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The French Competition Council can apply Community law to practices different from those analysed by the European Commission

CASE COMMENT: PROCEDURES - FRENCH LAW - CASE PENDING BEFORE THE EC COMMISSION - REQUEST TO THE COURT OF APPEAL TO DIFFER DECISION - APPLICATION OF REGULATION 1/2003 - RIGHT OF DEFENCE

CA Paris, 1ère ch., 21 septembre 2004, SPEA c/ GCAP et Sté Automobiles Peugeot

Le Conseil de la concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par la Commission européenne

Language:

français
Date of publication: January 2005
Quotation: Chantal Momège,  The French Competition Council can apply Community law to practices different from those analysed by the European Commission,  Concurrences N° 1-2005, art. N° 1354, pp. 108-109

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