Marie du Gardin

Fidal (Lyon)
Directeur Associé

Marie du GARDIN has been leading the Distribution-Competition department of FIDAL in Lyon, since 1996, comprised of 12 specialist lawyers. She assists many French groups of international dimension and SMEs, particularly in the Distribution and Health sector. She is particularly in charge of cases in contract law and distribution, involving the audit and optimisation of procurement practices. Marie graduated from the Paris Institute of Political Studies and from the University of Paris II - Assas (Maîtrise in Taw Law).

Articles

38972 Review

Marie du Gardin Article L. 442-6 III of the Commercial Code: The French Supreme Court considers that the French Minister of Economy may act against the advice of victims of abuse (Ministre de l’économie / Galec)

2751

En plein débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie, la Cour de cassation vient de légitimer l’action du ministre de l’Economie fondée sur l’article L. 442-6 III C. com. en affirmant que « l’action (...) qui tend à la cessation des pratiques [abusives], à la nullité des (...)

Marie du Gardin Breach of commercial relationships : The Dijon Court of Appeal confirms that a sudden modification of the tarifs may be held as a breach of established commercial relationships (Vidrieria Rovira/Serge Cheveau)

1999

Faits Un fournisseur de bouteilles en verre, qui en avait confié la commercialisation à un distributeur pendant plusieurs années, a informé ce dernier que de nouveaux tarifs plus élevés seraient applicables dès le lendemain. Estimant que cette hausse des tarifs était un moyen détourné de mettre fin à (...)

Marie du Gardin Sudden break of commercial relationships : The Commercial Court of Lyon rules that a five-month notice given before closing a privilege location in a department store is insufficient given the long-standing nature of the relationship and “the loss of the brand’s renown owing to the fashion nature of the products in question” (Galeries Lafayette)

2000

La rupture brutale de relations commerciales établies constitue depuis l’édiction de l’article L. 442-6-I 5° C. Com. un argument très sollicité par les entreprises en fin de contrat ou plus largement en fin de relation et très bien accueilli par les tribunaux. L’abus de l’état de dépendance économique (...)

Marie du Gardin Break of established commercial relation : The Nanterre Commercial Court considers that a trade fair organizer that denies access to a company which regularly exhibited its products at the fair is considered to have committed a sudden break-off of an established business relationship (Comexpo Paris)

2350

Faits Un négociant en vin était présent depuis plus de vingt ans à la Foire de Paris et y réalisait 15% de son chiffre d’affaires. En 2004, Comexpo, la société organisatrice de la foire, a décidé de réduire la surface de la manifestation et d’en exclure les négociants en vin. Elle en a informé le (...)

Marie du Gardin Commercial cooperation : The Paris Court of Appeal reaches a decision on the validity of a clause providing for a partially performed commercial cooperation service

2146

Faits La centrale d’achat d’un groupement de distributeurs indépendants avait conclu un accord de coopération commerciale avec les fournisseurs de ce groupement prévoyant la « singularisation » de chaque point de vente du réseau. Ce concept de « singularisation » consistait en « la mise en oeuvre de (...)

Marie du Gardin Commercial cooperation services : The Creteil Commercial Court orders to a provider of "needless" commercial cooperation services to refund unduly paid sums (SAS Système)

2458

Une centrale de référencement qui avait négocié des contrats de coopération commerciale avec plusieurs fournisseurs vient de voir ses contrats annulés et de se voir condamnée à restituer plus de 76 millions d’euros perçus à ce titre et au versement d’une amende civile de 100.000 euros. Concernant (...)

Marie du Gardin Exclusivity clauses: The French NCA decides on the validity of exclusivity clauses applied by a firm in a dominant position (Gîtes de France)

2230

Faits La Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) imposait à ses adhérents les engagements d’exclusivité suivants : Exclusivité d’appartenance au réseau Gîtes de France ; Exclusivité de la promotion du logement du propriétaire adhérent par les guides édités par Gîtes de France ; Exclusivité de la (...)

Marie du Gardin Recommended prices: The French NCA decides on the validity of recommended prices in the field of consumer electronic products (“Électronique grand public”)

2023

Faits La SARL Avantage reprochait à Philips, Sony, et Panasonic d’avoir instauré un système de contrôle des prix pratiqués par leurs distributeurs respectifs, afin de veiller à ce que ces derniers respectent les « prix conseillés ». Le Conseil de la concurrence a condamné les sociétés au paiement (...)

Marie du Gardin Transaction : The French Supreme Court rules out the possibility for a firm to condition the non contest of grievances and its commitments to the respect by the Competition Council of the rapporteur général’s suggestion of transaction (Texas Instruments)

1721

Faits Le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 03-D-45, du 23 septembre 2003, établi des faits d’ententes verticales entre, notamment, Texas Instruments France et Carrefour Hypermarchés France, et d’ententes horizontales entre Texas Instruments et Dexxon Data Media. Texas Instruments (...)

Marie du Gardin Commercial cooperation : The Nanterre Commercial Court condemns a large retail distributor to pay back amounts unduly paid by suppliers for so-called commercial cooperation (Galec-Leclerc)

2565

En 2001, le GALEC, centrale de référencement du groupement des magasins Leclerc, s’est aperçu qu’il avait bénéficié de montants de coopération commerciale pour les produits frais inférieurs à ceux accordés à la société Carrefour. Afin de réparer le « préjudice » subi, il a sollicité auprès des fournisseurs le (...)

Marie du Gardin Essential infrastructure : The French Supreme Court holds that a dominant distributor that denies its competitor the use of its software may commit an abuse (Nouvelles Messageries/Messageries lyonnaises)

1736

Faits La société Messageries lyonnaises de Presse (MLP)reprochait à la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP), considérée par elle comme étant en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro, de tenter de l’évincer. La société MLP faisait notamment (...)

Marie du Gardin Discriminatory practices: The French Supreme Court holds that infringements to Article L. 441-3 of the Commercial code do not presume discriminatory practices (Créapro international)

2144

Faits Au cours de leurs relations commerciales, le groupe Intermarché a émis quatre factures sur le groupe Créapro pour participation publicitaire ou sur le chiffre d’affaires. Dans le cadre d’un contentieux sur des commandes impayées, le groupe Créapro forme un pourvoi en cassation dans lequel il (...)

Marie du Gardin Sudden breaking off : The French Supreme Court rules on absence of any sudden breaking off of established commercial relationships (Becton-Dickinson / Périmédical)

907

Faits La société Becton-Dickinson fabrique et distribue des produits à usage médical. La société Périmédical, aux droits de laquelle vient la société Gallien, a pour objet la distribution de matériel médical et a assuré la distribution exclusive des produits de la marque Becton dans certaines régions (...)

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