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- Article N°25977
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Case Comments
Règles de fonctionnement : L’Autorité de la concurrence revoit ses règles de fonctionnement (3 décisions)
CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT FRANÇAIS - REGLEMENT INTERIEUR - CHARTE DE DEONTOLOGIE - ORGANISATION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant adaptation du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence ; Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant adoption de la charte déontologique de l’Autorité de la concurrence ; Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant organisation de l’Autorité de la concurrence** Avec la collaboration d’Alexandre Carpentier.
Langue :
français
Date de publication :
avril 2009
Citation :
Chantal Momège,
Alexandre Carpentier,
Règles de fonctionnement : L’Autorité de la concurrence revoit ses règles de fonctionnement (3 décisions),
Concurrences
N° 2-2009, art. N° 25977, p. 178
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