EDITORIAL : COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE - PROCÉDURES - EFFETS SUR LE MARCHÉ - COMPORTEMENT ANTICONCURRENTIEL - DROITS FONDAMENTAUX - ENQUÊTES

Recent trends at the Court of Justice of the European Union

Cet éditorial est une version écrite d’un discours prononcé lors du dîner annuel organisé par « Concurrences » à New York, le 6 septembre 2018. Il identifie et discute de trois tendances récentes du contentieux antitrust à la Cour de justice de l’Union européenne. Ces trois tendances sont respectivement de nature structurelle, matérielle et procédurale. L’auteur évoque ainsi la diminution progressive du nombre d’affaires portées devant les juridictions de l’Union par la voie des recours directs, le regain d’intérêt des juges de l’UE pour analyser les effets concrets sur le marché d’un comportement prétendument anticoncurrentiel et la tendance au renforcement des droits fondamentaux invoqués par les entreprises visées par des mesures d’instruction de la Commission. Alors que l’auteur considère que deux de ces tendances sont clairement positives, il émet certaines réserves sur le changement structurel consistant dans la diminution des affaires antitrust portées devant la Cour de justice.

In this editorial, three recent trends of antitrust litigation at the Court of Justice of the European Union shall be identified and discussed. The first is a structural/systemic one. To put this into proper context, please allow me to jump back in time : one hundred years, to be precise. Indeed, the year 2018 is the centennial of Woodrow Wilson’s “Fourteen Points” speech. Nine months after the United States had entered World War I, President Wilson appeared before Congress to outline his plan for a postwar peace. In just over 1,200 words, his speech contributed to changing the world. In particular, he suggested ending secret treaties, ensuring freedom of the seas, promoting reciprocal and free trade and creating “a general association of nations” in order to guarantee the “political

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Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Nils Wahl, Recent trends at the Court of Justice of the European Union, novembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88072, www.concurrences.com

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