ARTICLE : ARAFER - RÉGULATIONS - TRANSPORTS - OUVERTURE DU MARCHÉ - TRANSPARENCE

Le règlement des différends par l’Arafer : Un instrument de régulation efficace à la disposition des acteurs du secteur

La procédure de règlement des différends a permis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’améliorer de manière décisive les conditions d’accès au réseau ferroviaire et aux installations de service. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs, il appartient désormais aux acteurs du secteur de recourir plus régulièrement de cette procédure afin de garantir une compétition équitable et une utilisation efficace du réseau ferroviaire.

1. Volet contentieux de la régulation économique, la procédure de règlement des différends constitue, dans le secteur ferroviaire, un instrument de régulation efficace permettant de sauvegarder l’ordre public économique dans un secteur marqué par une forte culture monopolistique et dont l’ouverture à la concurrence sera bientôt une réalité. Crée par la loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 pour concourir au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national et garantir que les conditions d’accès au réseau n’entravent pas le développement de la concurrence, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a été chargée, dès sa création, du règlement des différends relatifs à l’accès au réseau ferroviaire. Cette création répond à une exigence du droit de l’Union, qui impose la mise en place

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Matthieu Poujol, Le règlement des différends par l’Arafer : Un instrument de régulation efficace à la disposition des acteurs du secteur, novembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88138, pp. 95-103

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