Simon Daboussy

Baker Mckenzie (Paris)
Lawyer (Associate)

Simon Daboussy has expertise in general administrative law, specifically in public contracts law, energy law and administrative litigation. Simon has strong experience in regulatory aspects relating to electricity, gas, postal services and railway transport including litigation and contractual issues. He joined the Public/Environment law Group of Baker & McKenzie in January 2006 and became a Senior Associate in July 2010

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Baker Mckenzie (Paris)

Articles

6926 Review

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy : The French Minister adopts the decree related to the standing committee for disputes and sanctions of the Energy Regulatory Commission

202

Décret n° 2015-206 du 24 fév. 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE Le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 modifie la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transports : The French Supreme Administrative Court validates the analysis of the Railway Operations Regulatory Authority related to the first offer of consecutive cabotage (Région PACA)

245

CE, 30 janv. 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 374022 Le Conseil d’État a rendu, le 30 janvier 2015, un arrêt Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (req. n° 374022) relatif à l’avis de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) portant sur l’impact du service de transport de voyageurs (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transports : The French Competition Authority has doubts regarding four draft decrees released under the new law on railway reform

219

Aut. conc., 6 janv. 2015, avis n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire constitue la dernière pierre à l’édifice de l’ouverture à la concurrence des services de transport (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Railway reform : The French Railway Operations Regulatory Authority issues negative opinions regarding three draft decrees implementing the new law on railway reform

181

ARAF, avis n° 2014-023, 2014-024, 2014-025 et 2014-026 du 27 novembre 2014 La directive 91/440 du 29 juillet 1991 a posé le principe d’une ouverture progressive à la concurrence des services de transport ferroviaire. Notamment, la directive 91/440, complétée des trois “paquets ferroviaires” de 2001, (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Nuclear energy : The French Competition Authority delivers its opinion on the draft decree amending the rules of regulated access to historical nuclear energy

152

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 20 octobre 2014, un avis n° 14-A-16 concernant le projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Celle-ci a été menée à se prononcer sur saisine du ministre (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Access to customer data : The French Competition Authority orders an incumbent gas operator to grant competitors access to customer data (Direct Energie)

196

Par cette décision du 9 septembre 2014, l’autorité de la concurrence impose à GDF Suez de communiquer à ses concurrents une partie de son fichier clients. GDF Suez a annoncé que le groupe ferait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris, qui aura un mois pour se prononcer. L’ouverture à (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Railway activities : The French Competition Authority delivers its opinion on the project relating to separation of accounts for the historical operator’s infrastructure activities

129

L’autorité de la concurrence a rendu, le 11 juillet 2014, un avis n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF. Elle a été amenée à se prononcer en application de l’article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l’autorité de régulation des (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy 515.Natural gas : The French Energy Regulatory Commission publishes its opinion on the pricing of ancillary services provided by distribution system operators of natural gas

82

En France, les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l’acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu’aux clients finals pour le compte de leurs utilisateurs. En complément des prestations d’acheminement, les GRD peuvent réaliser des (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gas rates : The French Energy Regulatory Commission audits procurement and non-procurement costs used as a basis for calculating regulated natural gas sales rates

95

Aux termes de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy 290.Access to infrastructures: The French NRA issues a positive opinion on the network statement for the 2015 working timetable

103

Le document de référence du réseau ferré national (DRR) décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires françaises. L’article L. 2133-6 du code des transports dispose que l’Autorité de régulations des activités ferroviaires (ARAF) émet un avis motivé sur le DRR de tout (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gas: The Regulatory Commission for Energy issues two decisions regarding regulated sale prices for gas and new applicable tariffs formula

111

Par deux délibérations, l’une du 25 juin 2013, et l’autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez et constate la conformité à la nouvelle formule (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy 285.Gas tariffs: The French Energy Regulation Commission issues several decisions regarding the regulated sale prices scales offered by the historical operator while recalling the need to respect the principle of equality

112

CRE, délibération du 30 octobre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er novembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 CRE, délibération du 28 novembre 2013 portant vérification (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Rail activities: The ARAF validates version 2 of the rules for the separation of accounts for the passenger terminals activity of the historical operator

110

L’article L. 2123-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l’activité de gestion des gares, lorsqu’elle est exercée par la SNCF, de faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Conformément à l’article L. (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transport: The European Commission sends a formal request to France and the United Kingdom to comply with EU rules for the Channel tunnel fixed link

132

La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes relatives à la liaison fixe transmanche issues du paquet ferroviaire de 2001 (directives 91/440/CE et 2001/14/CE). Elle s’en explique dans un communiqué daté du 20 (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Rail transport: The Court of Justice condemns France for a failure to fulfil obligations resulting from European Union law regarding rail transport (French Republic)

202

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a condamné la France le 18 avril 2013 pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne avait déposé un recours en manquement le 29 décembre 2010 à l’encontre de la (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy - Gas: The French Energy Regulatory Commission issues several decisions regarding regulated sale prices for gas and new applicable tariffs formula

116

Après une longue série d’annulations contentieuses censurant des arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (cf. CE, ordonnance, 28 novembre 2011, ANODE, n° 353554 ; CE, 10 juillet 2012, ANODE, n° 353356 ; CE, (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy - Natural gas - Regulated prices: The Council of State suspends the administrative order dated 26 September 2012 providing for regulated sale prices for natural gas (ANODE)

137

Cette ordonnance du Conseil d’État ouvre un nouveau volet dans la saga des recours contre les arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’application de la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre 2011 (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Tansports - Rail - Electricity fee: The French NRA specifies rules concerning the supply and invoicing conditions for the supply to the rail operators of electricity for traction

138

La société Euro Cargo Rail (ECR), en tant qu’entreprise ferroviaire a passé un contrat d’utilisation du réseau ferré national géré par Réseau Ferré de France (RFF) pour ses activités de transport de fret. Ce contrat prévoyait au titre de prestation complémentaire la fourniture de courant de traction. Les (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricity – Gas: The European Commission gives conditional approval to aid component in regulated electricity tariffs in France and calls on France to revise its system of regulated prices for non-household users

226

Comm. eur., communiqué IP/12/542 du 31 mai 2012, tarifs réglementés du gaz naturel en France pour les consommateurs non résidentiels, avis motivé complémentaire Comm. eur., communiqué IP/12/595 du 12 juin 2012, tarifs réglementés de l’électricité en France, aide C17/2007 Au niveau européen, les prix de (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricity: The Council of State partially overrides the administrative orders related to tariffs for the purchase of solar electricity

179

CE, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, n° 337528 À l’automne 2009, le Gouvernement a annoncé une modification à la baisse des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy – Electricity: The Council of State quashes article 8 of the ordinance dated 9 May 2011 codifying the legal part of the energy code (EDF)

221

CE, 21 mars 2012, EDF, n° 349415 Par un arrêt du 21 mars 2012 (req. n° 349415, à paraître au Lebon), le Conseil d’État vient d’annuler l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. 1. Les origines de l’article 8 de l’ordonnance (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy – Electricity: The standing committee for disputes and sanctions (CoRDiS) of the French NRA refuses to characterize as an administrative act the issuance or non-issuance of a technical and financial proposal and to producers to benefit from a derogation to the suspension of purchase obligation (Cap Solar Mazan et al.)

411

CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Mazan c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 251-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Montélimar c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), 257-38-11 (projet "Bren") CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar 82 c/ Electricité (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy – Electricity: The Council of State leaves to Paris administrative court jurisdiction over request for reimbursement of contribution for the electricity public service (Ciments Calcia)

217

CE, 5 mars 2012, Ciments Calcia, n° 346410 Comme l’illustre l’arrêt commenté du Conseil d’État du 5 mars 2012, le contentieux des décisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne cesse de se complexifier. En l’espèce, la société Ciments Calcia avait saisi la CRE afin d’obtenir le (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy – Electricity: The Council of State confirms the validity of a decree suspending the obligation to purchase the electricity generated by some photovoltaic installations (Ciel et Terre)

288

CE, 16 novembre 2011, Ciel et Terre e.a., n° 344972 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité issue des installations photovoltaïques, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Postal services: The French NRA fines the incumbent operator for failing to include an offer for the shipment of small items at an affordable price (La Poste)

279

ARCEP, déc. n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques Dans une décision en date du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Rail activities: The French Competition Authority gives its opinion on the draft decree on passenger terminals and on the proposed separation of accounts for the passenger terminals activity of SNCF

433

Aut. conc., avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire Aut. conc., avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activités gares de voyageurs au sein (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy – Electricity: The French Competition Authority considers not to have jurisdiction over certain practices of French transmission system operator and notes the absence any evidence sufficient to characterize an abuse of dominant position or of economic dependency from the French power operator (EDF and RTE)

566

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. Ph. Kovar) Le Syndicat National des Producteurs (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy – Gas: The standing committee for disputes and sanctions of the electricity regulation commission sanctions the natural gas transmission system operator for the failure to respect its obligation of transparency and precises the load of connection activities belonging to each party of the connection agreements (SICAE - Somme and Cambraisis/GRTgaz)

571

CoRDiS de la CRE, déc. du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestatio LeCoRDiS (comité de règlement des différends et (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energy – Electricity: The standing committee for disputes and sanctions of the electricity regulation commission reviews the details of enforcement of the provisions stating for disjunction hours of the intermittent electricity production facilities (Volta Guyane/EDF and Voltalia Organabo Investissements/EDF)

704

CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société EDF CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société EDF Il résulte de la rédaction initiale des dispositions des articles 19 (...)

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