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- Article N°42269
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- 42270 | English | Exchange of information : The GCUE confirms most of the Commission’s decision in the plastic industrial bag cartel, but annuls one of the fines and reduces another one (Packaging, Kendrion, RKW, Low & Bonar, Stempher, Groupe Gascogne, Plasticos Españoles, Armando Álvarez, Sachsa Verpackung v. Commission)
- 42269 | français | Échange d’informations : Le Tribunal de l’UE confirme largement la décision de la Commission dans le cartel des sacs industriels en plastique, mais annule celle-ci pour l’un des participants et réduit l’amende imposée à un autre de ceux-ci (Packaging, Kendrion, RKW, Low & Bonar, Stempher, Groupe Gascogne, Plasticos Españoles, Armando Álvarez, Sachsa Verpackung c/ Commission) [***REF***]
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Échange d’informations : Le Tribunal de l’UE confirme largement la décision de la Commission dans le cartel des sacs industriels en plastique, mais annule celle-ci pour l’un des participants et réduit l’amende imposée à un autre de ceux-ci (Packaging, Kendrion, RKW, Low & Bonar, Stempher, Groupe Gascogne, Plasticos Españoles, Armando Álvarez, Sachsa Verpackung c/ Commission)
CHRONIQUES : ENTENTES – ARTICLE 101 TFUE – CARTEL – ÉCHANGE D’INFORMATIONS – INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE – PREUVE – PRESCRIPTION QUINQUENNALE – IMPUTABILITE – SECTEUR DES SACS INDUSTRIELS EN PLASTIQUE
Langue :
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