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- Article N°27335
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- 27335 | English | Accountibility anticompetitive practices - Transfer of business: The Cour de cassation upholds that when the business which committed anticompetitive practices disappears, the firm which assumes the economic and functional continuity may be sanctioned (EFS)
- 27334 | français | Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles - Transmission d’entreprise : La Cour de cassation confirme qu’en cas de disparition de l’entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles, est sanctionnée celle qui assure la continuité économique et fonctionnelle (EFS) [***REF***]
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Accountibility anticompetitive practices - Transfer of business: The Cour de cassation upholds that when the business which committed anticompetitive practices disappears, the firm which assumes the economic and functional continuity may be sanctioned (EFS)
CASE COMMENT - ANTICOMPETITIVE PRACTICES - PENALTY - TRANSFER OF BUSINESS- ECONOMIC AND FUNCTIONAL CONTINUITY - ACCOUNTABILITY PRACTICES - EFFECT ON AGREEMENTS
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2006, pourvoi n° 05-12.138, Etablissement français du sang c/ ministre de l’Economie
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