DROIT ET ÉCONOMIE : DISTRIBUTION SÉLECTIVE - ENTENTES - ANALYSE ÉCONOMIQUE - EXEMPTION - SERVICES - INTERNET - CONCURRENCE PAR LES PRIX - PRODUITS DE LUXE

La distribution sélective après l’arrêt Coty : Éclaircissements et zones d’ombre

Cet article met en perspective l’arrêt Coty, en mobilisant à la fois une analyse juridique et économique. Nous montrons tout d’abord que l’arrêt Coty a le mérite de clarifier la grille d’analyse, quelque peu oubliée, de la conformité au droit des ententes des réseaux de distribution sélective. Il met en lumière la nécessité de procéder à un examen en deux temps : conformité à l’article 101 §1 du TFUE puis, le cas échéant, analyse d’une éventuelle exemption. Nous soulignons ensuite que l’arrêt Coty, comme les arrêts précédents, ne résout pas la question de la définition et des frontières des « produits de luxe », dont les contours restent indéterminés. Pour apprécier le bien-fondé d’un réseau de distribution sélective, il nous parait nécessaire de sortir d’une approche sectorielle pour aller vers une analyse fonctionnelle et transversale, fondée sur la nécessité d’un service avant ou après l’achat du produit. Nous montrons dans un troisième temps que l’arrêt Coty, en permettant aux fournisseurs d’interdire les ventes sur les places de marché, tend à limiter un mode de distribution sur internet qui s’avère propice à une certaine concurrence par les prix. Si l’arrêt adopte pour l’heure une position plutôt défavorable aux places de marché, il n’exclut pas pour autant toute évolution future, compte tenu des fortes mutations en cours dans le commerce en ligne, notamment dans le secteur du luxe.

Introduction 1. Si l’on en juge par le retentissement dont il a fait l’objet, l’arrêt Coty du 6 décembre 2017 [1] marque un moment important dans l’abondante jurisprudence sur la licéité d’un réseau de distribution sélective au regard du droit des ententes. 2. Rappelons brièvement le litige dont il est question dans cette affaire : la société Coty Germany (ci-après, “Coty”), fournisseur de produits cosmétiques de luxe en Allemagne, poursuivait devant une juridiction allemande l’un de ses distributeurs agréés, la société Parfümerie Akzente, qui avait refusé de signer un avenant à son contrat de distribution sélective, contenant la clause suivante : “(…) le dépositaire est autorisé à proposer et à vendre les produits sur Internet, à la condition toutefois que cette activité de vente par Internet soit réalisée

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Emmanuel Combe, Elodie Camous-Léonard, La distribution sélective après l’arrêt Coty : Éclaircissements et zones d’ombre, novembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88124, pp. 55-73

Visites 294

Toutes les revues