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N° 1-2012

Échange d’informations : Le Tribunal de l’UE confirme largement la décision de la Commission dans le cartel des sacs industriels en plastique, mais annule celle-ci pour l’un des participants et réduit l’amende imposée à un autre de ceux-ci (Packaging, Kendrion, RKW, Low & Bonar, Stempher, Groupe Gascogne, Plasticos Españoles, Armando Álvarez, Sachsa Verpackung)

CHRONIQUES : ENTENTES – ARTICLE 101 TFUE – CARTEL – ÉCHANGE D’INFORMATIONS – INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE – PREUVE – PRESCRIPTION QUINQUENNALE – IMPUTABILITE – SECTEUR DES SACS INDUSTRIELS EN PLASTIQUE

Langue :

français
Date de publication : février 2012
Nathalie Jalabert-Doury, Échange d'informations : Le Tribunal de l'UE confirme largement la décision de la Commission dans le cartel des sacs industriels en plastique, mais annule celle-ci pour l'un des participants et réduit l'amende imposée à un autre de ceux-ci (Packaging, Kendrion, RKW, Low & Bonar, Stempher, Groupe Gascogne, Plasticos Españoles, Armando Álvarez, Sachsa Verpackung), février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42269, p. 96

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Abstract
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