DOCTRINES : REGIME ANTITRUST USA - AGENCES ANTITRUST - CONSENT DECREES - REMEDES - ENGAGEMENTS - AUTORITES DE CONCURRENCE - CONTENTIEUX - CONSOMMATEURS - TIERS - STANDARDS - PHASE - PRE-CONTENTIEUSE - CONSEQUENCES - SELECTION DOSSIERS

Antitrust settlements : The culture of consent

L’évolution vers un régime antitrust plus réglementaire et moins axé sur le contentieu a débuté vers le milieu des années 1990, voir avant. Les auteurs du présent article analysent la transition vers cette approche plus bureaucratique des agences antitrust. Les "consent decrees" permettent aux autorités de concurrence d’obtenir des engagements des parties allant bien au-delà de ceux qui pourraient être obtenus dans le cadre d’un d‘un véritable contentieux ; or, de tels engagements ont plus de chance de nuire à la concurrence et aux consommateurs que d’améliorer la concurrence. De tels engagements ont des conséquences non seulement sur les parties qui y sont assujetties, mais également sur les consommateurs et les tiers qui scrutent la position de l’autorité à travers ces mesures. Ils constituent par ailleurs un signal pour les autorités étrangères indiquant que de tels engagements sont appropriés, perdant ainsi toute possibilité de convaincre ces autorités que leur approche est par trop éloignée des standards de concurrence. Les auteurs concluent en soulignant que la culture des engagements de la phase pré-contentieuse a des conséquences dommageables à la fois sur la sélection des dossiers par les autorités de concurrence mais également sur les remèdes obtenus

I. Introduction The Antitrust Division’s first entered into a consent decree in a case in United States v. Otis Elevator Company in 1906. [1] By the 1950s, 87 percent of all civil antitrust cases brought by the Division were settled by consent decrees. By the 1980s, 97 percent of civil cases filed by the Division resulted in a consent decree, and that percentage remained relatively constant at 93 percent in the 1990s. [2] This trend has continued, with the Division resolving nearly its entire antitrust civil enforcement docket by consent decree from 2004 to present. [3] The Federal Trade Commission has experienced a similar increase in the use of consent decrees as a proportion of enforcement activity. FTC consent decrees more than tripled in number from 1992 to 1995. [4] Since 1995,

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Version PDF

Auteurs

  • U.S. Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (Washington DC)
  • George Mason University (Fairfax)

Citation

Douglas H. Ginsburg, Joshua D. Wright, Antitrust settlements : The culture of consent, mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51632, pp. 56-62

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