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Doctrines

Quel schéma institutionnel pour la régulation de la concurrence ?

DOCTRINE - AUTORITES DE CONCURRENCE - FRANCE - ETATS EUROPENS - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - DGCCRF - SYSTEME MODERNE, SIMPLE, LISIBLE ET EFFICACE - MODERNISATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - MISE EN RESEAU DES ANC - FACTEUR D’EMULATION ET DE CONVERGENCE - ESPAGNE - LUXEMBOURG...- CONSIDERATIONS D’INTERET GENERAL - CONCENTRATIONS STRATEGIQUES - MODELE UNIFIE

Cela fait plus de vingt ans que l’ordonnance de 1986 a libéré l’économie et créé une autorité indépendante de régulation de la concurrence, sans remédier à l’enchevêtrement des rôles avec les services du ministère de l’Économie. La réflexion visant à rendre ce système plus moderne, simple, lisible et efficace peut tirer profit de ce que font nos voisins européens. La modernisation du droit européen de la concurrence s’est en effet accompagnée d’une mise en réseau des autorités nationales de concurrence, qui constitue un puissant facteur d’émulation et de convergence. L’Espagne, qui s’était inspirée de la France en 1989, vient de se réformer en profondeur pour se rapprocher du modèle européen. Comme la quasi-totalité des États membres, elle confie désormais la régulation de la concurrence à une autorité unique, indépendante et spécialisée, qui rassemble toutes les compétences dans le respect des principes du procès équitable et dispose d’une panoplie complète d’instruments permettant d’assurer le respect de l’ordre public économique... tout en permettant, comme quelques autres pays d’Europe, aux décideurs publics de faire ouvertement prévaloir d’autres considérations d’intérêt général lorsqu’une concentration stratégique le justifie. Le Luxembourg s’apprête à faire de même, ce qui portera à vingt-cinq le nombre d’États membres ayant opté pour un modèle unifié*.

Les discussions relatives au système institutionnel imaginé en 1986 pour assurer la régulation de la concurrence, à l'utilité de le réformer pour le rendre plus performant et aux meilleurs moyens d'y parvenir étaient, il y a quelques mois encore, surtout le fait de praticiens, d'universitaires et d'experts de la concurrence. Ce temps n'est plus depuis que la représentation nationale s'y est intéressée par la voie d'un rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2006. Il faut se réjouir de ce débat public, que le président du Conseil de la concurrence avait appelé de ses vœux . Bien régulée et bien comprise, la concurrence peut en effet constituer un puissant stimulant pour l'économie, pour la croissance et pour le pouvoir d'achat. La concurrence est bien

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Extra article Revue Payant Complete - type [H]

Abstract

Langue :

français

Date de publication :

novembre 2007
Citation : Fabien Zivy, Quel schéma institutionnel pour la régulation de la concurrence ?, novembre 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14479, pp. 50-63

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