/ Pfizer et GlaxoSmithkline, n° 02-17.012 On rappellera que les conditions (...)

Valérie Michel Amsellem Interim relief proceedings: The French Competition Council applies stricter conditions to grant interim relief (Bouygues Telecom)

4001

Le Conseil de la concurrence renforce les exigences pour l’octroi de mesures conservatoires Cons. conc., déc. n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Bouygues Télécom Caraïbes à l’encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange (...)

Valérie Michel Amsellem Procedural competence: The Court of Cassation considers that the Court of Appeal has not full procedural competence on the decisions of the French Competition Council (Lectiel et Groupadress/France Télécom)

4442

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision du Conseil de la concurrence ou de la Ccour d’appel statuant dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du Conseil Cass. com., 3 novembre 2004, Lectiel et Groupadress c/ France Télécom, n° 00-19.247 (...)

Valérie Michel Amsellem Remedies: The Paris Court of Appel renders the first Court’s decision on the new French antitrust transaction procedure (Solar calculator)

4221

La Cour d’appel de Paris rend le premier arrêt contrôlant l’application par le Conseil de la concurrence de la procédure de transaction et précise l’interprétation de l’art. L. 464-2 II C. com. Cet arrêt, ainsi que cinq décisions rendues par le Conseil, permettent de dresser un premier bilan trois ans (...)

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