Rodolphe Mesa

University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
Lecturer

Mr. Mesa is a lecturer at Université du Littoral Côte d’Opale.

Linked authors

French National Assembly (Paris)
University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Articles

126586 Review

Rodolphe Mesa Unfair competition : The French Supreme Court considers that the lack of similarity between two advertising slogans is exclusive of any risk of confusion and implies, consequently, rejection of action based on economic parasitism (Grandvision)

344

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 novembre 2015 revient sur les différentes conditions nécessaires à la condamnation d’un concurrent sur le fondement du parasitisme économique. Dans cette affaire, une société commercialisant des produits d’optique et exploitant (...)

Rodolphe Mesa Infringement : The French Supreme Court considers that the applicable law regarding infringement is that of the State whose protection is claimed (Tod’s / La Redoute)

298

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 octobre 2014 revient sur deux questions intéressantes, qui sont celle de la loi applicable à l’action en contrefaçon et celle de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des différences dans la protection du droit d’auteur (...)

Rodolphe Mesa Risk of confusion: The French Supreme Court reassesses the issue of the risk of confusion in case of imitation of a corporate name and imitation of a domain name (Air architectures, ingénierie, recherche)

119

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2014 revient sur les éléments d’appréciation du risque de confusion en matière de dénomination de sociétés concurrentes à propos de sociétés d’exercice d’une profession réglementée. Dans cette affaire, le litige opposait la société (...)

Rodolphe Mesa Risk of confusion : The French Supreme Court specifies the elements that can be used to characterize the introduction of a risk of confusion constitutive of an act of unfair competition (Kaspersky / Eptimum)

147

L’arrêt rendu le 20 mai 2014 revient sur l’appréciation du risque de confusion dont l’introduction est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale. Dans cette affaire, une société développant et commercialisant sur internet des logiciels antivirus a assigné en référé en concurrence déloyale une de (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition action : The French Supreme Court subordinates the action for unfair competition to the existence of an incident causing a loss/damage (SFR / Féridis)

167

Les différents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 mars 2014 dans des litiges opposant la société SFR à la société Féridis reviennent sur les conditions de l’action en concurrence déloyale. Dans ces différentes affaires, la première société avait conclu avec plusieurs (...)

Rodolphe Mesa Economic parasitism : The French Supreme Court considers that the parasitic act is the fact, for a trader, to place himself in the wake of another, unduly taking advantage of the latter’s reputation or investment, regardless of any risk of confusion (Tod’s, Maisons Pierre)

601

Cass. com., 20 mars 2014, Tod’s Spa et Tod’s France contre François Pinet et Orphée Club, pourvoi n° 12-18.518, publié au Bulletin Cass. com., 20 mai 2014, Maisons Pierre contre Fousse constructions et Constructions traditionnelles Val de Loire, pourvoi n° 13-16.943, non-publié au Bulletin Les deux (...)

Rodolphe Mesa Advertising: The French Supreme Court considers that the exercise of business activities in violation of the regulations and the dissemination of misleading advertising qualify as acts of unfair competition (Aud’ligne Taxi)

131

Après les différends opposant les exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014 permet de revenir sur les relations concurrentielles entre taxis. Dans cette affaire, une association (...)

Rodolphe Mesa Infringement: The French Supreme Court considers that the action for unfair competition may rely on elements that are factually identical to those raised in an infringement action dismissed (Revol)

138

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2014 revient sur la question à la fois classique et courante des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon. Dans cette affaire, une société vendant des objets de porcelaine a fait assigner une de ses concurrentes en (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition : The Toulouse Commercial Court considers that the advertising and sale of electronic cigarettes by other that newsagent kiosk traders qualify as unfair competition (Herande c/ Esmokeclean)

126

Le tribunal de commerce de Toulouse s’est prononcé, par un jugement rendu le 9 décembre 2013, sur la question de la licéité de la vente de cigarettes électroniques par des commerçants non buralistes et de la publicité en faveur de ces produits. Les juges consulaires ont interdit de tels actes sur le (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition : The French Supreme Court states that the act of unfair competition does not contain intentional element (MM. X et Y c/ Microsoft)

123

La Première Chambre civile de la Cour de cassation revient, avec son arrêt rendu le 14 novembre 2013, sur les éléments constitutifs de la faute sanctionnée sous la qualification d’acte de concurrence déloyale. Dans cette affaire, deux concepteurs d’un logiciel qui avaient confié la commercialisation de (...)

Rodolphe Mesa Bashing : The French Supreme Court states that the disclosure of accurate and derogatory information is an act of unfair competition (Plein Air international, K France, ADG)

178

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2013 revient sur les éléments constitutifs du dénigrement caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et sur sa sanction. Dans cette affaire, une société fabriquant et commercialisant des appareils fonctionnant au gaz (...)

Rodolphe Mesa Counterfeiting : The French Supreme Court states that a trademark user can obtain compensation for damage through unfair competition procedure based on counterfeiting facts (Abattoirs de Provence, Genedis et Charal)

113

S’il est de jurisprudence constante que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle victime d’un acte de contrefaçon ne peut obtenir une condamnation complémentaire du fautif sur le fondement de la concurrence déloyale qu’en apportant la preuve d’un fait distinct de la faute de contrefaçon (...)

Rodolphe Mesa Obligation to no competition : The French Supreme Court considers that a member of a simplified joint stock company is not generally prevented from exercising a concurrent activity of the company (LBDI, EGT)

152

Par son arrêt rendu le 10 septembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si l’associé d’une société par actions simplifiée est débiteur, en cette seule qualité d’associé, d’une obligation de non-concurrence à l’égard de la société. Dans cette affaire, un (...)

Rodolphe Mesa Misuse of customers : The French Supreme Court finds that the violation of an ethical rule does not necessarily constitute an act of unfair competition (Sofidex, Gescore, Compta Sud)

115

La Chambre commerciale de la Cour de cassation revient, avec un arrêt important rendu le 10 septembre 2013 et publié au Bulletin, sur les questions de la caractérisation de l’acte de concurrence déloyale consécutivement à la transgression d’une règle déontologique et de la limite entre démarchage de la (...)

Rodolphe Mesa Misuse of customers: The Cour de cassation considers that there is no condemnation on the basis of customer poaching when there is no evidence that a former employee of a company working on behalf of a second has used unfair methods to establish business relationships with customers and suppliers (Inabata France/Prosyntis)

197

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 maintient les exigences probatoires rigoureuses s’agissant de la preuve de la faute en matière de détournement de clientèle. Dans cette affaire, l’ancien salarié d’une société, qui avait été licencié pour faute grave et (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition by confusion: The Cour de cassation points out that the slavish imitation of a product sold by a competitor whose likelihood might arise confusion in the mind of the customer is an act of unfair competition (Christian Liaigre)

447

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 revient sur la caractérisation de la concurrence déloyale par confusion. L’affaire tranchée opposait un concepteur de meubles à un fabricant de meubles. Le premier avait ainsi confié au second les plans de six canapés (...)

Rodolphe Mesa Parasitic competition: The Cour de cassation considers that the conviction of an economic operator on the basis of parasitic competition assumes that the applicant brings both evidence of the investment he made and of the embezzlement by his rival of the returns of his investment (CSF/Distribution Casino France)

174

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 est intéressant en ce qu’il revient sur les conditions de la sanction d’un opérateur économique sur le fondement de la concurrence parasitaire. Dans cette affaire, une société exploitant des magasins supermarchés et (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Cour de cassation says that the action punishment of unfair competition is an action for damages for proven misconduct (Brevini Power/M. X et Rossi)

168

Cass. com., 29 janvier 2013, Brevini Power c/ M. X et Rossi, n° 11-26.957 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt rendu le 29 janvier 2013, la nature d’action en responsabilité civile pour faute prouvée de l’action destinée à la sanction d’un acte de concurrence (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Cour de cassation considers that marketing products using misleading statements is an act of unfair competition (NS/Maison Apollinaire)

123

Cass. com., 12 février 2013, ENS c/ Maison Apollinaire, n° 12-13.808 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2013 offre une illustration intéressante des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être commis dans le cadre des activités artisanales. Dans cette (...)

Rodolphe Mesa Internet: The Cour de cassation points out that the solicitation of clients of competitors is lawful as long as it is not paired with unfair dealing (Cobrason/Solutions)

166

Cass. com., 29 janvier 2013, Cobrason c/ Solutions, n° 11-21.011 et 11-24.713 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, avec son arrêt du 29 janvier 2013, sur les limites à la liberté du commerce et de l’industrie qui sont la conséquence du régime de la concurrence déloyale. Dans (...)

Rodolphe Mesa Economic parasitism: The Cour de cassation reviews the definitions of economic parasitism and parasitism of notoriety (Eiffage TP/La Tour des chevaliers)

199

Cass. com., 12 février 2013, Eiffage TP c/ La Tour des chevaliers, n° 12-14.045 La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, par deux arrêts intéressants rendus le 12 février 2013, les définitions et les caractères du parasitisme économique et du parasitisme de notoriété. Dans la première (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Cour de cassation reiterates that the admissibility of the action for unfair competition is independent of the admissibility of an action for infringement (Antilles On Lines/Ouloger.com)

169

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2013 revient sur les rapports complexes entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon. Dans cette affaire, une société de vente en ligne de voyages qui reprochait à une société concurrente d’avoir (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Cour de cassation considers the solicitation, by a former employee, of a client of his former employer falls within the principle of free trade (Proditrans express/Mercier)

154

La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur le régime du démarchage de la clientèle d’autrui au regard du droit de la concurrence déloyale avec son arrêt rendu le 19 mars 2013 s’agissant de la situation dans laquelle le démarchage est le fait d’un ancien salarié de la société dont la (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Cour de cassation considers that the practice of carpooling is lawful and finds that the loss of chance is serviceable (Transports Schiocchet excursions/Onet Luxembourg)

187

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 mars 2013 est intéressant à un double titre. D’une part, parce qu’il se prononce sur la pratique du covoiturage au regard du droit de la concurrence déloyale. D’autre part, parce qu’il précise les éléments de préjudices réparables (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of cassation considers illegal substitution of drugs as an act of unfair competition (Beaufour Ipsen Pharma/Mylan)

250

"Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-20725, Beaufour Ipsen Pharma c. Mylan" Après un premier arrêt rendu en matière de dénigrement le 27 avril 2011, duquel il ressort que le fait de lancer une campagne d’opinion sur la nécessité d’ouvrir le marché des médicaments non remboursés à la concurrence n’est pas (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of cassation recalls the necessity for the plaintiff to prove the fault (Nestlé Nespresso & Nespresso France/Bodum; Groupe Léa nature & Léa institut Vital/La Photothèque)

382

"Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-21266, Nestlé Nespresso et Nespresso France c. Bodum" Dans deux arrêts rendus le 25 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les exigences probatoires du parasitisme économique, tout en rappelant le principe de responsabilité (...)

Rodolphe Mesa Unfair practices: The Cour of cassation refers to the distinction between unfair competition and counterfeiting to clarify the purpose of the two actions (Milo/EDF et GDF)

158

Cass. com., 11.09.12, Milo v. EDF et GDF, No 11-21.322 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, par son arrêt rendu le 11 septembre 2012, sur l’épineuse question de la distinction entre la contrefaçon et la concurrence déloyale, tout en ajoutant la responsabilité civile (...)

Rodolphe Mesa Unfair practices: The Cour de cassation rules that the sale of computers with a software preinstalled is not an unfair labour practice when the consumer has the opportunity to find computers "naked" on another site dedicated to professionals, even though the installation of open source software is a delicate process which the selling company can not guarantee success (Hewlett-Packard/UFC Que Choisir)

121

Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, Hewlett-Packard c/ association UFC Que Choisir, n° 11-18.807, publié au bulletin L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 tranche une question de droit de la consommation dont la réponse est susceptible de produire (...)

Rodolphe Mesa Unfair practices – Use of the competitor’s image: The Cour de cassation considers the image’s use of a castle belonging to a competitor as characteristic of the unfair competition (Château Marie du Fou/Jard Chais Mareuillais)

625

Cass. 1ère civ., 28 juin 2012, Château Marie du Fou contre Jard Chais Mareuillais, pourvoi n° 10-28716, non publié au bulletin La Première Chambre civile de la Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 28 juin 2012, apporter certaines précisions sur le régime de l’utilisation de l’image d’un (...)

Rodolphe Mesa Unfair practices - Diversion of customers: The Cour de cassation considers that the injury results necessarily of the customers’ diversion and that the responsibility for unfair competition is not subject to the beneficiary’s questioning of the wrongdoing (Applitex)

193

Cass. com., 26 juin 2012, Applitex contre Mr X, pourvoi n° 11-19.520, non publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 permet de revenir sur les conséquences du détournement de clientèle et les conditions de l’action en concurrence déloyale (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition – Breach of a non-competition clause: The Court of cassation accepts the moral damages suffered by a corporation (La Pizzeria, Reine Victoria)

236

Cass. com., 15 mai 2012, La Pizzeria c/ Reine Victoria, n° 11-10278 Par un important arrêt rendu le 15 mai 2012 et publié au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rapprocher sur certains points le régime de l’action en concurrence déloyale de celui de la violation des (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of Cassation rules that there is a diversion of customers when the manager of a company presents itself to customers of its competitor as an agent thereof (Copytel, Totalia, Euro maintenance)

130

Cass. com., 15 mai 2012, Copytel c/ M. X…, Totalia et Euro maintenance, n° 11-12859 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2012 offre une illustration intéressante d’un détournement de clientèle commis au détriment de sociétés concernées par une procédure collective. (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of Cassation holds that the only imitation product whose patent has expired is not an act of parasitism (Lego, Lunatic construction)

241

Cass. com., 3 mai 2012, Lego c/ Lunatic construction, n° 11-18077 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2012 est intéressant en ce qu’il permet de préciser les contours du parasitisme économique. Dans cette espèce, une société commercialisant des jouets sous forme (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition and parasitic competition: The Court of Cassation rules that the imitation of a competitor’s products must be causing a risk of confusion to be sanctioned (J. M. Weston/Promoquestre ; La Marine)

275

Cass. 1ère civ., 5 avril 2012, J.M. Weston c/ Promoquestre, n° 10-27373 Cass. 1ère civ., 4 mai 2012, M. X… et sté La Marine c/ Mme Y… et M. Z…, n° 11-13116 Les deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, respectivement le 5 avril 2012 et le 4 mai 2012, permettent de (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of Cassation states that the poaching of employees from a competitor is not a fault unless it is accompanied by unfair dealing and generates disruption of its business (Eurinter, La Solution interimaire, AS Interim, Agro Form, Afa)

314

Cass. com., 3 mai 2012, Agro Form c/ Afa, n° 11-18059 Cass. com., 3 avril 2012, Eurinter et La Solution interimaire c/ AS Interim, n° 10-27743 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans deux arrêts rendus respectivement le 3 avril 2012 et le 3 mai 2012, rappeler l’étendue de (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition – Economic parasitism: The Court of Cassation recalls the conditions of the sanction of imitation and specifies the amount of damages (Midi Tielles/Coudène Michel)

323

Cass. com., 21 février 2012, Midi Tielles c/ Coudène Michel, n° 10-27966 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 février 2012 permet de revenir sur les conditions de la sanction de la concurrence déloyale et parasitaire par imitation des produits d’un concurrent, mais (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of Cassation specifies the duties of a partner of a limited partnership in relation to unfair competition (Clos-du-Baty and D. L. Finances/Fabi)

304

Cass. com., 15 novembre 2011, Clos du Baty et société D. L. Finances c/ Fabi, SCI Chanterie et M. X…, n° 10-15049 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011 est important en ce qu’il vient préciser les contours de l’action en concurrence déloyale. Plus (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition – Confusion: The Court of Cassation recalls that a copy of a product that is not protected by an IPR is not illegal unless it is accompanied by an unfair act (Marc Jacobs International/Euroline and Galeries Lafayette)

412

Cass. com., 15 novembre 2011, Marc Jacobs International c/ Euroline et Galeries Lafayette, n° 10-25473 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011 est intéressant en ce qu’il revient sur les contours de la protection des produits qui ne font pas l’objet d’un (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition – Confusion: The Court of Cassation recalls that a copy of a product that is not protected by an IPR is not illegal unless it is accompanied by an unfair act (Titanbagno/LT Aqua +)

1002

Cass. com., 4 octobre 2011, Titanbagno c/ LT Aqua +, n° 10-24009 L’arrêt du 4 octobre 2011 revient, comme celui du 15 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25473, commenté par ailleurs), sur les modalités de la protection des produits qui ne font pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle au moyen de (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of Cassation rules on principle of liability of a corporation for the acts of misappropriation of clients committed by its employees who are still in an employment relationship (Marquage moderne/Libell)

341

Cass. com., 2 novembre 2011, Marquage moderne c/ Libell, n° 10-26936 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 novembre 2011 permet de revenir sur les conditions de l’action en concurrence déloyale pour détournement de clientèle. Dans cette espèce, un salarié avait (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition – Economic parasitism: The Court of Cassation specifies the conditions of the sanction of imitation of a sign (Alfred Kärcher and Kärcher France/DCM Friesland)

290

Cass. com., 14 février 2012, Alfred Kärcher et Kärcher France c/ DCM Friesland, n° 10-27873 L’arrêt du 14 février 2012 a repris, s’agissant de l’imitation d’un signe non-banal ou d’un produit d’un opérateur économique, une solution constante, similaire à celle adoptée postérieurement dans l’arrêt du 21 (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of Cassation states on the poaching qualification punished under unfair competition rules (Géoconcept/Asterop)

491

Cass. com., 20 septembre 2011, Géoconcept c/ Asterop, n° 10-19443 Est-il déloyal pour d’anciens employés d’une entreprise d’organiser le transfert de certains de leurs collègues pour participer à une activité concurrente de celle de leurs anciens employeurs ? C’est en substance la question à laquelle (...)

Rodolphe Mesa Relationship between unfair competition and infringement: The Court of Cassation returns to the question of the relationship between unfair competition and counterfeiting and it also specifies the conditions of action in parasitism (X et Design Sportswears, Luna et Caractère)

611

Cass. com., 6 septembre 2011, Mme X... et Design Sportswears c/ Luna et Caractère, n° 10-18299 Certaines questions de droit reviennent régulièrement dans les prétoires relativement aux affaires de concurrence déloyale et de parasitisme économique, parmi lesquelles il est possible de trouver celle de (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition and parasitic competition: The Court of Cassation reviews the conditions of denigration (Univers pharmacie, Direct labo and Union des groupements de pharmaciens d’officine/Groupement d’achats des centres Leclerc)

813

Cass. com., 27 avril 2011, Univers pharmacie, Direct labo et Union des groupements de pharmaciens d’officine c/ Groupement d’achats des centres Leclerc (Galec), n° 10-15648 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 27 avril 2011, un arrêt particulièrement intéressant en ce qu’il (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition and parasitic competition: The Court of Cassation recalls that there is no unfair or parasitic competition without confusion (Molinard/Joy Box Holding and PB licence)

647

Cass. com., 29 mars 2011, Molinard c/ Sociétés Joy Box Holding et PB licence, n° 09-71990 L’arrêt qui a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 mars 2011 est l’occasion de rappeler deux principes relatifs à la sanction des actes de déloyauté commerciale, en l’occurrence celui (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition: The Court of Cassation specifies the conditions of denigration of competing products (Laboratoires Omega Pharma France/Ferlux)

1054

Cass. com., 22 mars 2011, Laboratoires Omega Pharma France c/ Ferlux, nº 10-17814 L’arrêt qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2011 permet de revenir sur les éléments nécessaires à la caractérisation d’un dénigrement fautif des produits d’un concurrent, qui est (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition – Economic parasitism: The Court of Cassation specifies the conditions of unfair competition for imitation of a design (Interior’s/Couleur des Alpes)

1128

Cass. com., 15 mars 2011, Interior’s c/ Couleur des Alpes, nº 09-72429 L’arrêt qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2011 dans l’affaire opposant la société Intérior’s à la société Couleur des Alpes permet de revenir sur les conditions de la concurrence déloyale et de (...)

Rodolphe Mesa Economic Parasitism: The Court of Cassation clarifies the relationship between counterfeiting and economic parasitism (Granimond et M X.../Établissements Gaubier)

832

Cass. com., 14 décembre 2010, Granimond c/ Établissements Gaubier, n° 10-10951 La chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, par son arrêt du 14 décembre 2010, sur les rapports inévitables, mais parfois complexes, qu’entretiennent les régimes de la contrefaçon et du parasitisme (...)

Rodolphe Mesa Procedures - Internet: The Court of Cassation makes jurisdiction of the French Courts subject to two conditions (Louis Vuitton Malletier/eBay and eBay international)

974

Cass. com., 7 décembre 2010, Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay international AG, n° 09-16811 La chambre commerciale de la Cour de cassation revient, avec l’arrêt du 7 décembre 2010, sur l’épineux problème de la compétence juridictionnelle en matière d’actes de concurrence déloyale réalisés (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition – Infringement on the Internet: The Court of Cassation confirms a Court of Appeal which recognized the jurisdiction of the French Courts for unfair competition committed through the Internet (Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy Kenzo and Guerlain/eBay)

1264

Cass. com., 7 décembre 2010, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy Kenzo et Guerlain c/ eBay Inc. et eBay international AG, n° 09-14545 Il est encore question, dans ce deuxième arrêt rendu le 7 décembre 2010 et mettant en cause les différentes sociétés eBay, de la détermination des critères de (...)

Rodolphe Mesa Damages - Prohibition of lump sum compensation: The Court of Cassation rules that unfair competition cannot be compensated by a lump sum indemnity (Meny/Le Grand garage lorrain)

1266

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les principes directeurs de l’évaluation de la sanction du concurrent auteur d’un agissement déloyal, avec l’arrêt rendu le 23 novembre 2010. Dans cette espèce, une société exploitant plusieurs concessions automobiles avait fait émettre (...)

Rodolphe Mesa Burden and object of proof in the case of economic parasitism

1660

This article deals with the evidence necessary to establish parasitism, an act of unfair practice, in French law. In principle, civil responsibility procedural provisions should apply, as parasitism is a mere fault requiring regular proofs to be assessed. But case law requires in practice (...)

Rodolphe Mesa Misappropriation of customers - Misleading advertising: The Court of Cassation rules that misleading advertising amounts to unfair competition (Décathlon/Carrefour)

1284

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010 est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur la caractérisation de deux comportements sanctionnables sur le fondement de la concurrence déloyale. En l’espèce, une société exploitant un grand nombre d’hypermarchés (...)

Rodolphe Mesa Advertising on Internet: The Court of Cassation draws the conclusion of the Google France case law and confirms also that, in order to conclude to infringement of both counterfeiting and unfair competition rules, the plaintiff must assess different facts (CNNRH/Google and Tiger)

1265

Cass. com., 13 juillet 2010, CNNRH c/ Google et Tiger, n° 06-15136 Il n’est pas rare, en cas d’atteinte à une marque, que la demande de sanction de la contrefaçon soit accompagnée d’une demande de dommages-intérêts fondée sur le droit de la concurrence déloyale. Ce cumul, subordonné en la matière à (...)

Rodolphe Mesa Accumulation of condemnations: The Court of Cassation rules that, in order to conclude to infringement of both counterfeiting and unfair competition rules, the plaintiff must assess different facts and that this requirement is met when the infringer sales the counterfeiting products (Free/Sporazur Morris Sportswear ; MNC Altona/Dubois Jardin and Silvpol Spolka Zoo)

1290

Cass. com., 15 juin 2010, Free c/ Sporazur Morris Sportswear, n° 08-18279 Cass. com., 15 juin 2010, MNC Altona c/ Dubois Jardin et Silvpol Spolka Zoo, n° 08-20999 Les questions de l’articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et du cumul des condamnations prononcées sur ces (...)

Rodolphe Mesa Unfair competition - Jurisdiction of French Courts: The Court of Cassation holds, when a foreign company makes a poaching of employees of a French company, that the causal event has occurred at the headquarters of French company taking into consideration the loss of skills and informations of the poached employees (Aluplast/Schüco)

1412

Cass. 1ère civ., 14 avril 2010, société Aluplast GmbH Kunststoffprofile c/ société Schüco international, n° 09-12792 Lorsqu’un acte de concurrence déloyale met en cause deux sociétés de nationalités différentes, il y a lieu à un conflit de lois mais aussi, pour ce qui est de l’action en justice, à un (...)

Rodolphe Mesa Selective distribution network: The Court of Cassation rules that the mere fact of reselling branded goods reserved for selective distribution outside such network may constitute a violation of both a trade mark and fair competition; however, in order to establish both violations, the plaintiff must establish different facts and prejudice (Chanel ; Marm ; Bery ; Land)

2046

Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Bery, n° 09-66522, inédit Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Land, n° 09-65844, inédit Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Marm, n° 09-66987, inédit Par trois arrêts rendus le 23 mars 2010 dans trois affaires ayant le même (...)

Rodolphe Mesa Commercial cooperation - Tariff transparency: The Court of Cassation rules on the tariff transparency obligation in a commercial cooperation agreement (Carrefour Hypermarchés France et Interdis)

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Cass. crim., 9 février 2010, Carrefour Hypermarchés France et Interdis, n° 09-81574 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2010 propose une application intéressante du délit de l’article L. 441-7 C. Com., dans sa rédaction issue des dispositions des lois n° 2008-3 (...)

Rodolphe Mesa Unfair practices - Condition to act: The Court of Cassation rules that the existence of a risk of confusion arising from competitor’s practices is a prerequisite to act under the unfair competition provisions; in addition, such action may only be brought against alleged disruption of the competitor’s activity only if the defendant has actually committed an act aiming at such a result (Dan Foam and Tempur France/Ena ; Pac and Safe Tech)

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Cass. com., 2 février 2010, société Dan Foam et société Tempur France c/ société Ena, n° 09-11303, inédit Cass. com., 16 février 2010, M. X... c/ société Pac et société Safe Tech, n° 08-20482, inédit Par deux arrêts rendus respectivement le 2 février 2010 et le 16 février 2010, la Chambre commerciale de la (...)

Rodolphe Mesa Parasitism : The Court of Cassation rules that the proof of investments made by the victim hijacked by the parasite must be reported by the plaintiff in the action (Ouest France Multimédia et Precom/Direct annonces)

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Cass. 1ère civ., 5 mars 2009, Société Ouest France Multimédia et Société Precom c/ Société Direct annonces, n° 07-19.734 et 07-19.735 Par son arrêt rendu le 5 mars 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter certaines précisions importantes sur les exigences probatoires (...)

Rodolphe Mesa Imitation : The Court of Cassation rules that the mere imitation of a competitor’s product is not necessarily an act of unfair competition and may be justified if done for the satisfaction of general interest (Granimond/OGF)

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Cass. com., 27 janvier 2009, Société Granimond c/ Société OGF, n° 08-10.991 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 janvier 2009 permet de revenir sur les conditions nécessaires pour que l’imitation des produits d’un concurrent soit caractéristique d’un acte de concurrence (...)

Rodolphe Mesa Economic parasitism: The Court of Cassation makes clear the conditions of the economic parasitism action and the repair of damage (Cocktail/Pop’tel)

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Cass. com., 27 janvier 2009, Société Cocktail c/ Société Pop’tel, n° 07-15.971 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 janvier 2009 est l’occasion de revenir sur deux éléments importants de la théorie du parasitisme économique, en l’occurrence la question de la nécessité (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitism : The Court of Cassation holds that a mere contractual breach does not constitute parasitism (Soc. pluyolaise d’articles chaussants/Soc. Michel Fargeot)

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Cass. com., 11 mars 2008, Société pluyolaise d’articles chaussants (SPAC) c/ Société Michel Fargeot, n° 07-10.413 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2008 apporte quelques précisions utiles relativement au fondement de la sanction des agissements parasitaires et (...)

Rodolphe Mesa Counterfeiting and economic parasitism: Time for a new case-law ?

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According to the French Supreme Court’s recent case law, a competitor can be condemned both on the grounds of parasitism and of infringement of intellectual property rights (counterfeiting) only if it can be proved that he is responsible for two distinct facts, one relevant for parasitism and (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitism: The Court of Cassation holds that damages must be equal to the damage suffered as assessed by the 1st and 2nd instance Courts (Métropole télévision M6)

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Cass. com., 30 mai 2007, Métropole télévision M6 c/ Sté LPG systems, n° 06-13.880, inédit La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les principes devant gouverner la fixation du montant des dommages-intérêts dus par l’auteur d’un agissement parasitaire dans un arrêt rendu le 30 mai 2007. (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Economic Parasitism - Counterfeiting: The Court of Cassation holds that the Court of Appeal, while rejecting alleged counterfeiting practices, should have searched for an intent of taking advantage of investments made by the acting party (Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux)

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Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux, n° 06-11.522 et 06-11.657 En l’absence de protection fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la question se pose fréquemment de savoir s’il est possible d’agir sur le fondement (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitism: The Court of Cassation considers that parasitism requires a risk of confusion and intention to take advantage of a third party reputation (Diramode et Promotion du prêt-à-porter/Jennyfer; Wirquin/Sanitaire accessoires services; Patrelle/Euro Confi)

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Cass. com., 12 décembre 2006, sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter c/ société Jennyfer, n° 05-18.988 Cass. com., 20 février 2007, société Wirquin c/ société Sanitaire accessoires services, n° 05-16.683 Cass. com., 20 février 2007, société Patrelle c/ société Euro Confi, n° 05-17.004 L’arrêt rendu (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitic behavior - Counterfeit : The Court of Cassation holds that when a counterfeit action is brought, the liability of the defendant on the basis of parasitism requires a distinct event (Interbrew/Brasserie Fischer)

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Cass. com., 10 mai 2006, Interbrew c/ Brasserie Fischer, n° 04-15.612 Cass. com., 23 mai 2006, sociétés Casple et Amstutz Levin c/ sociétés Muller et Campa, n° 04-16.254 Cass. com., 20 juin 2006, M. X...et société Céline c/ Infinitif e. a., n° 04-20.776 Les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitism: The Court of Cassation rules that only first instance Courts may assess the fault and the damages (Mill’Vi/ALS)

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L’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond Cass. com., 25 janvier 2005, Société Mill’Vi c/ Sociétés ALS service, Bennes Rhône-Alpes et Bennes Manjot, n° 03-11.770 L’arrêt du 25 janvier (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Counterfeiting/Parasitism: The Court of Cassation rules that actions against counterfeiting and parasitism require two distinct faults (Cave de Gaillac)

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Cass. com., 28 septembre 2004, Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis c/ Société La Cave de Gaillac, n° 02-13.697 Cass. 1ère civ., 19 octobre 2004, Mme X... et Société X... c/ Société DMBB et Société Fiat, n° 02-16.057 Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 et le 19 (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Restrictive practices: The French Court of Cassation rules that the Ministry of Economy can not intervene on the behalf of the victim (Carrefour)

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Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : Le dépôt de conclusions par le Ministre de l’économie (art. L. 470-5 C. com.) ne revêt pas le caractère d’une intervention à l’instance introduite par la victime d’une pratique restrictive de concurrence - Cass. com., 7 juillet 2004, (...)

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