CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ITALIE – PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – NULLITE – ACTION PUBLIQUE

Italie : La Cour de cassation se prononce sur la nullité d’un contrat conclu en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à la conclusion dudit contrat (Albatel c/ Unicredit)

Par l’arrêt du 20 septembre 2017, publié le 12 décembre de la même année, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un contrat conclu à la suite de la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur bancaire dont la constatation est intervenue postérieurement à la conclusion dudit contrat. Au cas d’espèce, le 18 février 2005, la société Albatel avait passé un contrat d’ouverture de crédit en compte courant avec la banque Unicredit Corporate Banking (ci-après “Unicredit”) pour lequel deux personnes physiques s’étaient portées caution. Le 6 octobre 2008, la banque avait mis fin au contrat et avait demandé d’émettre une injonction de payer à l’encontre de la société Albatel et de ses garants. Une caution avait alors engagé une action devant la Cour d’appel de Venise en vue d’obtenir la nullité du

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Silvia Pietrini, Italie : La Cour de cassation se prononce sur la nullité d’un contrat conclu en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à la conclusion dudit contrat (Albatel c/ Unicredit), 20 septembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86267, pp. 204-205

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