PRATIQUES : PROCÉDURES - ENQUÊTES DE CONCURRENCE - INSPECTION - INDICES - ANC

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (janvier – juin 2018)

Cette revue d’actualité met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du droit européen, deux arrêts du Tribunal sont à signaler. Le premier, dans l’affaire Alcogroup, ne fait guère bouger les lignes mais révèle une nouvelle fois les difficultés récurrentes liées au respect du privilège avocat client lorsque les autorités diligentent des inspections successives dans un même secteur. Le second, dans l’affaire České dráhy, fournit une nouvelle occasion au Tribunal d’invalider une partie du champ de la décision d’inspection, faute d’indices suffisants. Au niveau français, plusieurs arrêts et décisions méritent d’être signalés, rendus dans les affaires de l’internet 3G mobile (Free, Iliad) ou encore des œufs coquille (CDPO, Matines) et, plus rare, dans une affaire d’inspection de la Commission européenne (Casino, INCAA).

1. L’année 2018 s’est ouverte sur une activité intense des autorités de concurrence européenne et françaises en matière d’inspections : quatre séries d’inspections ont déjà été rendues publiques par la Commission européenne (styrène monomère, emballages métalliques, droits sportifs, papier kraft) et trois par l’Autorité française (transport routier, produits cosmétiques, tabac), sans compter celles qui ne sont pas annoncées publiquement, dont celles de la DGCCRF, les enquêtes pénales de concurrence, etc. 2. Signe des temps : les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence se sont exprimés publiquement sur le sujet des enquêtes pénales à l’occasion d’un séminaire organisé par la Revue Concurrences le 13 avril 2018 [1] pour rappeler que leurs fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet

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Nathalie Jalabert-Doury, Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (janvier – juin 2018), septembre 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87324, pp. 198-204

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