Christophe Giolito

ECJ, 11 December 2008, Commission v. Freistaat Sachsen, case C-334/07P À la suite d’un pourvoi formé par la Commission, la Cour annule l’arrêt du TPICE du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen c/ Commission (T-357/02). Par cet arrêt, le Tribunal avait partiellement annulé la décision 2003/226 du 24 (...)

ECJ, 11 December 2008, Commission v. Département du Loiret et Scott SA, case C-295/07P À la suite d’un pourvoi introduit par la Commission, la Cour annule l’arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007, Département du Loiret/Commission (T 369/00, Rec. p. II 851). Par cet arrêt, le Tribunal (...)

EC Comm., 13 October 2008, Communication on The application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis, (2008/C 270/02) En adoptant ces orientations, la Commission a honoré, dans un délai très court, (...)

Commission Regulation (EC) n°800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) La Commission européenne a adopté un règlement, le 7 juillet 2008, qui est entré en (...)

EC Comm., 23 July 2008, DHL - Leipzig Halle Airport - Germany, case C 48/2006 (ex N 227/2006) La Commission européenne a décidé le 23 juillet 2008, qu’un investissement public, d’un montant de quelque 350 millions d’euros en faveur d’une nouvelle piste sud à l’aéroport de Leipzig/Halle, constitue une (...)

EC Comm., 16 July 2008, Capital injection for France Télévisions - France, case N 279/2008 Les causes de la mesure : l’annonce de la suppression de la publicité sur les chaines publiques Cette annonce du 8 janvier 2008, par le Président de la République française a eu un impact immédiat sur le (...)

CFI, 26 June 2008, Sociedade Independente de Comunicação, SA (SIC) v. Commission, case T-442/03 La Radiotelevisão Portuguesa (RTP) est la société publique chargée du service public de la télévision portugaise. La Sociedade Independente de Comunicação (SIC) est une société commerciale qui exploite (...)

ECJ, 22 April 2008, Commission v. Salzgitter AG and Federal Republic of Germany, case C-408/04 P Par son pourvoi, qui s’inscrit dans le cadre des anciennes règles issues du traité CECA applicables jusqu’en juillet 2002, la Commission européenne demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de (...)

CFI, 15 April 2008, SIDE v. Commission, case T-348/04 Il s’agit du troisième arrêt d’annulation de la décision de la Commission sur une aide versée depuis 1980 par la France à la Coopérative d’exportation du livre français agissant sous le nom commercial de “Centre d’exportation du livre français” (...)

EC Comm., Community guidelines on State aid for environmental protection, OJ C 82/1, 01.04.08 Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures ambitieuses faisant suite aux engagements pris par le Conseil européen de lutter contre le changement climatique et favoriser (...)

EC Comm., 27 February 2008, Automobile Craiova (former Daewoo Romania), case C 46/2007 Dans le cadre de l’enquête approfondie relative aux aides d’État, concernant la privatisation de l’entreprise Automobile Craiova, la Commission a constaté que la Roumanie avait soumis la vente de l’entreprise à (...)

ECJ, 12 February 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication v. Société internationale de diffusion et d’édition, case C-199/06 Saisie par le Conseil d’État français, la Cour devait répondre à une question importante sur l’interprétation de l’art. 88, paragraphe 3, du traité CE et sur la (...)

CFI, 20 September 2007, EARL Salvat père & fils, and others v. Commission, case T-136/05 Par décision du 19 janvier 2005 concernant le plan rivesaltes et les taxes parafiscales CIVDN mis à exécution par la France, la Commission s’est prononcée sur la légalité de différentes mesures prises par la (...)

CFI, 4 July 2007, Bouygues SA and Bouygues Télécom SA v. Commission, case T-475/04 Dans le cadre de la procédure d’attribution des licences UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), Orange, SFR et Bouygues Télécom se sont vus accorder leurs licences UMTS respectives, pour les premières, en (...)

EC Comm., 29 June 2007, State Aid Scoreboard - spring 2007 update, COM(2007) 347 final La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d’État qui vient d’être adoptée par la Commission européenne conclut que les aides d’État illégales sont en général beaucoup plus dommageables pour la (...)

EC Comm., 13 June 2007, Communication concerning the prolongation of the application of the Communication on the follow-up to the Commission communication on certain legal aspects relating to cinematographic and other audiovisual works (Cinema Communication) La Commission européenne a adopté (...)

EC Comm., 13 June 2007, Regulated electricity tariffs in France, case C 17 / 2007, not yet published - See Press Release IP/07/815 La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE afin de permettre à la France et aux parties intéressées (...)

CFI, 3 May 2007, Freistaat Sachsen v. Commission, case T-357/02 Par le jugement précité, le Tribunal a annulé des parties substantielles d’une décision de la Commission du 24 septembre 2002, par laquelle la Commission a déclaré incompatibles quatre sous-programmes d’un régime d’aide aux PME notifiés (...)

CFI (ord.), 30 April 2007, EnBW Energie Baden-Württemberg AG v. Commission, case T-387/04 Cette affaire est intéressante sur la question du traitement, au regard du droit des aides, du nouveau système d’échange de droits d’émission CO2 créé par le droit communautaire en anticipation de l’entrée en (...)

EC Comm., 24 April 2007, Aid to the German public broadcasters, case E 3/2005 Après la France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, la Commission a examiné le régime de financement des chaînes publiques de télévision allemandes. Depuis 2002, les concurrents privés ont déposé plusieurs plaintes à (...)

EC Comm., 13 February 2007, doc. C(2007) 411 final, on the incompatibility of certain Swiss company tax regimes with the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 À la suite de plaintes introduites par des États membres, des membres du (...)

EC Comm., Community framework for state aid for research and development and innovation, OJ 2006, 323/1 La Commission a pour pratique d’adopter des lignes directrices et des encadrements qui, selon une jurisprudence établie, constituent une discipline qui lie à la fois la Commission et les États (...)

CFI, 12 December 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid v. Commission, Case T-146/03 Sur le fond, le Tribunal rappelle à la Commission ses obligations en matière de motivation de ses décisions aides d’État telles qu’elles résultent de l’article (...)

EC Comm., Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid Grâce au nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie, les États membres ne seront plus obligés de notifier à la Commission certains régimes (...)

EC Comm., dec. 2007/175/EC, 19 July 2006, broadband infrastructure in Appingedam (Netherlands), case C 35/2005, OJ 2007, L86/1 La Commission européenne a décidé d’interdire le financement public destiné à la construction envisagée d’un réseau d’accès en fibre optique dans la ville néerlandaise (...)