Valérie Durand

La rupture des relations commerciales établies demeure un fondement particulièrement vivant de contentieux comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2019. Cet arrêt offre également l’occasion à la Cour de cassation de préciser l’incidence de la (...)

Lorsque, à la différence de son partenaire, une partie à la relation commerciale a son siège et son activité en France, il semble logique qu’elle sollicite la protection qu’offre le droit français. Il en va ainsi lorsque la rupture dont elle est victime relève, ou semble relever, des dispositions de (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La clause (...)

Dénouer des relations commerciales qui se sont développées sur plusieurs dizaines d’années n’est pas chose facile. L’auteur de la rupture s’expose en effet au risque de la mise en œuvre de sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu avec (...)

La diminution ou l’arrêt de commandes, même substantiel, ne relève pas nécessairement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com.. Encore faut-il que la relation rompue soit une relation commerciale établie et que la rupture soit brutale. La rupture doit également être imputable à son auteur. À ce titre, (...)

La rupture brutale des relations commerciales établies constitue une faute civile qui permet à la partie qui en est victime d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur (C. com., art. L. 442-6. - Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13178, Bull. civ. IV, n° 21 ; V. égal. Cass. com., 24 (...)

En novembre 2004, la société Besson Chaussures conclut avec la société P2M Shoes un contrat par lequel elle confie à cette dernière l’exploitation d’un fonds de commerce de vente d’articles chaussants ou textiles et accessoires. Un nouveau contrat – de gérance-mandat à durée indéterminée – est conclu en (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été interrogée sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. d’une pratique commerciale consistant pour un fournisseur de progiciel à exiger de son client le paiement d’une redevance complémentaire sous la menace de cesser les (...)

Depuis 1982, la société France Ligne est en relation d’affaires avec quatre sociétés du groupe Galeries Lafayette (sociétés GL) dont la société 44 Galeries Lafayette – centrale d’achats du groupe. Cette dernière lui a notifié par lettre recommandée du 26 octobre 2011 la rupture de leur relation commerciale (...)

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre desquels (...)

La jurisprudence offre un nouvel exemple de restriction apportée à l’application de l’article L. 442-6 C. com., fondée sur l’existence d’une règlementation spéciale et non sur l’impossible caractérisation des conditions de mise en œuvre de cette disposition (v. not., Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16774, (...)

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole et les (...)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 mars 2018 (n° 16-28412. V. not. F. Buy, Le contentieux et la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence, AJ contrats 2018, p. 182 et s.) souligne tant la variété des interrogations suscitées par la spécialisation (...)

La société Holder (franchiseur) exploite le réseau de franchise de boulangeries portant l’enseigne Paul. Les 6 avril et 11 décembre 2006, elle conclut deux contrats de franchise avec la société Coupaul. Ces contrats portent sur l’exploitation respectivement d’un fonds de commerce de boulangerie possédé (...)

En relation d’affaires depuis 2005 avec une société spécialisée dans le commerce de gros, la société Wiesenhof – société de droit allemand assurant la production et la commercialisation de volailles – a annoncé à son partenaire commercial la cessation de ses prestations. Le courrier du 25 avril 2012 adressé (...)

L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de la difficulté que suscite la mise en œuvre du monopole conféré aux juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. au regard des règles de procédure civile. Il souligne (...)

Le GIE Les indépendants est créé en 1992 par des radios locales. Il s’agit alors pour ces radios d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée. Après avoir rejoint les membres du GIE – respectivement en 1993 et 2003 –, Radio (...)

L’instauration de juridictions spécialisées compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’article L. 442-6 C. com. répondait à un souci d’efficacité juridique et judiciaire. La spécialisation des juridictions devait permettre un traitement rapide, adapté et homogène de ce contentieux. Or, depuis (...)

Le contentieux suscité par l’existence de juridictions spécialisées exclusivement compétentes pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. ne se cantonne pas aux questions suscitées par les fondements multiples des demandes ou l’application dans le temps du dispositif mis en place (...)

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III, alinéa 5 C. com. réserve la connaissance du contentieux relatif à l’application de l’article L. 442-6 du même code à des juridictions spécialisées énumérées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009. Le dispositif est complété par (...)

Le contentieux opposait une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques à un ancien fournisseur de savons artisanaux fabriqués à Alep. Au cœur du litige, la commercialisation par la première et une société du même groupe d’un savon sous la dénomination “savon (...)

Etait en cause la portée de l’engagement pris par le cédant dans le cadre d’une obligation de non-concurrence souscrite lors de la cession du fonds de commerce. À la suite de la cession, le cessionnaire – la société Un jour à Paris – constate l’ouverture d’un commerce similaire dans un local contigu à (...)

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III du code de commerce comprend un cinquième alinéa, lequel consacre la compétence exclusive de juridictions spécialisées. Plus précisément, il s’agit de réserver la connaissance du contentieux relatif à l’article L. 442-6 du même Code à (...)

L’articulation des règles spéciales entre elles et plus particulièrement, des règles du droit commun du travail et des règles spéciales applicables aux gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire – telles qu’elles sont prévues aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail – (...)

Afin de mener à bien la réalisation de projets dans le domaine énergétique en Russie, plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses concluent plusieurs protocoles de coopération et conventions préparatoires. Ces conventions ont pour objet la construction (...)

Le 7 mars 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie d’une demande d’avis en matière de coordination des règles interne et internationale relative aux délais de paiement. Plus particulièrement la demande porte sur l’application de l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n° 286) en raison de son caractère sérieux. Formulée à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie d’une demande d’avis concernant la conformité au droit d’une clause de non-concurrence insérée dans des contrats conclus entre une société de réservation hôtelière et des établissements hôteliers. La clause litigieuse stipule que “l’hôtelier (...)

Le parasitisme est défini en jurisprudence comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire” (Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22457). Sanctionné sur fondement de la (...)

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 avril 2016, la protection des marques jouissant d’une renommée se singularise par sa portée. Alors que le principe de spécialité y est atténué – la protection s’appliquant lorsque les produits ou services en cause ne (...)

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession de parts sociales peut s’avérer particulièrement utile. Tout d’abord la clause de non-concurrence permet d’éviter, à tout le moins en partie, le débat relatif à l’existence d’une obligation de non-concurrence mise à la charge du cédant (...)

L’exigence de contrepartie pécuniaire à l’engagement de non-concurrence est, en droit du travail, au cœur d’un contentieux nourri. Affirmant toute la spécificité du droit du travail, la Cour de cassation a érigé cette exigence en condition de validité de la clause de non-concurrence (v. not. Cass. soc., (...)

La société Moulin rouge est titulaire d’une marque verbale française “Moulin Rouge”, déposée le 3 mai 1973 et renouvelée le 26 novembre 2002. Cette marque a été déposée pour désigner notamment en classes 16 et 21, de la papeterie, des articles de bureau et de la verrerie. La société Bal du Moulin rouge – qui (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, M. X c/ Exbanor, n° 13-28263 La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté l’action en contrefaçon et concurrence déloyale dans la mesure où, d’une part, il ressort de leurs constatations et appréciations que l’information compréhensible et complète sur la (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, SPF c/ SIPG, n° 13-24399 La Cour de cassation rappelle qu’en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte de (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, Lehning c/ Ecophar, n° 13-24.979 Si les accords de coexistence permettent de coordonner l’exploitation de marques pour prévenir les conflits que celle-ci pourrait faire naître, ils n’excluent pas, en eux-mêmes, l’existence de pratiques commerciales déloyales. Tout au plus, (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, Ryanair c/ Opodo, n° 12-26.023 La compagnie de transports aériens Ryanair Limited est titulaire de la marque communautaire verbale « Ryanair » (n° 4 168 721 déposée le 13 décembre 2004) et la marque communautaire semi-figurative « Ryanair » (n° 338 301 déposée le 21 août 1996 (...)

Cass. com., 20 jan. 2015, Tuto4pc c/ SNCF, n° 11-28.567 La société nationale des chemins de fer (SNCF), titulaire de huit marques semi-figuratives et verbales (“SNCF”, “TGV”, “Transilien”, “Voyages-sncf.com” et “voyages-sncf”) constate que le site accessible à l’adresse http://www.lo.st les utilise à (...)

Deux sociétés constatent qu’une troisième a commercialisé des chaussures reproduisant les caractéristiques du modèle de chaussure qu’elles exploitent (en l’occurrence des chaussures de type derby, référence SR 9900 new rodéo Calf 999, puis SR 9900), et ce sous la dénomination Serge et Serge bis. S’estimant (...)

Un nouveau logiciel destiné à la gestion de cabinet de radiologie est commercialisé à partir de novembre 2005. Constatant qu’il est proposé à ses clients, une société concurrente décide de confier une mission d’investigation à une agence et de solliciter l’avis d’un expert amiable. A l’issue des (...)

Dans le cadre de l’exploitation de son enseigne, un gérant conclut un contrat de sous-traitance avec une société de Conseil. Ce contrat comporte une clause de non-concurrence visant la réalisation de certaines missions de recrutement. L’échéance du contrat arrivée, une relation contractuelle analogue à (...)

Après presque 5 ans d’exercice, le cofondateur d’une société spécialisée dans la production d’électricité à partir d’énergie éolienne démissionne de ses fonctions de président-directeur général. À cette occasion, il s’engage contractuellement, pendant une durée de trois ans, à ne pas concurrencer la société dans (...)

A l’origine de l’affaire un simple contrat de cession de fonds de commerce par lequel le cédant s’engage notamment à ne pas se réinstaller. L’engagement de non-réinstallation est limité tant dans son étendue géographique que dans sa durée. Peu de temps après la cession, le cédant se réinstalle dans le (...)

L’obligation contractuelle de non-concurrence pesant sur le cédant d’un fonds de commerce est à l’origine d’un contentieux particulièrement nourri dont l’un des aspects les plus vivants reste sans doute celui de la détermination de sa portée. Au-delà des difficultés rencontrées sur le terrain de leur (...)

En l’espèce, lors de la cession d’un fonds de commerce, les parties au contrat s’accordent pour insérer dans l’acte une clause de non-concurrence prévoyant une obligation de non-concurrence d’une durée de trois années courant à compter de l’entrée en jouissance de l’acquéreur. À la suite de difficultés (...)

Le 2 avril 1999, une société commerciale cède une partie de son fonds de commerce. Cette cession vise uniquement l’activité de vente de cuisines à des particuliers. Ce contrat de cession comporte une clause de non-concurrence par laquelle le cédant “s’interdit formellement de créer, fonder, acquérir, (...)

Engagé en qualité d’ingénieur commercial et consultant en septembre 2001, puis recruté en qualité de directeur général en mars 2002, le salarié est finalement licencié pour fautes graves commises dans le cadre de ces deux activités. À la suite de son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale pour (...)

Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Barbier, le 10 juillet 2002, n’a pas fini de faire parler de lui. Après avoir provoqué ipso facto l’invalidation de toutes les clauses de non-concurrence conclues sous l’empire de la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 17 décembre 2004, Bull. civ. V, no (...)

Engagé le 22 décembre 2008 en qualité de chargé de mission en assistance maître d’ouvrage, le salarié débiteur de l’obligation contractuelle de non-concurrence démissionne le 19 janvier 2010. Par la suite, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une provision au titre de (...)

La procédure de référé s’avère particulièrement utile dans le contentieux drainé par les clauses de non-concurrence en ce qu’elle permet d’obtenir une sanction rapide de la violation des clauses de non-concurrence les plus manifestes. Il reste néanmoins à satisfaire les conditions spécifiques propres à (...)

Dans cette affaire était en cause une convention signée en février 2007, convention visant l’acquisition de l’intégralité des droits sociaux d’une société immobilière. Cette convention contenait une clause de non-concurrence à la charge des associés cédants. Or, l’un d’entre eux est devenu salarié de la (...)