PRATIQUES : PROCEDURES - ENQUETES DE CONCURRENCE - DROITS FONDAMENTAUX - COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (octobre 2016 – mai 2017)

Cette revue d’actualité met en perspective huit mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du droit européen, la période a surtout été marquée par la publication de la proposition de directive ECN+ destinée à doter les autorités nationales de moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence. Au niveau français, plusieurs arrêts et décisions méritent d’être signalés, dont la décision Janssen Cilag de la CEDH concernant les saisies informatiques, les suites de l’affaire Brenntag s’agissant de l’absence de recours dans les procédures d’enquête simple, et les arrêts Novartis et Carrefour, tout particulièrement intéressantes par rapport à la procédure des scellés fermés provisoires.

1. Le sujet des pouvoirs d’enquête des autorités de concurrence se renouvelle encore et toujours constamment. Il s’agit d’une source apparemment inépuisable de friction entre droits procéduraux des entreprises et effectivité de l’action des autorités. Les lignes bougent en permanence et cette revue d’actualité ne fait pas exception. 2. Tout d’abord, la Commission a enfin rendu publique sa proposition de directive ECN+ visant à établir un socle procédural commun au niveau des autorités nationales. Intéressante initiative, qui demeure assez décevante sur le terrain des droits procéduraux des entreprises, la Commission s’étant concentrée quasi exclusivement sur les pouvoirs procéduraux des autorités. Aussi incomplète que soit la proposition de directive à cet égard, elle parvient néanmoins à relancer le débat

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Nathalie Jalabert-Doury, Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (octobre 2016 – mai 2017), septembre 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84409, pp.195-202

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