accueil

Faites connaissance avec les auteurs !

#
restreint oui acces refuse

Autorisations article

Autorisations visiteur

  • *** Visiteur non identifié! *** => L'article que vous souhaitez visualiser est réservé à nos abonnés.
    Pour visualiser cet article nous vous invitons à vous abonner en cliquant ici.
    si vous êtes déja abonné, nous vous invitons à vous identifier en cliquant là

Contenu article Revue payant abstract - type [E]

Validité du monopole de gestion des paris hippiques : La Cour de Justice accepte, sous conditions, qu’un État membre considère que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics permette de poursuivre l’objectif de prévention à l’incitation et de lutte contre l’assuétude au jeu (Zeturf)

CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – MARCHE INTERIEUR – LIBRE PRESTATION DES SERVICES – JEUX D’ARGENT – VALIDITE DU MONOPOLE DE GESTION DES PARIS HIPPIQUES HORS HIPPODROME

Langue :

français
Date de publication : novembre 2011
Dorian Guinard, Validité du monopole de gestion des paris hippiques : La Cour de Justice accepte, sous conditions, qu'un État membre considère que seul l'octroi de droits exclusifs à un organisme soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics permette de poursuivre l'objectif de prévention à l'incitation et de lutte contre l'assuétude au jeu (Zeturf), novembre 2011, Revue Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40077, pp. 199-200

Extra article Revue payant abstract - type [E]

Abstract
rien 326 visites (versions en français et anglais)