Jean-Mathieu Glat in-house counsel at Exterion Media (formerly CBS Outdoor). He holds a Master degree in Public Business Law from Paris X Nanterre University. He was Senior Lecturer at the Paris X Nanterre University. M. Glat is the co-author, inter alia, of "Pratique des marchés publics dans les établissements de l’Education nationale" (2nd edition, 2007, Berger-Levrault). He has written various articles on EC/competition law (see for ex. Les difficultés de la récupération des aides indûment allouées, note on CE, 29 mars 2006, LPA 2006, N° 132, p. 20-22).
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CE, 10 novembre 2010, Établissement public national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agrimer), n° 340944 Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 27 janvier 2010, France Agrimer, établissement public, a engagé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché (...)
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CE, 10 février 2010, Perez, n° 329100 Chaque nouvelle mouture du Code des marchés publics fait l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction administrative. Dans chaque espèce, le requérant a obtenu une annulation partielle du Code des marchés publics (V. en ce sens, CE, 5 mars 2003, Union (...)
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Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, JORF n° 162 du 16 juillet 2009, p. 11853 Tout contrat public doit faire l’objet d’une mise en compétition systématique afin de garantir un minimum de publicité et de favoriser la concurrence économique, (...)
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CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671 La détermination de la nature juridique d’un contrat public pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où la frontière existant entre les différentes catégories juridiques peut apparaître arbitraire et incertaine. Le juge des référés (...)
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CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641 La frontière entre les différentes catégories juridiques de contrats administratifs constitue une question centrale au cœur du débat contentieux. L’arrêt rendu le 5 juin 2009 donne au Conseil d’État d’en fournir une nouvelle illustration. (...)
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Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique, JORF du 8 mai 2009, p.7796 Le contentieux contractuel devant les juridictions administratives ne cesse de s’étoffer. À la recherche de l’efficacité, le juge administratif s’efforce (...)
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CE, 4 février 2009, Commune de Toulon, n° 311344 Le juge administratif continue de faire évoluer le contentieux contractuel. Dans une décision du 4 février 2009, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle opéré par le juge du référé précontractuel qu’il avait eu l’occasion de faire considérablement (...)
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CCE, 22.12.08, Société Berri Développement, 313677 Le Conseil d’État, le 22 décembre 2008, vient de rendre une décision d’importance pour l’utilisation du recours en contestation de la validité du contrat devant le juge de pleine juridiction. Les difficultés inhérentes au recours en contestation de (...)
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CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420 Le contentieux contractuel est en perpétuelle évolution. Création d’un nouveau recours en contestation de validité, réforme de la directive Recours, le contentieux contractuel s’enrichit de nombreuses évolutions tant réglementaires que (...)
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Cons. constitutionnel, déc. n°2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat L’administration contractuelle est omniprésente dans notre environnement économique. La sécurisation des rapports contractuels constitue, à n’en pas douter, une composante de l’efficience économique. (...)
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Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux partenariats public privé adopté par le Sénat le 4 avril 2008 et l’Assemblée nationale le 26 juin 2008 Rapport rendu au Premier Ministre par M. E. Besson le 27 mai 2008 : « Mieux acheter pour un meilleur service public : des (...)
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EC Comm., 5 February 2008, Interpretative communication on the application of Community law on Public Procurement and Concessions to institutionalised PPP (IPPP), OJ C 91/4, 12.4.2008 Le 5 février 2008, la Commission européenne a publié une communication interprétative concernant l’application du (...)
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CE, 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, n° 255213 Le Conseil d’État affirme clairement qu’il n‘existe pas de principe général du droit des concessions consistant en l’exclusivité du concessionnaire. Le juge administratif appréhende les atteintes au droit de la concurrence en matière contractuelle (...)
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