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Entente - Contrat de travail  : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la qualification d’un contrat de travail d’abus de position dominante (Commune de Bouc Bel Air)

CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MESURES CONSERVATOIRES - CONTRAT DE TRAVAIL

Cons. conc., déc. n° 06-MC-02, 27 juin 2006, bouc bel air (bouches-du-rhône)

Langue :

français
Date de publication : juin 2006
Karine Biancone, Entente - Contrat de travail : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la qualification d'un contrat de travail d'abus de position dominante (Commune de Bouc Bel Air), 27 juin 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 27366, www.concurrences.com

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