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Case comments

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Eligible energy customer: Further details about how to come out as an eligible customer (Loi n° 2005-781)

ELECTRICITY AND GAS - ELIGIBLE CUSTOMERS

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF n°163 du 14 juillet 2005, p. 11570

De nouvelles précisions quant aux conditions d’exercice de l’éligibilité

Language:

français
Date of publication:
Quotation: Jean-Paul Tran Thiet,  Vincent Jaunet,  Eligible energy customer: Further details about how to come out as an eligible customer (Loi n° 2005-781),  Concurrences N° 4-2005, art. N° 624, pp. 124-125.

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