ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – AIDE COMPATIBLE – PHASE FORMELLE D’EXAMEN – ANNULATION

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission déclarant compatibles les garanties étatiques et aides fiscales accordées au consortium chargé de la construction du pont/tunnel entre Copenhague et Malmö (HH Ferries)

Le 19 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-68/15 (Scandlines Øresund e.a. / Commission). Depuis l’année 2000, il existe deux moyens de franchir le détroit de l’Øresund entre le Danemark et la Suède. D’abord, au sud du détroit, entre Copenhague et Malmö, un pont et un tunnel (le plus long d’Europe). Puis au nord du détroit, une traversée en ferry, entre Elseneur au Danemark et Helsingborg en Suède, pour transporter des poids lourds, des autobus, des véhicules privés et des piétons. Compte tenu de l’ampleur de l’ouvrage, la liaison fixe du sud du détroit a fait l’objet d’un soutien étatique. Le Consortium chargé de la construction a ainsi bénéficié d’une garantie conjointe et solidaire des gouvernements danois et suédois couvrant les prêts et les autres instruments financiers

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Alain Ronzano, Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission déclarant compatibles les garanties étatiques et aides fiscales accordées au consortium chargé de la construction du pont/tunnel entre Copenhague et Malmö (HH Ferries), 19 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87973, www.concurrences.com

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