Marie Koehler de Montblanc

Fidal (Paris)
Lawyer (Partner)

Marie Koehler de Montblanc joined Fidal in 1991 in the Competition and Distribution Department. She is currently partner. She advices on Competition, Distribution and Contract Law in a wide scope of areas. In particular, she has extensive knowledge of notifying mergers, acquisition and restructuring processes to the French competition administrations. She acts daily with files connected with agreements and abuse of dominant position, and this from the stage of preliminary appraisal through competition investigations to the litigation stage before the competition administrations. She has also developed extensive working experience in matters related to the strategy and the setting up distribution networks (franchise, selective or exclusive distribution) or broker networks (sales agents, commission salesmen). Marie graduated from the University of Paris II - Assas (DEA General Private Law) and from the University of Montpellier (DESS Business Law - DJCE).

Linked authors

L’actu-concurrence (Paris)
Ashurst (Paris)
Areva (Paris)
Jean-Claude Coulon et Associés
Allen & Overy (Paris)
Osborne Clarke (Paris)
Fidal (Paris)

Articles

93170 Review

Alain Ronzano, Alexandre Glatz, Anne-Sophie Bodin, Camille Paulhac, Marie Koehler de Montblanc, Mathilde Boudou, Michaël Cousin Comments on the Commission’s consultation related to the White Paper on the modernization of the EU merger law

761

On 9 July 2014, the European Commission published its White Paper - Towards More Effective EU Merger control and invited third parties to submit comments. This White Paper mainly focuses on the control of non-controling minority shareholdgins which the Commission intends to control through a (...)

Marie Koehler de Montblanc Seizures of messaging : The French Supreme Court decides that the power of the agents of the French NCA to seize documents and computing supports finds its limit in the principle of the free defense (Medtronic)

202

Cass. com., 24.04.2013, Medtronic, n° 12-80.331 Au cours d’une visite domiciliaire dans le cadre d’une enquête de concurrence, des messageries électroniques comportant des correspondances entre la société mise en cause et son avocat avaient été saisies globalement. Le Premier Président de la cour (...)

Marie Koehler de Montblanc De minimis Communication: The Court of Justice recalls that the de minimis Communication is not intended to bind the competition authority nor the national jurisdictions (Expedia)

170

CJEU, 13.12.2012, Expedia, aff. C-226/11 A l’occasion du pourvoi formé par la société Expédia contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2010 confirmant la décision de condamnation de l’ADLC, la Cour de cassation avait sursis à statuer et posé à la CJUE une question préjudicielle sur (...)

Marie Koehler de Montblanc Visits et seizures : The Paris Court of Appeal reaffirms the conformity of a JLD’s warrant authorising visits and seizures to Article L 450-4 of the French commercial code

102

CA Paris, 31 aout 2012, L’Équipe, Aujourd’hui Sport, Le Parisien Libéré, Éditions P. Amaury et Amaury médias, RG n° 12/01761 et 12/01773 La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme la conformité à l’article L. 450-4 C. com. d’ordonnances de visites et saisies dans des (...)

Marie Koehler de Montblanc Civil actions and procedure : The French Supreme Court admits the appeal of the President of the French Competition Authority against a ruling ordering a stay of execution and upholds the French Competition Authority decision recalling the right of the victims of anticompetitive practices to claim compensation (Aximum et SES)

87

Cass. com., 20 mars 2012, Aximum et SES, pourvoi n° 11-16.128 L’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs entreprises pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles : outre les amendes, l’Autorité avait prononcé une injonction de publication d’un texte résumant la décision et (...)

Marie Koehler de Montblanc Jurisdiction of the Court of Appeal : The French Supreme Court approves the Paris Court of Appeal which retains that the non-respect of its exclusive jurisdiction constitute a bar to the proceedings (Valence automobiles et Pasquinelli Holding/Toyota France)

127

Cass. com., 21 février 2012, Valence automobiles et Pasquinelli Holding c/ Toyota France, pourvoi n° 11-13.276 Un constructeur automobile avait refusé d’agréer deux sociétés comme distributeur de ses produits. Exclues de cette commercialisation, elles avaient obtenu en première instance des dommages (...)

Marie Koehler de Montblanc Investigation secrecy : The French Commercial Court of Paris admits the production of the exhibits gathered by the French Competition Authority (Outremer Télécom/Orange Caraïbe et France Télécom)

506

Tribunal de commerce de Paris, 8 novembre 2011, Outremer Télécom c/ Orange Caraïbe et France Télécom, RG n° 2010073867 Faits L’opérateur historique de téléphonie et l’une de ses filiales avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante ; une condamnation confirmée par (...)

Marie Koehler de Montblanc Anticompetitive practices : The French Supreme Court applies Article L. 410-1 of the Commercial Code to a professional Order (Santeclair)

233

Cass. com., 7 juin 2011, Santeclair, pourvoi n° 10-12038 Une société d’assurance avait proposé à des chirurgiens-dentistes de conclure des partenariats aux termes desquels ils s’engageraient à ne pas dépasser un tarif maximum pour un certains nombre de prestations. Le Conseil national de l’ordre des (...)

Marie Koehler de Montblanc Right to retract : The French Supreme Court holds that even if the conditions for exercising the right to retract are not satisfied, a consumer may still obtain nullification of a contract on grounds of general law (UFC Que Choisir)

769

Faits Un particulier avait commandé des éléments de cuisine à l’occasion d’une foire-exposition. Lors du passage d’un technicien à son domicile, il avait signé un nouveau bon de commande, présenté comme un avenant, aux termes duquel le prix était majoré. Estimant que cette nouvelle commande se (...)

Marie Koehler de Montblanc Subsidiary : The ECJ holds that presumption of liability arising from a company’s ownership (even indirect) of all the capital of a subsidiary applies (General Química, Repsol Química, Repsol)

1047

Une société mise en cause dans une affaire d’entente était une filiale détenue à 100 % par une société, elle-même filiale à 100 % de la société mère. La Commission avait sanctionné solidairement ces trois sociétés, imputant ainsi à la société mère la responsabilité d’une entente pour le comportement illicite (...)

Marie Koehler de Montblanc Legal privilege : The ECJ refuses to extend the confidentiality conferred upon attorney/client communications to in-house lawyers (Akzo)

867

Faits Dans le cadre d’une procédure d’enquête de concurrence, une société néerlandaise avait invoqué auprès de la Commission la règle de confidentialité des correspondances avocat-client pour des communications qu’elle avait échangées avec son avocat interne. La Commission puis le Tribunal de première (...)

Marie Koehler de Montblanc Antitrust proceedings : The Paris Court of Appeal decides on the possibility offered by Article R. 463-15 of the French Commercial Code to request a declassification of electronic mailboxes (Adecco / Randstad)

1562

Saisie d’un recours contre une décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 2 février 2009 (n° 09-D-05), aux termes de laquelle diverses sociétés de travail temporaire avaient été condamnées pour s’être concertées sur leur politique commerciale à l’égard de certains de leurs clients, la Cour d’appel (...)

Marie Koehler de Montblanc Search and seizure procedure : The Paris Court of Appeal holds that an equity tie between two companies cannot by itself justify a judge’s authorization of a search and seizure procedure

1775

Faits Afin de constater des infractions à la concurrence commises par une société mère, un juge des libertés et de la détention avait autorisé, en application de l’article L. 450-4 du Code de commerce, le ministère de l’Économie à procéder à des visites et saisies dans les locaux d’une filiale détenue à (...)

Marie Koehler de Montblanc Distribution of cosmetic products : The French Competition Council decides on the practice in the distribution of cosmetic products sold in pharmaceutical stores (Pierre Fabre dermo-cosmétique)

2956

Faits Un fabricant de produits cosmétiques interdisait à ses distributeurs agréés de vendre sur Internet les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle de certaines marques. Il était poursuivi pour infraction aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du Traité des Communautés européennes. (...)

Marie Koehler de Montblanc Refusal to supply a parallel distributor: The EU Court of Justice holds that refusals to satisfy “normal” orders, even when they come from a parallel distributor, may constitute an abuse of dominant position (Lélos Kai Sia)

2094

Faits Depuis plusieurs années, des grossistes grecs achetaient certains médicaments à une entreprise pharmaceutique en situation de position dominante sur le marché grec, en vue de les redistribuer en Grèce ainsi que dans d’autres Etats membres connaissant des prix de vente plus élevés. De novembre (...)

Marie Koehler de Montblanc Prescription : The French Supreme Court rules that the transmission of the DGCCRF case handler report to the Competition Council suspends the prescription (Guerlain)

1754

Faits Le 21 octobre 1998, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe. En septembre 2000, un rapport administratif d’enquête de la DGCCRF a été déposé auprès du rapporteur et transmis au Conseil. Le rapporteur a demandé, (...)

Marie Koehler de Montblanc Selective distribution : The Paris Commercial Court rules that a "web host" who distributes products outside a network is liable on the basis of unfair competition (Parfums Christian Dior, Kenzo Parfum, Parfums Givenchy, Guerlain / eBay)

2433

Faits Le groupe LVMH a, au cours de l’année 2006, intenté trois actions contre les sociétés eBay Inc. et eBay International AG (ci-après eBay), concernant leur activité d’« hébergeur » d’offres de vente aux enchères en ligne. Prétendant subir des actes de concurrence déloyale, les parfumeurs, filiales du (...)

Marie Koehler de Montblanc Misleading advertising: The Colmar Court of Appeal annuls the interim decision having suspended an advertising campaign in favour of distribution of medicines by the retail distribution (Univers Pharmacie / GALEC)

2219

Faits Une centrale d’achat avait lancé une campagne publicitaire visant à sensibiliser l’opinion aux bienfaits de l’ouverture du marché de l’automédication. Le message soulignait que la possibilité pour les parapharmacies liées à cette centrale d’achat de vendre les médicaments non remboursés par (...)

Marie Koehler de Montblanc Seizure : The Nanterre Judge of Freedoms and Custody holds that the DNECCRF’s “selective sorting” obligation also applies to seizures of emails during onsite visits (Eco-emballages)

1870

Faits Une opération de visite des locaux d’une société avait été diligentée par la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF) sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre. Lors de celle-ci, (...)

Marie Koehler de Montblanc Abuse of a dominant position : The Paris Court of Appeal calls for greater care and vigilance to be exercised when assessing “predation by reputation” claims (GlaxoSmithKline France)

2143

L’abus de position dominante réalisé à travers une pratique de prix prédateurs pose des difficultés de caractérisation depuis l’arrêt Akzo rendu par la CJCE le 3 juillet 1991. Cet arrêt a défini la prédation comme la « pratique par laquelle une entreprise dominante fixe ses prix à un niveau [très (...)

Marie Koehler de Montblanc Professional associations: The French Competition Council sanctions 7 union doctors for having agreed on the higher rate for consultations (Médecins spécialistes de secteur 1)

2213

Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence sanctionne sept syndicats de médecins pour avoir diffusé des consignes en vue d’inciter leurs adhérents - les médecins spécialistes de secteur 1 - à augmenter leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et par-fois (...)

Marie Koehler de Montblanc Exclusionary practices : The Paris Court of Appeal confirms the decision of the Competition Council regarding practices in the distribution of cycles (Distribution des cycles)

2274

La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence qui a condamné vingt-deux entreprises pour un montant total de 580 000 euros pour avoir mis en oeuvre des ententes anticoncurrentielles et inséré dans leurs conditions générales de vente et autres contrats de distribution des (...)

Marie Koehler de Montblanc Good faith: The Bobigny Tribunal holds that contractual good faith justifies the adaptation of a distribution contract to create a website by the supplier (Nouvelles Frontières Distribution)

2454

Un voyagiste qui commercialisait ses « produits » par l’intermédiaire d’agents mandataires exclusifs a décidé de les proposer également sur un site internet qu’il avait créé. Les agents, regroupés dans une association pour la défense de leurs intérêts, se sont estimés privés du chiffre d’affaires réalisé (...)

Marie Koehler de Montblanc Broadband Internet: The French Competition Council rules on practices in the area of access to broadband Internet (France Telecom)

1865

Faits France Telecom a été sanctionné pour avoir abusé de sa position dominante. Ce dernier discriminait les fournisseurs d’accès internet concurrents de sa filiale Wanadoo, d’une part en mettant à leur disposition des informations relatives à l’éligibilité des lignes à l’ADSL moins actualisées et (...)

Marie Koehler de Montblanc Transaction : The French Competition Council reminds that commitments must be substantial to allow a reduction of the fine (Câbles à haute tension)

1704

Cinq fournisseurs se sont vus infliger des amendes d’un montant total de 19,5 millions d’euros pour s’être entendus, préalablement à deux appels d’offres, sur les montants de leurs offres respectives et sur le comportement attendu de chaque offreur. N’ayant pas contesté les griefs qui leur avaient été (...)

Marie Koehler de Montblanc Wholesalers : The French Competition Council decides that a supplier that reserves a clientele of retailers for each wholesaler is restricting competition (Léonidas)

1626

Léonidas, fournisseur belge de chocolats, commercialise ses produits en France par l’intermédiaire de grossistes auxquels il imposait de ne revendre qu’à certains détaillants choisis par lui. Le Conseil de la concurrence estime que cette limitation constituait une atteinte à la concurrence pour les (...)

Marie Koehler de Montblanc Exchanges of information : The French Supreme Court considers that exchanges of confidential information on an oligopolistic market do not in themselves constitute a cartel (Bouygues Télécom / SFR / Orange France)

2366

Faits Une enquête réalisée à la suite d’une auto-saisine du Conseil de la concurrence et d’une saisine de l’UFC-Que choisir a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des informations stratégiques entre 1997 et 2003 et ont passé un (...)

Marie Koehler de Montblanc Selective distribution : The Paris Commercial Tribunal holds that internet distribution of a brand product amounts to an act of unfair commercial practices and parasitism (Pacific Création/PMC Distribution)

2251

Faits La société Pacific Création, spécialisée dans la fabrication et la distribution de parfums, notamment de la marque Lolita Lempicka, commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective. Dans les accords passés avec les revendeurs elle limite le recours à la (...)

Marie Koehler de Montblanc Selective distribution : The French Competition Council informs several firms in the sector of cosmetics and personal hygiene products of its concerns as regards some of their practices (Distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle)

2089

Le Conseil de la concurrence a fait part à plusieurs entreprises dans le secteur de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, de ses préoccupations de concurrence à l’égard de certaines de leurs pratiques. Sont en cause, pour l’essentiel, l’interdiction totale faite par certains contrats de (...)

Marie Koehler de Montblanc Commitments procedure: The French Competition Council states that the commitments procedure is not meant to satisfy claimants’ demands (Canal 9/GIE Les Indépendants)

2023

Faits Le GIE « Les indépendants » a pour objet économique d’agréger les audiences de certains opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir une offre d’espaces publicitaires groupés leur permettant d’accéder au marché publicitaire national. En 2003, une société exploitant une radio (...)

Marie Koehler de Montblanc Exchange of informations in the hotel sector: The French Competition Council decides on the draft about occupancy indicator of hotels in the region of Mulhouse (CCI Mulhouse)

1759

Le Conseil de la concurrence a été saisi pour avis par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le sud de l’Alsace de la compatibilité avec les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce d’un projet d’indicateur d’occupation destiné aux hôtels de la région de Mulhouse. Le projet de (...)

Marie Koehler de Montblanc Notion of agreement : The French Competition Council decides on the notion of autonomy of decision within a same economic group (Yamaha-MBK)

2011

Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’autonomie de décision de deux entreprises d’un même groupe Faits Deux distributeurs de deux roues ont saisi le Conseil de la concurrence pour voir sanctionner deux de leurs concurrents (Yamaha Motor France et MBK) appartenant au même groupe (Yamaha) (...)

Marie Koehler de Montblanc Selective distribution: The French Competition Council decides on the validity of national exclusive purchasing clauses (NGK Spark Plugs)

2479

Faits Un fournisseur de bougies d’allumage, en position dominante sur ce marché, a mis en place un système de distribution sélective de ses produits. Il lui est reproché : De s’être entendu, avec ses distributeurs, sur le prix de revente de ses produits ; D’avoir appliqué, de façon discriminatoire, (...)

Marie Koehler de Montblanc Applications of fines: The ECJ considers that anticompetitive practices sanctioned in a third State may also be sanctioned under European Competition Law if they have effects in Europe (Archer Daniels)

1555

Faits Trois entreprises se sont vues infliger des amendes par les autorités américaines pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle sur le territoire américain. Ces entreprises ayant des filiales européennes, l’entente produisait des effets en Europe. Dès lors, l’une d’elle l’a (...)

Marie Koehler de Montblanc Analysis: The CFI recalls the reasoning used to analyze the purpose of anticompetitive effects within the framework of Article 81.1 CE (O2 GmbH)

1709

Faits En 2001, deux opérateurs mobiles allemands ont conclu un accord visant à mettre en commun leurs infrastructures de télécommunication et leur itinérance national, permettant aux opérateurs d’utiliser le réseau de leurs concurrents afin de fournir des services à leurs propres clients, sans (...)

Marie Koehler de Montblanc Recommended prices : The Paris Court of Appeal upholds the flexibility of the Competition Council in the characterization of resale price maintenance (Royal Canin)

2017

Faits Le Conseil de la concurrence a condamné, le 22 juin 2005 , la société Royal Canin et quinze membres de son réseau de distribution pour avoir participé à une entente concernant soit les offres de gros, soit les offres de détail. En outre, la société Royal Canin a été condamnée pour avoir imposé (...)

Marie Koehler de Montblanc Accountibility anticompetitive practices : The French Supreme Court upholds that when the business which committed anticompetitive practices disappears, the firm which assumes the economic and functional continuity may be sanctioned (EFS)

1717

Faits La société Reims Bio, qui a pour activité l’élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins, s’approvisionnait auprès du Groupement d’intérêt public Champagne-Ardennes (GIPCA), un établissement de transfusion sanguine soumis à la tutelle de l’Agence française du sang (AFS). La (...)

Marie Koehler de Montblanc Parallel exports of medicines : The French Competition Council issues a decision on the practices carried out by various laboratories in the area of parallel exports of medicines (Exportations parallèles de médicaments)

1704

pdf/Cons._conc._dec._no_05-D-72_20_decembre_2005.pdf Faits Des sociétés exportatrices de médicaments se sont plaintes d’être victimes, de la part de vingtet- un laboratoires pharmaceutiques, de restrictions de livraison, de discrimination, et de refus de vente. Elles ont saisi le Conseil de la (...)

Marie Koehler de Montblanc Effects of abusive practices : The French NCA sanctions a supplier and his distributors who abused the legislation prohibiting "below-cost selling" (“Vidéocassettes préenregistrées”)

1841

Faits La société Buena Vista Home Entertainment (BVHE), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, les distributeurs Casino et Carrefour, et le grossiste SDO, se sont entendus sur les prix de vente aux consommateurs entre 1995 et 1998. Saisi par le ministre de l’Economie, le (...)

Marie Koehler de Montblanc Exchange of information : The French Competition Council inflicts a 534 millions euros fine to the mobile telephony operators (Orange France, SFR, Bouygues Télécom)

2043

Faits Une enquête réalisée à la suite d’une auto-saisine du Conseil de la concurrence, du 28 août 2001, et d’une saisine de l’UFC-Que choisir du 22 février 2002, a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des informations stratégiques (...)

Marie Koehler de Montblanc Imposed conditional measures: The French Supreme Court holds that the Competition Council may impose conditional measures if the facts seem likely to constitute practices contrary to Articles L. 420-1 or L. 420-2 of the commerce code (Société Neuf Télécom)

1534

Faits En 2003, les sociétés Free, Iliad, LDCom et Neuf Télécom ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques des sociétés TF1, M6 et France Télécom qu’elles estimaient contraires aux règles prohibant les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante, et ont sollicité des mesures (...)

Marie Koehler de Montblanc Non bis in idem: The Competition Council decides on the implementation of the non bis in idem principle to sanctions pronounced by Competition authorities (Neuf Télécom/France Telecom)

2098

Faits La société Neuf Télécom reprochait à France Télécom d’abuser de sa position dominante sur le marché des services d’accès haut débit à internet. Devant le Conseil de la concurrence, France Télécom soutenait que, « au cas où le Conseil déciderait de lui imposer une sanction pécuniaire, celle-ci ne (...)

Marie Koehler de Montblanc Calculation of fines: The ECJ decides on the principles asserted by the EC Commission guidelines for calculation of fines and on the legality of these guidelines (Dansk Rørindustri)

1692

Faits Par une décision du 21 octobre 1998, la Commission uropéenne avait sanctionné plusieurs fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain pour s’être réparti le marché européen dans le cadre d’une entente et pour boycott à l’égard d’une entreprise concurrente. Le Tribunal de première (...)

Marie Koehler de Montblanc Non-compliance of injunction : The Paris Court of Appeal condemns severely an economic operator for non-compliance of an injunction pronounced by the Competition Council (France Telecom/9 Telecom)

2144

Faits L’Autorité de Régulation des Telecoms (ART) avait défini trois options contenant les offres de gros proposées par les opérateurs alternatifs de France Telecom aux fournisseurs d’accès internet souhaitant commercialiser des accès à internet haut débit (ADSL). L’option trois prévoyait la concession (...)

Marie Koehler de Montblanc Selective distribution : The Paris Court of Appeal decides on the validity under National Competition Law of the qualitative criterions of a selective distribution network for a supplier whose the market share does not exceed 30 % (Marcout Soulhol/Cartier)

1834

Faits Dans le cadre d’une stratégie de réduction de son réseau de distribution sélective, un fournisseur a élaboré un nouveau contrat de distribution contenant de nouveaux critères de sélection de ses revendeurs. Face au refus de renouvellement de son contrat, un distributeur a saisi le Conseil de la (...)

Marie Koehler de Montblanc Liability of parent company: The French Competition Council rules on imputability of a practice of a subsidiary to the mother company and on the right of response (France Télécom, "Primaliste")

1049

Faits Deux associations regroupant des opérateurs alternatifs de télécommunications ont saisi le Conseil de la Concurrence d’une pratique mise en oeuvre par France Télécom, l’opérateur historique, qui consistait à offrir à tout nouveau souscripteur de forfait de téléphone mobile six mois d’abonnement (...)

Marie Koehler de Montblanc Interim measures: The French NCA sanctions breach of injunction on the market of access to high speed Internet (9 Telecom Network/France Télécom)

850

Faits L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) avait défini trois options contenant les offres de gros proposées par les opérateurs alternatifs et France Télécom aux fournisseurs d’accès internet (FAI) souhaitant commercialiser des accès à internet haut débit (ADSL). L’option 3 prévoyait la (...)

Marie Koehler de Montblanc Refusal to grant a license : The CJEU rules that the exercise of an exclusive right of intellectual property may constitute an abuse of dominant position in "exceptional circumstances" (IMS)

927

Faits L’entreprise IMS Health fournit aux laboratoires pharmaceutiques des études sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques en Allemagne, formatées selon une structure particulière mise en place en partenariat avec les laboratoires. Cette structure est devenue un modèle type sur lequel (...)

Marie Koehler de Montblanc Tying: The Paris Court of Appeal rules on the anticompetitive effect of tying discounts in the pharmaceutical sector (Novartis Pharma / Laboratoires Sandoz)

962

Faits Le laboratoire pharmaceutique SANDOZ, fabricant et fournisseur de ciclosporine (médicament indispensable à la prévention du rejet des greffes) pour des établissements hospitaliers, et détenant le monopole de fabrication de ce produit indispensable aux praticiens, a appliqué un système de (...)

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