PRATIQUES : PROCÉDURES - CLÉMENCE - TRANSACTION - RECOURS - NULLITÉ

La pratique d’inclusion de la réduction due à la clémence de rang II dans la fourchette de la transaction

Ce que nous appelons « transaction inclusive » recouvre la transaction dont la fourchette inclut la réduction de la clémence. Cette pratique, appliquée par les services d’instruction, contraint les entreprises à transiger « sur la clémence », alors qu’elles devraient conserver une possibilité de recours contre la décision définitive sur la clémence. Cette pratique pourrait également fragiliser la transaction. Cet article tentera de proposer des solutions alternatives.

1. Lors du déjeuner-débat [1] de la Revue Concurrences du 14 mai 2018 sur la transaction, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, interrogé sur l’ampleur de la fourchette de la transaction, a répondu que la fourchette était en principe étroite, sauf quand il y avait cumul avec la clémence, auquel cas la réduction due à la clémence (telle qu’admise par l’avis conditionnel de clémence) était incluse dans la fourchette de transaction. La question ne se pose que si l’avis de clémence n’a admis qu’une clémence de second rang. C’est cette dernière hypothèse d’inclusion de la clémence de second rang dans la fourchette de la transaction, ce que nous nous proposons d’appeler la transaction “inclusive”, qui provoque les réflexions qui suivent. 2. Le principe du cumul possible des deux procédures ne fait

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Martine Behar-Touchais, La pratique d’inclusion de la réduction due à la clémence de rang II dans la fourchette de la transaction, septembre 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87568, www.concurrences.com

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