This short article summarizes the main points of the training course Law & Economics on November 25th 2009 on “short term costs - Application to predatory prices”. I. Introduction 1. Les tests de prix d’éviction sont nombreux et adaptés chacun à un contexte et à une pratique spécifique : prix (...)

This article presents in a unified conceptual framework the anticompetitive foreclosure tests. Such practices include predatory prices, margin squeezes, loyalty rebates or bundling and tying rebates. I. Introduction 1. Les tests d’éviction font l’objet de nombreux débats académiques et pratiques (...)

This article examines competition between two firms offering all or part of a “system good” consisting of a combination of several complementary components. Such systems can be open, in the sense that they allow all components to be com-bined together, or instead closed. In the latter case, only (...)

Within the framework of merger control, companies are often brought to propose or negotiate structural remedies to limit the potential anti-competitive effects of the operation. This article shows that economic theory analyzes the effects of such structural remedies in an opposite way according (...)

CFI, 12 September 2007, UFEX, DHL Express SAS, CRIE SA v. Commission, case T-60/05 Le TPI a rejeté le recours introduit par les sociétés UFEX, DHL express et CRIE SA contre une décision de la Commission de ne pas poursuivre l’examen de la plainte déposée contre La Poste et le gouvernement français (...)

Cons. conc., déc. n° 07-MC-04 du 28 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie Rarement mouvement d’ouverture à la concurrence sera passé aussi inaperçu et il aura fallu l’intervention médiatique du Conseil de la concurrence pour faire un peu de publicité à ce (...)

EC Comm., 4 July 2007, Telefonica S.A., case COMP/38.784 L’opérateur historique de télécommunications Telefonica a été condamné par la Commission à une amende de plus de 151 millions d’euros pour des pratiques d’exclusion de ses concurrents du marché de l’accès à Internet à haut débit. Ironie du sort, (...)

La société Solutel intervient pour réaliser des travaux sur le domaine privé pour connecter les usagers jusqu’au réseau de France Télécom. Jusqu’à présent, France Télécom était la seule société à proposer ce service. Les clients sont des promoteurs immobiliers et des lotisseurs. La connexion se réalise en un (...)

Cons. conc., déc. n° 07-MC-02 du 2 mai 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel Quelques mois avant l’ouverture à la concurrence de son marché, TDF avait signé avec ses clientes, les chaînes de télévision, des contrats d’exclusivité ou de quasi-exclusivité (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Deux décisions, l’une française, l’autre communautaire, relatives à des prix prédateurs, diffèrent significativement sur les critères appliqués pour qualifier les pratiques de (...)

CFI, 30 January 2007, France Télécom SA (formerly Wanadoo Interactive SA) v. Commission, case T-340/03 Le TPI a confirmé en tout point la décision de la Commission de juillet 2003 ayant condamné la société Wanadoo Interactive (Wanadoo) à 10,35 millions d’euros d’amende pour avoir pratiqué des prix (...)

Cons. conc., déc. n° 06-D-27 du 20 septembre 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires (...)