CHRONIQUES : PROCÉDURES – UE – COMMUNICATION DES GRIEFS – DROITS DE LA DEFENSE – ENTREPRISE COMMUNE 

Communication des griefs : La Cour de justice de l’Union européenne valide le choix procédural fait par la Commission européenne de n’adresser la communication des griefs qu’aux sociétés mères et non à leur filiale commune (LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics)

En l’espèce, il se trouvait que les requérantes avaient réuni en 2001 leurs activités de production de tubes cathodiques au sein d’une filiale commune. Or, en 2012, la Commission a sanctionné une entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Considérant que la filiale était engagée dans une procédure de faillite, la Commission avait alors fait le choix procédural de n’adresser la communication des griefs qu’à ses sociétés mères. Cette affaire soulevait une question inédite concernant le respect des droits de la défense dans l’hypothèse d’une imputation des agissements d’une filiale à sa société mère. En effet, les requérantes faisaient valoir en l’occurrence que leurs droits de la défense ne pouvaient pas avoir été respectés dans la mesure où la Commission leur avait

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Alexandre Lacresse, Communication des griefs : La Cour de justice de l’Union européenne valide le choix procédural fait par la Commission européenne de n’adresser la communication des griefs qu’aux sociétés mères et non à leur filiale commune (LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics), 14 septembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85059, pp. 153-154

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