CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – ENERGIE – ENGAGEMENTS – POLITIQUE TARIFAIRE

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de l’énergie concernant les tarifs d’offres de marché (Engie)

Le 7 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par ENGIE dans le secteur de l'énergie, et clos la procédure ouverte devant elle en octobre 2015, à la suite d'une saisine assortie d'une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie. Pour rappel, les engagements d'ENGIE ont pour objectif de répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité dans le cadre de la décision de mesures conservatoires n°

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Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux, Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de l’énergie concernant les tarifs d’offres de marché (Engie), 7 septembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85066, p. 163

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