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- Article N°40079
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- 40079 | English | Gambling – Compatibility of the monopoly granted : The CJEU upholds the exclusive rights granted to an institution closely supervised by the State, so far as it is the only measure to prevent addiction to gambling (Zeturf)
- 40077 | français | Validité du monopole de gestion des paris hippiques : La CJUE accepte, sous conditions, qu’un État membre considère que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics permette de poursuivre l’objectif de prévention à l’incitation et de lutte contre l’assuétude au jeu (Zeturf) [***REF***]
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Validité du monopole de gestion des paris hippiques : La CJUE accepte, sous conditions, qu’un État membre considère que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics permette de poursuivre l’objectif de prévention à l’incitation et de lutte contre l’assuétude au jeu (Zeturf)
CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – MARCHE INTERIEUR – LIBRE PRESTATION DES SERVICES – JEUX D’ARGENT – VALIDITE DU MONOPOLE DE GESTION DES PARIS HIPPIQUES HORS HIPPODROME
Langue :
français
Date de publication :
novembre 2011
Citation :
Dorian Guinard,
Validité du monopole de gestion des paris hippiques : La CJUE accepte, sous conditions, qu’un État membre considère que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics permette de poursuivre l’objectif de prévention à l’incitation et de lutte contre l’assuétude au jeu (Zeturf),
Concurrences
N° 4-2011, art. N° 40077, pp. 199-200
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