Interview conducted by Charlotte Tasso-de Panafieu and Olivier Fréget, lawyers, Fréget – Tasso de Panafieu, Paris. Depuis plusieurs années, au-delà ou en complément de votre mission de régulateur, vous avez alerté l’opinion avec quelques prises de position fortes quant aux dangers de “l’économie de (...)

Interview conducted by Winston Maxwell, Hogan Lovells, Paris. L’ARCEP dispose désormais du pouvoir de décider unilatéralement qu’un prestataire de service voix sur IP, du type Skype, est un opérateur au sens du Code des Postes de Communications Electroniques. Pourquoi est-ce si important? Est-ce (...)

Platform regulation means adapting general laws to the digitalisation of the economy, whether general law concerns consumer protection, contracts between commercial partners, competition or data protection, rather than extending telecom rules which should on the contrary only apply to networks (...)