COLLOQUE : NEW FRONTIERS OF ANTITRUST - PARIS

Brevets : Les autorités de concurrence sont-elles en mesure de corriger les dysfonctionnements du système ? (New Frontiers of Antitrust, Paris, 21 février 2014)

La deuxième table-ronde de la conférence “Demain la concurrence” du 21 février 2014 à Paris, était dédiée aux “Brevets : Les autorités de concurrences sont-elles en mesure de corriger les dysfonctionnements du système ?”. Cette table ronde qui part du constat de l’accroissement significatif des affaires qui sont à l’interface entre le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle, analyse les pratiques au regard de la jurisprudence en matière de droit de la concurrence pour établir si l’utilisation de ce droit offre des solutions efficaces pour combattre les pratiques anti-concurrentielles qui ont leur source dans des dysfonctionnement du système des brevets.

INTRODUCTION Frédéric JENNY Président, Comité de la concurrence, OCDE Président Comité international Concurrence Professeur d’économie et codirecteur, CEDE, ESSEC 1. A number of recent developments in intellectual property systems have had consequences on the intensity of competition on markets for goods and services. First, an ever increasing number of countries have adopted a patent law. Second, because of the internationalization of product markets, firms selling in a large number of countries have tended to seek patent in all the countries where they trade. This has resulted in a massive increase in the number of requests for patents and an extension of the delay between the patent application and the grant or the denial of a patent. In some sectors, such as the pharmaceutical sector,

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Version PDF

Auteurs

  • U.S. Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (Washington DC)
  • ESSEC Business School (Cergy)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)
  • George Mason University (Fairfax)

Citation

Douglas H. Ginsburg, Frédéric Jenny, Thomas Graf, Joshua D. Wright, Brevets : Les autorités de concurrence sont-elles en mesure de corriger les dysfonctionnements du système ? (New Frontiers of Antitrust, Paris, 21 février 2014), mai 2014, Revue Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66161, www.concurrences.com

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