ARTICLE : PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION EUROPÉENNE - COMPÉTENCE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - INDÉPENDANCE - COOPÉRATION

La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l’Union européenne

L’article analyse d’un point de vue juridique et politique le rôle marginal réservé au Parlement européen dans l’édiction et la mise en œuvre des règles de concurrence. Il décrit le mouvement d’intensification du contrôle parlementaire exercé sur la Commission européenne. Il montre comment, sur le fondement de la politique du marché intérieur, le Parlement européen a pu récemment être associé à l’élaboration de certains textes législatifs en matière de concurrence. Soulignant les limites de l’exercice par le Parlement européen d’une véritable fonction de contre-pouvoir, il s’interroge sur les modalités d’articulation entre débat politique et indépendance de la Commission européenne.

1. À la différence du Sherman Act aux États-Unis [1], le droit européen de la concurrence n’a pas pris racine dans un mouvement de contestation sociale lié aux transformations du capitalisme de la fin du xixe siècle. De ce fait, la place laissée aux antagonismes sociaux est restée prisonnière des débats qui se sont déroulés durant les négociations des traités de Paris puis de Rome. Au moment de ces négociations, une ligne de fracture oppose partisans du plan, ordolibéraux, structuralistes et nostalgiques de la cartellisation, plus minoritaires. D’autres oppositions ont trait aux compétences dévolues à la Commission et au rôle des États dans la mise en œuvre des règles de concurrence, ou plus fondamentalement encore à l’articulation entre politique de concurrence et politique industrielle. Ces divergences ne

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Claire Mongouachon, Lionel Zevounou, La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l’Union européenne, septembre 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87566, pp. 67-77

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