Min. Eco., 4 avril 2008, Vivarte/Défi Mode, aff. C2008-04, BOCCRF n° 4 bis du 7 mai 2008 Min. Eco., 30 avril 2008, Vivarte/Super Sport, aff. C2008-16, BOCCRF n° 5 bis du 19 juin 2008 Par deux opérations distinctes, Vivarte, un distributeur de chaussures et de vêtements, qui détient notamment les (...)

EC Comm., 27June 2007, Ryanair/Aer Lingus, case COMP/M. 4439 Ce n’est pas parce qu’une opération de concentration concerne deux transporteurs aériens à bas coûts qu’elle est forcément positive pour le consommateur ! Ce point a été rappelé par la Commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, lors (...)

EC Comm., 17 October 2007, BAE Systems/VT/JV, case COMP/M. 4640 L’opération consistait en la création d’une entreprise commune (ShipCo) entre les deux derniers chantiers navals militaires britanniques aptes à concevoir et construire des bâtiments de surface, respectivement contrôlés par BAE et VT. (...)

EC Comm., 30 January 2008, Ineos/Kerling, case COMP/M. 4734 La présente concentration entre deux producteurs de PVC, est une décision de phase II sans engagement. Même si les décisions de phase II donnent le plus souvent lieu à des engagements, et que les autorisations sans condition sont nettement (...)

Cons. conc., avis n° 07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l’équipement commercial Dans un avis du 11 octobre 2007, largement repris dans les premières conclusions de la Commission dite Attali pour la libération de la croissance française, le Conseil de la concurrence se (...)

EC Comm., 5 July 2007, ENEL/ Acciona/ Endesa, case COMP/M. 4685 EC Comm., 6 August 2007, E.On/ Endesa Europa/ Viesgo, case COMP/M. 4672 Ces deux opérations, ENEL/ Acciona / Endesa suivie de E.ON/ Endesa Europa/ Viesgo, viennent clore le feuilleton Endesa. Rappelons qu’E.ON avait lancé une (...)

Comm. CE, 4 juin 2007, TUI/First Choice, aff. COMP/M.4600 Comm. CE, 4 mai 2007, Karstadtquelle/My Travel, aff. COMP/M.4601 Les deux décisions TUI/First Choice (Comm. CE, 4 juin 2007, aff. COMP/M.4600) et KarstadtQuelle/MyTravel (Comm. CE, 4 mai 2007, aff. COMP/M.4610) sont intéressantes à au (...)

To begin with, can you tell us something about your background? How did you “fall” into competition law? What are the differences, if any, between doing merger control within a national competition authority and at the European Commission? You actively participated in the 2003 debate on the (...)

UK Competition Commission, 8 march 2007, Mid Kent Water / South East Water Cette chronique s’intéresse habituellement au droit français et communautaire. Nous proposons, une fois n’est pas coutume, une incursion de l’autre côté de la Manche pour examiner une décision (provisional findings) de la (...)

Min. Éco., 28 septembre 2006, Ista / Celliande, aff. C2006-87, BOCCRF n° 8 ter du 22 novembre 2006 L’opération consistait en l’acquisition par Ista, contrôlée par CVC Capital Partners, de Celliande. Ces deux sociétés sont notamment actives dans le secteur du sous-comptage, qui consiste à mesurer la (...)

EC. Comm., Draft Consolidated Jurisdictional Notice under Council Regulation (EC) No 139/2004 on the control of concentrations between undertakings, for Public Consultation, 28 September 2006 Le 28 septembre 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet (...)

En dépit de parts de marché élevées, l’opération ne pose pas de problème, les parties proposant des produits éloignés et les concurrents disposant de capacités de production excédentaires pour contrer toute tentative de hausse des prix EC Comm., 23 May 2006, Orica / Dyno, case COMP/M.4151 La présente (...)

EC Comm., 26 April 2006, T-Mobile Austria / Tele.ring, case COMP/M.3916 Cette décision de la Commission est intéressante à plusieurs titres : elle est fondée sur les effets unilatéraux, en l’absence de position dominante. À ce titre, elle pourrait constituer le premier gap case depuis l’adoption du (...)

Vers une segmentation plus fine des marches de droits sportifs ? EC Comm., 20 March 2006, CVC / SLEC, case COMP/M.4066 L’opération consiste en l’acquisition par le fonds d’investissement CVC, qui possède Dorna, organisatrice de championnats de moto, de SLEC qui organise des courses automobiles, (...)

La Commission ouvre une procédure contre la Pologne dans le cadre d’une concentration dans le secteur bancaire EC Comm., 18 October 2005, Unicredito / HVB, case COMP/M. 3894 EC Comm., Press Release IP/06/277 and IP/06/276, 8 March 2006 Alors que l’on perçoit en Europe certaines tensions (...)

La Commission européenne indique que le niveau des parts de marché n’est pas un indicateur pertinent en présence de produits différenciés Comm. CE, 24 janvier 2006, Adidas / Reebok, aff. COMP/M. 3942 La concentration entre Adidas et Reebok, dans le secteur des chaussures de sport, a donné lieu à (...)

La Commission européenne autorise sous conditions le rapprochement d’opérateurs de téléphonie mobile EC Comm., 10 January 2006, Telefonica / O2, case COMP/M. 4035 Deux principaux marchés sont affectés par cette concentration entre Telefonica, l’opérateur espagnol de télécommunications et O2, qui est (...)

Engagements comportementaux et gains d’efficacité Min. Éco., 28 octobre 2005, Ouest-France / “Pôle Ouest” de la Socpresse, aff. C2005-18 Avant d’aborder le fond de cette affaire, qui, quelques mois après l’affaire Boiron/Dolisos (Min. Éco., 21 février 2005, aff. C2004-114, Concurrences, n° 4-2005, p. (...)

1. La politique des aides d’État a connu un développement singulier, un peu à l’écart des autres branches de la politique communautaire de la concurrence. Certes, les différents articles du traité relatifs au droit de la concurrence ont une origine commune : la volonté allemande, au cours des années (...)

Effets coordonnés anticoncurrentiels résultant du système des conférences maritimes EC Comm., 29 July 2005, Maersk/PONL, case COMP/M.3829 La décision autorisant sous conditions l’acquisition de P&O Nedloyd (PONL), n° 4 mondial du transport maritime de ligne, par Maersk, leader mondial, est (...)

Création d’une entreprise commune qui ne sera pas active sur le territoire français Min. Éco., 25 mai 2005, TF1 / France Télévisions / CFII, aff. C2005-23 La création de la chaîne française d’information internationale (CFII) a été autorisée sans condition le 25 mai 2005. La constitution de cette (...)

La Commission européenne autorise une concentration dans le secteur de la défense et procède à une réévaluation de la définition des marchés pertinents dans le secteur Comm. CE, 28 avril 2005, Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio, aff. COMP/M.3680 Par la création de deux (...)

Charge de la preuve et engagements comportementaux ECJ, 15 February 2005, Commission v. Tetra Laval BV, case C-12/03 P Par une décision du 30 octobre 2001 (aff. COMP/M.2416), la Commission interdisait la concentration entre Tetra Laval et Sidel, dans le secteur des emballages, en plastique ou (...)

* L’auteur a été responsable du Bureau des concentrations à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de février 2002 à juillet 2004. L’opinion ici présentée est exprimée à titre personnel et ne saurait engager son ancienne Direction ni l’institution à (...)

EC Comm., 26 October 2004, Oracle/Peoplesoft, case COMP/M.3216 US District Court for the Northern District of California, 9 September 2004, USA v. Oracle Corporation Le 9 juin 2003, Oracle annonce une OPA hostile sur son concurrent Peoplesoft. Cette affaire à rebondissements a été close, en ce (...)

Engagements : Un « up-front buyer » permet de garantir la viabilité des actifs cédés et de favoriser une nouvelle entrée sur le marché EC Comm., 6 October 2004, Sonoco / Ahlstrom / JV, case COMP/M.3431 Sonoco et Ahlstrom, toutes deux actives dans le secteur des mandrins (cores : tubes de carton (...)

Engagements dans une affaire ayant donné lieu à une dérogation à l’obligation de suspension Min. Éco., 2 septembre 2004, Charles André / Citaix, aff. C2004-85 Cette opération, dans le secteur du transport de matières dangereuses (produits pétroliers), donnait lieu à de substantielles additions de (...)

Proportionnalité des engagements en droit français: Des engagements qui lèvent l’ensemble des « doutes » liés à une opération sont recevables en première phase Min. Éco., 2 août 2004, General Electric / Invision, aff. C2004-098 L’acquisition de la société Invision, active dans les secteurs de détection (...)

L’article 21-4 du Règlement (CE) n° 139/2004 confère à la Commission un pouvoir de décision pour protéger sa compétence exclusive vis-à-vis des Etats membres ECJ, 22 June 2004, Portugal v. Commission, case C-42/01 Rappelons tout d’abord l’équilibre de l’article 21 du Règlement concentrations. La (...)