ARTICLE : CONCENTRATIONS - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - GUN-JUMPING - ANALYSE

Gun-jumping : Quelles sont les pratiques à éviter ?

Le 8 novembre 2016 l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Altice-SFR à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir mis en œuvre de manière anticipée deux opérations de concentration. Cette décision, première en Europe tant par son montant que par les pratiques sanctionnées a provoqué un débat nourri avec les praticiens du droit et les entreprises quant à son impact sur la gestion du processus des fusions-acquisition. Cet article permet à Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence d’apporter un éclairage de cette décision et de revenir sur le cadre d’analyse général de ce type d’infraction.

Réflexions sur la mise en œuvre anticipée des opérations de concentration 1. La décision de l’Autorité de la concurrence n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 sanctionnant la société Altice-SFR à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir mis en œuvre de manière anticipée deux opérations de concentration (le rachat par le groupe Altice du groupe SFR et de Virgin Mobile) (ci-après la « décision Altice ») a suscité l’intérêt des praticiens du droit de la concurrence et des entreprises. Elle a également pu faire naître certaines inquiétudes concernant une possible remise en cause des pratiques établies lors des opérations de fusions-acquisitions et, en particulier, des mécanismes mis en œuvre pour contrôler le maintien de la valeur économique de la cible avant la réalisation effective de l’opération. 2. L’Autorité a

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Isabelle de Silva, Gun-jumping : Quelles sont les pratiques à éviter ?, septembre 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87364, pp. 55-66

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