Thierry Titone

de Gaulle (Brussels)
Directeur Associé

Thierry Titone is in charge of the department of Fidal Direction Internationale’s Contract and Distribution law department. He works both as a legal advisor and as a litigation lawyer in Distribution law (management of the distribution structures, optimization of tariff policies), Contract law (franchise, commercial agencies), Consumer law (Sales Promotion, Advertising) and Standards Regulation (safety standards, product liability). Thierry has lead a large number of conferences on competition and distribution law subjects. He graduated from ESSEC (Specialized Management) and holds a post-graduate degree in Economic Law.

Articles

30629 Review

Thierry Titone Franchise : The Paris Court of Appeal rule on the consequences of breach of non-compete provision with regard to the new franchisor (Prodim/Francap)

2012

Faits La société Prodim avait consenti une franchise Shopi à la société Superchamp. Au terme de ce contrat, une clause de non-réaffiliation interdisait au franchisé, pendant une durée de 3 ans et dans un rayon de 5 km, d’exploiter son fonds de commerce sous une « enseigne [concurrente] de renommée (...)

Thierry Titone Franchisor/franchisee liabilities’: The Paris Court of Appeal recalls that the franchisee’s liability may not be excluded in case of failure of the franchise (Lovin’R/Jean- Louis David)

2764

Faits Un franchisé exploitant un salon de coiffure réclamait des dommages-intérêts à son franchiseur pour avoir manqué à l’obligation d’information précontractuelle qui lui incombait en application de l’article L. 330-3 C. com. En l’espèce, le franchiseur avait notamment communiqué au candidat franchisé (...)

Thierry Titone Commercial equipment : The French Competition Council issues an opinion on reform of the legislation on commercial equipment (L’équipement commercial)

1932

Cette législation avait été critiquée dans le rapport rendu par la Commission Canivet en octobre 2004, puis mise en cause par la Commission européenne en décembre 2006, avant de faire l’objet de propositions de réforme par une Commission de modernisation de l’équipement commercial. Le Conseil de la (...)

Thierry Titone Franchising - Non-compete: The French Supreme Court rules on compensation for former franchise held by a post contract non-compete provision (ETE / SFR)

2218

Un ancien franchisé réclamait une indemnité au franchiseur au motif qu’il était empêché, après la rupture du contrat, d’exploiter une partie de sa clientèle. Le contrat de franchise comportait en effet un engagement de non-concurrence postcontractuelle à la charge du franchisé. La Cour de cassation (...)

Thierry Titone Franchise: The Paris Court of Appeal considers that the franchiser has to provide to the franchise candidate’s precise pre-contractual informations on the local market (Euromark Internationale)

1757

Faits Un franchisé signe, le 17 avril 2000, un contrat de franchise pour l’exploitation d’une agence matrimoniale, ainsi qu’un contrat d’abonnement informatique avec une société dépendant du groupe de son franchiseur. En 2004, le franchisé fait valoir que le franchiseur n’a pas respecté son obligation (...)

Thierry Titone Warranty and liability for defective products: The Legislator amends the provisions on the guarantee of conformity of goods with the contract due by the seller to the consumer and the responsibility for defective products

2179

La loi ratifie l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur . En outre, elle modifie la rédaction de l’article L. 211-16 du Code de la consommation relative à la garantie de conformité. Cet article dispose (...)

Thierry Titone Franchise: The Paris Court of Appeal states that the "contract for membership" concluded by the parties at the same time that their franchise agreement still applies after the termination of the franchise agreement (IT1VI Entreprises)

1928

Faits Un contrat d’adhésion à un réseau de franchise stipulait que le franchiseur avait l’obligation de « proposer à ses adhérents des projets de reprise ou de création de points de vente ». Quatre ans après la cession des parts de leur société d’exploitation, deux anciens franchisés mais encore (...)

Thierry Titone Settlement : The French Government establishes the possibility for the DGCCRF to propose a settlement to economic operators infringing the Commercial code or the Consumer code

2488

Prise en application de l’article 83 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l’ordonnance instaure, en son article 1er, la faculté pour les services de la DGCCRF de proposer, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions. Cette (...)

Thierry Titone Acts interrupting precription: The French Competition Council holds that Court of Cassation judgments relating to the validity of orders with authorization to visit the operations and seizures suspend the prescription (Route des Estuaries)

1740

Faits et procédure Lors d’une procédure de passation de marchés de construction d’ouvrages, certains candidats se sont réunis pour échanger des informations leur permettant de présenter l’offre la moins disante afin de se pré-attribuer les marchés et de déposer ensuite des offres de couverture. Par une (...)

Thierry Titone Economic crisis : The legislator provides a specific price and publicity regime for fruits and and vegetables in case of economic crisis (Law n° 2005-157)

1875

La loi du 23 février 2005 modifie certaines dispositions du Code de commerce et du Code rural en ce qui concerne les règles relatives au prix des fruits et légumes et à la publicité de ces prix. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le 25 février 2005, sous réserves de celles dont (...)

Thierry Titone Investigation procedure: The French Supreme Court rules on investigation proceedings from the Competition Council (“Secteur des escaliers préfabriqués en béton”)

1881

Faits Le Conseil de la concurrence a condamné, dans une décision n° 03-D-96 du 3 mars 2003, les principaux fournisseurs d’escaliers préfabriqués en béton de la région parisienne, d’une part et de la région Centre, d’autre part, pour s’être réparti les marchés et avoir fixé leurs prix de façon concertée au (...)

Send a message