PRATIQUES : AIDES D’ÉTAT - TITRES DE RECETTE - RÉCUPÉRATION - AIDES ILLÉGALES - AIDES INCOMPATIBLES - ANNULATION

La contestation des titres de recette émis aux fins de récupération d’aides d’État illégales déclarées incompatibles par la Commission

Instruments privilégiés de récupération des aides d’Etat illégales déclarées incompatibles par la Commission, les titres de recette émis par l’Administration peuvent naturellement être soumis au contrôle des juridictions administratives comme l’atteste la croissance récente de ce contentieux. Toutefois, les recours introduits contre les titres de recettes présentent des spécificités certaines, notamment, quant aux moyens susceptibles d’être invoqués et à ceux susceptibles d’emporter annulation du titre entrepris.

1. Conformément à l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE, les États membres dispensateurs d’aides d’État ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées, avant que la Commission (et de manière tout à fait exceptionnelle le Conseil, sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, alinéa 3, TFUE) ait adopté une décision finale de compatibilité, “décision finale” s’entendant non pas comme une décision définitive mais simplement comme une décision mettant fin à la procédure menée par cette dernière [1]. De cette disposition dont l’effet direct a été très tôt reconnu par la Cour de justice [2] découle l’obligation pour le juge national, saisi le plus souvent par un concurrent du bénéficiaire de l’aide concernée, de tirer toutes les conséquences de l’illégalité du versement d’une aide d’État nouvelle, et ce,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Benjamin Cheynel, La contestation des titres de recette émis aux fins de récupération d’aides d’État illégales déclarées incompatibles par la Commission, novembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88143, pp. 236-244

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