A l'occasion de la sortie du numéro 4-2006 de la revue Concurrences, le cabinet Willkie Farr & Gallagher, et LECG, vous invitent, en partenariat avec l’Institut de droit de la concurrence, à un petit-déjeuner autour de l’article de M. Hubert de Broca, administrateur à la DG COMP, « Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne en matière d’amendes », avec Mme Irène Luc, Chef du service juridique du Conseil de la concurrence :
To mark the release of the latest issue of the review Concurrences, the Paris
office of Willkie Farr & Gallagher, and LECG, in partnership with the Institute of Competition Law you to a breakfast conference based on the article
by M. Hubert de Broca, DG COMP, ‘'The new EC Fines Guide-lines’’,
with Mme Irène Luc, Chief of the Legal service, French Competition Council:
Amendes antitrust :
Approches économique et juridique
Le point de vue de la Commission européenne
et du Conseil de la concurrence
Antitrust fines:
Legal and economic aspects
A point of view with the EC Commission
and the French Competition Council
Mardi 27 mars 2007
8.45 - 11.30
Accueil et petit-déjeuner à partir de 8.30
Salon France Amériques
9 avenue Franklin Roosevelt
Paris, VIII, M° Franklin Roosevelt
Réservation : catherine.bariset@thomson.com
Entrée libre réservée aux destinataires de ce message
Nombre de places limité
Me Jacques-Philippe Gunther, Avocat associé du cabinet Willkie Farr & Gallagher (Bruxelles et Paris), et M. Jorge Padilla, Managing Director, LECG, animeront cette conférence, au cours de laquelle juristes et économistes échangeront leurs points de vue, notamment sur les thèmes suivants :
- L’évolution de la politique de la Commission en matière d’amendes : une sévérité accrue ? (cartel des ascenseurs et des appareillages électriques…)
- L’impact des nouvelles lignes directrices (objectifs poursuivis et critères)
- L'approche des autorités françaises : quels critères, quelle prévisibilité ?
- Vers l’adoption de lignes directrices ?
- Les nouvelles politiques de clémence communautaire et française
- Comment « optimiser » les politiques de sanction et de clémence en fonction des objectifs poursuivis ?
- Quel lien souhaitable entre effet des pratiques et montant des sanctions ?
- Les actions en dommages et intérêts : Quelle relation avec les sanctions proprement dites ?
Tuesday, 27 March 2007
8.45 am - 11.30 am
Breakfast: 8.30 am
France Amériques
9 avenue Franklin Roosevelt
Paris, VIII, M° Franklin Roosevelt
Booking : catherine.bariset@thomson.com
Free entry for the recipients of this message
Places limited
The round-table discussion will be headed by Jacques-Philippe Gunther, Willkie
Farr & Gallagher (Brussels and Paris) and Jorge Padilla, Managing Director,
LECG. The following themes will be discussed :
- The evolution of the Commission’s fine setting policy: Is it getting harsher ? (the elevators and gas insulated switchgear cases)
- The impact of the new guidelines (objectives and criteria)
- The French authorities’ approach : is it predictable ?
- Should the Council adopt fining guidelines ?
- The new EC and French leniency guidelines
- How should fine setting and leniency policies be designed ?
- What relationships between the effects of the practices and the level of fines ?
- Private enforcement : What relationship with a fine setting policy ?
