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CASE COMMENT: PROCEDURES - FRENCH LAW - CASE PENDING BEFORE THE EC COMMISSION - REQUEST TO THE COURT OF APPEAL TO DIFFER DECISION - APPLICATION OF REGULATION 1/2003 - RIGHT OF DEFENCE
CA Paris, 1ère ch., 21 septembre 2004, SPEA c/ GCAP et Sté Automobiles PeugeotLe Conseil de la concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par la Commission européenne
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