Laurent Roberval

Roberval Avocat (Lille)
Lawyer

Laurent Roberval is a lawyer specialized in employment Law at Cabinet Roberval in Lille. Prior to that, he was a Ph.D student and member of the Research Law Center of University of Littoral (LARJ, Boulogne-sur-mer) directed by Daniel Fasquelle, Professor of Law. After obtaining the master of European Law at the University Paris II- Panthéon Assas, he was awarded a grant from the Ministry for research. His areas of research concern restrictive practices and, in particular, legal requirements for tariff transparency. Since 2004, he has been teaching as assistant Civil Law at the University of Littoral.

Linked authors

French National Assembly (Paris)
Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
Avocat au barreau de Paris
University of Corsica Pascal Paoli (Corte)
Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)

Articles

197071 Review

Laurent Roberval Parasitism: The Cour de cassation reminds the limits of the right of a former employee to keep the working methods of his former employer (Roldan et Nateco/Comptoirs du Monde)

180

Cass. com. 26 juin 2012, Roldan et Nateco / Comptoirs du Monde, pourvoi n°11-20.629 Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié licencié, même s’il est libre de tout engagement de non-concurrence et de toute obligation de confidentialité, ne (...)

Laurent Roberval Unfair competition: The Court of Cassation confirms that the informations on key feature of a computer provided with operating systems and applications, must be given by the professional seller to the consumer (UFC Que choisir, Darty)

376

Cass. 1ère civ., 6 octobre 2011, UFC Que choisir c/ Darty, n° 10-10800 Les associations de consommateur remportent une nouvelle victoire dans la lutte qui les oppose aux revendeurs d’ordinateur avec logiciels préinstallés. En effet, en l’espèce, l’UFC Que choisir poursuivait la Société Darty aux fins (...)

Laurent Roberval Unfair competition: The Court of Cassation rules on the assignability of a judicial constraint imposed under unfair competition rules (Absolute/Dipa)

455

Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, Absolute c/ Dipa, n° 10-20296 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale dès lors que celui-ci la lui a cédée ? C’est la question (...)

Laurent Roberval Comparative Advertising – Counterfeiting: The Court of Cassation rules that a manufacturer that mentions the tradmark of a drug similar to its generic drug in an advertising may behave in conformity with comparative advertising rules and without counterfeiting (Sandoz/Beecham Group and Laboratoire Glaxosmithkline)

784

Cass. com., 24 mai 2011, Sandoz c/ Beecham Group et Laboratoire Glaxosmithkline, n° 09-70722 Comment concilier la nécessité de favoriser le développement des médicaments génériques, le droit des marques, le régime de la publicité comparative, et ce, tout en respectant le droit communautaire ? C’est à (...)

Laurent Roberval Warranty of quiet enjoyment: The Court of Cassation highlights the importance of providing an extension of the warranty of quiet enjoyment in a share deal (Foncia Gecovar/M. X… et Royale Immo)

1007

Cass. com., 15 mars 2011, Foncia Gecovar c/ M. X… et Royale Immo, nº 10-14404 S’il est relativement aisé d’invoquer la garantie d’éviction en matière de vente immobilière, il est bien plus difficile de se prévaloir de celle-ci lorsque l’objet du contrat porte sur une cession de clientèle. Ainsi, comme le (...)

Laurent Roberval Directive 2005/29/EC: The Court of Justice rules that the Austrian ban on advertising, offering and giving away gift by newspapers and magazines is inconsistent with the law of the European Union (Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag)

1315

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 entendait procéder à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Les États membres ne peuvent donc pas adopter de mesures plus restrictives que celles définies par ce texte, même en vue d’assurer (...)

Laurent Roberval Non compete clause: The Court of Cassation rules on freedom to compete with one’s former company (DRL conseil/LIC formation ; Ambulances du mantois ; Buro +/AG Buro ; DRH)

1384

La liberté de concurrencer son ancienne entreprise a été au cœur de l’activité jurisprudentielle, ces derniers temps, en matière de concurrence déloyale. Depuis octobre, pas moins de quatre affaires ont traité de cet épineux problème. Il est donc particulièrement important, à la lumière de ces différentes (...)

Laurent Roberval Sudden termination of commercial relationships: The Court of Cassation applies the article L. 442-6 C.com to the group insurance (Beau rivage/MACIF and MAIF)

1039

Cass. com., 14 septembre 2010, Beau rivage c/ MACIF et MAIF, n° 09-14322 Des sociétés mutuelles ayant une activité à but non lucratif échappent-elles au champ d’application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ? C’est en substance la question à laquelle les juges de la Chambre commerciale de la (...)

Laurent Roberval Limits of the right of information of an Internet distributor: The Court of Cassation assesses the extent of the right of information of an Internet distributor for criticising the goods sold on its website (DDI/L & S)

1431

Cass. com., 24 novembre 2009, société DDI c/ société L & S, n° 08-15002, publié au Bulletin Un cybercommerçant dispose-t-il d’un droit à l’information critique à propos des produits qu’il revend ? Un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des éléments (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Unfair competition: The Court of Cassation rules on the inability to sell a judicial constraint imposed under unfair competition rules (Absolute c/Dipa)

2703

Cass. com., 3 mars 2009, Société Absolute c/ Société Dipa, n° 08-10.923 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale ? C’est la question qui a été posée aux juges de (...)

Laurent Roberval Multiproduct retailer: The CEPC issues an opinion on the legal protection of the supplier under the Economy Modernization Act

2796

CEPC, avis n° 08-06 du 19 décembre 2008 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mise en œuvre par certains distributeurs à l’égard des fournisseurs La réforme réalisée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) soulève un certain nombre de questions notamment en ce qui (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Commercial cooperation: The Court of Cassation holds that the Minister of Economy can substitute a supplier even without his agreement in order to act before the Courts (ITM alimentaire c/ Ministre)

3559

Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie, n° 07-13.350 Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l’économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l’incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Modernisation of the Economy Act: The Legislator progresses toward the finalization of the law on the modernization of the Economy (Loi de Modernisation de l’économie)

4389

Projet de Loi de Modernisation de l’Economie (pratiques restrictives) À l’heure où nous achevons cette rubrique, début juillet 2008, le projet de Loi de modernisation de l’économie est encore devant le Sénat. Il est toutefois possible de dégager les grandes tendances de cette nouvelle réforme, au moins (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Code of good practices: The CEPC Commission supports a code of good practices between the professional of insurance and automobile (Good practices between the professional of insurance and automobile)

3508

CEPC, avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe L’utilisation des codes de bonne conduite pour encadrer les relations commerciales est une méthode à laquelle recourent de nombreux (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Abuse of domination: The Court of Cassation rules on partnership contract on the basis of Art. L. 442-6 C. com (INBEV/France boissons)

4648

Cass. com., 29 janvier 2008, INBEV c/ France boissons, n° 07-13.778 Dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure de référé provision, a eu à s’interroger sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de partenariat au regard (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Restrictive practices: The University of Montpellier publishes the 2006-2007 report of civil matter and State prosecution in the field of restrictive practices (Montpellier Law Faculty Report)

3274

Observatoire des pratiques commerciales : 18 mois de décisions judiciaires disponibles sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) La faculté de droit de Montpellier a rendu un nouveau rapport dans le cadre du (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Economic dependency : The Court of Cassation rules that plaintiff must prove absence of equivalent solution (Norbert Dentressangle)

5107

Cass. com., 23 octobre 2007, Transport Norbert Dentressangle c/ M. X..., n° 06-14.981 L’arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de la difficulté à prouver l’existence d’une situation de dépendance économique au sens de l’article (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Discriminatory practices: The CEPC Commission renders an opinion on price discriminatory practices in the pharmaceutical sector (Pharmaceutical sector)

4367

CEPC, avis n° 07-04 du 14 juin 2007 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Dans l’avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d’examen des pratiques (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Restrictive Practices - State Prosecution: The University of Montpellier assesses State prosecution in penal and civil matter (Montpellier Law Faculty Report 2005-2006)

4833

Rapport de la Faculté de Droit de Montpellier sur l’Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce concernant les actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006) La (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Delays for payment : The CEPC Commission insists on interprofessional negotiations in order to reduce delays for payment (Automobile Federation)

4251

CEPC, avis n° 07-02 du 12 avril 2007 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton CEPC, avis n° 07-03 du 14 juin 2007 concernant le code de bonnes (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Commercial cooperation, Term of payment...: The French Legislator and Government adopt more economic regulation (Various 2007 Decrees and Laws)

4538

Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627, (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Commercial cooperation: The Court of Cassation answers the question of proof in the case of false commercial cooperation (Vierzon distribution)

4166

Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l’Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. En l’espèce, au (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Civil fine: The Court of Cassation holds that the Minister of the Economy cannot ask the judge to inflict a civil fine when he intervenes directly in appeal on the base of Art. L. 470-5 C. com (Streck Diffusion/La Redoute)

4831

Cass. com, 23 janvier 2007, société Streck Diffusion c/ société La Redoute, n° 04-16.779 L’arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues au Ministre (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Commercial cooperation: The Court of Cassation indicates the mentions which must appear on contracts of commercial cooperation and invoices (SCA Centre)

5154

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, n° 06-82.834 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation se livre à une interprétation extensive des exigences de forme imposées à l’article L. 441-6 al. 5 C. com., pourtant pénalement sanctionnées, et rappelle que les (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Economic dependency: The Paris Court of Appeal reminds that a plaintiff must prove absence of equivalent solution (Galerie Sainte-Anne)

6297

CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d’appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d’une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l’on est dans l’obligation de poursuivre la relation commerciale (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Economic dependency: The Anger Court of Appeal explains that a brutal increase in the price of accounting and administrative services is an abuse of economic dependency (Proservices c/ SA Orthodis)

5757

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L’arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d’appel d’Angers est instructif non seulement quant à l’indemnisation d’une victime d’une violation multiple des dispositions de l’article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la notion de (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Economic dependency: The Versailles Court of Appeal gives a rare example of judgment on the base of Art. L. 442-6 I) 3) C. com (SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele)

6865

CA Versailles, 12ème ch. 2, 18 mai 2006, SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 18 mai 2006 est intéressant à un double titre quant à l’application des dispositions de la Loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 : d’une part, il est un des rares exemples (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Excessive low prices - Commercial town planning: The Government adopts new regulatory provisions which make French regulated economy even stronger (Decrees of 4 May 2006, 10 April 2006)

4559

La France reste attachée à l’économie réglementée Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le Code de la consommation Arrêté ministériel du 2 mai (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Discriminatory pricing policy: The Court of Cassation holds that a discriminatory pricing policy cannot allow a supplier to supplant a distributor which does not give satisfaction (Akzo nobel coating c/sté Bonnot)

5741

Cass. com., 25 avril 2006, Akzo nobel coating c/ société Bonnot, n° 03-20.353 Alors que l’on attend encore le décret d’application de la Loi PME du 2 août 2005 précisant les conditions de mise en œuvre de la différenciation tarifaire, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2006, que (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Commercial cooperation: The Court of Cassation rules on how to interpret the notion of « distinct services » (Sony/Concurrence)

5367

La Cour de cassation tente de préciser la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur Cass. com., 6 décembre 2005, SA Sony c/ Sté Concurrence, n° 04-19.320 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, un de plus dans le long conflit (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Civil fine - Appeal: The Court of Appeal of Douai rules on the first intervention of the Administration in appeal to get the retailer convicted of a civil fine (Eurauchan/Label Gourmand)

5092

Première illustration d’une intervention directe de l’Administration en appel pour obtenir la condamnation d’un distributeur au paiement d’une amende civile CA DOUAI, 2ème ch. sect. 1, 13 octobre 2005, SAS Eurauchan c/ SARL Label Gourmand, n° 04-1971 Si le ministre de l’Économie peut intervenir (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Producers/Distributors: The Government and the Commission for the study of commercial practices establish a new framework for penalties for late payment (CEPC Opinion, new Art. L. 442-6-I-8° C. com)

6128

Relations distributeur/fournisseur: Vers un meilleur usage des pénalités de retard ? CEPC, Recommandation n° 05-01 du 21 mars 2005 sur les délais de paiement et leur application Rapport Glais, 1er février 2005, Etude sur les délais de paiement pour la CEPC Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Prohibition of resale below cost: The Pau Court of Appeal reminds the per se prohibition of resales below cost (Scalandes)

6175

Rappel du caractère per se de l’interdiction de revente à perte CA Pau, 21 avril 2005, SA Scalandes, n°04/00.970 Au lendemain des accords “Sarkozy” et à la veille de l’entrée en vigueur d’un nouveau seuil de revente à perte, la Cour d’appel de Pau rappelle que l’interdiction de l’article L. 442-2 du (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval De minimis: The French Competition Council states on de minimis and discriminatory practices (Art. L 442-6 I) 1° Cod. com.) (Appareils électrodomestiques)

5064

De l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure Cons. conc., déc. n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques Saisi par le Ministre (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Break of established commercial relationships: The Court of Cassation uses common rules in addition to unfair competition provisions (Rover France)

5212

Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Manitou c/ Société CMG, n° 02-17.919 Quel rôle le droit commun peut-il jouer à côté du titre IV du Code de commerce qui encadre spécifiquement la rupture abusive de relations commerciales établies ? (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Sébastien Charrière Break of established relationships: The French Court of Cassation considers that the judge must take into account the existence of alternative commercial solution for the distributor (Auchan)

5623

Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale, le juge doit tenir compte de l’état de dépendance économique du cocontractant évincé ce qui implique l’absence de solution alternative Cass. com., 12 mai 2004, Sté ABCG participation c/ Sté Auchan France, n° 01-12.865 Pour (...)

Books

Price 45€00 A quoi sert la concurrence ?

Voir l’avant-propos de Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la préface de Martine Béhar-Touchais, la liste complète des contributeurs ainsi que la table des matières. Valérie Benabou:100 (...)

Date 30 September 2014
Author(s): Martine Behar-Touchais, Nicolas Charbit, Rafael Amaro
Price 45€00
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