Aurélien Camus

CRDP (Nanterre)
PhD Student

Aurélien Camus is a PhD student (allocataire-moniteur), specialised in public law, at the Centre de recherche en droit public (CRDP), Université Paris X Nanterre. He is presently writing a thesis on the relation between the eminent domain and the competition law.

Linked author

French State Council (Paris)

Articles

27219 Review

Aurélien Camus Contractual action: The French Supreme Administrative Court considers that a public person, whose consent has been undermined by anticompetitive and deceptive practices, can exercise an interim payment (Département de l’Eure)

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Longtemps dans l’ombre du contentieux de la répression administrative des pratiques anticoncurrentielles, le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles a, depuis quelques années, connu un véritable développement. Un courant jurisprudentiel a posé les jalons d’une matière autonome (...)

Aurélien Camus Freedom to undertake : The French Constitutional Council validates the legislative framework governing the activity of passenger cars with driver (Voitures de tourisme avec chauffeur)

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La voirie publique a été la scène d’une opposition médiatisée entre chauffeurs de taxi et chauffeurs de voitures de tourisme. La décision commentée du Conseil constitutionnel est le dernier acte d’une pièce mouvementée. Acte I. Le point de départ du contentieux est la loi du 22 juillet 2009 qui (...)

Aurélien Camus Public procurement: The Council of State reviews the denial to sell pictures from works of art belonging to public museums with regard to the freedom of enterprise principle (Commune de Tours)

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Treize ans après la jurisprudence Sté EDA (CE, sect., 26 mars 1999, Sté EDA : Rec, p. 96, concl. J.-H. Stahl ; AJDA 1999, p. 427, note Bazex ; RFD adm. 1999, p. 977, note D. Pouyaud ; D. 2000, p. 204, note J.-P. Markus, RDP 1999, p. 1545) et quelques mois après la jurisprudence largement commentée (...)

Aurélien Camus Compulsory competitive bidding – Scope: The Legislator, through article 96 of the 2011-267 French Act of 14th of March 2011 (LOPPSI II), imposes a competitive bidding to all administrative building lease

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Article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), JORF n° 62 du 15 mars 2011, p. 4582 “Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une (...)

Aurélien Camus Delegation of economic activity: The Council of State rules how the principles governing public contracts should combine with the principle of the freedom of enterprise (Département de la Corrèze)

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CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911 Largement souhaité, l’aggiornamento du contrôle de l’intervention des personnes publiques dans le marché, à travers l’unique principe d’égale concurrence, n’a pourtant pas eu lieu (J-P. Kovar, “Où en est la liberté du commerce et de l’industrie ?”, (...)

Aurélien Camus Principle of non-transferability: The French Constitutional Court gives precision on the principles and conditions that the transfer of public property should abide by, in terms of price and usage (Railroad transport)

3396

Cons. const., déc. n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, Loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports “Si la matière domaniale est longtemps restée en marge du mouvement de constitutionnalisation qui affecte les (...)

Aurélien Camus Public procurement - Concessions: The French Council of State rules that the limit imposed to water concession schemes by the 1993 and 1995 Acts should apply to existing contracts; hence, their duration should not be extended beyond the legislative limit calculated from the publication of the Acts (Cie générale des eaux ; Commune d’Olivet)

2740

CE, Ass., 8 avril 2009, Cie générale des eaux, Commune d’Olivet, n° 271737 L’arrêt Commune d’Olivet fut l’occasion, pour le Conseil d’État, de se saisir à nouveau de la question délicate de l’application d’une loi nouvelle aux contrats en cours d’exécution. Tout en s’inscrivant dans le sillage tracé par le (...)

Aurélien Camus Public/eminent domain : The Administrative Court of Appeal of Bordeaux rules that whenever there are economic activities on the eminent domain, the public body should take into consideration economic freedom and competition law when managing its domain (CRAM)

3364

Administrative CA Bordeaux, 30.12.08, SARL CRAM, 06BX01765 La SARL CRAM, exploitant d’un restaurant, a demandé l’autorisation d’installer une terrasse sur la place Saint-Michel à Cordes-sur-Ciel. Préférant la mise en place d’un guichet de l’office du tourisme, Le maire a rejeté sa demande. Le (...)

Aurélien Camus Airport charges: The French Council of State strikes down (definitively?) in favour of Air France the tariff of airport fees for the Marseille low cost airport (Air France)

3031

CE, 26 décembre 2008, Société Air France, n° 312426 La tarification des services aéroportuaires, distincts des services de navigation aérienne, est “un élément déterminant de la stratégie commerciale des aéroports” (J.-F. Brisson, “Le nouveau régime des redevances aéroportuaires”, AJDA, 2005, p. 1996). À (...)

Aurélien Camus, Bertrand du Marais Public procurement: The Council of State rules that the extension of a contract for self service bicycles over 1.500 meters from the initial scope of the contract (Paris) does not alter the initial contract and then requires no new bidding (Ville de Paris)

4836

CE, Sect., 11 juillet 2008, Ville de Paris, n°312354 Le service “Vélib’” est à l’origine d’un marché public, signé le 27 février 2007, entre la Ville de Paris et la Société Somupi, filiale de la Société JCDecaux. Marché global pour des raisons urbanistiques, techniques et financières, le contrat porte à la (...)

Aurélien Camus, Bertrand du Marais Labour agreements: The Council of State rules that, while legalizing labour agreements, Government regulation should combine social interest and the development of competition (Société Nouvelle de Remorquage du Havre)

4385

CE, 21 mai 2008, Société Nouvelle de Remorquage du Havre, n° 291115 Dans une décision très riche par le nombre des aspects passés en revue, le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence antérieure (CE, 16 janv. 2002, Syndicat national des entreprises d’esthétique et de coiffure à domicile, CJEG mai 2002, (...)

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