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Pratiques

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (mai 2016 – décembre 2016)

PRATIQUES : ACTION EN REPARATION - CONTENTIEUX PRIVE DE LA CONCURRENCE - INDEMNISATION DU PREJUDICE

Les décisions de juges du fond commentées dans cette chronique confirment la physionomie du contentieux indemnitaire. C’est toujours un contentieux varié entre professionnels. Les décisions de la présente période font apparaître certaines difficultés récurrentes de prescription et de répercussion des surcoûts pour les contentieux complémentaires. Pour les contentieux autonomes, les questions posées au juge semble, en définitive, plus simples.

1. L’actualité des derniers mois est évidemment marquée par la transposition de la directive 2014/104 par l’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 insérés dans un tout nouveau titre VIII du livre IV du code de commerce. Nous nous étions déjà fait l’écho des avant-projets de ces deux textes dans la précédente livraison de cette chronique. Leur économie générale n’a pas été bouleversée par les retouches dont ils ont fait l’objet, mais des modifications importantes méritent d’être relevées. Le nouveau titre VIII du livre IV sera étudié dans une étude de la rubrique “Article” de ce numéro. Cette chronique sera, comme à son habitude, consacrée exclusivement à la présentation d’une sélection de décisions de justice pour la période choisie. Cinq décisions seront présentées, chacune illustrant un ou plusieurs aspects

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Extra article Revue Payant Complete - type [H]

Abstract

Langue :

français

Date de publication :

mai 2017
Citation : Rafael Amaro, Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (mai 2016 – décembre 2016), mai 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83750, pp. 217-230

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