Nicolas Genty

Ernst & Young France (Paris La Défense)
Lawyer (Partner)

Nicolas Genty is a partner at Ernst & Young in Paris. He has extensive experience advising clients on European and national competition law rules, restrictive practices rules and consumer regulatory constraints. Nicolas has a special expertise and gives conferences and publishes several articles and books, in these fields He is also a speaker in various seminars in competition & distribution law. He is also a member of the AFEC (French Association of Competition Study).

Linked authors

Fidal (Paris)
Fidal (Bordeaux)
RBB Economics (Brussels)
Buffa, Bortolotti & Partners

Articles

56344 Review

Nicolas Genty Distance selling: The French Supreme Court reminds that the right to withdraw of the consumer is excluded in case of purchase concerning the " clearly " personalized property

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Cass. civ. 1, 20 mars 2013, M. X. et Mme Y. / Mme Z., pourvoi n° 12-15.052 Une commerçante qui avait vendu à des consommateurs une motocyclette s’opposait à leur demande de rétractation au motif que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être (...)

Nicolas Genty Unfair commercial practices: The Court of Justice clarifies the scope of the Directive on Unfair Commercial Practices (CHS Tour Services/Team4 Travel; BKK Mobil Oil)

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CJUE, 19 septembre 2013, CHS Tour Services GmbH c/ Team4 Travel GmbH, aff. C-435/11 CJUE, 3 octobre 2013, BKK Mobil Oil, aff. C-59-12 Deux questions préjudicielles conduisent la Cour de justice à préciser le champ d’application de la directive du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales (...)

Nicolas Genty Excessive clauses: The Court of Justice rules on the interpretation of the directive 93/13/EEC regarding excessive clauses (Banif Plus Bank; Calanunyacaixa; RWE Vertrieb / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen)

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La CJUE s’est récemment prononcée sur l’interprétation de plusieurs articles de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : Article 1er, paragraphe 2 : « Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions (...)

Nicolas Genty Distribution: The Court of Justice rules on the legal scope of Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 as regard a regulation conditioning clearance sales, prior administrative approval (Köck)

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Une « liquidation totale » annoncée par un commerçant autrichien avait été interdite en tant que pratique commerciale déloyale car il n’avait pas demandé l’autorisation administrative préalable exigée par le droit autrichien. Saisie à titre préjudiciel, la CJUE se prononce sur la portée de cette (...)

Nicolas Genty Aggressive commercial practice: The Court of Justice considers that giving consumer the false impression he has won a prize when in fact the opportunity to win depends on the consumer buying a product constitutes an aggressive commercial practice (Office of fair trading)

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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle l’invitant à se prononcer sur l’interprétation de la pratique agressive en toutes circonstances figurant au point 31 de l’annexe I de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et consistant à « (...)

Nicolas Genty Misleading commercial practice: The Paris Court of Appeal sentences a company for creating confusion for the consumer on the nature of its links with the Chambre des notaries (Notariat services)

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Suite à la résiliation par le Conseil supérieur du Notariat d’un contrat d’édition avec une société réalisant un journal d’annonces immobilières, le Conseil supérieur du Notariat reprochait à la société de continuer à faire figurer dans le journal des signes et allégations faisant croire au consommateur que (...)

Nicolas Genty Distribution : The French Supreme Court holds that the sale of computers with preinstalled software does not constitute an unfair commercial practice (Hewlett Packard/UFC Que Choisir)

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Cass. civ. 1, 12.07.2012, Hewlett Packard v. UFC Que Choisir, n° 11-18.807, Une association de consommateurs avait agi en cessation de la pratique d’un distributeur consistant à vendre des ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces (...)

Nicolas Genty Article L. 442-6 of the French Commercial Code: The Aix-en-Provence Court of Appeal holds that the Article L. 442-6, I, 1° of the French Commercial Code concerns the mass market sector provided that it mentions notably "outlets, central purchasing or referrencing agency, ..."(Immobilière Barbey/Immomedia Communication)

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CA d’Aix-en-Provence, 28 mars 2012, Immobilière Barbey c/ Immomedia Communication, RG n° 10/22732 A l’occasion d’un litige entre une agence immobilière et l’éditeur d’un magazine, portant sur le non-paiement de sommes dues par la première à la seconde, une cour d’appel relève que « l’article L. 442-6, (...)

Nicolas Genty Formalism-billing: The Court of Justice finds that without acknowledgment of invoices, the supplier may be established by other means that he exercised diligence required and that the operation was actually carried out in accordance with the conditions set out in corrective invoices (Minister Finansow)

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Une société polonaise de distribution de produits alimentaires qui émettait un nombre important de factures rectificatives destinées à tenir compte de remises suite à des retours de produits, avait effectué des réductions de base d’imposition et donc de montant de TVA à régler, conformément à l’article (...)

Nicolas Genty Unfair commercial practices: The Court of Justice and the French Supreme Court hold that per se prohibition against sales with bonuses and bundled sales is incompatible with the EU law on unfair business practices (Médiaprint, Lenovo)

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CJUE, 9 novembre 2010, Mediaprint c/ "österreich" - Zeitungsverlag, C-540/08 Cass. civ. 1, 15 novembre 2010, P. c/ Lenovo France, pourvoi n° 09-11.161 Dans la première espèce, un quotidien autrichien a organisé fin 2007 l’élection du « footballeur de l’année ». Le vote s’effectuait par Internet ou au (...)

Nicolas Genty Misleading commercial practices: The Court of Cassation rules that an advertiser has the obligation to ensure that its ads are free of misleading items (Free)

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Une cour d’appel avait condamné un fournisseur d’accès à internet au paiement d’une amende de 20 000 euros pour publicité de nature à induire en erreur. Pour motiver leur décision, les juges avaient relevé que « le consommateur était incité à croire, en croisant les informations générales contenues sur le (...)

Nicolas Genty Unfair B-to-C commercial practices : The EU Court of Justice holds that Directive 2005/29/CE must be interpreted as precluding national legislation which provides for a prohibition in principle of commercial practices under which the participation of consumers in a prize competition or lottery is made conditional on the purchase of goods or the use of services (Zentrale)

1701

Dans le prolongement de son arrêt du 23 avril 2009 ayant considéré comme contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 une loi belge interdisant les « offres conjointes », la Cour de justice de l’Union européenne considère également comme contraire à cette directive une loi allemande établissant une (...)

Nicolas Genty Misleading commercial practices: The French Supreme Court holds that the intentional element of a misleading commercial practice may be shown through a company’s failure to take due care to ensure that its advertising messages are true (ENDEIS Télécom)

2265

Pour convaincre des consommateurs démarchés par téléphone de changer d’opérateur, un opérateur téléphonique avait développé un argumentaire relatif aux tarifs de communication à la seconde ne comportant aucune précision ni sur le coût de chaque connexion ni sur celui du montant mensuel minimum de (...)

Nicolas Genty Product libability : The EU Court of Justice rules that the application of a national law cannot serve as a basis for bringing a product liability action against the producer of a defective product after the 10-year statute of limitations has expired (Adventis Pasteur)

834

Faits Une victime avait introduit, avant l’expiration du délai de dix ans, une action en responsabilité du fait d’un vaccin défectueux contre celui qu’elle croyait être le producteur du produit en cause. Le supposé producteur avait fait valoir qu’il n’était que le distributeur du vaccin et désigné sa (...)

Nicolas Genty Abusive provisions : The French Supreme Court decides on abusive clauses in B2C contracts (Leroux / SNC Loisirs 14 ; Groupement des Cartes Bancaires / Association Consommation Logement et Cadre de vie)

1904

Cass. civ. 1, 28 mai 2009, Groupement des Cartes Bancaires c/ Association Consommation Logement et Cadre de vie, pourvoi n°08-15.802 Après le décret du 19 mars 2009, établissant un inventaire de douze clauses irréfragablement présumées abusives (c’est-à-dire interdites en elles-mêmes) et de onze (...)

Nicolas Genty Lotteries : The French Supreme Court holds that the French regulation of lotteries is not contrary to the EC Treaty insofar as it is justified by overriding public interest considerations (Global Sat)

1695

Faits Une société avait proposé à la vente un magazine avec un jeu de grattage ouvrant la possibilité de gagner une somme d’argent et de participer à un tirage au sort en vue d’obtenir une rente mensuelle viagère. La Française des jeux avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour loterie (...)

Nicolas Genty Refusal to renew a definite-term agreement : The French Supreme Court rules that a business’s refusal to renew a definite-term agreement with a consumer constitutes a refusal to provide services in the meaning of Article L. 122-1 of the French consumer code (Le Tropicana)

1518

Faits Une société avait consenti un contrat de location portant sur deux emplacements de « mobil home » sur le terrain de camping qu’elle exploitait, pour une durée d’un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait notifié aux (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty, Philippe Vanni Modernization of the Economy Act : The French legislator enacts the Modernization of the Economy Act on August 4, 2008

2047

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles (...)

Nicolas Genty Sales, trade relations and delays in payment: The DGCCRF provides its interpretation on terms of sales, trade relations and delays in payment as enacted by the LME Act

1855

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) soulève de nombreuses interrogations qui ont inspiré à l’administration (DGCCRF) un ensemble de questions-réponses concernant le nouveau régime des soldes, des relations commerciales et des délais de paiement. Concernant le régime des (...)

Nicolas Genty Breach of commercial relationships: The French Supreme Court holds that the duration of previous relationship may be taken into account in assessing the amount of the damages for breach of long-standing relationships (Godard / BP France)

2099

Faits Un distributeur avait commercialisé pendant dix-huit ans les produits d’un fournisseur. Ce fournisseur ayant été absorbé par une société, cette dernière avait, aux termes d’un avenant établi en 1999, poursuivi le contrat puis avait mis fin à cette relation en 2003. La Cour de Versailles avait (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty "Chatel" Law: The French Parliament reforms commercial negotiation and its influence on the relationships between suppliers dans distributors

2434

La loi Chatel, promulguée le 3 janvier 2008, est présentée par son auteur comme le premier volet d’une énième réforme des règles de la négociation commerciale. Elle comporte deux dispositions majeures : l’abaissement du seuil de revente à perte au « trois fois net » permettant la déduction du seuil de (...)

Nicolas Genty Cessation of commercial relationship: The Paris Court of Appeal holds sufficient a three months notice period and dismisses allaged abuse of economic dependence (Miom Crème Cacao/Servair)

2332

Faits Un prestataire de services auprès de compagnies aériennes avait partiellement rompu la relation commerciale le liant à l’un de ses fournisseurs, avant que ce dernier n’y mette un terme définitif. Le fournisseur avait par la suite introduit une action tendant à l’indemnisation de son préjudice (...)

Nicolas Genty Breach of commercial relationships : The Paris Court of Appeal holds that there cannot be any sudden breach of commercial relationships if the other party has been in a position to take appropriate measures to start a new business (Cegelec/XP France)

1851

Faits Une entreprise entretenait des relations commerciales avec son transporteur depuis 1995. En septembre 2003, elle appelait le transporteur à participer à un appel d’offres relatif aux prestations de transport qui lui étaient confiées. Le 3 février 2004, l’entreprise faisait part au (...)

Nicolas Genty Exclusive licensing agreement: The French Supreme Court requires from judges that they characterize the license holder’s constitution of its own clientele to assess whether he sold his goodwill (Lara/Brenuchot)

1659

Faits Après résiliation d’un contrat de concession exclusive, le concédant avait concédé dans le même territoire le droit d’exploiter sa marque à un nouveau concessionnaire. Celui-ci avait acquis auprès de l’ancien concessionnaire les locaux, le matériel et les stocks correspondant à l’activité faisant (...)

Nicolas Genty Resale at a loss : The Paris Commercial Court considers that selling a product on the Internet at a price lower than its retail price before its official release causes a manifestly illegal disturbance (Babelstore)

1815

Faits Un éditeur de site Internet avait mis en vente sur son site un jeu vidéo avant la date de sa sortie officielle, et ce à un prix inférieur à son prix public. Invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent pour les enseignes de distribution du jeu vidéo, (...)

Nicolas Genty Prior declaration of events: The Government adopts a decree concerning the arrangements for advance notice of events (Decree of 12 June 2006)

1485

Le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales prévoyait l’adoption d’un arrêté afin de préciser le dispositif applicable . C’est chose faite avec l’arrêté du 12 juin, qui abroge celui du 10 janvier 2001. Le texte donne tout d’abord la (...)

Nicolas Genty Commercial equipment : The French Administrative Supreme Court considers that the stocking area must be taken into account to determine the sales area when it is "directly" accessible to customers (Leroy Merlin)

1618

Suite à l’examen de son dossier par la Commission départementale d’équipement commercial, la Société Leroy Merlin a obtenu l’autorisation de créer « une surface de vente d’une superficie de 5990 m² ». Deux sociétés et une association ont présenté une requête devant le Tribunal Administratif en vue de (...)

Nicolas Genty A decree specifying the rules for advance notice of events: The Government specifies the arrangements for advance notice of events (Décret n° 2006-85)

1571

Depuis l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit, le régime d’autorisation des foires et salons est remplacé par un régime de déclaration. Si la manifestation commerciale se déroule dans l’enceinte d’un parc d’exposition, seul le programme annuel du parc doit faire l’objet d’une (...)

Nicolas Genty Predatory pricing : The French Supreme Court rules that an "abnormally low" price, but non abusive in the meaning of Article L. 420-2 of the Commercial Code, is not reprehensible on the basis of Article 1382 of the Civil code (Usines Merger/Giat Industries)

3208

Faits La société Usines Merger reprochait à la société Giat, à sa holding Gitech et à ses filiales Foc et CMD, de s’être notamment livrées à des pratiques de prix abusivement bas sur le marché des réducteurs de vitesse, et à des actes de concurrence déloyale. Le Conseil, saisi pour avis par le Tribunal de (...)

Nicolas Genty Brand distribution: The French NCA penalizes a supplier for abusing its dominant position in the market for the sale of dry dog food in specialized stores and for having instigated a series of anticompetitive vertical agreements with the members of its specialized distribution network (Royal Canin)

1839

De nombreux fabricants optimisent la commercialisation de leurs produits en spécialisant une ou plusieurs marques sur les différents circuits de distribution, type Grande Surface Alimentaire (GSA), Grande surface spécialisée et petit commerce traditionnel. Ainsi, la société Royal Canin a (...)

Nicolas Genty Discrimination practices : The French NCA rules on alleged discriminatory practices in the retail distribution sector (Syndicat national de l’équipement du bureau et de l’informatique)

921

Le présent avis fait un point intéressant sur l’application des règles nationales de concurrence en matière de restrictions verticales. La saisine du Conseil de la concurrence est consécutive à une demande formulée par un Syndicat professionnel en application de l’article L. 462-1 du Code de commerce. (...)

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