INTERNATIONAL : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - BIG TECH - SANCTIONS - RESTRICTIONS CONTRACTUELLES

Abus de position dominante et big tech : une affaire Apple Store après l’affaire Google Android ?

Pour la deuxième année consécutive, la Commission européenne a sanctionné Google pour avoir abusé de sa position dominante. Dans l’affaire Android, l’entreprise américaine a été condamnée pour avoir imposé des restrictions contractuelles qui ont étouffées la concurrence sur le marché. Cette affaire Android présente de grandes similitudes avec l’affaire Apple Store actuellement pendante devant la Cour suprême des États-Unis. De l’autre côté de l’Atlantique, Apple est accusé de monopoliser le marché avec sa boutique en ligne. A l’aune de l’affaire Android, cette étude se propose d’examiner si cette affaire Apple Store est susceptible de rebondir dans l’Union européenne.

1. Été 2017, été 2018 : deux étés, deux condamnations pour Google. Pour la deuxième année consécutive, la Commission européenne a choisi la période de villégiature et des grands chassés-croisés autoroutiers pour condamner le célèbre moteur de recherche. Elle lui a infligé l’amende la plus lourde de l’histoire de l’antitrust européen. Les hostilités [1] avaient débuté le 27 juin 2017. Par la décision Google Shopping [2], Google s’était vu imposer une amende alors record de plus de 2 milliards d’euros pour abus de position dominante en raison de la mise en œuvre d’une pratique dite d’“effet de levier” [3]. Dans cette affaire, il a été jugé que Google utilisait sa position dominante sur le marché de la recherche en ligne pour avantager son propre produit sur un marché adjacent, celui de la comparaison de prix sur

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Walid Chaiehloudj, Abus de position dominante et big tech : une affaire Apple Store après l’affaire Google Android ?, novembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88145, pp. 215-222

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