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- Article N°27949
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- 27950 | English | Distance reverse auctions-Excluded products : A Decree provides with the list of agricultural products excluded from distance reverse auctions (Décret n°2008-535)
- 27949 | français | Enchères à distance inversées : Publication d’un décret excluant les produits agricoles des ventes aux enchères inversées de l’article L. 442-10 (Décret n°2008-535) [***REF***]
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Case Comments
Enchères à distance inversées : Publication d’un décret excluant les produits agricoles des ventes aux enchères inversées de l’article L. 442-10 (Décret n°2008-535)
CHRONIQUE - PRATIQUES RESTRICTIVES - ENCHERES A DISTANCE INVERSEES
Décret n°2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l’article L. 442-10 du Code de commerce, JO 7 juin 2008
Auteur(s)
Langue :
français
Date de publication :
juin 2008
Citation :
Nicolas Genty,
Enchères à distance inversées : Publication d’un décret excluant les produits agricoles des ventes aux enchères inversées de l’article L. 442-10 (Décret n°2008-535),
Concurrences
N° 3-2008, art. N° 27949, www.concurrences.com
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