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N° 2-2007

Jurisprudence Altmark : La Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles une Cour d’appel fait application des critères de l’arrêt Altmark (Glaxosmithkline et ACOSS)

CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - TAXE SUR LA VENTE DIRECTE DES MÉDICAMENTS - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - JURISPRUDENCE ALTMARK - NOTION D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC - RÈGLES DE DROIT NATIONAL EN MATIÈRE DE CHARGE DE LA PREUVE - PRINCIPE D’EFFECTIVITÉ DANS LA MISE EN ?UVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Cass. 2ème civ., 14 mars 2007, Laboratoire Glaxosmithkline et ACOSS, n° 04-30.053

Langue :

français
Date de publication : mai 2007
Jean-Yves Chérot, Jurisprudence Altmark : La Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles une Cour d'appel fait application des critères de l'arrêt Altmark (Glaxosmithkline et ACOSS), mai 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13551, p. 148

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Abstract
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