Jean-Philippe Christienne (born in 1968) is graduated in Law (Paris-II) and History (Paris-IV). He is a French administrative judge (1999) and has got a ten years’ experience as legal secretary, both in the Court of Justice of the European Union (2007-2008) and in the General Court of the European Union (2003-2006 and since 2010). He had been Technical Advisor in the Cabinet of the French Minister of Economy, Mrs Lagarde (2009). He is specialized in Competition Law and Taxation Law.
1348
The EU judicial review of the Commission’s decisions generates an abundant case law. This Trends aims to clarify the major difficulties that arise from the concept of "unlimited jurisdiction" and that manifest themselves both at the level of the control standard to which the Commission’s (...)
120
Beaucoup a été écrit, au titre des deux premiers commentaires relatifs aux arrêts Esso Société anonyme française e.a. c/ Commission et Sasol e.a. c/ Commission, qui se retrouve traité dans l’arrêt RWE et RWE Dea c/ Commission. Les références mentionnées dans lesdits commentaires permettront au lecteur de (...)
194
Merveilleuse illustration de la difficulté, pour le juriste, à dépasser l’enchevêtrement capitalistique fluctuant des sociétés, la jurisprudence relative à l’imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa ou ses filiales connaît cependant ses moments de clarté : l’arrêt Sasol e.a. c/ Commission (...)
181
À partir du pétrole brut sont produites des huiles de base, dont le gatsch constitue l’un des sous-produits, nécessaire à la fabrication des cires de paraffine. Ce dernier est également vendu en tant que tel aux clients finaux, comme les producteurs de panneaux de particules. Les marchés du gatsch et (...)
127
La Commission a adopté le 25 juin 2014 sa quatorzième décision de règlement par transaction, depuis l’instauration de cette procédure par le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission, du 30 juin 2008, modifiant le règlement (CE) n° 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans (...)
170
Deltafina SpA a pour activités principales la première transformation du tabac brut et la commercialisation du tabac transformé. La Commission, à la suite d’une enquête menée en 2001, a estimé se trouver en présence d’une entente entre les transformateurs du tabac brut sur le marché italien. En 2002, (...)
167
Le présent arrêt fait l’objet d’un commentaire détaillé dans la rubrique “Procédures” de la Revue, auquel il est par conséquent renvoyé. Qu’il suffise ici d’indiquer que, à la suite des conclusions de l’avocat général Kokott, qui avait estimé qu’il serait contraire à l’effet utile de l’article 101 TFUE (...)
141
La décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, rendue dans le cartel des sacs industriels, avait fait l’objet d’un recours de la part de la société Armando Álvarez, qui avait été rejeté par le Tribunal (Trib. UE 16 novembre 2011, Álvarez c/ Commission, T 78/06). Celle-ci avait (...)
157
L’administration de la preuve, en droit de la concurrence de l’Union, oscille en permanence entre une quête d’objectivité, reposant sur la notion de fardeau de la preuve (voir notre commentaire relatif à l’arrêt Reagens dans la présente livraison de la Revue), et une logique plus subjective, héritée des (...)
73
L’arrêt Reagens témoigne, à bien des égards, de l’acuité du regard posé par le juge de l’Union sur les comportements que la Commission considère être constitutifs d’ententes, et cela tant au titre du contrôle de légalité qui lui est dévolu que de ses pouvoirs de pleine juridiction. Le premier office conduit (...)
19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144
New York, NY, 10001, USA
61-63 Rochester Place
NW1 9JU London, UK
